Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 538
Rang 52 / 502 · ex æquo Rang 52 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
383
Rang 110 / 499 Rang 110 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41,8 %
Rang 54 / 502 Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 118 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,8 % 214 désaccords 3 904 / 4 118 positions identiques
Amendements votés
3 538
Rang 52 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 52 sur 502 · ex æquo Rang 52 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
383
Rang 110 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 110 sur 499 Rang 110 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41,8 % 4 118 / 9 855 scrutins
Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 54 sur 502 Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,8 % de positions identiques

Même position
3 904 scrutins
Position différente
214 scrutins (5,2 %)

Sur 4 118 scrutins comparables, du au .

Voir les 214 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 904 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9645

    Réduire la part de taxe sur l’énergie attribuée à l’agence de financement des infrastructures de transport en 2027

    Théo Bernhardt : Pour Son groupe : Pour (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 697 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 697 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9644

    Réduire la part de taxe autoroutière attribuée à l’agence de financement des infrastructures de transport en 2027

    Théo Bernhardt : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 695 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 695 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9643

    Exempter les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs des obligations de facturation électronique

    Théo Bernhardt : Pour Son groupe : Pour (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3426 · Mme Hignet · Après l’article 32

    Amendement n° 3426 de Mme Hignet après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9641

    Faire payer la TVA aux exploitants d’entrepôts qui poursuivent sciemment des expéditions après une alerte pour fraude

    Théo Bernhardt : Pour Son groupe : Pour (42 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1985 · M. Odoul · Après l’article 32

    Amendement n° 1985 de M. Odoul après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9640

    Dispenser de facturation électronique les achats des professionnels exclusivement exonérés de TVA sans droit à déduction

    Théo Bernhardt : Pour Son groupe : Pour (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2895 · M. Rolland · Après l’article 32

    Amendement n° 2895 de M. Rolland après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9639

    Sanctionner les personnes tenues de payer solidairement la TVA qui organisent intentionnellement une fraude

    Théo Bernhardt : Pour Son groupe : Pour (52 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1548 · M. David Magnier · Après l’article 32

    Amendement n° 1548 de M. David Magnier après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 12 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 130 participations.

Taux de vote pour

50 %
2 065 / 4 130 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,7 %
1 600 / 4 130 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

11,3 %
465 / 4 130 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41,8 %
4 118 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 130 participations.

Pour2 06550 %
Contre1 60038,7 %
Abstention46511,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Théo Bernhardt · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219756470730
novembre 242695550801560
décembre 243715114070
janvier 25166651570790
février 25190606970540
mars 2531257391302030
avril 253453118402920
mai 256681711024303520
juin 25667111931004530
juillet 251802112101460
septembre 251010000
octobre 252674759201590
novembre 251 1173702387904300
décembre 255091491263002040
janvier 26336561091501560
février 26545163714602650
mars 26129414080400
avril 2632860871601650
mai 26923111891807050
juin 26695170565104180
juillet 265315957804070
octobre 261 0251271245007240
novembre 2641951703802600
Total9 8782 0651 60046505 7480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Théo Bernhardt, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,5 %pour 122 favorables / 237 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 100 / 237 participations
Abstention
6,3 % 15 / 237 participations
Absence de vote
70,9 % 574 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,3 %pour 373 favorables / 629 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 180 / 629 participations
Abstention
12,1 % 76 / 629 participations
Absence de vote
65,9 % 1 211 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,8 %pour 59 favorables / 126 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 53 / 126 participations
Abstention
11,1 % 14 / 126 participations
Absence de vote
62 % 206 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,8 %pour 193 favorables / 412 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 196 / 412 participations
Abstention
5,6 % 23 / 412 participations
Absence de vote
60,3 % 623 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43 %pour 554 favorables / 1 289 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 584 / 1 289 participations
Abstention
11,7 % 151 / 1 289 participations
Absence de vote
55,3 % 1 592 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54 %pour 266 favorables / 493 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 183 / 493 participations
Abstention
8,9 % 44 / 493 participations
Absence de vote
58,7 % 683 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,9 %pour 365 favorables / 813 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 378 / 813 participations
Abstention
8,6 % 70 / 813 participations
Absence de vote
61,9 % 1 320 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités49,5 %pour 104 favorables / 210 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 91 / 210 participations
Abstention
7,1 % 15 / 210 participations
Absence de vote
49,4 % 205 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,7 %pour 73 favorables / 136 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 48 / 136 participations
Abstention
11 % 15 / 136 participations
Absence de vote
52,4 % 150 / 286 scrutins retenus
Santé55,9 %pour 579 favorables / 1 036 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,4 % 284 / 1 036 participations
Abstention
16,7 % 173 / 1 036 participations
Absence de vote
47,5 % 939 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,2 %pour 170 favorables / 332 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 117 / 332 participations
Abstention
13,6 % 45 / 332 participations
Absence de vote
64,3 % 599 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,7 %pour 202 favorables / 442 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 180 / 442 participations
Abstention
13,6 % 60 / 442 participations
Absence de vote
47,5 % 400 / 842 scrutins retenus
4 130 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 nov. 2025N° 3823
Maintenir l’abattement de 100 kg du malus masse pour les véhicules hybrides non rechargeables dès 14 kilowatts
Tous les groupes

Le malus masse est une taxe calculée sur le poids du véhicule. Le projet de loi prévoit que les micro-hybrides immatriculés à partir de 2027 perdraient leur abattement de 100 kg. Cette déduction du poids retenu pour calculer la taxe resterait accordée aux hybrides non rechargeables dont les moteurs électriques de propulsion développent au total au moins 30 kilowatts.

L’amendement abaisserait ce seuil à 14 kilowatts et modifierait en parallèle la définition des micro-hybrides. Les hybrides non rechargeables entre 14 et moins de 30 kilowatts conserveraient ainsi l’abattement pour les immatriculations à partir de 2027. Il s’agirait d’une réduction du poids taxé, pas d’une exonération générale. Les auteurs entendent éviter une charge fiscale qu’ils jugent pénalisante pour les entreprises et l’industrie automobile.

Amendement n° 288 · M. Meurin · Article 13

Amendement n° 288 de M. Meurin et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour123 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3822
Supprimer l’exonération de malus masse prévue pour les véhicules à faible empreinte carbone
Tous les groupes

Le malus masse est une taxe calculée selon le poids du véhicule. Le projet de loi prévoit une exonération pour les véhicules à faible empreinte carbone et, séparément, des exonérations ou réductions de poids prises en compte pour certaines motorisations.

L’amendement supprimerait l’article accordant l’exonération aux véhicules à faible empreinte carbone. Il conserverait toutefois le tableau prévoyant notamment, pour les hybrides rechargeables concernés immatriculés depuis 2025, une réduction de 200 kg du poids retenu pour calculer la taxe, limitée à 15 % de leur masse.

Les auteurs souhaitent favoriser les voitures électriques plutôt que les hybrides rechargeables, qu’ils estiment trop peu rechargés et trop consommateurs de carburant en usage réel. Leur exposé annonce la suppression de l’abattement de 200 kg, mais le dispositif proposé ne le supprime pas. Le changement juridique ne correspond donc pas à cet objectif annoncé.

Amendement n° 1179 · M. Le Coq · Article 13

Amendement n° 1179 (rect.) de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour150 contre23 abstentions
17 nov. 2025N° 3820
Prolonger jusqu’en 2040 le suramortissement des entreprises pour acquérir des poids lourds et utilitaires légers utilisant des énergies propres
Tous les groupes

Les entreprises peuvent bénéficier d’un suramortissement pour certains poids lourds et utilitaires légers utilisant des énergies propres. Cette déduction fiscale supplémentaire réduit leur bénéfice imposable. Le projet de loi prévoit de fermer dès fin 2026 certaines possibilités aujourd’hui ouvertes jusqu’en 2030, pour réserver ensuite le soutien aux véhicules électriques ou à hydrogène, sans émission directe de CO₂ à l’usage.

L’amendement remplacerait les échéances de 2030 par 2040 dans le dispositif, au lieu du raccourcissement proposé. Il maintiendrait ainsi plus longtemps le soutien aux autres énergies actuellement admissibles, notamment le gaz et les carburants de transition.

Ses auteurs invoquent le coût des véhicules et la lenteur du renouvellement des flottes, souvent de huit à dix ans, ainsi que le développement encore insuffisant des réseaux d’énergies alternatives. Ils souhaitent donner aux entreprises davantage de visibilité pour leurs investissements.

Amendement n° 1927 · M. de Courson · Article 13

Amendement n° 1927 de M. de Courson à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour106 contre9 abstentions
17 nov. 2025N° 3819
Maintenir jusqu’en 2030 la déduction fiscale des entreprises pour les véhicules utilisant des énergies propres concernés par le raccourcissement à 2026
Tous les groupes

Une déduction fiscale exceptionnelle permet aux entreprises de réduire leur bénéfice imposable lorsqu’elles investissent dans certains poids lourds ou utilitaires légers utilisant des énergies propres. Le projet de loi ramènerait de 2030 à fin 2026 les échéances de certaines possibilités de déduction. Il entend ainsi réserver ensuite le soutien aux véhicules électriques ou à hydrogène, sans émission directe de CO₂ à l’usage.

L’amendement supprimerait ce raccourcissement et conserverait les échéances de 2030, notamment pour les véhicules utilisant le gaz ou des carburants de transition actuellement admissibles. Ses auteurs estiment que l’achat d’un véhicule neuf moins polluant représente un investissement important qui nécessite un accompagnement durable. Le maintien proposé préserverait ce soutien plus large, plutôt que sa concentration dès 2027 sur l’électricité et l’hydrogène.

Amendement n° 286 · M. Meurin · Article 13

Amendement n° 286 de M. Meurin et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour112 contre2 abstentions
17 nov. 2025N° 3818
Supprimer l’article modifiant les malus automobiles liés aux émissions de CO₂ et au poids des véhicules
Tous les groupes

Les malus automobiles sont des taxes liées aux émissions de CO₂ et au poids des véhicules. Selon l’exposé de l’amendement, l’article 13 poursuit un objectif de verdissement du transport terrestre. Il abaisserait le seuil du malus poids de 1 600 à 1 500 kg au 1er janvier 2026 et supprimerait, en 2028, le plafond limitant le total dû lorsqu’un véhicule supporte les deux malus.

L’amendement supprimerait l’article entier, donc aussi ces dispositions, et pas seulement le déplafonnement prévu pour 2028. Ses auteurs souhaitent alerter sur les difficultés de l’industrie automobile. Ils citent un recul de 6,3 % du marché des voitures neuves sur les trois premiers trimestres de 2025 par rapport à 2024 et craignent qu’un alourdissement fiscal pénalise davantage les constructeurs et la confiance des acheteurs.

Amendement n° 187 · Mme Dalloz · Article 13

Amendement n° 187 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour113 contre70 abstentions
13 nov. 2025N° 3722
Évaluer à 28,78 milliards d’euros la contribution de l’État français au budget de l’Union européenne pour 2026
Tous les groupes

La France participe au financement du budget de l’Union européenne par un prélèvement sur les recettes de l’État. Le texte de référence de l’article 45 évalue ce prélèvement à 28 781 025 011 euros pour 2026, soit environ 28,78 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette estimation repose sur les prévisions de dépenses et de recettes du budget européen pour 2026. Elle comprend les contributions calculées sur la TVA, les emballages plastiques non recyclés et le revenu national brut, ainsi que des corrections concernant notamment les exercices antérieurs. Les droits de douane collectés pour l’Union ne sont pas compris dans ce prélèvement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour155 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3721
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne en l’absence d’une politique agricole favorable aux paysans et à une alimentation saine
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne. L’amendement réduirait ce versement de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie des paysans, tout en favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Les auteurs veulent utiliser la contribution française comme levier pour réorienter les aides agricoles. Ils estiment que leur répartition favorise les grandes exploitations au détriment d’une agriculture paysanne et écologique. La mesure porterait sur le versement au budget européen dans son ensemble, et non uniquement sur les crédits agricoles. Elle ne modifierait pas elle-même les règles d’attribution des aides aux agriculteurs.

Amendement n° 1064 · Mme Feld · Article 45

Amendement n° 1064 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour279 contre0 abstentions
13 nov. 2025N° 3720
Porter de 10 % à 33 % la baisse de contribution française à l’Union européenne conditionnée à une réorientation agricole
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit une contribution française au budget européen de 28,78 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. Un amendement propose de la réduire de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune améliorant le niveau de vie des paysans et favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Ce sous-amendement modifierait cet amendement en portant la réduction à 33 %, sans changer la condition agricole. Selon son exposé, la baisse du versement français passerait ainsi d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros pour 2026. Il amplifierait donc la réduction de la contribution au budget européen dans son ensemble, sans modifier directement les aides versées aux agriculteurs.

Sous-amendement n° 3967 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Sous-amendement n° 3967 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1064 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour178 contre7 abstentions
13 nov. 2025N° 3719
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne si Frontex n’est pas remplacée par une agence civile de sauvetage
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’agence Frontex n’était pas supprimée et ses moyens réaffectés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre.

Les auteurs contestent les pratiques de contrôle des frontières associées à Frontex. Ils citent notamment des alertes de son bureau des droits fondamentaux sur des risques d’implication indirecte dans des violations de droits en Bulgarie, ainsi que des allégations de refoulements illégaux et de mauvais traitements. Ils souhaitent réorienter ces moyens vers le sauvetage des personnes migrantes. L’amendement agirait sur la contribution française globale au budget européen, sans supprimer lui-même Frontex ni créer l’agence de sauvetage.

Amendement n° 1055 · M. Coquerel · Article 45

Amendement n° 1055 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour262 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3718
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne si celle-ci ne met pas fin à l’accord d’association avec Israël
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’Union européenne ne dénonçait pas son accord d’association avec Israël, c’est-à-dire n’y mettait pas fin.

Les auteurs veulent utiliser cette contribution comme moyen de pression pour obtenir la fin de l’accord. Ils invoquent la situation à Gaza, la colonisation en Cisjordanie et la clause de l’accord qui fonde les relations sur le respect des droits humains et des principes démocratiques. Ils considèrent les relations commerciales comme un levier pour faire respecter les droits des Palestiniens. La mesure réduirait le versement français au budget européen dans son ensemble, mais ne mettrait pas elle-même fin à l’accord avec Israël.

Amendement n° 1051 · Mme Lejeune · Article 45

Amendement n° 1051 de Mme Lejeune à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour270 contre0 abstentions
13 nov. 2025N° 3717
Réduire la contribution française à l’Union européenne sans abandon de l’accord Mercosur et imposer la validation des nouveaux accords commerciaux par les États
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’Union européenne ne mettait pas fin à l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Il exigerait aussi que les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission soient validés par les États membres avant toute application.

Les auteurs craignent une concurrence de produits agricoles soumis à des exigences sanitaires, sociales ou environnementales moins élevées. Ils contestent également la possibilité d’appliquer des accords avant leur validation par les États. La mesure associerait donc une pression budgétaire sur l’Union à une exigence de validation préalable pour les futurs accords. La baisse de contribution ne mettrait pas, à elle seule, fin à l’accord avec le Mercosur.

Amendement n° 1046 · Mme Feld · Article 45

Amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour170 contre4 abstentions
13 nov. 2025N° 3716
Porter à 33 % la réduction du versement français au budget européen si l’accord avec le Mercosur n’est pas dénoncé
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit un prélèvement de 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour financer le budget de l’Union européenne. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de réduire ce versement de 10 % si l’accord de libre-échange avec le Mercosur n’est pas dénoncé, c’est-à-dire abandonné.

Le sous-amendement porterait cette réduction à 33 %. Selon son exposé, la baisse passerait ainsi d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros pour 2026. Son auteur dénonce une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison des conditions sociales et environnementales de production. Il conteste aussi l’application d’accords sans approbation unanime des États membres. La mesure renforcerait la réduction conditionnelle du versement français, sans mettre elle-même fin à l’accord.

Sous-amendement n° 3964 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Sous-amendement n° 3964 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour176 contre2 abstentions
13 nov. 2025N° 3715
Réduire de 10 % le versement français au budget européen faute d’annulation de la dette française détenue par la BCE
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit de consacrer 28,78 milliards d’euros de recettes de l’État au budget de l’Union européenne. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si les titres de dette française détenus par la Banque centrale européenne, qui représentent des sommes empruntées par l’État, n’étaient pas annulés.

Les auteurs souhaitent obtenir cette annulation pour dégager des marges d’investissement public, notamment pour la transition écologique, et réduire l’influence qu’ils attribuent aux marchés financiers sur les choix budgétaires. Le mécanisme proposé porterait toutefois sur le versement au budget européen. Il n’annulerait pas lui-même la dette détenue par la BCE et n’affecterait pas les sommes retenues à un programme d’investissement précis.

Amendement n° 1047 · M. Le Coq · Article 45

Amendement n° 1047 de M. Le Coq à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour180 contre103 abstentions
13 nov. 2025N° 3714
Porter à 33 % la réduction du versement français au budget européen faute d’annulation de la dette détenue par la BCE
Tous les groupes

Pour 2026, le projet de budget prévoit un prélèvement de 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État au profit du budget européen. Un amendement propose de le réduire de 10 % si les titres de dette française détenus par la Banque centrale européenne ne sont pas annulés.

Ce sous-amendement porterait la réduction à 33 %, soit une baisse passant d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros selon son exposé. Son auteur estime l’annulation peu probable, en invoquant l’interdiction européenne des crédits aux administrations publiques et de l’achat direct de leur dette par les banques centrales. Il entend donc accroître la baisse conditionnelle du versement français. Le sous-amendement ne modifierait ni ces règles européennes ni la dette elle-même.

Sous-amendement n° 3963 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Sous-amendement n° 3963 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1047 de M. Le Coq à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour180 contre11 abstentions
13 nov. 2025N° 3713
Réduire de 10 % le versement français au budget européen si les plafonds européens de déficit et de dette sont maintenus
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit un versement de 28,78 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, prélevé sur les recettes de l’État. L’amendement le réduirait de 10 % si l’Union n’abrogeait pas les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, qui mesure la production économique annuelle.

Les auteurs jugent ces règles contraires à la liberté des États de choisir leur budget. Ils estiment qu’elles freinent les investissements dans les services publics et la transition écologique. La mesure conditionnerait donc une partie du financement français du budget européen à leur suppression. Elle n’abrogerait pas elle-même ces plafonds et ne déciderait pas de nouvelles dépenses pour les services publics.

Amendement n° 1045 · M. Coquerel · Article 45

Amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
139 pour181 contre2 abstentions
13 nov. 2025N° 3712
Porter à 33 % la réduction du versement français au budget européen si les plafonds de déficit et de dette sont maintenus
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit de prélever 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour le budget européen. Un amendement propose une réduction de 10 % si l’Union maintient les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, la production économique annuelle.

Le sous-amendement porterait cette réduction à 33 %. Selon son exposé, la baisse passerait d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros. Son auteur conteste les contraintes supranationales sur les choix budgétaires, tout en défendant une réduction du déficit et de la dette pour limiter les intérêts à payer et préserver la capacité d’action de l’État. Il juge peu probable l’abrogation des plafonds. La mesure renforcerait la baisse conditionnelle du versement, sans supprimer ces règles européennes.

Sous-amendement n° 3961 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Sous-amendement n° 3961 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour183 contre9 abstentions
13 nov. 2025N° 3711
Ramener la contribution française au budget de l’Union européenne pour 2026 à 23,1 milliards d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne en 2026. Cette estimation tient compte des dépenses européennes prévues, notamment pour l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations, ainsi que des rabais accordés à cinq États membres.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 23,10 milliards d’euros, soit une baisse de 5,68 milliards. Ses auteurs souhaitent maintenir la contribution au niveau de l’exercice précédent. Ils contestent notamment les rabais et jugent déséquilibrée la participation française au remboursement du plan de relance européen par rapport aux sommes reçues. Le dispositif modifierait le montant inscrit au budget français, sans modifier les règles européennes de calcul des contributions.

Amendement n° 598 · M. Maurel · Article 45

Amendement n° 598 de M. Maurel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
147 pour188 contre4 abstentions
13 nov. 2025N° 3710
Supprimer la réduction d’impôt des particuliers pour leurs dons aux établissements privés d’enseignement scolaire et supérieur
Tous les groupes

Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains dons aux établissements privés d’enseignement. Selon l’exposé de l’amendement, cet avantage représente les deux tiers des sommes données et constitue un financement public indirect de ces établissements.

L’amendement exclurait les établissements privés d’enseignement scolaire et supérieur des catégories ouvrant droit à cette réduction. Les particuliers pourraient toujours leur donner, mais sans bénéficier de cet avantage fiscal. Les auteurs souhaitent augmenter les recettes de l’État et cesser de soutenir ainsi un secteur auquel ils reprochent de renforcer la séparation sociale entre élèves. Ils soulignent aussi les difficultés de suivi de cet avantage fiscal et les questions de transparence du financement des établissements privés.

Amendement n° 241 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 9

Amendement n° 241 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour164 contre9 abstentions
13 nov. 2025N° 3709
Transformer la réduction d’impôt pour dons en crédit d’impôt et plafonner les dons retenus à 1 200 euros par an
Tous les groupes

La réduction d’impôt pour dons diminue l’impôt sur le revenu à payer. Les auteurs critiquent son exclusion des foyers non imposables et le plafond des dons retenus, fixé à 20 % du revenu imposable, qui augmente avec les revenus.

L’amendement remplacerait cette réduction par un crédit d’impôt, en conservant le taux de 66 %, et fixerait le plafond des dons retenus à 1 200 euros par an. Les auteurs souhaitent ainsi permettre un remboursement aux personnes non imposables. Cependant, le dispositif limiterait son application aux sommes déduites de l’impôt dû, ce qui ne permet pas de tenir ce remboursement pour acquis.

Il supprimerait aussi une catégorie d’organismes bénéficiaires, sans que les éléments disponibles permettent d’identifier lesquels. Cette suppression modifierait donc également les dons éligibles, au-delà du changement de calcul.

Amendement n° 1534 · M. Le Coq · Après l’article 9

Amendement n° 1534 de M. Le Coq après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour176 contre50 abstentions
13 nov. 2025N° 3708
Réduire la dotation des communes soutenant la cruauté envers les bovins et supprimer l’avantage fiscal pour les dons aux structures concernées
Tous les groupes

Les auteurs veulent décourager le financement public de la corrida et des écoles taurines. L’exposé rappelle que la corrida bénéficie d’une exception pénale lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il invoque aussi la protection des mineurs exposés à la violence envers les animaux.

L’amendement réduirait la dotation globale de fonctionnement, une aide financière de l’État aux communes, du montant des avantages fiscaux et financiers qu’elles accordent aux structures occasionnant des sévices graves ou des actes de cruauté envers des bovins domestiques, apprivoisés ou captifs. Il exclurait également de la réduction d’impôt pour dons les structures occasionnant de tels actes envers tout animal domestique, apprivoisé ou captif. Il agirait donc sur les ressources des communes et l’avantage fiscal des donateurs, sans interdire la corrida ni directement les aides communales.

Amendement n° 2474 · M. Caron · Après l’article 9

Amendement n° 2474 de M. Caron après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour166 contre22 abstentions
13 nov. 2025N° 3707
Porter à 2 000 euros le plafond des dons des particuliers ouvrant droit à 75 % de réduction d’impôt
Tous les groupes

Les organismes d’aide aux plus démunis sont confrontés, selon l’exposé des motifs, à une stagnation des dons et à une hausse importante de leurs coûts de fonctionnement. L’article vise à encourager les particuliers à leur donner davantage.

Le texte de référence porterait de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant de la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %. Il doublerait donc le montant des dons concernés, et non le taux de réduction. Ce relèvement s’appliquerait aux dons effectués à compter de la présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres, afin d’inclure des dons de fin 2025. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
200 pour58 contre17 abstentions
13 nov. 2025N° 3706
Préciser au 14 octobre 2025 la date des dons concernés par le plafond majoré de réduction d’impôt
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de porter de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt au taux de 75 % en faveur des organismes aidant les plus démunis. Selon ses motifs, ces organismes font face à une stagnation des dons et à une hausse de leurs coûts de fonctionnement.

L’amendement remplacerait la référence à la présentation du projet de budget en conseil des ministres par la date explicite du 14 octobre 2025. Les dons effectués à compter de ce jour seraient concernés. Il s’agirait d’une clarification de rédaction, et non d’un nouveau relèvement du plafond ou d’un changement de la date prévue.

Amendement n° 3421 · M. Juvin · Article 9

Amendement n° 3421 de M. Juvin à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
228 pour1 contre46 abstentions
13 nov. 2025N° 3705
Transformer en crédit d’impôt l’avantage fiscal des particuliers donnant aux organismes d’aide aux plus démunis
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de porter de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt de 75 % pour l’aide aux plus démunis. Selon ses motifs, les organismes concernés connaissent une stagnation des dons et une hausse de leurs coûts.

L’amendement transformerait cette réduction en crédit d’impôt. Les auteurs souhaitent ainsi aider aussi les donateurs non imposables, qui ne bénéficient pas d’une réduction de leur impôt sur le revenu.

Toutefois, le dispositif limite expressément son application aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cette restriction ne permet pas de présenter le remboursement aux personnes non imposables, annoncé dans l’exposé, comme un effet acquis de la mesure.

Amendement n° 1313 · Mme Feld · Article 9

Amendement n° 1313 (rect.) de Mme Feld à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour78 contre92 abstentions
12 nov. 2025N° 3690
Permettre aux parents de prendre un congé supplémentaire de naissance indemnisé après leurs congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit pour chaque parent salarié un congé supplémentaire d’un ou deux mois, non fractionnable, après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sauf exception liée à l’absence d’indemnisation. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de faciliter la garde du nourrisson et le partage des tâches parentales.

Le salarié devrait cesser toute activité professionnelle. Il recevrait, sous conditions, une indemnité correspondant à une fraction de ses revenus antérieurs, fixée par décret et éventuellement dégressive. Son retour au même emploi ou à un emploi similaire serait protégé. Des dispositions concerneraient aussi les agents publics, militaires, indépendants et exploitants agricoles.

Cette version prévoit une application aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2027, avec une exception pour certaines naissances anticipées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
288 pour15 contre12 abstentions
Recherche et périmètre

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