Après un constat de travail dissimulé, récupérer les cotisations peut être menacé par la disparition de l’argent ou des biens du débiteur.
Le texte permettrait alors de dresser un procès-verbal de flagrance sociale. Après sa notification, le directeur pourrait prendre des mesures pour préserver ces biens en vue du paiement, sans autorisation préalable du juge.
Ce document serait signé par l’agent de contrôle. L’amendement imposerait aussi la signature du directeur, sans changer les motifs permettant cette procédure.
Pour, faire valider ces constats sensibles par la hiérarchie. Contre, conserver la signature de l’agent, le directeur décidant déjà des mesures de protection.
Amendement n° 99 · M. Dufosset · Article 21
Amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Théo Bernhardt : Pour

