Sylvie Josserand

Le texte en discussion élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité de la restauration collective, notamment avec certaines marques collectives et certains produits de la pêche répondant à un cahier des charges. Les auteurs craignent que cet élargissement conduise les gestionnaires à remplacer des produits biologiques par d’autres produits admissibles.

L’amendement prévoirait que les catégories autres que celles issues de l’agriculture biologique ne puissent avoir pour effet de réduire la part du bio. Il encadrerait ainsi la manière de remplir les objectifs de qualité, sans supprimer les autres catégories. Les auteurs souhaitent préserver la place de l’agriculture biologique et le soutien que lui apportent les achats de la restauration collective.

Le texte en discussion élargit la liste des produits reconnus pour satisfaire les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. L’amendement y ajouterait la venaison sauvage, c’est-à-dire la viande de gibier sauvage, à condition qu’une certification garantisse l’origine, la traçabilité et la qualité des produits.

Les gestionnaires pourraient ainsi comptabiliser cette viande parmi les produits éligibles, sans être obligés d’en servir. Les auteurs souhaitent favoriser son introduction dans les marchés de restauration collective publique. Ils présentent le gibier sauvage comme une viande bas carbone et intéressante sur le plan nutritionnel, et estiment que sa valorisation favoriserait les circuits courts et l’autonomie alimentaire française.

La restauration collective doit atteindre 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques. Le texte en discussion ajouterait une catégorie de produits de la pêche conformes aux règles européennes et issus d’une démarche collective. Leur origine, leur traçabilité et leur fraîcheur seraient garanties par un cahier des charges certifié par un organisme tiers indépendant accrédité.

L’amendement supprimerait cette nouvelle catégorie, sans interdire de servir ces produits. Ses auteurs craignent que ces garanties ne suffisent pas à assurer une pêche artisanale respectueuse de l’environnement et créatrice d’emplois. Ils mettent notamment en cause le chalutage profond et les filets géants. Les gestionnaires ne pourraient donc pas utiliser ce nouveau critère pour atteindre leur objectif de produits durables et de qualité.

La restauration collective doit atteindre 50 % de produits durables et de qualité. Le texte en discussion permettrait d’y compter des produits bénéficiant d’une marque collective enregistrée, reposant sur une charte ou un cahier des charges validé concernant leur qualité, leurs conditions de production ou l’environnement.

L’amendement supprimerait cette possibilité ainsi que les dispositions associées sur la haute valeur nutritionnelle, ses critères scientifiques et ses contrôles. Selon son exposé, les marques collectives n’apporteraient pas de garanties suffisamment attestées de qualité et de durabilité.

Les gestionnaires pourraient toujours acheter ces produits, mais leur marque collective ne suffirait pas à les comptabiliser dans les 50 %. L’exposé rappelle que d’autres voies existent déjà, notamment les labels et certifications reconnus, ainsi que les critères de performance environnementale et d’approvisionnement direct.

La restauration collective doit respecter des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité. Les produits issus d’exploitations certifiées « haute valeur environnementale » (HVE), le niveau le plus élevé de certification environnementale agricole, peuvent être comptabilisés à ce titre. Le texte en discussion prolongerait cette possibilité en remplaçant l’année 2027 par 2030.

L’amendement supprimerait plutôt cette catégorie de produits éligibles. Les restaurants collectifs ne pourraient donc plus s’appuyer sur la seule certification HVE pour remplir leurs objectifs, sans que leur achat soit interdit. Les auteurs estiment les exigences du label insuffisantes. Ils citent une évaluation relevant notamment des exigences souvent trop faibles concernant la biodiversité et les pesticides, ainsi que l’absence de certains objectifs environnementaux dans le référentiel.

Les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 peuvent compter dans les 50 % de produits durables et de qualité servis en restauration collective jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte en discussion supprimerait cette date limite et rendrait cette possibilité permanente.

L’amendement maintiendrait une échéance, mais la repousserait au 31 décembre 2029. Les gestionnaires pourraient ainsi continuer à compter ces produits pendant trois années supplémentaires par rapport au droit actuel. Selon l’exposé, certaines exploitations peinent à passer à la certification « haute valeur environnementale », le troisième niveau, dont les exigences ont été renforcées depuis 2023. Ce délai vise à leur laisser davantage de temps pour adapter leurs pratiques, tout en conservant une fin à l’éligibilité du niveau 2.

Pour remplir leurs objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, les restaurants collectifs peuvent comptabiliser les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte en discussion supprimerait cette échéance, permettant de continuer sans limite de date.

L’amendement supprimerait au contraire cette catégorie de produits éligibles. La certification de niveau 2 ne suffirait plus à les faire compter dans les objectifs, mais leur achat ne serait pas interdit. Les auteurs contestent la portée environnementale de cette certification. Selon leur exposé, elle impose de mettre en œuvre de bonnes pratiques suivant un référentiel de seize exigences, mais n’oblige pas à obtenir des résultats en faveur de l’environnement.

La loi Egalim impose à la restauration collective une part d’au moins 50 % de produits « durables et de qualité », dont 20 % de bio. Le texte discuté pérenniserait un critère de certification environnementale actuellement limité à fin 2026 et reporterait de 2027 à 2030 une autre échéance.

L’amendement remplacerait ces prolongations par la suppression des deux critères concernés, relatifs aux certifications environnementales de niveau 2 (CE2) et de haute valeur environnementale (HVE). Ces certifications ne permettraient donc plus, au titre de ces deux critères, de remplir l’objectif Egalim. Cela ne constituerait pas une interdiction de servir ces produits.

Les auteurs jugent leurs exigences insuffisantes, notamment sur les pesticides et la biodiversité. Ils souhaitent orienter les achats comptabilisés vers des produits qu’ils considèrent plus durables, comme le bio ou le commerce équitable.

Pour déterminer quels achats de la restauration collective répondent aux exigences légales de qualité, le texte discuté modifierait deux critères. Il supprimerait une échéance fixée au 31 décembre 2026 et reporterait une autre date de 2027 à 2030.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Les échéances actuelles resteraient donc en place, plutôt que de prolonger les possibilités de comptabilisation correspondantes. Il ne supprimerait pas lui-même le label haute valeur environnementale (HVE).

L’exposé critique ce label, jugé insuffisamment exigeant, notamment parce qu’il autorise les pesticides. Il invoque aussi un risque de confusion avec l’agriculture biologique et de concurrence avec celle-ci. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir davantage le bio plutôt que prolonger la reconnaissance des certifications environnementales concernées.

La proposition de loi modifierait un dispositif fiscal pour les propriétaires louant un logement comme résidence principale après travaux. Elle supprimerait une condition de montant des travaux et demanderait un gain énergétique de deux classes pour les logements F ou G, d’une classe sinon. Dans les cinq départements d’outre-mer, une classe suffirait. Le texte ne précise ni la nature ni le montant de l’avantage fiscal.

En copropriété, elle élargirait les garanties des emprunts collectifs, notamment à une assurance couvrant le prêteur en cas de défaillance. Pour rénover énergétiquement des immeubles construits avant 1990, le remboursement pourrait atteindre vingt-cinq ans dans les copropriétés de montagne ou comptant plus de 50 % de résidences secondaires. Elle faciliterait aussi les décisions et le financement des protections solaires.

Les contrats réunissant plusieurs entreprises devraient préciser que chacune répond de ses engagements, sans que les autres soient automatiquement responsables à sa place. Ils devraient expliquer au client les conséquences pour les garanties après réception des travaux.

L’amendement remplacerait le titre de la proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » par « pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ». Il ne modifierait aucune de ses dispositions sur le logement ou la fiscalité.

Ses auteurs entendent dénoncer l’assouplissement des conditions d’accès au dispositif fiscal Jeanbrun. Ils estiment que cette orientation favorise la constitution de patrimoines privés avec de l’argent public plutôt que le logement des ménages. Ils invoquent notamment les critiques de la Cour des comptes sur les résultats du dispositif antérieur Pinel. Le vote porterait sur l’inscription de cette appréciation critique dans le titre, et non sur une modification des aides elles-mêmes.

Pour protéger un logement de la chaleur, un copropriétaire peut souhaiter poser des protections solaires qui modifient la façade ou touchent les parties communes. L’amendement permettrait à la copropriété d’autoriser ces travaux, payés par ce copropriétaire, à la majorité simple prévue par l’article 24.

Il reconnaîtrait aussi comme travaux d’intérêt collectif l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées, y compris lorsqu’elle touche des parties privatives. Ces travaux pourraient ainsi bénéficier des prêts collectifs prévus par la loi sur la copropriété.

Selon ses auteurs, les obstacles juridiques et financiers freinent ces installations, qu’ils présentent comme un moyen de limiter l’inconfort estival et le recours à la climatisation. L’amendement faciliterait leur autorisation et leur financement par emprunt, sans imposer leur réalisation.

Le texte de référence élargirait les garanties possibles pour l’emprunt collectif de copropriété visé par l’article. À côté du cautionnement solidaire, par lequel un garant s’engage à payer en cas de défaillance, le prêteur pourrait accepter un mécanisme de sûreté jugé équivalent.

Une autre voie couvrirait intégralement le prêteur en cas de défaillance du syndicat des copropriétaires, sans franchise ni délai de carence, par cautionnement, sûreté équivalente ou assurance. Cette garantie nécessiterait l’engagement écrit d’un organisme autorisé. Le contrat devrait expliquer aux copropriétaires comment l’emprunt est garanti. Les conditions de constat de la défaillance seraient fixées par décret.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 3 permettrait de garantir les prêts collectifs en copropriété autrement que par un cautionnement solidaire, c’est-à-dire l’engagement d’un garant à couvrir une défaillance de remboursement. Il autoriserait notamment un autre mécanisme de sûreté jugé équivalent par la banque prêteuse.

L’amendement remplacerait cette appréciation explicite du prêteur par l’exigence d’un mécanisme « présentant des garanties équivalentes ». Ses auteurs souhaitent que l’équivalence soit appréciée au regard des garanties offertes au syndicat des copropriétaires, qui représente collectivement les copropriétaires, plutôt que de la seule appréciation bancaire. Le texte proposé ne préciserait toutefois pas les critères permettant de mesurer cette équivalence.

Le texte de référence modifierait une mention exigée concernant les entreprises qui interviennent ensemble sur des travaux. Elle devrait indiquer expressément leur absence de solidarité juridique envers le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client qui commande les travaux, y compris pour leur mandataire commun.

Cette information préciserait les responsabilités de chaque entreprise pendant les travaux et les conséquences pour les garanties après leur réception. Pour le client, il s’agirait de savoir quelle entreprise répond de quelle intervention, sans présumer qu’une entreprise répond des obligations des autres. L’article porte sur l’information exigée, et non sur la création d’une solidarité. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 2 prévoit que les contrats mentionnent l’absence de solidarité juridique entre les entreprises réalisant ensemble des travaux. Cela signifie que chaque entreprise répond de sa propre part, plutôt que de répondre aussi des défaillances des autres envers le maître d’ouvrage, le client qui commande le chantier.

L’amendement imposerait à chaque entreprise, en l’absence de solidarité, une assurance de responsabilité professionnelle couvrant tous les travaux dont elle a la charge. Elle devrait en justifier auprès du client dès la conclusion du contrat et au plus tard avant le début des travaux. Les entreprises devraient aussi désigner un mandataire commun pour coordonner le chantier et recevoir toutes les réclamations. Les auteurs veulent ainsi renforcer les garanties du client malgré l’absence de solidarité entre entreprises.

L’article 2 prévoit une mention contractuelle de l’absence de solidarité juridique entre entreprises cotraitantes, sans possibilité explicite d’opposition du client. Chaque entreprise répondrait ainsi de sa propre part des travaux, plutôt que des défaillances des autres.

L’amendement remplacerait cette rédaction par une expérimentation de deux ans pour les contrats privés de travaux et de prestations de service réalisés en cotraitance, d’au plus 50 000 euros hors taxes. Le client pourrait s’opposer à l’absence de solidarité. Sinon, le contrat devrait préciser les responsabilités de chaque entreprise et les conséquences sur les garanties légales des ouvrages.

Les auteurs souhaitent limiter les risques pour le client tout en tenant compte des demandes des artisans. Un rapport gouvernemental, remis trois mois avant la fin, évaluerait le recours aux groupements d’entreprises et les conséquences pour les clients.

L’article 2 prévoit que les contrats mentionnent expressément l’absence de solidarité juridique entre entreprises cotraitantes, y compris leur mandataire commun. Chaque entreprise répondrait de sa propre part des travaux plutôt que des défaillances des autres. Le contrat devrait aussi préciser les responsabilités de chacune et les conséquences sur les garanties après réception des travaux.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs reconnaissent les difficultés d’organisation des groupements d’artisans, mais craignent que l’absence de solidarité affaiblisse les recours des particuliers et des copropriétaires lorsqu’un chantier est mal exécuté ou qu’une entreprise fait défaut. Ils soulignent aussi que la rédaction discutée n’est plus expérimentale et ne prévoit pas que le client puisse s’opposer à l’absence de solidarité.

Le texte de référence modifierait une disposition fiscale concernant les logements loués comme résidence principale en France. Les travaux devraient représenter au moins 20 % du prix d’acquisition et améliorer la performance énergétique d’au moins deux classes pour un logement initialement classé F ou G, ou d’une classe dans les autres cas.

Il ajouterait aussi une référence aux locaux transformés en logements. Le régime fiscal complet et l’alinéa recevant cet ajout ne sont toutefois pas reproduits. La nature exacte de la déduction, les autres conditions maintenues et la portée de cet ajout ne peuvent donc pas être détaillées. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le dispositif fiscal modifié par l’article 1er concerne des logements loués comme résidence principale en France après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition. Ces travaux devraient améliorer leur performance énergétique d’au moins deux classes pour les logements initialement classés F ou G, et d’une classe pour les autres.

L’amendement supprimerait des restrictions de location aux membres du foyer fiscal et aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus, afin de permettre de conserver le bénéfice fiscal en louant à ces personnes. Ses auteurs souhaitent notamment faciliter le logement d’un enfant étudiant ou d’un parent âgé et rendre le dispositif plus attractif. Ils précisent que les autres obligations, notamment les plafonds de loyers et, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions de ressources, resteraient exigées.

Le statut du bailleur privé permet de déduire fiscalement un amortissement, c’est-à-dire une fraction de la valeur du logement mis en location. L’amendement porterait de 8 000 à 10 000 euros le plafond annuel de cette déduction pour les logements à loyers intermédiaires. Ce plafond n’est pas le montant d’une réduction d’impôt.

Selon ses auteurs, cette hausse rendrait l’investissement plus attractif malgré l’augmentation des coûts, en contrepartie de loyers modérés. L’offre visée s’adresse aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour le logement social mais insuffisants pour les loyers du marché. L’exposé évoque aussi des hausses pour les loyers sociaux et très sociaux, mais le dispositif ne modifie que le montant de 8 000 euros.

Le texte discuté vise les logements loués comme résidence principale après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition, avec un gain énergétique d’au moins deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres. L’amortissement permet de déduire fiscalement une fraction de la valeur du logement.

L’amendement majorerait ce taux de 0,5 point si le bien était vacant depuis plus de vingt-quatre mois au moment de l’achat. Ses auteurs veulent encourager l’achat, la rénovation puis la remise en location de logements durablement inoccupés, notamment dans les territoires ruraux et les villes moyennes. Ils présentent cette incitation comme un moyen de mobiliser des logements existants sans consommer de terrains supplémentaires.

Le statut du bailleur privé prévoit un amortissement, qui permet de déduire fiscalement chaque année une fraction de la valeur du logement loué. L’amendement remplacerait le taux de 3 % par celui de 3,5 % dans la disposition visée. Il augmenterait donc la fraction déductible, et non directement le montant de l’impôt économisé.

Les auteurs souhaitent mieux compenser les contraintes des propriétaires acceptant des loyers plafonnés, dans un contexte de hausse des coûts du crédit, des travaux et de gestion. Ils cherchent ainsi à orienter l’investissement vers des logements accessibles aux ménages modestes et intermédiaires. Leur exposé annonce une hausse de plusieurs taux dans l’ancien et le neuf, mais le dispositif ne remplace explicitement que le taux de 3 %.

Le statut du bailleur privé réserve actuellement son avantage aux catégories de loyers réglementés, selon l’exposé. L’amendement l’ouvrirait aux locations à loyer libre, sans la contrepartie de plafonnement attachée à ces catégories. L’amortissement consiste à déduire fiscalement chaque année une fraction de la valeur du logement.

Le taux serait de 3 % par an pour un logement ancien et de 3,5 % pour un logement neuf. L’exposé indique un plafond annuel de déduction de 8 000 euros pour la location libre. Le dispositif adapterait aussi les majorations de plafond en ajoutant la location intermédiaire et une majoration de 6 000 euros. Les auteurs estiment que l’ouverture au loyer libre attirerait davantage d’investisseurs et soutiendrait la production ainsi que la remise en location de logements.