Le forfait social est une contribution patronale sur certains compléments de rémunération exonérés des cotisations ordinaires.
Le projet réécrit ses règles en maintenant plusieurs exemptions.
L’amendement les supprimerait : participation et épargne salariale sous 50 salariés ; intéressement et prime de partage sous 250 ; prévoyance sous 11 salariés ou agents ; certains avantages en actions et chèques-vacances. Les taux resteraient applicables, généralement 20 % : pour 1 000 euros à ce taux, l’employeur paierait 200 euros.
Pour, augmenter les recettes sociales sur ces revenus. Contre, préserver les avantages aidant notamment les petites entreprises à compléter la rémunération de leurs salariés.
Amendement n° 2046 · M. Davi · Article 7
Amendement n° 2046 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Sylvain Carrière : Pour

