Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 538
Rang 52 / 502 · ex æquo Rang 52 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
383
Rang 110 / 499 Rang 110 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41,8 %
Rang 54 / 502 Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 118 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,8 % 214 désaccords 3 904 / 4 118 positions identiques
Amendements votés
3 538
Rang 52 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 52 sur 502 · ex æquo Rang 52 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
383
Rang 110 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 110 sur 499 Rang 110 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41,8 % 4 118 / 9 855 scrutins
Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 54 sur 502 Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,8 % de positions identiques

Même position
3 904 scrutins
Position différente
214 scrutins (5,2 %)

Sur 4 118 scrutins comparables, du au .

Voir les 214 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 904 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9638

    Prolonger d’un an les règles douanières pour certains contrôles de la taxe sur les carburants et combustibles

    Théo Bernhardt : Contre Son groupe : Contre (51 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3491 · M. Fugit · Après l’article 32

    Amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9637

    Autoriser le fisc à croiser automatiquement ses données pour détecter les fraudes à la TVA entre entreprises européennes

    Théo Bernhardt : Pour Son groupe : Pour (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1912 · M. Lioret · Après l’article 32

    Amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9636

    Déclarer au fisc les portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’une valeur totale de 100 000 euros

    Théo Bernhardt : Pour Son groupe : Pour (53 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2701 · M. de Courson · Après l’article 32

    Amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9635

    Obliger les détenteurs à déclarer chaque année la valeur de leurs portefeuilles de cryptoactifs autohébergés dépassant 50 000 euros

    Théo Bernhardt : Contre Son groupe : Contre (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3923 · M. Sansu · Après l’article 32

    Amendement n° 3923 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9634

    Obliger les détenteurs de portefeuilles de cryptoactifs autogérés de plus de 5 000 euros à déclarer leur valeur chaque année

    Théo Bernhardt : Contre Son groupe : Contre (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3922 · M. Sansu · Après l’article 32

    Amendement n° 3922 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9632

    Ne plus obliger les entreprises à déclarer chaque année certains frais généraux au fisc

    Théo Bernhardt : Abstention Son groupe : Abstention (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 62 · Mme Vignon · Après l’article 32

    Amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 12 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 130 participations.

Taux de vote pour

50 %
2 065 / 4 130 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,7 %
1 600 / 4 130 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

11,3 %
465 / 4 130 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41,8 %
4 118 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 130 participations.

Pour2 06550 %
Contre1 60038,7 %
Abstention46511,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Théo Bernhardt · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219756470730
novembre 242695550801560
décembre 243715114070
janvier 25166651570790
février 25190606970540
mars 2531257391302030
avril 253453118402920
mai 256681711024303520
juin 25667111931004530
juillet 251802112101460
septembre 251010000
octobre 252674759201590
novembre 251 1173702387904300
décembre 255091491263002040
janvier 26336561091501560
février 26545163714602650
mars 26129414080400
avril 2632860871601650
mai 26923111891807050
juin 26695170565104180
juillet 265315957804070
octobre 261 0251271245007240
novembre 2641951703802600
Total9 8782 0651 60046505 7480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Théo Bernhardt, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,5 %pour 122 favorables / 237 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 100 / 237 participations
Abstention
6,3 % 15 / 237 participations
Absence de vote
70,9 % 574 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,3 %pour 373 favorables / 629 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 180 / 629 participations
Abstention
12,1 % 76 / 629 participations
Absence de vote
65,9 % 1 211 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,8 %pour 59 favorables / 126 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 53 / 126 participations
Abstention
11,1 % 14 / 126 participations
Absence de vote
62 % 206 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,8 %pour 193 favorables / 412 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 196 / 412 participations
Abstention
5,6 % 23 / 412 participations
Absence de vote
60,3 % 623 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43 %pour 554 favorables / 1 289 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 584 / 1 289 participations
Abstention
11,7 % 151 / 1 289 participations
Absence de vote
55,3 % 1 592 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54 %pour 266 favorables / 493 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 183 / 493 participations
Abstention
8,9 % 44 / 493 participations
Absence de vote
58,7 % 683 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,9 %pour 365 favorables / 813 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 378 / 813 participations
Abstention
8,6 % 70 / 813 participations
Absence de vote
61,9 % 1 320 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités49,5 %pour 104 favorables / 210 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 91 / 210 participations
Abstention
7,1 % 15 / 210 participations
Absence de vote
49,4 % 205 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,7 %pour 73 favorables / 136 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 48 / 136 participations
Abstention
11 % 15 / 136 participations
Absence de vote
52,4 % 150 / 286 scrutins retenus
Santé55,9 %pour 579 favorables / 1 036 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,4 % 284 / 1 036 participations
Abstention
16,7 % 173 / 1 036 participations
Absence de vote
47,5 % 939 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,2 %pour 170 favorables / 332 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 117 / 332 participations
Abstention
13,6 % 45 / 332 participations
Absence de vote
64,3 % 599 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,7 %pour 202 favorables / 442 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 180 / 442 participations
Abstention
13,6 % 60 / 442 participations
Absence de vote
47,5 % 400 / 842 scrutins retenus
4 130 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 juin 2025N° 2251
Limiter les justificatifs exigibles par l’employeur pour un don à la carte de donneur ou à une attestation de l’EFS
Tous les groupes

Après une collecte, un salarié peut devoir justifier son absence auprès de son employeur.

Le texte prévoit déjà un justificatif de présentation au don précisant les heures d’arrivée et de départ, fourni sans délai par le lieu de prélèvement.

L’amendement limiterait les documents que l’employeur peut exiger à la carte de donneur ou à une attestation de l’Établissement français du sang. Il ne pourrait donc réclamer un certificat médical supplémentaire.

Pour, protéger les salariés contre des demandes de documents excessives. Contre, laisser davantage de latitude à l’employeur pour vérifier une absence : une carte de donneur ne prouve pas seule la présence à une collecte.

Amendement n° 5 · Mme Soudais · Article premier

Amendement n° 5 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Théo Bernhardt : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour30 contre32 abstentions
4 juin 2025N° 2250
Obliger l’employeur à notifier les motifs d’un refus d’absence pour un don de sang, de plaquettes ou de plasma
Tous les groupes

Après une absence pour donner son sang, un salarié peut devoir justifier ses horaires.

La proposition autoriserait huit absences rémunérées par an, au lieu de collecte le plus proche du travail ou du domicile, avec trois jours ouvrés de préavis. L’employeur pourrait refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité.

L’amendement l’obligerait à notifier ces motifs. Le lieu de collecte fournirait sans délai un justificatif de présentation au don, indiquant les heures d’arrivée et de départ, même sans prélèvement.

Pour, protéger les donneurs contre les refus inexpliqués et clarifier les horaires. Contre, conserver une procédure plus légère pour les employeurs et les centres.

Amendement n° 15 · M. Courbon · Article premier

Amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour47 contre13 abstentions
4 juin 2025N° 2249
Réserver aux employeurs opérateurs de services essentiels le refus d’une absence pour don et leur imposer de le justifier par écrit
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, avec maintien de leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle permettrait toutefois à l’employeur de refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité du service ou de l’activité économique.

L’amendement réserverait ce refus aux opérateurs de services essentiels fournissant un service visé par le décret cité, notamment dans la santé, les transports, l’énergie ou l’eau potable. L’employeur devrait expliquer son refus par écrit au salarié et au comité social et économique, instance de représentation du personnel.

Les auteurs jugent le refus prévu trop large au regard du besoin de produits sanguins. Ils souhaitent le limiter aux activités répondant aux besoins essentiels de la population.

Amendement n° 4 · M. Cernon · Article premier

Amendement n° 4 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour66 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2248
Supprimer la possibilité pour l’employeur de refuser une absence pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma
Tous les groupes

Un salarié peut vouloir donner du sang, des plaquettes ou du plasma pendant ses heures de travail.

La proposition autoriserait huit absences rémunérées par an, au lieu de collecte le plus proche du travail ou du domicile, avec trois jours ouvrés de préavis. L’employeur pourrait refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité.

L’amendement supprimerait ce refus. Le préavis et le justificatif demandé par l’employeur resteraient prévus.

Pour, rendre l’absence réellement utilisable par les donneurs, sans opposition de l’employeur. Contre, conserver aux entreprises et services publics la possibilité de maintenir leur fonctionnement lorsque l’absence d’un salarié pose un problème d’organisation.

Amendement n° 2 · Mme Soudais · Article premier

Amendement n° 2 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour65 contre17 abstentions
4 juin 2025N° 2247
Obliger les salariés et agents publics à annoncer leur absence pour don au moins trois jours ouvrés à l’avance
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, tout en conservant leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle leur demanderait de prévenir leur employeur au moins deux jours avant le déplacement vers le lieu de prélèvement.

L’amendement porterait ce délai à trois jours ouvrés, c’est-à-dire des jours normalement travaillés. Les donneurs devraient donc anticiper davantage leur absence. Les auteurs veulent laisser aux employeurs le temps d’organiser le travail, notamment lorsque l’annonce intervient à la veille d’un week-end ou d’un jour férié. La possibilité prévue pour l’employeur de refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité de l’activité resterait inchangée.

Amendement n° 22 · M. Cordier · Article premier

Amendement n° 22 de M. Cordier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour44 contre3 abstentions
4 juin 2025N° 2246
Limiter à quatre par an les absences pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma sur le temps de travail
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pendant leur travail pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma. Leur rémunération serait maintenue pour le temps nécessaire au don et au déplacement.

L’amendement fixerait un plafond de quatre absences par an.

Ce plafond compterait les occasions de s’absenter, même pour quelques heures. Les auteurs veulent faciliter le don tout en limitant les difficultés d’organisation pour les entreprises et les services publics.

Pour, encadrer les absences liées au don. Contre, laisser davantage de possibilités de donner, notamment du plasma, pendant le travail.

Amendement n° 19 · Mme Galliard-Minier · Article premier

Amendement n° 19 de Mme Galliard-Minier à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour83 contre4 abstentions
4 juin 2025N° 2245
Conditionner l’absence des salariés et agents publics pour don au choix du site le plus proche du travail ou du domicile
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma. Leur rémunération serait maintenue pendant le temps nécessaire au trajet, au prélèvement et aux opérations qui l’entourent, sans imposer de site de collecte particulier.

L’amendement réserverait cette autorisation aux dons effectués sur le site le plus proche du lieu de travail ou du domicile. Un donneur souhaitant utiliser cette absence ne pourrait donc pas choisir librement un site plus éloigné. Les auteurs veulent éviter que des déplacements trop longs prolongent excessivement l’absence, tout en préservant l’accès au don et le fonctionnement de l’entreprise.

Amendement n° 28 · M. Bernhardt · Article premier

Amendement n° 28 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour28 contre4 abstentions
3 juin 2025N° 2221
Rejeter préalablement la proposition de loi sur le vote par correspondance des personnes détenues
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur le droit de vote par correspondance des personnes détenues. Voter sur la motion ne reviendrait pas à approuver les règles proposées pour ce vote, mais à décider de poursuivre ou non l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour83 contre1 abstention
3 juin 2025N° 2220
Reconnaître la responsabilité de la Nation et indemniser les rapatriés d’Indochine et leurs familles pour leurs conditions d’accueil indignes
Tous les groupes

La proposition de loi reconnaîtrait les services rendus à la France par les militaires, supplétifs et agents publics rapatriés d’Indochine. Elle reconnaîtrait aussi la responsabilité de la Nation pour les conditions d’accueil indignes imposées aux rapatriés, y compris civils, et à leurs familles, marquées par la précarité, des privations et des atteintes aux libertés individuelles.

Les personnes ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975 pourraient recevoir une indemnisation forfaitaire, calculée selon la durée du séjour. Un décret fixerait les structures concernées et le barème. Cette somme serait réputée couvrir tous les préjudices liés au séjour et serait exonérée d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Le texte instituerait également une journée nationale d’hommage le 8 juin et des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
231 pour0 contre1 abstention
3 juin 2025N° 2219
Demander au Gouvernement un rapport sur les refus d’indemnisation des familles de Harkis pour éclairer la réparation des rapatriés d’Indochine
Tous les groupes

Des associations de Harkis signalent que des familles qu’elles estiment éligibles aux indemnités prévues par la loi du 23 février 2022 essuient des refus totaux ou partiels sans explication claire. Selon elles, ce manque de transparence empêche de comprendre les différences de traitement et de contester les décisions.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces difficultés. L’objectif serait d’éviter leur répétition pour les rapatriés d’Indochine et leurs familles concernés par la réparation en discussion. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des critères d’indemnisation ou d’un réexamen obligatoire des refus.

Amendement n° 1 · M. Taché · Après l’article 6

Amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Théo Bernhardt : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour108 contre71 abstentions
3 juin 2025N° 2218
Limiter à début 1966 les séjours indemnisables des supplétifs et rapatriés d’Indochine, de leurs conjoints et enfants
Tous les groupes

La proposition de loi ouvrirait une réparation aux supplétifs indochinois, aux rapatriés d’Indochine ainsi qu’à leurs conjoints et enfants ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975. Une somme forfaitaire, calculée selon la durée du séjour et un barème fixé par décret, couvrirait les préjudices liés aux conditions d’accueil et de vie indignes.

L’amendement avancerait la fin de cette période au 1er janvier 1966, excluant les séjours postérieurs de la période indemnisable. Le Gouvernement souhaite retenir la période de séjour contraint. Il justifie cette borne par le changement de tutelle du centre de Sainte-Livrade et par la réorientation progressive de sa gestion vers l’accompagnement social et les sorties du centre à partir de 1966.

Amendement n° 2 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour140 contre20 abstentions
3 juin 2025N° 2217
Créer les délits d’homicide et de blessures routiers pour les conducteurs ayant commis certains comportements dangereux
Tous les groupes

La proposition de loi créerait les délits d’homicide et de blessures routiers lorsqu’un conducteur cause, sans intention de tuer ou de nuire, un décès ou des blessures avec certaines circonstances, notamment l’alcool, les stupéfiants, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou l’usage du téléphone tenu en main. L’homicide routier serait puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, portés à dix ans et 150 000 euros en présence de plusieurs circonstances.

Le permis serait automatiquement annulé pour un homicide routier ou des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Le texte prévoirait aussi des actions de prévention de la récidive et une meilleure information des victimes lors d’un appel pénal.

Dépasser la vitesse autorisée d’au moins 50 km/h deviendrait un délit, même sans accident, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour6 contre3 abstentions
3 juin 2025N° 2215
Faciliter la transformation de bureaux et d’autres bâtiments en logements et permettre d’anticiper leurs changements d’usage
Tous les groupes

La proposition de loi vise à faciliter la création de logements dans des bâtiments destinés à d’autres usages. Le texte de référence permettrait aux autorités locales d’autoriser ces transformations en dérogeant aux usages fixés par le plan local d’urbanisme. Elles pourraient refuser pour des nuisances, une desserte insuffisante sans voiture ou des conséquences sur les écoles et la mixité sociale. Certains secteurs pourraient être réservés aux résidences principales.

Un permis pourrait aussi prévoir plusieurs usages successifs et autoriser à l’avance les transformations correspondantes pendant vingt ans, sous conditions. En copropriété, transformer certains locaux non résidentiels, hors locaux commerciaux, contrairement à la destination de l’immeuble serait soumis à un vote à la majorité prévue par l’article 24.

Le vote porte sur l’ensemble du texte de compromis. Ces mesures sont celles du texte sénatorial de référence antérieur au vote, sans reconstitution de la version de séance à l’Assemblée nationale.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
214 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2214
Remplacer les seuils abaissés de franchise de TVA des petites entreprises et prévoir des plafonds spécifiques pour certains professionnels
Tous les groupes

La franchise de TVA dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. La loi de finances pour 2025 a abaissé ses seuils à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’année précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. Cet abaissement est toutefois suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.

La proposition remplacerait ces seuils par 85 000 euros de chiffre d’affaires national total, dont 37 500 euros pour les services hors consommation sur place et hébergement, pour l’année précédente. Les plafonds de l’année en cours seraient respectivement de 93 500 et 41 250 euros.

Pour les avocats, certains auteurs et les artistes-interprètes établis en France, les activités professionnelles et droits visés bénéficieraient de plafonds de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours, contre 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
227 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2213
Prévoir une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes liée à l’article premier
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait de compenser la perte de recettes de l’État résultant du II de l’article premier par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement ajouté à cette imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne fixe ni le taux ni le rendement de cette taxe et ne suffit pas à établir un financement effectif. Le contenu du II auquel il renvoie n’est pas précisé dans cet article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour2 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2212
Faire payer aux plateformes la TVA due par leurs travailleurs, dans les limites des plafonds de franchise
Tous les groupes

Un chauffeur ou un livreur travaillant via une plateforme peut devoir payer la TVA sur son activité.

Les petites entreprises peuvent déjà bénéficier d’une dispense sous certains plafonds de chiffre d’affaires, ou choisir de payer la taxe.

L’amendement dispenserait les travailleurs de plateformes de ce paiement dans les limites des plafonds de franchise et désignerait les plateformes pour payer les sommes dues. Il ne leur donnerait pas le statut de salarié.

Pour, soulager les travailleurs lorsque la plateforme fixe leurs tarifs. Contre, préserver la sécurité fiscale des entreprises : le Gouvernement juge ce transfert incompatible avec les règles européennes qui encadrent la TVA.

Amendement n° 15 · Mme Simonnet · Après l’article premier

Amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour75 contre10 abstentions
2 juin 2025N° 2211
Fixer les seuils de chiffre d’affaires permettant aux petites entreprises de bénéficier de la franchise de TVA
Tous les groupes

La franchise de TVA dispense les entreprises concernées du paiement de cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Le texte de référence fixerait ces plafonds à 85 000 euros de chiffre d’affaires national total pour l’année précédente et 93 500 euros pour l’année en cours. Pour les prestations de services hors consommation sur place et hébergement, ils seraient respectivement de 37 500 et 41 250 euros.

Les avocats, auteurs et artistes-interprètes établis en France bénéficieraient de seuils spécifiques pour certaines activités professionnelles, de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours. Leurs autres opérations auraient des plafonds distincts de 35 000 et 38 500 euros.

La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2210
Appliquer dès le 1er mars 2025 les adaptations fiscales liées à la franchise de TVA des avocats, auteurs et artistes-interprètes
Tous les groupes

La proposition de loi réorganise la franchise de TVA, une dispense de paiement liée au chiffre d’affaires, avec des règles particulières pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes. Elle prévoit aussi des adaptations dans deux autres dispositions fiscales pour tenir compte de cette réorganisation. Seule la modification du régime de franchise est explicitement applicable au 1er mars 2025 dans le texte discuté.

L’amendement étendrait cette même date d’application aux deux adaptations associées. Présenté comme une coordination, il alignerait leur calendrier sans modifier lui-même les plafonds de franchise. Il ajouterait également une clause de compensation des pertes de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui constitue un gage formel et non un financement effectif établi.

Amendement n° 12 · M. Midy · Article premier

Amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
174 pour0 contre1 abstention
2 juin 2025N° 2209
Corriger le renvoi aux seuils de TVA des avocats, auteurs et artistes dans l’exonération de taxe sur les salaires
Tous les groupes

Certains employeurs sont exonérés de taxe sur les salaires lorsque leur chiffre d’affaires de l’année précédente reste sous les seuils de la franchise de TVA. Le texte réorganise ces seuils et prévoit un passage propre aux avocats, auteurs et artistes-interprètes.

L’amendement ferait pointer la règle de taxe sur les salaires vers ce nouveau passage, plutôt que vers un autre paragraphe. Cette correction de référence ne créerait pas une exonération supplémentaire et ne changerait pas elle-même les seuils proposés.

Amendement n° 11 · M. Midy · Article premier

Amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2208
Rejeter préalablement la proposition de loi sur la raison impérative d’intérêt public majeur de l’autoroute Castres–Toulouse
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Le vote sur la motion ne reconnaîtrait pas cette qualification juridique et ne vaudrait pas approbation du projet autoroutier. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour0 contre3 abstentions
28 mai 2025N° 2190
Abroger les dispositions légales relatives aux zones à faibles émissions mobilité
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’abroger plusieurs dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité et de supprimer des références à ces zones dans les codes des transports et de l’environnement. Dans une disposition sur les transports, une référence aux zones serait remplacée par une référence au fret ferroviaire.

Les articles du droit en vigueur ainsi supprimés ne sont pas reproduits. Leurs obligations et les conséquences précises de leur abrogation pour les collectivités et les usagers ne peuvent donc pas être détaillées ici. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour51 contre6 abstentions
28 mai 2025N° 2189
Supprimer les règles d’affectation aux collectivités des amendes liées aux zones à faibles émissions
Tous les groupes

Les amendes pour non-respect des restrictions des zones à faibles émissions suivent un circuit particulier. leurs recettes reviennent aux communes et aux intercommunalités, après déduction d’une part affectée au traitement des infractions.

L’amendement abrogerait la disposition budgétaire qui organise cette affectation, en coordination avec la suppression des ZFE proposée par le texte. Il ne supprimerait pas à lui seul les zones et ne viserait pas les autres amendes de circulation. Les recettes futures ne peuvent pas être chiffrées à partir de cet amendement.

Amendement n° 1165 · M. Travert · Article 15 ter

Amendement n° 1165 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour28 contre32 abstentions
28 mai 2025N° 2188
Supprimer une référence aux ZFE dans les dispositions applicables aux intercommunalités en Polynésie française
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de supprimer plusieurs dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Parmi elles figure une disposition du code général des collectivités territoriales également mentionnée dans un tableau fixant les règles applicables en Polynésie française.

L’amendement retirerait ce renvoi du tableau. Il s’agit, selon ses auteurs, de mettre les références juridiques en cohérence avec la suppression des ZFE envisagée par l’article. Il ne créerait pas une nouvelle restriction de circulation ni une exemption pour les automobilistes. Sa portée propre serait de ne plus renvoyer, pour la Polynésie française, à la disposition que le texte prévoit d’abroger.

Amendement n° 1186 · M. Travert · Article 15 ter

Amendement n° 1186 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour32 contre36 abstentions
28 mai 2025N° 2187
Conserver les zones à faibles émissions et exempter les véhicules de collection hors trajets domicile-travail, tout en supprimant le cadre des contrôles automatisés
Tous les groupes

Dans une zone à faibles émissions, certains véhicules ne peuvent pas circuler. Le projet supprimerait ces zones et le cadre légal de leurs contrôles automatisés.

L’amendement conserverait les zones et exempterait les véhicules de collection : au moins 30 ans, type qui n’est plus produit et caractéristiques essentielles d’origine préservées. Les trajets domicile-travail resteraient soumis aux restrictions.

Il maintiendrait toutefois la suppression du texte autorisant et encadrant les contrôles automatisés des véhicules. Cette suppression ne vise pas tous les contrôles de circulation.

Pour, conserver cet outil contre la pollution tout en exemptant les sorties en véhicule de collection. Contre, laisser le projet supprimer ces restrictions de circulation.

Amendement n° 267 · M. Travert · Article 15 ter

Amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour109 contre28 abstentions
Recherche et périmètre

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