Sylvain Maillard

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait uniquement « favorisant » par « stimulant » dans cet intitulé.

Présenté par ses auteurs comme une précision, ce changement porterait sur la manière de qualifier les dispositions. Le titre leur attribuerait un rôle stimulant dans l’augmentation évoquée, sans que cette formulation établisse un effet réel sur les atteintes mortelles. Aucune règle d’usage des armes ni condition de la légitime défense ne serait modifiée par cette substitution.

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait le mot « favorisant » par « avantageant », en conservant le reste du titre.

Ses auteurs présentent cette substitution comme une précision, sans développer davantage leur objectif. Elle changerait la formulation de l’appréciation portée sur les dispositions, mais ne modifierait aucune règle d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense. Le titre ainsi rédigé ne constituerait pas, à lui seul, la preuve d’une augmentation des atteintes mortelles.

Dans la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, un amendement propose un titre de chapitre présentant les dispositions comme « favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Le sous-amendement remplacerait « favorisant » par « contribuant à ». Présenté par ses auteurs comme une précision, il modifierait seulement la formulation de ce titre. Il conserverait l’appréciation critique exprimée sur les dispositions, sans changer les règles de légitime défense ni celles encadrant l’usage des armes.

Dans la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, un amendement propose un titre de chapitre présentant les dispositions comme « favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Le sous-amendement remplacerait « favorisant » par « encourageant ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision. Le vote porterait sur la manière de qualifier les dispositions dans le titre du chapitre, et non sur une modification des règles de légitime défense ou d’usage des armes. L’augmentation évoquée resterait une appréciation exprimée par cet intitulé, et non un effet démontré dans l’exposé.

Le texte de référence inviterait la Commission européenne et le Conseil à évaluer juridiquement et factuellement le réseau transnational des Frères musulmans et ses ramifications européennes. Il demanderait à la Commission de saisir le Conseil pour faire inscrire la mouvance et ses responsables sur la liste européenne des organisations terroristes.

La résolution présente cette mouvance comme une menace pour les principes démocratiques et lui attribue des soutiens à des entités terroristes. Elle demande une évaluation fondée sur les critères européens, notamment le soutien au terrorisme et des preuves concrètes de participation à des actes subversifs ou violents. Elle appelle aussi à contrôler davantage les financements européens et à renforcer la coopération judiciaire et du renseignement.

Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans réaliser elle-même l’inscription. La version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de résolution vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait dans ses considérants, les motifs qui accompagnent ses demandes, une affirmation qualifiant cette même résolution d’islamophobe et lui reprochant de nier les discriminations et violences subies par les musulmans en France.

Selon les auteurs, le texte réduit la dénonciation de l’islamophobie à un discours de victimisation porté par des associations proches des Frères musulmans. Ils opposent à cette lecture les actes antimusulmans recensés et la faible taille de cette mouvance décrite dans le rapport qu’ils citent. L’ajout porterait cette contestation dans la résolution, sans instaurer de mesure nouvelle contre les discriminations.

La résolution visant les Frères musulmans affirme que les règles européennes de 2001 permettent déjà d’inscrire des organisations sur la liste terroriste lorsque des éléments précis, factuels et récents démontrent leur implication dans des actes terroristes, leur soutien ou leur justification. L’amendement supprimerait ce passage.

Les auteurs contestent que les Frères musulmans remplissent les critères européens d’inscription. Ils citent notamment une déclaration gouvernementale de 2022 selon laquelle cette organisation ne répond à aucun de ces critères. La suppression retirerait donc un argument juridique de la résolution. Elle n’abrogerait pas les règles européennes de 2001 et ne supprimerait pas, à elle seule, l’objectif d’inscription porté par le texte.

La résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes affirme que des services de renseignement et des enquêtes ont établi l’existence de réseaux liés à cette mouvance en Europe. Elle les décrit comme poursuivant une islamisation politique progressive, souvent dissimulée et soutenue par des financements étrangers. L’amendement supprimerait cette affirmation.

Les auteurs en contestent la solidité. Ils invoquent leur lecture d’un rapport décrivant une mouvance peu structurée en France et des auditions ne documentant pas de liens organisés avec des élus ou des partis. Ces témoignages portent sur les relations politiques suivies par les services cités. La suppression retirerait un motif de la résolution, sans modifier les missions des services de renseignement ni interdire leurs enquêtes.

La proposition de résolution vise l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait à ses motifs la fermeture administrative de l’Institut européen des sciences humaines, situé à Saint-Léger-de-Fougeret dans la Nièvre, qu’il présente comme confirmée par le juge administratif.

Le passage ferait de cette fermeture une illustration des risques liés à certaines structures éducatives diffusant une idéologie d’islam politique jugée incompatible avec les principes démocratiques et la laïcité. Selon l’exposé, cet exemple local permettrait d’appuyer la demande d’action européenne sur une situation concrète en France. L’amendement ajouterait cet argument à la résolution, sans décider lui-même d’une fermeture ou d’une nouvelle sanction contre l’institut.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes les décrit comme une organisation transnationale. Un passage leur attribue une stratégie d’influence menée sous couvert associatif, éducatif ou religieux, visant à pénétrer les institutions et à créer des sociétés séparées sur une base religieuse.

L’amendement supprimerait ce passage. Ses auteurs contestent l’existence d’une organisation internationale unifiée et d’une stratégie structurée d’influence en France. Ils s’appuient sur des travaux et auditions qu’ils présentent comme décrivant une mouvance peu structurée sur le territoire français. La suppression retirerait cette caractérisation des motifs de la résolution, sans supprimer à elle seule la demande d’inscription sur la liste européenne.

Dans la proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes, l’amendement ajouterait un rappel du respect des libertés de culte, d’association et de conscience. Il citerait leurs garanties dans la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les auteurs veulent distinguer la lutte contre les actes illégaux de la stigmatisation des croyances, des pratiques religieuses ou des engagements associatifs. L’ajout affirmerait ainsi que la lutte contre l’obscurantisme doit respecter ces libertés. Il s’agirait d’un principe inscrit dans les motifs de la résolution, et non de la création de nouveaux droits ou d’une modification des sanctions.

Le vote porte sur l’article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026, en nouvelle lecture.

Le texte de cet article n’a pas pu être identifié dans les éléments disponibles, qui reproduisent l’article 12 distinct. Les mesures de l’article soumis au vote ne peuvent donc pas être détaillées.

Le texte discuté permettrait aux bailleurs de déduire chaque année une partie du prix du logement de leurs revenus locatifs imposables, par l’amortissement. L’amendement porterait le taux annuel de base à 4 % dans le neuf et à 3,5 % dans l’ancien avec au moins 20 % de travaux, hors valeur du terrain.

L’avantage serait accessible avec un loyer libre en zone tendue, sans modifier les règles générales d’encadrement des loyers. Ailleurs, un loyer intermédiaire plafonné serait exigé. Le propriétaire devrait louer nu comme résidence principale pendant au moins neuf ans, hors de son foyer fiscal. Des majorations seraient prévues selon le niveau de loyer. Le plafond de 8 000 euros de déduction serait remplacé par un plafond d’avantage fiscal de 10 000 euros par an et par foyer fiscal.

Les auteurs souhaitent ainsi enrayer la diminution du parc locatif de longue durée en rendant l’investissement plus attractif.

Loc’Avantages accorde un avantage fiscal aux propriétaires qui louent à loyer modéré. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement prévoit une déduction pour amortissement, qui permettrait de déduire progressivement une partie du coût du logement des revenus locatifs imposables. Elle concernerait des logements neufs ou rénovés sous conditions, notamment un engagement de location d’au moins neuf ans.

Le sous-amendement modifierait la règle de non-cumul de Loc’Avantages pour permettre de combiner ces deux avantages fiscaux pour un même logement, sous les conditions propres à chacun. Ses auteurs souhaitent rendre la location à loyers modérés plus attractive et encourager l’investissement privé dans les logements anciens rénovés. Il ne modifierait pas lui-même les taux ni les conditions de travaux du nouvel amortissement.

Le texte en discussion permettrait aux bailleurs de déduire progressivement le coût d’un logement de leurs revenus locatifs imposables grâce à l’amortissement. Il prévoirait un engagement de location d’au moins neuf ans et une condition de loyer intermédiaire, c’est-à-dire un loyer encadré, en dehors de certaines zones.

Le sous-amendement réserverait cette condition de loyer aux logements anciens acquis à compter du 1er janvier 2026 avec des travaux d’amélioration représentant au moins 20 % du prix d’acquisition, hors travaux assimilant le logement à du neuf. Il supprimerait pour eux la distinction géographique et renverrait à une autre référence fiscale pour définir le loyer intermédiaire. Les autres logements éligibles ne seraient plus soumis à cette condition de loyer. L’engagement de neuf ans et la mise en location dans les douze mois seraient conservés. Les auteurs présentent cette modification comme une correction rédactionnelle.

Le texte prévoit un amortissement permettant aux bailleurs de déduire des revenus imposables une partie du prix du logement, hors terrain. Pour rendre la location nue plus attractive, l’amendement porterait le taux annuel du neuf de 3,5 % à 4 % en location intermédiaire, à 5 % en location sociale et à 6 % en location très sociale. Le plafond passerait de 8 000 à 10 000 euros par an et par foyer fiscal.

Les rénovations assimilables au neuf bénéficieraient aussi de ces taux. L’ancien classé D à G resterait éligible avec des travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat. Le bailleur devrait louer comme résidence principale pendant neuf ans minimum. Dans le neuf, la location devrait être continue et exclure certains proches.

Selon l’exposé, un déficit lié à l’amortissement pourrait aussi réduire les autres revenus imposables, dans la limite distincte de 10 700 euros. L’accès serait réservé aux logements en France, du lendemain de la promulgation à fin 2028. Les travaux amortis ne pourraient plus être déduits simultanément comme charges.

Le texte de référence imposerait que les plafonds de ressources des preneurs visés par l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation ne soient pas inférieurs à ceux d’un régime fiscal cité en référence. Il fixerait aussi à 25 % un taux dans l’article 1388 octies du code général des impôts.

Les dispositions auxquelles ces changements renvoient ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser les plafonds en euros, toutes les conditions d’accès ni la base à laquelle s’appliquerait le taux de 25 %. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le bail réel solidaire, ou BRS, est présenté comme un dispositif d’accession sociale à la propriété pour les ménages qui ne peuvent pas acheter sur le marché libre. L’article en discussion relèverait ses plafonds de ressources au niveau de ceux du logement locatif intermédiaire, soit une hausse d’environ 15 % selon l’exposé.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cet élargissement aux ménages ayant des revenus plus élevés. Il supprimerait aussi la disposition fiscale de l’article introduisant un taux de 25 %.

Pour justifier le maintien des plafonds actuels, l’exposé indique qu’ils couvrent déjà plus de 80 % de la population et qu’ils ont été relevés en décembre 2023. L’objectif affiché est de conserver au BRS sa vocation d’accession sociale.

Le texte de référence remplacerait l’année 2025 par 2028 dans la disposition fiscale relative aux contrats de collaboration de recherche. Ce changement s’appliquerait aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2026.

La disposition ainsi prolongée n’est pas reproduite. Le taux de l’avantage fiscal, les dépenses retenues et les conditions imposées aux partenaires de recherche ne peuvent donc pas être précisés. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 11 du projet de budget 2026 prévoyait d’avancer l’allègement et la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt économique payé par certaines entreprises. Le calendrier visé avançait certaines échéances de 2030 à 2028 et de 2029 à 2027.

Pour les entreprises concernées, la cotisation aurait diminué plus rapidement, puis disparu plus tôt. Cela aurait également réduit les recettes fiscales correspondantes, sous réserve des mécanismes de compensation. Il s’agit du contenu examiné à ce stade de la navette budgétaire, pas d’une garantie sur le calendrier finalement entré en vigueur.

Un abattement réduit le revenu retenu pour calculer l’impôt. L’article en discussion abaisserait de 4 399 à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites. Il supprimerait aussi l’âge de plus de 65 ans comme motif d’accès à l’abattement spécial, tout en conservant la condition d’invalidité.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les règles actuelles sur ces points. Ses auteurs veulent éviter un accroissement de la pression fiscale sur les retraités. Le changement concerne notamment les personnes dont l’abattement sur les pensions serait limité par le nouveau plafond, ainsi que celles qui bénéficient de l’abattement spécial au titre de leur âge.

Cet article du budget 2026 regroupe la suppression ou la modification de plusieurs dispositifs fiscaux. Il prévoit notamment de limiter à 50 % l’exonération d’impôt sur le revenu de certaines indemnités journalières versées à des personnes atteintes d’une affection de longue durée.

Une partie de ces indemnités jusque-là exonérées pourrait devenir imposable, en fonction de la situation fiscale de la personne. D’autres mesures fiscales figurent dans le même article. Il ne faut pas réduire l’ensemble du vote à la seule question des maladies de longue durée. La disposition votée à cette étape peut avoir été modifiée au cours de la procédure budgétaire.

Lorsqu’un associé prête de l’argent à une entreprise, celle-ci peut lui verser des intérêts. L’article en discussion ajouterait explicitement les sommes mises à disposition par « un de ses associés » dans une disposition du code général des impôts relative à ces intérêts. L’amendement supprimerait cet ajout.

Les auteurs présentent l’article comme une extension aux associés minoritaires d’une exonération des intérêts perçus, qu’ils jugent injustifiée. La règle complète n’est toutefois pas reproduite, ce qui ne permet pas d’établir cette exonération ni ses conditions. L’amendement retirerait la modification proposée, sans instaurer la taxation générale des intérêts souhaitée dans son exposé.

Les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable les amortissements comptabilisés pour les fonds commerciaux acquis entre début 2022 et fin 2025. Le fonds commercial désigne la valeur commerciale attachée à une activité acquise, notamment sa clientèle. L’amortissement répartit dans les comptes la diminution de cette valeur. L’article discuté prolongerait la déduction pour les acquisitions réalisées jusqu’à fin 2029.

L’amendement préciserait que cette prolongation s’appliquerait aux exercices comptables clos à compter du 1er janvier 2026. Selon ses auteurs, il s’agit d’assurer la continuité de l’avantage fiscal malgré l’absence d’adoption de la loi de finances avant fin 2025. Il fixerait ainsi la date d’application de la prolongation, sans modifier lui-même son échéance de 2029.