Le projet renforce les contrôles contre l’argent d’origine criminelle chez les vendeurs de montres, bijoux et objets d’orfèvrerie, comme les pièces en argent.
L’amendement discuté cible les professionnels dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros est régulier ou principal.
Le sous-amendement abaisse ce seuil à 5 600 euros. Davantage de professionnels devraient vérifier leurs clients et signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service chargé de repérer l’argent illicite.
Pour, c’est étendre la surveillance à des biens moins chers ; Contre, c’est maintenir 10 000 euros pour limiter les contraintes sur les petits professionnels.
Sous-amendement n° 1148 · Mme Feld · Article 15
Sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Théo Bernhardt : Contre

