Tous les députés
Mandat en cours

Hérault : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 940
Rang 35 / 502 Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
134
Rang 298 / 499 · ex æquo Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,6 %
Rang 33 / 502 Rang 33 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 590 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 20 désaccords 4 577 / 4 597 positions identiques
Amendements votés
3 940
Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 35 sur 502 Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
134
Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 298 sur 499 · ex æquo Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,6 % 4 590 / 9 855 scrutins
Rang 33 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 33 sur 502 Rang 33 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
4 577 scrutins
Position différente
20 scrutins (0,4 %)

Sur 4 597 scrutins comparables, du au .

Voir les 20 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 577 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9598

    Passer de 8,62 à 86,20 euros par kilowatt et par an pour les éoliennes terrestres et hydroliennes

    Sylvain Carrière : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 687 · M. Renault · Après l’article 26

    Amendement n° 687 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9597

    Supprimer l’exonération de taxe des exploitants d’éoliennes en mer l’année de leur mise en service

    Sylvain Carrière : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 686 · M. Renault · Après l’article 26

    Amendement n° 686 de M. Renault et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9594

    Augmenter la base de taxe foncière des entrepôts et centres de livraison du commerce en ligne

    Sylvain Carrière : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2581 · Mme Maximi · Après l’article 26

    Amendement n° 2581 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9593

    Avancer la révision des valeurs servant à la taxe foncière des logements et les actualiser chaque année

    Sylvain Carrière : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3637 · Mme Maximi · Après l’article 26

    Amendement n° 3637 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9592

    Réduire de moitié la base de calcul de la cotisation foncière des entreprises pour les installations industrielles

    Sylvain Carrière : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3614 · M. Ciotti · Après l’article 26

    Amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9589

    Exonérer de taxe d’habitation les logements loués par les entreprises pour leurs saisonniers dans les communes touristiques

    Sylvain Carrière : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2905 · M. Rolland · Après l’article 26

    Amendement n° 2905 de M. Rolland après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
8
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 607 participations.

Taux de vote pour

49,3 %
2 270 / 4 607 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,6 %
2 103 / 4 607 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
234 / 4 607 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,6 %
4 590 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 607 participations.

Pour2 27049,3 %
Contre2 10345,6 %
Abstention2345,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sylvain Carrière · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195723301360
novembre 242693947601770
décembre 243720240110
janvier 25166453260830
février 25190416680750
mars 2531283431401720
avril 253453316202940
mai 25668841751103980
juin 256679392704750
juillet 25180735330510
septembre 251010000
octobre 2526710643601120
novembre 251 1173463744703500
décembre 25509156941302460
janvier 26336113701401390
février 2654585216402400
mars 26129322940640
avril 2632814545501330
mai 269231781293905770
juin 2669580184604250
juillet 26531102761103420
octobre 261 0252131901406080
novembre 26419146103701630
Total9 8782 2702 10323405 2710

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sylvain Carrière, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 147 favorables / 294 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 127 / 294 participations
Abstention
6,8 % 20 / 294 participations
Absence de vote
64 % 518 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,2 %pour 339 favorables / 804 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 407 / 804 participations
Abstention
7,2 % 58 / 804 participations
Absence de vote
56,3 % 1 035 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,6 %pour 117 favorables / 193 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,1 % 62 / 193 participations
Abstention
7,3 % 14 / 193 participations
Absence de vote
41,9 % 139 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat49,8 %pour 219 favorables / 440 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 199 / 440 participations
Abstention
5 % 22 / 440 participations
Absence de vote
57,6 % 596 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 857 favorables / 1 464 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 518 / 1 464 participations
Abstention
6,1 % 89 / 1 464 participations
Absence de vote
49,2 % 1 417 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,1 %pour 316 favorables / 595 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 251 / 595 participations
Abstention
4,7 % 28 / 595 participations
Absence de vote
50,3 % 586 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,6 %pour 529 favorables / 968 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 409 / 968 participations
Abstention
3,1 % 30 / 968 participations
Absence de vote
54,6 % 1 165 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,8 %pour 84 favorables / 192 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
52,6 % 101 / 192 participations
Abstention
3,6 % 7 / 192 participations
Absence de vote
53,7 % 223 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57 %pour 85 favorables / 149 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,2 % 51 / 149 participations
Abstention
8,7 % 13 / 149 participations
Absence de vote
47,9 % 137 / 286 scrutins retenus
Santé37,3 %pour 364 favorables / 977 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 577 / 977 participations
Abstention
3,7 % 36 / 977 participations
Absence de vote
50,6 % 1 000 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement48,1 %pour 226 favorables / 470 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 218 / 470 participations
Abstention
5,5 % 26 / 470 participations
Absence de vote
49,5 % 461 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,9 %pour 254 favorables / 454 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39 % 177 / 454 participations
Abstention
5,1 % 23 / 454 participations
Absence de vote
46,2 % 389 / 842 scrutins retenus
4 607 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
31 mars 2026N° 5916
Encadrer les demandes d’informations des agents chargés de lutter contre les fraudes sociales par des garanties sur les données personnelles
Tous les groupes

L’article 10 prévoit d’élargir le droit de communication, qui permet aux agents concernés d’obtenir des informations auprès de tiers pour leurs contrôles. Il l’ouvrirait notamment aux agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA). Les auteurs de l’amendement craignent un usage excessif de cet accès aux données personnelles.

L’amendement imposerait des demandes strictement nécessaires, pertinentes et proportionnées au contrôle, motivées par écrit. Les personnes seraient informées de cette possibilité de communication avant l’examen de leur situation. Les agents devraient être habilités individuellement par leur directeur et formés à la protection des données et aux droits des personnes.

Chaque usage serait intégralement retracé et ferait l’objet d’un audit annuel transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’extension serait ainsi conservée, mais assortie d’obligations de justification et de suivi.

Amendement n° 408 · M. Boyard · Article 10

Amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour82 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5915
Réserver le droit de communication pour les contrôles sociaux à des agents formés, assermentés et agréés
Tous les groupes

L’article 10 prévoit d’étendre le droit de communication, c’est-à-dire la possibilité pour des agents d’obtenir des informations auprès de tiers dans le cadre des contrôles sociaux. Il inclurait notamment les agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA).

L’amendement subordonnerait l’exercice de ce droit à une formation sur la protection des données personnelles et le respect des droits des personnes concernées. Les agents devraient également être assermentés, donc avoir prêté serment, et agréés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent ainsi encadrer le renforcement des moyens de contrôle et indiquent reprendre une recommandation de la Défenseure des droits. L’amendement maintiendrait l’extension proposée, tout en imposant ces exigences aux agents qui utiliseraient ce pouvoir.

Amendement n° 407 · Mme Feld · Article 10

Amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour77 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5914
Corriger le passage cité dans le droit des agents à obtenir des informations pour les contrôles sociaux
Tous les groupes

L’article 10 prévoit d’étendre le droit de communication, qui permet à certains agents d’obtenir des informations pour leurs contrôles. Il ajouterait notamment les agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA) à la liste des agents concernés.

L’amendement remplacerait le mot « septième » par « huitième » dans un renvoi interne du code de la sécurité sociale. Présenté comme une correction de rédaction juridique, il adapterait cette référence à la modification du texte. Il ne créerait pas, à lui seul, un nouveau pouvoir de contrôle. Le passage auquel renvoie cette référence n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas d’en préciser davantage le contenu.

Amendement n° 857 · M. Hetzel · Article 10

Amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour36 contre37 abstentions
31 mars 2026N° 5913
Ne pas étendre aux agents départementaux contrôlant le RSA le droit d’obtenir des informations auprès de tiers
Tous les groupes

L’article 10 ouvrirait le droit de communication aux agents départementaux désignés par le président du conseil départemental pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA). Ce droit permet d’obtenir auprès de tiers des informations personnelles, par dérogation au secret professionnel.

L’amendement supprimerait cette extension. Les agents départementaux concernés ne recevraient donc pas ce pouvoir supplémentaire, sans que leurs autres possibilités de contrôle soient supprimées.

Les auteurs craignent des atteintes à la vie privée et une mauvaise utilisation des données sensibles. Ils estiment aussi que l’extension ferait double emploi avec les investigations déjà possibles pour les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Ils privilégient une meilleure coopération entre ces caisses et les départements, qui financent le RSA, plutôt qu’un élargissement des agents habilités.

Amendement n° 326 · Mme Runet · Article 10

Amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour78 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5912
Supprimer l’extension du droit de communication visant les caisses d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales
Tous les groupes

L’article 10 prévoit d’élargir le droit de communication, qui permet d’obtenir des informations auprès de tiers pour les contrôles sociaux. L’amendement supprimerait l’ajout des références aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et aux caisses d’allocations familiales (CAF).

Les auteurs dénoncent les risques d’ingérence dans la vie privée des bénéficiaires de prestations, notamment par l’accès à des relevés de compte ou à des justificatifs de domiciliation. Ils jugent cette extension disproportionnée.

Leur exposé annonce aussi vouloir supprimer l’extension concernant la mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le dispositif ne supprimerait que l’alinéa relatif aux CPAM et aux CAF. L’ajout distinct concernant la MSA, comme celui visant les agents départementaux chargés du RSA, resterait dans le texte.

Amendement n° 404 · M. Boyard · Article 10

Amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour88 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5911
Obliger les organismes de sécurité sociale à informer les demandeurs de prestations de leur pouvoir de recueillir des informations auprès de tiers
Tous les groupes

Les organismes de sécurité sociale disposent d’un droit de communication, qui leur permet de demander à des tiers des informations pour vérifier les déclarations des assurés. Selon l’exposé, les assurés en sont déjà informés lorsqu’on leur notifie une somme indûment perçue à rembourser ou la suppression d’un droit.

L’amendement imposerait cette information dès la réception d’une demande de prestation. La notification expliquerait comment les organismes peuvent exercer ce pouvoir, quels tiers peuvent être sollicités et quelles informations peuvent être recueillies. Une personne demandant une prestation serait ainsi avertie de ces vérifications possibles dès sa démarche initiale. Les auteurs reprennent une recommandation de la Défenseure des droits en faveur d’une information préalable. Cette obligation d’information ne supprimerait pas le pouvoir de contrôle des organismes.

Amendement n° 406 · M. Boyard · Article 10

Amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour83 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5910
Supprimer l’extension des pouvoirs de collecte d’informations pour contrôler les prestations sociales et l’activité partielle
Tous les groupes

L’article 10 du projet de loi étendrait le droit de communication, qui permet d’obtenir des informations auprès de tiers pour effectuer des contrôles. Il concernerait notamment les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales ainsi que les agents départementaux chargés de contrôler le RSA. Il permettrait aussi aux services du ministère chargé de l’emploi d’obtenir des renseignements sur le chiffre d’affaires d’entreprises ayant recours à l’activité partielle.

L’amendement supprimerait tout cet article, sans supprimer les pouvoirs de communication déjà existants. Ses auteurs craignent une intrusion accrue dans la vie privée, notamment par l’accès aux relevés bancaires et aux justificatifs d’identité ou de domicile. Ils estiment que la multiplication des contrôles et des justificatifs risque d’éloigner les usagers de leurs droits. La suppression porterait également sur les échanges d’informations destinés au contrôle de l’activité partielle.

Amendement n° 402 · M. Boyard · Article 10

Amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour73 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5909
Supprimer l’obligation déclarative prévue pour les personnes morales étrangères achetant des biens immobiliers en France
Tous les groupes

L’article visé créerait une obligation déclarative pour les acquisitions immobilières en France par des personnes morales étrangères, comme des sociétés. L’objectif est d’identifier leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes qui se trouvent réellement derrière ces entités.

L’amendement supprimerait cet article. Selon son exposé, un règlement européen contre le blanchiment, directement applicable à partir de juillet 2027, prévoit déjà cette déclaration pour les entités et constructions juridiques étrangères concernées. Des travaux seraient en cours pour organiser la collecte des données et leur conservation dans différents registres. L’auteur entend privilégier cette organisation européenne pour atteindre l’objectif de transparence sans charge supplémentaire pour les notaires. La suppression ne ferait donc pas disparaître l’obligation européenne annoncée pour juillet 2027.

Amendement n° 494 · M. Labaronne · Article 9 ter

Amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour53 contre2 abstentions
30 mars 2026N° 5903
Autoriser les magistrats financiers à transmettre des éléments d’enquête aux services de renseignement malgré le secret de la procédure
Tous les groupes

Le secret de l’enquête et de l’instruction protège les informations des procédures pénales. L’amendement permettrait au procureur de la République financier et aux juges d’instruction concernés de transmettre des éléments des affaires relevant du parquet national financier à des services de renseignement habilités, pour les seules missions prévues par le dispositif.

Lorsqu’un juge d’instruction conduit la procédure, le procureur devrait obtenir son avis favorable. Le juge pourrait aussi transmettre des éléments après avis du procureur. Les destinataires seraient soumis au secret professionnel, sauf pour une condamnation publique, et ne pourraient partager ces informations avec des services étrangers ou des organismes internationaux de renseignement.

Selon les auteurs, ce canal faciliterait la coordination sur des affaires complexes touchant notamment aux ingérences étrangères et à la sécurité économique, tout en encadrant la dérogation au secret judiciaire.

Amendement n° 912 · M. Baumel · Après l’article 9 ter

Amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour2 contre2 abstentions
30 mars 2026N° 5902
Permettre à la cellule de renseignement financier de croiser le fichier des IBAN frauduleux avec les signalements financiers
Tous les groupes

La loi du 6 novembre 2025 prévoit un fichier recensant les IBAN frauduleux, c’est-à-dire les identifiants de comptes bancaires concernés. L’amendement donnerait à la cellule nationale de renseignement financier accès à ce fichier. Elle en croiserait les données avec les déclarations de soupçon et les informations qui lui sont transmises systématiquement, pour les objectifs légaux de ses missions.

Selon les auteurs, les services de transfert de fonds peuvent servir à blanchir le produit d’une fraude ou à l’envoyer à l’étranger. Ils souhaitent mieux surveiller les profils à risque en rapprochant les comptes recensés dans le fichier des informations déjà reçues sur les opérations financières. La mesure porterait sur l’accès aux données et leur croisement, plutôt que sur une interdiction des transferts de fonds.

Amendement n° 91 · M. Renault · Après l’article 9 ter

Amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour49 contre3 abstentions
30 mars 2026N° 5901
Soumettre les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers à la procédure pénale pour obtenir des données de connexion
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, spécialement habilités par le ministre de la justice, de rechercher les auteurs de certains délits financiers et d’en rassembler les preuves. Ils utiliseraient les pouvoirs d’enquête prévus pour cette autorité.

L’amendement préciserait que, pour obtenir les données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, ces enquêteurs devraient respecter les dispositions du code de procédure pénale. Ses auteurs expliquent que ces demandes interviendraient dans un cadre judiciaire, et non plus administratif. La précision porterait sur les règles à suivre pour obtenir ces données, sans ajouter un nouveau pouvoir d’accès.

Amendement n° 651 · M. Labaronne · Article 9 ter

Amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour32 contre2 abstentions
30 mars 2026N° 5900
Appliquer outre-mer les pouvoirs judiciaires des enquêteurs habilités de l’Autorité des marchés financiers et corriger une référence
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à des enquêteurs spécialement habilités de l’Autorité des marchés financiers de constater certains délits financiers, d’en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves. Un juge d’instruction pourrait aussi leur confier une mission pour participer à une enquête avec la police judiciaire.

L’amendement ajouterait les références nécessaires à l’application outre-mer de ces dispositions dans trois tableaux du code monétaire et financier. Il supprimerait également une référence au code de procédure pénale au début de la disposition relative aux missions confiées par le juge, sans supprimer cette possibilité de participation à l’enquête. L’exposé présente cette suppression comme une correction rédactionnelle.

Amendement n° 484 · M. Labaronne · Article 9 ter

Amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour30 contre25 abstentions
30 mars 2026N° 5899
Obliger les entreprises concernées à transmettre chaque année au fisc leur documentation sur les prix de transfert
Tous les groupes

Certaines entreprises établies en France doivent tenir à disposition du fisc une documentation justifiant leurs prix de transfert, les prix pratiqués dans leurs transactions avec des entités liées situées à l’étranger. Selon l’exposé, cette obligation concerne les entreprises atteignant 400 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes ou d’actif brut, ainsi que certaines entreprises liées à celles-ci par leur capital ou leur groupe fiscal.

L’amendement remplacerait cette mise à disposition par une transmission annuelle obligatoire à l’administration fiscale, sans changer les entreprises concernées ni les documents à établir. Les auteurs souhaitent rendre l’obligation plus effective. Les entreprises devraient ainsi envoyer systématiquement la documentation chaque année, au lieu de seulement la conserver accessible au fisc.

Amendement n° 93 · M. Baumel · Après l’article 9 bis

Amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour50 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5898
Obliger les sociétés de conseil à déclarer au fisc certaines opérations d’entreprises présentant un risque d’évasion fiscale
Tous les groupes

L’amendement imposerait aux sociétés de conseil établies en France de déclarer certaines prestations fournies à des entreprises françaises soumises à l’impôt sur les sociétés. Selon ses auteurs, ces informations aideraient le fisc à repérer les montages à risque et à cibler ses contrôles.

L’opération devrait impliquer une entité dans un territoire non coopératif ou à fiscalité privilégiée, ou réduire l’impôt sur les bénéfices d’au moins un million d’euros. Elle devrait aussi présenter un effet énuméré par le texte, comme augmenter les déficits reportables ou transférer un actif, ou concerner notamment des redevances de propriété industrielle ou des revenus de participations.

À compter du 1er janvier 2027, les conseils concernés devraient déclarer ces prestations dans les trente jours suivant leur fourniture, sous peine d’une amende de 25 000 euros. Il s’agirait d’une obligation d’information, non d’une interdiction de ces opérations.

Amendement n° 92 · M. Baumel · Après l’article 9 bis

Amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour50 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5897
Obliger davantage de groupes internationaux à déclarer leurs bénéfices pays par pays dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La déclaration annuelle pays par pays informe l’administration fiscale sur la répartition des bénéfices d’un groupe, ses données économiques, comptables et fiscales, ainsi que la localisation et l’activité de ses entités. Le seuil de chiffre d’affaires déclenchant cette obligation est actuellement de 750 millions d’euros.

L’amendement abaisserait ce seuil à 250 millions d’euros. Davantage de groupes opérant dans plusieurs pays devraient donc transmettre ces informations. Il élargirait une obligation déclarative sans modifier le taux d’imposition de leurs bénéfices.

Selon ses auteurs, le seuil actuel laisse hors du dispositif de nombreuses entreprises de taille intermédiaire présentes à l’international. Leur objectif est de donner au fisc davantage d’informations pour repérer les transferts artificiels de bénéfices et les pratiques d’optimisation fiscale agressive.

Amendement n° 647 · Mme Feld · Après l’article 9 bis

Amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour43 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5896
Obliger les propriétaires à déclarer aux impôts les œuvres d’art, objets de collection et antiquités de plus de 50 000 euros
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’absence de registre des œuvres d’art, objets de collection et antiquités rend ce marché opaque. Ils proposent leur enregistrement pour lutter contre les impôts éludés, les trafics et les falsifications.

L’amendement imposerait une déclaration informatisée aux impôts pour les biens visés par l’article 150 VI du code général des impôts, présentés dans l’exposé comme ces œuvres et objets, lorsque leur valeur dépasse 50 000 euros. Les propriétaires particuliers ou personnes morales, notamment les sociétés, seraient concernés, ainsi que les bénéficiaires effectifs, ceux qui bénéficient réellement des biens lorsque des structures sont interposées. Un décret définirait les informations permettant d’identifier les biens, vendeurs, acquéreurs, intermédiaires et bénéficiaires effectifs. Cette mesure créerait une obligation déclarative, et non un nouvel impôt.

Amendement n° 107 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 9 bis

Amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour21 contre23 abstentions
30 mars 2026N° 5895
Ne plus obliger l’Autorité des marchés financiers à communiquer à l’administration fiscale des documents et informations nécessaires au respect d’obligations fiscales
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’obliger l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, à transmettre à l’administration fiscale des documents et informations nécessaires au respect de certaines obligations fiscales. L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation ainsi que les modifications de son application territoriale. Il supprimerait l’article entier, et pas seulement son application en Nouvelle-Calédonie.

Les auteurs contestent surtout l’extension de la levée du secret professionnel de l’AMF à l’administration fiscale calédonienne. Ils estiment qu’elle empiéterait sur la compétence fiscale de la Nouvelle-Calédonie et dénoncent l’absence de consultation des élus concernés. Ils défendent des échanges d’informations organisés avec les autorités locales, en affirmant que la Nouvelle-Calédonie dispose déjà des outils juridiques nécessaires. La suppression retirerait l’obligation prévue, sans créer elle-même un autre mécanisme d’échange.

Amendement n° 561 · Mme Feld · Article 9 bis

Amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour21 contre0 abstentions
26 mars 2026N° 5847
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments pour bébés dès le 1er janvier 2028, avec des exceptions nutritionnelles
Tous les groupes

Un petit pot aux fruits peut contenir le sucre du fruit, mais aussi du sucre ajouté pendant sa fabrication.

Au moment du vote, les aliments spécialement vendus pour les bébés et jeunes enfants ne font pas l’objet d’une interdiction générale des sucres ajoutés.

L’article interdirait ces ajouts dès le 1er janvier 2028 dans les préparations destinées aux nourrissons et aux enfants d’un à trois ans. Les sucres naturels resteraient autorisés. Des exceptions seraient fixées selon les besoins nutritionnels, après expertise sanitaire.

Pour, protéger les plus jeunes de l’habituation au goût sucré. Contre, préférer des plafonds adaptés aux produits plutôt qu’une interdiction assortie d’exceptions.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour0 contre0 abstentions
26 mars 2026N° 5846
Obliger les opérateurs de l’État à publier leurs objectifs et renforcer le contrôle de leur gestion
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait aux opérateurs de l’État de conclure avec leurs ministres de tutelle un contrat d’objectifs et de performance public. Ce contrat fixerait leurs objectifs, les indicateurs de résultat et les modalités de suivi pour cinq ans, avec un réexamen après trois ans. Chaque opérateur publierait annuellement son état d’exécution. Une prévision des moyens sur plusieurs années serait exigée pour ceux participant à une loi de programmation ou rencontrant des difficultés de gestion.

Le Gouvernement transmettrait aux commissions des finances du Parlement les dix rémunérations brutes les plus élevées de chaque opérateur, sans nommer leurs bénéficiaires. Les représentants de l’État pourraient aussi s’opposer aux décisions des conseils d’administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent lorsqu’elles mettent en cause leur mission de service public. Les universités seraient exclues de ce droit d’opposition.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Carrière : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour14 contre5 abstentions
26 mars 2026N° 5845
Renforcer l’enseignement de la défense nationale aux élèves dans le cadre du parcours de citoyenneté
Tous les groupes

La proposition de loi préciserait les objectifs et l’organisation de l’enseignement de la défense nationale. Celui-ci contribuerait à la formation civique et morale des élèves et à leur compréhension des enjeux de défense, de sécurité et de résilience nationale, c’est-à-dire de capacité du pays à faire face aux crises. Il pourrait associer des réservistes et les correspondants défense des communes, selon des conditions fixées par les ministres concernés. Son contenu serait défini par un référentiel ministériel, après consultation du Conseil supérieur des programmes.

Le texte supprimerait aussi plusieurs passages du code du service national et modifierait des renvois dans le code de l’éducation. Le contenu des dispositions ainsi supprimées ou modifiées n’étant pas fourni, leurs conséquences et le champ exact d’application de l’ensemble ne peuvent pas être entièrement détaillés.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Carrière : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour17 contre0 abstentions
26 mars 2026N° 5844
Faciliter les travaux et l’appui technique des collectivités territoriales pour prévenir et gérer les inondations
Tous les groupes

La proposition de loi vise à soutenir les collectivités dans l’entretien des cours d’eau et les travaux de prévention des inondations. Elle prévoirait des délais maximaux d’instruction par l’État des programmes locaux de prévention et permettrait de réutiliser certaines analyses environnementales du programme pour les projets de travaux.

Certaines restaurations des milieux aquatiques seraient dispensées d’enquête publique, sans expropriation, sans participation financière demandée aux intéressés et sans évaluation environnementale requise. Hors de la bande de six mètres longeant le cours d’eau, l’accord explicite des propriétaires serait nécessaire. Pour des travaux déclarés d’utilité publique, une prise de possession exceptionnelle de biens serait possible lorsque des risques sérieux pour les personnes l’exigent, par décret sur avis conforme du Conseil d’État.

Les collectivités pourraient aussi mobiliser des agents territoriaux pour aider techniquement et administrativement les communes sinistrées ou exposées. Le contenu de l’article 1er bis et la portée exacte de deux modifications par renvoi ne peuvent toutefois pas être détaillés avec les éléments disponibles.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Carrière : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour22 contre11 abstentions
26 mars 2026N° 5843
Demander au Gouvernement un rapport sur l’indemnisation des particuliers, agriculteurs et collectivités sinistrés par les inondations
Tous les groupes

Selon les auteurs, les délais de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prolongent l’incertitude financière des sinistrés, tandis que les franchises d’assurance, les sommes restant à leur charge, pèsent sur les communes les plus exposées.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur l’adéquation du régime d’indemnisation aux besoins des victimes d’inondations. Il examinerait les délais de reconnaissance, la prise en charge des dommages des particuliers, exploitants agricoles et collectivités, ainsi que les franchises applicables aux communes à risque élevé.

Le rapport étudierait aussi les liens possibles entre indemnisation et programmes de prévention des inondations. Cette demande viserait à éclairer une réforme, sans modifier elle-même les indemnités, les franchises ou les délais.

Amendement n° 23 · M. Evrard · Après l’article 4

Amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour60 contre5 abstentions
26 mars 2026N° 5842
Demander au Gouvernement d’étudier les liens entre prévention des inondations et stockage de l’eau dans le rapport prévu
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, sur la simplification de l’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges.

L’amendement y ajouterait une analyse des interactions entre ces programmes et les dispositifs de stockage de l’eau, notamment les retenues collinaires et les réserves de substitution. Elle porterait sur la gestion des excédents d’eau et sur la possibilité de capter la ressource lorsque les eaux sont hautes.

Les auteurs rappellent que ces réserves servent d’abord à stocker l’eau disponible pour des besoins ultérieurs, notamment agricoles. Ils souhaitent étudier des complémentarités sans les assimiler à des ouvrages de protection contre les crues. L’amendement demanderait une analyse, sans autoriser ni financer de nouveaux ouvrages.

Amendement n° 25 · M. Humbert · Article 2 quater

Amendement n° 25 de M. Humbert à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour62 contre0 abstentions
26 mars 2026N° 5841
Demander au Gouvernement sous douze mois plutôt que deux ans un rapport sur la simplification des programmes de prévention des inondations
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les possibilités de simplifier l’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations, dits PAPI, et leur cahier des charges. L’amendement ramènerait le délai de remise de deux ans à douze mois après la promulgation de la loi.

Selon ses auteurs, l’intensification des inondations justifie d’éclairer plus rapidement le Parlement sur les freins administratifs à ces programmes. Ils estiment que les données disponibles permettent de mener les consultations et de formuler des propositions en un an. Le vote avancerait la remise de cette analyse, sans simplifier lui-même les procédures.

Amendement n° 22 · M. Evrard · Article 2 quater

Amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour62 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.