Certaines entreprises doivent justifier les prix de leurs échanges avec des sociétés étrangères liées.
Cette obligation vise notamment celles atteignant 150 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes ou d’actifs bruts. Après une mise en demeure restée sans réponse complète, l’amende est d’au moins 50 000 € par exercice contrôlé.
L’amendement porterait ce minimum à 100 000 €, sans modifier les obligations documentaires ni les règles permettant une amende plus élevée.
Pour, rendre plus coûteuse la non-transmission des pièces de contrôle. Contre, conserver le minimum actuel pour adapter la sanction à la gravité du manquement.
Amendement n° 549 · M. Dessigny · Après l’article 19 bis
Amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Théo Bernhardt : Pour

