Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 538
Rang 52 / 502 · ex æquo Rang 52 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
383
Rang 110 / 499 Rang 110 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41,8 %
Rang 54 / 502 Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 118 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,8 % 214 désaccords 3 904 / 4 118 positions identiques
Amendements votés
3 538
Rang 52 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 52 sur 502 · ex æquo Rang 52 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
383
Rang 110 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 110 sur 499 Rang 110 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41,8 % 4 118 / 9 855 scrutins
Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 54 sur 502 Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,8 % de positions identiques

Même position
3 904 scrutins
Position différente
214 scrutins (5,2 %)

Sur 4 118 scrutins comparables, du au .

Voir les 214 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 904 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9894

    Actualiser les recettes, le déficit à financer et les emprunts à court terme de l’État pour 2026

    Théo Bernhardt : Abstention Son groupe : Abstention (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2 · Gouvernement · Article 4

    Amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

  2. Scrutin n° 9893

    Supprimer la ratification de deux décrets ayant modifié les crédits de l’État en 2026

    Théo Bernhardt : Abstention Son groupe : Abstention (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 70 · Mme Bentorki · Article 9

    Amendement n° 70 de Mme Bentorki et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9891

    Maintenir le plafond d’emplois des organismes de l’État au lieu de l’augmenter

    Théo Bernhardt : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 21 · M. Renault · Article 8

    Amendement n° 21 de M. Renault de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9889

    Conserver 214,94 millions d’euros de crédits de paiement pour l’immobilier et l’entretien des bâtiments de l’État

    Théo Bernhardt : Abstention Son groupe : Abstention (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 66 · Mme Lejeune · Article 7

    Amendement n° 66 de Mme Lejeune à l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9888

    Conserver 20 millions d’euros de crédits pour les dispositifs de sécurité routière

    Théo Bernhardt : Abstention Son groupe : Abstention (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 64 · Mme Bentorki · Article 7

    Amendement n° 64 de Mme Bentorki à l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9887

    Supprimer les ouvertures et annulations de crédits prévues pour les comptes spéciaux de l’État en 2026

    Théo Bernhardt : Abstention Son groupe : Abstention (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 68 · Mme Lejeune · Article 7

    Amendement n° 68 de Mme Lejeune de suppression de l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 12 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 130 participations.

Taux de vote pour

50 %
2 065 / 4 130 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,7 %
1 600 / 4 130 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

11,3 %
465 / 4 130 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41,8 %
4 118 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 130 participations.

Pour2 06550 %
Contre1 60038,7 %
Abstention46511,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Théo Bernhardt · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219756470730
novembre 242695550801560
décembre 243715114070
janvier 25166651570790
février 25190606970540
mars 2531257391302030
avril 253453118402920
mai 256681711024303520
juin 25667111931004530
juillet 251802112101460
septembre 251010000
octobre 252674759201590
novembre 251 1173702387904300
décembre 255091491263002040
janvier 26336561091501560
février 26545163714602650
mars 26129414080400
avril 2632860871601650
mai 26923111891807050
juin 26695170565104180
juillet 265315957804070
octobre 261 0251271245007240
novembre 2641951703802600
Total9 8782 0651 60046505 7480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Théo Bernhardt, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,5 %pour 122 favorables / 237 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 100 / 237 participations
Abstention
6,3 % 15 / 237 participations
Absence de vote
70,9 % 574 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,3 %pour 373 favorables / 629 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 180 / 629 participations
Abstention
12,1 % 76 / 629 participations
Absence de vote
65,9 % 1 211 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,8 %pour 59 favorables / 126 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 53 / 126 participations
Abstention
11,1 % 14 / 126 participations
Absence de vote
62 % 206 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,8 %pour 193 favorables / 412 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 196 / 412 participations
Abstention
5,6 % 23 / 412 participations
Absence de vote
60,3 % 623 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43 %pour 554 favorables / 1 289 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 584 / 1 289 participations
Abstention
11,7 % 151 / 1 289 participations
Absence de vote
55,3 % 1 592 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54 %pour 266 favorables / 493 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 183 / 493 participations
Abstention
8,9 % 44 / 493 participations
Absence de vote
58,7 % 683 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,9 %pour 365 favorables / 813 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 378 / 813 participations
Abstention
8,6 % 70 / 813 participations
Absence de vote
61,9 % 1 320 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités49,5 %pour 104 favorables / 210 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 91 / 210 participations
Abstention
7,1 % 15 / 210 participations
Absence de vote
49,4 % 205 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,7 %pour 73 favorables / 136 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 48 / 136 participations
Abstention
11 % 15 / 136 participations
Absence de vote
52,4 % 150 / 286 scrutins retenus
Santé55,9 %pour 579 favorables / 1 036 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,4 % 284 / 1 036 participations
Abstention
16,7 % 173 / 1 036 participations
Absence de vote
47,5 % 939 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,2 %pour 170 favorables / 332 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 117 / 332 participations
Abstention
13,6 % 45 / 332 participations
Absence de vote
64,3 % 599 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,7 %pour 202 favorables / 442 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 180 / 442 participations
Abstention
13,6 % 60 / 442 participations
Absence de vote
47,5 % 400 / 842 scrutins retenus
4 130 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
18 mars 2025N° 1044
Laisser les poursuites contre les mineurs aux parquets spécialisés, sans étendre la compétence du parquet national anticriminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait un parquet national anticriminalité organisée, chargé des poursuites dans des affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Pour les mineurs, il pourrait intervenir avec les juridictions pour enfants de Paris, en plus des autorités normalement compétentes selon le code de la justice pénale des mineurs.

L’amendement supprimerait cette extension aux mineurs et les mentions correspondantes de la cour d’assises des mineurs. Les auteurs souhaitent préserver une justice spécialisée privilégiant l’éducation, la réinsertion et le suivi individualisé de proximité. Ils craignent que la centralisation auprès d’un parquet consacré à la criminalité organisée ne favorise une approche plus répressive. Le texte discuté prévoyait toutefois bien l’intervention de juridictions pour mineurs, et non leur remplacement par des tribunaux pour adultes.

Amendement n° 673 · M. Amirshahi · Article 2

Amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour180 contre1 abstention
18 mars 2025N° 1043
Supprimer la priorité du parquet anticriminalité sur le parquet financier
Tous les groupes

La proposition crée un parquet national contre la criminalité organisée, prioritaire pour reprendre les affaires relevant de ses compétences. Certains dossiers relèvent aussi du parquet national financier.

L’amendement prévoit leur compétence partagée pour les fraudes fiscales organisées ou dissimulées par des manœuvres, comme des faux documents ou des comptes à l’étranger. Il supprime la priorité automatique du parquet anticriminalité dans les affaires communes aux deux services.

Les auteurs veulent préserver le rôle du parquet financier. Le rapporteur préfère une répartition des dossiers au cas par cas.

Pour, c’est supprimer cette priorité ; Contre, c’est conserver l’organisation proposée.

Amendement n° 368 · M. Bernalicis · Article 2

Amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour183 contre47 abstentions
18 mars 2025N° 1042
Supprimer la création d’un parquet national anti-criminalité organisée à Paris et la réorganisation judiciaire prévue avec lui
Tous les groupes

Le texte prévoit un parquet national anti-criminalité organisée, chargé de conduire les poursuites, et une compétence des juridictions parisiennes pour certaines affaires d’une très grande complexité. Ce parquet pourrait intervenir sur tout le territoire et aurait priorité sur les autres parquets avant l’engagement des poursuites. L’objectif affiché est de mieux coordonner les juridictions.

L’amendement supprimerait tout l’article, donc cette création mais aussi les autres changements qu’il prévoit, notamment l’information des juridictions spécialisées et la désignation de magistrats spécialisés. Ses auteurs craignent qu’une concentration à Paris éloigne la justice du terrain. Ils privilégient le renforcement des juridictions spécialisées existantes et la conservation d’une expertise locale, en s’appuyant sur les préconisations d’un rapport parlementaire.

Amendement n° 365 · M. Bernalicis · Article 2

Amendement n° 365 de M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour184 contre0 abstentions
18 mars 2025N° 1041
Renforcer les pouvoirs des agents de sécurité et les moyens de surveillance dans les transports publics
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public solennel
303 pour135 contre7 abstentions
18 mars 2025N° 1040
Rejeter préalablement la proposition de loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Il empêcherait son adoption dans cette discussion, plutôt que d’en approuver ou d’en modifier les mesures.

La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Le règlement prévoit qu’une motion de rejet préalable peut invoquer une incompatibilité avec la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas, à elles seules, de connaître les motifs particuliers de cette motion. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour172 contre9 abstentions
17 mars 2025N° 1039
Rejeter préalablement la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants, examinée en première lecture. Il ferait obstacle à la poursuite de son examen, sans approuver ni modifier le statut proposé.

Selon le règlement, une telle motion peut demander de reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas établis par ces seules règles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour178 contre8 abstentions
13 mars 2025N° 998
Obliger les banques à respecter un préavis de quatre mois avant de fermer un compte de dépôt
Tous les groupes

Lorsqu’une banque résilie une convention de compte de dépôt, qui encadre le fonctionnement du compte, elle doit respecter un préavis. L’amendement porterait ce délai de deux à quatre mois pour tous les titulaires, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Il permettrait aussi au ministre de l’économie d’augmenter ces délais par arrêté.

Les auteurs soulignent les difficultés administratives et de vie quotidienne provoquées par les fermetures de comptes, notamment pour les personnes précaires. Le délai supplémentaire leur laisserait davantage de temps avant la fermeture. La mesure encadrerait ainsi le calendrier de résiliation, sans interdire à la banque de fermer le compte.

Amendement n° 4 · Mme Pirès Beaune · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour12 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 997
Permettre aux communes de conserver la gestion de l’eau et de l’assainissement lorsqu’elles ne l’ont pas toutes transférée
Tous les groupes

La proposition de loi assouplirait la répartition des responsabilités entre communes et communautés de communes pour l’eau potable et l’assainissement des eaux usées. Ces compétences resteraient obligatoires pour les communautés auxquelles toutes les communes les auraient déjà transférées à la promulgation de la loi. Dans les autres cas, leur transfert serait facultatif.

Une communauté de communes pourrait déléguer tout ou partie de ces services à une commune membre ou à un syndicat de communes entièrement compris dans son périmètre. Ceux-ci agiraient pour son compte, selon une convention précisant notamment les conditions tarifaires. Le texte organiserait aussi des débats locaux sur la ressource et les services, avec des perspectives à dix ans.

En cas de rupture exceptionnelle d’approvisionnement, une commune voisine volontaire disposant de réserves suffisantes pourrait fournir gratuitement de l’eau, l’acheminement restant à la charge de la bénéficiaire. Les parties II à IV de l’article 1er, indiquées comme non modifiées mais non reproduites, ne peuvent toutefois pas être détaillées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour3 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 996
Demander au Gouvernement un rapport sur la mise en place d’une tarification différenciée de l’eau
Tous les groupes

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la mise en place d’une tarification différenciée de l’eau, c’est-à-dire de prix différents selon les usages.

Ses auteurs souhaitent rendre gratuits les volumes indispensables pour boire, cuisiner et assurer l’hygiène, à hauteur d’au moins 50 litres par jour et par personne. Ils défendent également des tarifs progressifs et différenciés pour réduire les mésusages, dans un contexte de perturbation du cycle de l’eau et de pollution. Ces orientations expliquent la demande, mais l’amendement n’instaurerait ni gratuité ni nouveau tarif. Il demanderait seulement un rapport.

Amendement n° 15 · M. Amard · Après l’article 6

Amendement n° 15 de M. Amard après l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour71 contre2 abstentions
13 mars 2025N° 990
Permettre aux communes de récupérer l’eau et l’assainissement sous conditions de transfert incomplet et d’absence d’investissements substantiels
Tous les groupes

Le texte permettrait de déléguer la gestion de l’eau et de l’assainissement tout en conservant la responsabilité de la communauté de communes. L’amendement ajouterait une possibilité distincte de restitution des compétences aux communes, en tout ou partie et à tout moment.

Cette restitution serait possible seulement si toutes les communes n’ont pas transféré les compétences concernées et si aucune dépense substantielle pour des investissements structurants n’a été engagée. Un retour à toutes les communes nécessiterait l’accord d’au moins la moitié des conseils municipaux. Pour une ou plusieurs communes seulement, la communauté et les communes concernées devraient prendre des délibérations concordantes. Les décisions préciseraient les coûts liés à la restitution.

Les auteurs souhaitent rendre aux communes une liberté de gestion, tout en excluant un retour après des investissements importants, au nom de la solidarité entre communes.

Amendement n° 28 · M. Schreck · Article premier

Amendement n° 28 de M. Schreck à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour65 contre2 abstentions
13 mars 2025N° 989
Permettre aux communes de reprendre les compétences eau et assainissement transférées à leur communauté de communes
Tous les groupes

Le texte en discussion maintiendrait les compétences eau et assainissement à la communauté de communes lorsque toutes ses communes les lui ont déjà transférées. Une délégation permettrait à une commune de gérer ces services, mais au nom et pour le compte de la communauté.

L’amendement permettrait une véritable restitution, totale ou partielle. Pour toutes les communes, elle nécessiterait l’accord d’au moins la moitié des conseils municipaux. Pour certaines seulement, elle demanderait l’accord de leurs conseils et de la communauté. Les décisions préciseraient les dépenses correspondantes et la restitution serait prononcée par arrêté préfectoral. Les délégations existantes seraient maintenues un an en cas de restitution, pour organiser la suite.

Les auteurs souhaitent rendre le transfert réversible, notamment pour les communes qui l’avaient accepté dans la perspective d’un transfert obligatoire prévu par la loi.

Amendement n° 13 · M. Pilato · Article premier

Amendement n° 13 (rect.) de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour77 contre1 abstention
12 mars 2025N° 988
Appeler l’Union européenne et ses alliés à renforcer leur soutien à l’Ukraine et les garanties de sa sécurité
Tous les groupes

Le texte de référence appelle à accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine face à l’agression russe. Il demande d’associer l’Ukraine et l’Union européenne aux négociations et présente des garanties de sécurité comme nécessaires pour dissuader une nouvelle agression.

Il invite notamment à renforcer les livraisons de défense aérienne, la production d’armements, les sanctions et la lutte contre leur contournement. Il propose aussi d’utiliser les actifs russes gelés et leurs intérêts pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction, et de faciliter son adhésion à l’Union dans le respect des critères existants.

Cette résolution exprimerait une position et des invitations, sans mettre elle-même ces mesures en application. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
288 pour54 contre132 abstentions
12 mars 2025N° 987
Appeler à mener les négociations de paix en Ukraine sous l’égide de l’OSCE
Tous les groupes

L’amendement ajouterait à la résolution européenne un appel à placer les négociations pour une paix durable en Ukraine sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OSCE. Il invoque les principes de l’Acte final d’Helsinki de 1975, notamment le respect des frontières et de la souveraineté des États, le non-recours à la force et le règlement pacifique des différends.

Les auteurs privilégient cette organisation parce qu’elle réunit l’Ukraine, la Russie, les États-Unis et les pays de l’Union européenne. Ils souhaitent des discussions multilatérales dans une enceinte commune, plutôt que de seuls échanges entre gouvernements ou dans l’Union européenne. Cet ajout exprimerait une position diplomatique sans organiser lui-même les négociations.

Amendement n° 51 · Mme Chikirou · Article unique

Amendement n° 51 de Mme Chikirou à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Théo Bernhardt : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour152 contre81 abstentions
12 mars 2025N° 986
Inviter l’Union européenne et ses États à privilégier les achats de défense produits en Europe lorsqu’ils sont disponibles
Tous les groupes

Selon les auteurs, la dépendance envers les fournisseurs extérieurs à l’Union fragilise les capacités industrielles européennes et peut limiter la liberté d’emploi ou de réexportation des équipements militaires, notamment du fait de restrictions américaines.

L’amendement inviterait l’Union européenne et ses États membres à adopter un « Buy European Act », une politique favorisant l’achat d’équipements et de services de défense produits en Europe lorsqu’ils sont disponibles. L’objectif affiché est de renforcer l’autonomie stratégique, de soutenir l’industrie et de préserver les savoir-faire technologiques européens. La résolution appellerait à cette préférence d’achat, sans instaurer elle-même une obligation ni préciser les modalités de sélection des fournisseurs.

Amendement n° 42 · M. Anglade · Article unique

Amendement n° 42 de M. Anglade à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Théo Bernhardt : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
154 pour55 contre73 abstentions
12 mars 2025N° 985
Appeler les États et l’Union européenne à augmenter les moyens de défense en mobilisant budgets, emprunts et financements privés
Tous les groupes

L’amendement appellerait les États membres à augmenter leurs dépenses militaires et l’Union à financer un renforcement des capacités européennes de défense. Les auteurs veulent soutenir les capacités militaires et industrielles pour contribuer à une paix durable en Ukraine et construire une défense européenne plus autonome.

Le programme proposé combinerait une dérogation aux règles européennes de déficit et d’endettement pour les investissements de défense, une réorientation des fonds structurels européens et un emprunt garanti par le budget de l’Union pour prêter aux États. Il prévoirait aussi des emprunts communs pour produire du matériel en Europe, la mobilisation de la Banque européenne d’investissement et celle de l’épargne et des financements privés.

Cet ajout à une résolution exprimerait une orientation politique. Il n’autoriserait pas lui-même ces emprunts et ne fixerait aucun montant de dépenses.

Amendement n° 40 · M. Anglade · Article unique

Amendement n° 40 de M. Anglade à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour181 contre8 abstentions
12 mars 2025N° 981
Appeler l’Union européenne et ses États à saisir les avoirs russes gelés pour soutenir l’Ukraine et la défense européenne
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’Europe a déjà commencé à utiliser les intérêts produits par les avoirs russes gelés, dont ils évaluent le montant à plus de 200 milliards d’euros en Europe. L’amendement appellerait l’Union européenne et ses États membres à saisir sans délai ces avoirs, et à affecter intégralement leurs intérêts au soutien militaire à l’Ukraine, aux capacités de défense européennes et aux moyens stratégiques communs.

Les auteurs veulent mobiliser ces ressources notamment face au risque d’un désengagement américain. Ils reconnaissent des interrogations juridiques et défendent l’idée d’une avance sur les réparations dues par la Russie. La résolution exprimerait cette orientation politique, sans réaliser elle-même la saisie des fonds.

Amendement n° 5 · Mme Le Grip · Article unique

Amendement n° 5 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Théo Bernhardt : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour103 contre7 abstentions
12 mars 2025N° 980
Appeler à limiter les importations de combustibles fossiles russes plutôt qu’à les arrêter rapidement
Tous les groupes

Le gaz, le pétrole et le charbon sont des combustibles fossiles utilisés pour l’énergie.

La résolution demande aux États de l’Union d’arrêter rapidement leurs importations russes de ces combustibles.

L’amendement remplacerait cet objectif d’arrêt par une limitation. Il conserverait l’appel à renforcer le contrôle du gaz naturel liquéfié russe. Cette résolution ne modifierait pas elle-même les importations autorisées.

Pour, garder des possibilités d’approvisionnement pour les ménages et entreprises européens. Contre, maintenir l’objectif de couper ces achats afin de réduire les ressources de la Russie.

Amendement n° 12 · M. Chenu · Article unique

Amendement n° 12 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour127 contre2 abstentions
12 mars 2025N° 979
Encourager les États membres à surveiller les circuits financiers et maritimes de contournement des sanctions contre la Russie
Tous les groupes

La résolution encourage les États membres à intensifier leur surveillance liée aux sanctions contre la Russie. L’amendement préciserait les domaines concernés en ajoutant les transactions financières, les systèmes de paiement alternatifs, les sociétés écrans et les activités maritimes.

Les auteurs décrivent plusieurs moyens de contournement, notamment des paiements hors des circuits habituels, des sociétés servant à dissimuler l’origine des fonds et des transferts de cargaison en mer pour masquer l’origine du pétrole. Ils souhaitent que les autorités françaises et européennes ciblent mieux ces pratiques dans le suivi des sanctions. L’ajout préciserait l’appel à la surveillance, sans instaurer lui-même de nouvelles sanctions.

Amendement n° 47 · M. Bouyx · Article unique

Amendement n° 47 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour0 contre19 abstentions
12 mars 2025N° 978
Retirer les sanctions sur l'énergie de l'appel à renforcer les sanctions contre la Russie
Tous les groupes

Depuis l'invasion de l'Ukraine, l'Union européenne impose des sanctions économiques à la Russie, notamment dans l'énergie, afin de réduire ses ressources financières.

Une résolution discutée à l'Assemblée nationale appelle à renforcer le soutien à l'Ukraine et les sanctions visant la Russie.

L'amendement supprimerait uniquement la référence aux sanctions énergétiques dans cet appel. Il ne supprimerait aucune sanction déjà en vigueur et ne changerait pas directement le prix du gaz ou de l'électricité.

Ses auteurs craignent que ces mesures pénalisent aussi les entreprises européennes. Objection possible : renoncer à demander leur renforcement réduirait la pression économique exercée sur la Russie.

Amendement n° 11 · M. Chenu · Article unique

Amendement n° 11 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour118 contre7 abstentions
12 mars 2025N° 977
Inviter l’Union européenne à bâtir une défense indépendante pour pouvoir agir par elle-même
Tous les groupes

Face à la guerre en Ukraine, les pays européens débattent de leur capacité à assurer leur défense.

La résolution appelle déjà l’Union à produire davantage d’armes et de munitions.

L’amendement ajouterait un appel à bâtir une défense européenne indépendante, pour agir de manière autonome face aux menaces. Le sous-amendement adopté a retiré la perspective explicite de forces armées européennes. Ce serait une orientation politique, sans création d’armée ni budget.

Pour, renforcer la capacité des Européens à se défendre ensemble. Contre, privilégier les choix nationaux plutôt qu’un nouvel objectif commun.

Amendement n° 4 · M. Sitzenstuhl · Article unique

Amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Théo Bernhardt : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour92 contre6 abstentions
12 mars 2025N° 976
Inviter l’Union européenne à rechercher son autonomie stratégique plutôt qu’à envisager des forces armées européennes
Tous les groupes

L’amendement visé propose d’inviter l’Union européenne à bâtir une défense indépendante, pouvant conduire à terme à des forces armées européennes. Le sous-amendement conserverait l’appel à une défense indépendante, mais supprimerait cette perspective explicite de création de forces armées.

Il la remplacerait par un objectif d’autonomie stratégique, c’est-à-dire de capacité européenne à agir en matière de défense face aux menaces. Cet objectif serait rattaché à la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense et aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025. La résolution exprimerait ainsi une orientation de défense sans proposer explicitement une future armée européenne.

Sous-amendement n° 69 · Mme Le Grip · Article unique

Sous-amendement n° 69 de Mme Le Grip à l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Théo Bernhardt : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
114 pour36 contre60 abstentions
12 mars 2025N° 975
Adresser aux États membres plutôt qu’à l’Union européenne l’appel au renforcement des capacités militaires
Tous les groupes

Dans la résolution sur le soutien à l’Ukraine, l’amendement modifierait le destinataire d’un appel relatif au renforcement des capacités militaires. En ajoutant « les États membres de » après « Invite », il adresserait cet appel aux États membres de l’Union européenne plutôt qu’à l’Union elle-même.

Les auteurs veulent privilégier la souveraineté et les capacités militaires de chaque État. Ils critiquent les mécanismes européens de défense, qu’ils jugent moins adaptés que l’action nationale et susceptibles d’affaiblir la voix des pays. Ils précisent toutefois que cette préférence pour l’action des États n’exclut pas la coopération entre pays volontaires.

Amendement n° 10 · M. Chenu · Article unique

Amendement n° 10 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour125 contre19 abstentions
12 mars 2025N° 974
Supprimer l’appel à l’Union européenne à accroître sa production d’armements et de munitions pour soutenir l’Ukraine
Tous les groupes

La résolution invite l’Union européenne à poursuivre l’augmentation de ses capacités de production d’armements et de munitions. Elle donne deux objectifs à cet effort, renforcer l’aide à l’Ukraine et consolider l’autonomie stratégique européenne, c’est-à-dire sa capacité à agir par elle-même en matière de défense.

L’amendement supprimerait cet appel. Ses auteurs y voient un risque d’escalade guerrière et craignent que l’augmentation des dépenses de défense sans hausse d’impôts se fasse au détriment d’autres budgets, notamment la santé et l’éducation. La suppression porterait sur une orientation exprimée dans la résolution, et non sur des crédits budgétaires. Elle ne supprimerait pas l’autre appel du texte à poursuivre et accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine.

Amendement n° 55 · M. Lecoq · Article unique

Amendement n° 55 de M. Lecoq à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Théo Bernhardt : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour141 contre47 abstentions
12 mars 2025N° 973
Ne plus appeler à accélérer l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne
Tous les groupes

La proposition de résolution sur le soutien à l’Ukraine comporte une mention appelant à accélérer son processus d’adhésion à l’Union européenne. L’amendement supprimerait l’alinéa concerné. Il retirerait ainsi cet appel de la résolution, sans décider lui-même de l’adhésion de l’Ukraine ni interrompre sa candidature.

Les auteurs motivent cette suppression par plusieurs craintes. Ils estiment que l’adhésion pourrait détourner vers l’Ukraine une part importante des aides de la politique agricole commune, au détriment des agriculteurs français. Ils dénoncent également un élargissement sans consultation des peuples européens et invoquent les obligations d’assistance entre États membres comme un risque pour la sécurité collective. Ces conséquences sont les appréciations avancées à l’appui de l’amendement.

Amendement n° 33 · M. Ciotti · Article unique

Amendement n° 33 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour122 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

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