Stéphane Viry

Le texte prévoit que des représentants des sportifs, entraîneurs, personnels administratifs, arbitres et juges participent aux réunions des sociétés commerciales créées entre fédérations et clubs pour gérer les droits des compétitions. Il prévoit aussi, le cas échéant, la participation de certaines associations de supporters.

L’amendement ajouterait les médecins des clubs, préciserait que les représentants sont désignés par leurs organisations représentatives et supprimerait la mention des associations de supporters. Les statuts, qui fixent les règles de fonctionnement de la société, détermineraient les modalités de participation.

Les auteurs souhaitent permettre à une personne de représenter plusieurs catégories pour éviter des instances trop nombreuses. Ils estiment également que des supporters liés à un club particulier n’ont pas à participer aux instances d’une société chargée de missions nationales.

Le texte permettrait à une fédération et aux clubs professionnels de créer une société commerciale pour gérer les droits des compétitions et, éventuellement, certains aspects de leur organisation. Il prévoit un conseil chargé de contrôler sa gestion, où les représentants des clubs disposeraient collectivement de la majorité des voix.

L’amendement obligerait les statuts, les règles de fonctionnement de la société, à énumérer les décisions que la direction ne pourrait prendre sans l’accord du conseil d’administration ou de surveillance. Il ne fixerait pas lui-même cette liste.

Selon les auteurs, cette obligation permettrait aux clubs et aux autres membres du conseil de délibérer sur les principales décisions, plutôt que de laisser la direction exercer seule les larges pouvoirs de gestion que lui donne le code de commerce.

Le texte permettrait à une fédération de créer avec les clubs une société commerciale chargée de vendre et de gérer les droits d’exploitation des compétitions, notamment audiovisuels. Cette société pourrait réunir des clubs de plusieurs niveaux, comme la Ligue 1 et la Ligue 2.

L’amendement exclurait les clubs et leurs représentants des délibérations concernant exclusivement un niveau ou une manifestation auxquels ils ne participent pas, dans l’assemblée générale et les conseils de la société. Ils conserveraient leur participation aux décisions générales et à celles concernant leur compétition.

Selon les auteurs, inscrire cette règle dans la loi éviterait de laisser les seuls clubs présents à la création fixer durablement les règles, alors que les promotions et relégations changeraient ensuite les actionnaires.

Le texte permettrait de créer une société commerciale associant une fédération et des clubs pour gérer les droits d’exploitation des compétitions. Il donnerait à la fédération la possibilité de s’opposer à une répartition inéquitable des recettes entre niveaux de compétition différents.

L’amendement ajouterait une obligation pour les clubs d’un même niveau. La fédération devrait bloquer toute décision attribuant au club le mieux doté plus de trois fois la somme revenant au moins doté, au titre de ces recettes. Il ne s’agirait pas d’un plafond sur l’ensemble des revenus des clubs.

L’exposé présente cette mesure comme le déplacement d’une règle prévue ailleurs dans le texte, afin d’éviter son application à d’autres disciplines que le football, pour lesquelles les auteurs jugent ce plafond inadapté. Le dispositif ne nomme toutefois pas expressément le football.

Le texte permettrait à une fédération et aux clubs de créer une société commerciale pour gérer les droits d’exploitation des compétitions. Il prévoirait pour les clubs participant à une même compétition ou manifestation des actions de préférence, c’est-à-dire des titres assortis de droits particuliers, donnant les mêmes droits de vote.

L’amendement étendrait cette égalité aux droits économiques des actionnaires. Les clubs concernés auraient les mêmes droits aux dividendes, les bénéfices distribués, aux réserves, les sommes conservées par la société, et au partage du patrimoine lors de sa liquidation.

Selon les auteurs, l’égalité des votes ne suffit pas à assurer celle de ces droits financiers. Cette mesure resterait distincte du partage des recettes de commercialisation des compétitions, notamment audiovisuelles, qui relève de la qualité de club professionnel et non de celle d’actionnaire.

Le texte en discussion permettrait à une fédération sportive de créer, avec l’approbation du ministre chargé des sports, une ou deux sociétés commerciales associant les sociétés sportives concernées. Elles commercialiseraient et géreraient les droits d’exploitation des compétitions professionnelles, notamment audiovisuels.

L’amendement préciserait que cette société pourrait prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, ou SCIC, sans imposer ce choix. Ce modèle associe plusieurs catégories de participants, notamment les bénéficiaires de l’activité et les salariés ou producteurs. Chaque sociétaire dispose d’une voix en assemblée générale et au moins 57,5 % des bénéfices alimentent des réserves non partageables. Les auteurs souhaitent ainsi proposer un modèle conciliant développement du sport professionnel, utilité sociale et limitation de ce qu’ils jugent être une financiarisation excessive.

La loi prévoit une liste d’événements d’importance majeure bénéficiant d’une protection pour leur diffusion télévisée en accès libre. Selon les auteurs, cette liste, même modifiée en 2024, ne suffit pas à donner une large visibilité aux parcours internationaux des clubs français, notamment féminins.

L’amendement étendrait cette protection aux finales européennes ou mondiales auxquelles participe un club français constitué en société sportive, lorsqu’elles ne figurent pas déjà sur cette liste. Une exclusivité ne pourrait pas priver une partie importante du public de la possibilité de suivre la finale en direct ou en différé sur une chaîne à accès libre. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel, contrôlerait le respect de cette règle. La mesure ne rendrait donc pas nécessairement obligatoire une diffusion gratuite en direct, puisque le différé serait également admis.

Selon l’exposé de l’amendement, les règles actuelles limitent les extraits sportifs à une minute trente par heure d’antenne et trois minutes par journée de compétition. Les auteurs estiment ces contraintes trop fortes et soulignent que la multiplication des abonnements payants éloigne les spectateurs des événements sportifs.

L’amendement inscrirait dans le code du sport la possibilité de diffuser des extraits d’une durée cumulée d’au moins trois minutes par heure d’antenne et cinq minutes par journée de compétition. Les conditions de diffusion ne pourraient imposer aucune autre limitation de durée applicable à une compétition ou à une journée de compétition. Il s’agirait d’élargir les possibilités de diffusion de courts extraits, et non d’obliger les médias à les utiliser ou de permettre la retransmission intégrale des rencontres.

Les droits d’exploitation audiovisuelle permettent de commercialiser la diffusion des compétitions sportives. Le texte en discussion encadre leur commercialisation et l’entrée d’investisseurs dans les sociétés commerciales du sport.

L’amendement interdirait de céder ces droits à une personne morale, par exemple une entreprise, contrôlée directement ou indirectement par un État étranger ou un fonds souverain étranger. Toute cession contraire serait frappée de nullité absolue, c’est-à-dire juridiquement invalide.

Les auteurs considèrent que de telles acquisitions peuvent donner à un gouvernement étranger un moyen d’influence sur le sport français. Ils souhaitent protéger ce qu’ils présentent comme un patrimoine national. L’interdiction viserait le contrôle par un État ou un fonds souverain étranger, et non l’ensemble des entreprises étrangères.

Le texte en discussion soumettrait les documents contractuels d’entrée d’un investisseur minoritaire au capital d’une société commerciale du sport à l’approbation de la fédération et du ministre chargé des sports. Les auteurs craignent qu’un investisseur puisse néanmoins peser sur les décisions grâce aux conditions prévues pour revendre ses titres.

L’amendement mentionnerait explicitement parmi les documents contrôlés les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente et les droits permettant d’entraîner d’autres actionnaires dans une vente ou de vendre avec eux. Le ministre devrait vérifier que les clauses de sortie ne donnent pas à l’investisseur une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il pourrait conditionner son approbation à leur modification ou à leur suppression. Ce contrôle concernerait les investisseurs minoritaires, sans condition de nationalité.

Le texte discuté prévoit qu’un droit au sein de la société commerciale ne procure aucun revenu, directement ou indirectement, à un investisseur minoritaire. L’amendement préciserait que ce droit ne lui conférerait pas non plus de participation aux instances de direction, ni pour donner un avis, ni pour prendre des décisions. La disposition définissant ce droit n’est pas reproduite dans les éléments disponibles. La mesure ne peut donc pas être présentée comme une interdiction générale d’y siéger.

Selon les auteurs, participer à ces instances donne accès aux informations stratégiques, aux projets de cession et aux négociations sur les droits audiovisuels sportifs. Ils souhaitent protéger ces informations. Leur argumentaire vise les investisseurs étrangers, mais la rédaction proposée ne distinguerait pas les investisseurs minoritaires selon leur nationalité.

L’article discuté prévoit d’interdire certaines fonctions dans les ligues professionnelles aux personnes condamnées pour des crimes ou délits déterminés. L’amendement y ajouterait une obligation distincte concernant l’expression religieuse.

Les présidents, administrateurs, membres de l’organe délibérant et salariés des ligues devraient s’abstenir, dans l’exercice de leurs fonctions, de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, c’est-à-dire de manière clairement visible. La mesure ne viserait pas leur vie privée.

L’exposé invoque la neutralité liée aux missions de service public exercées par les ligues, notamment l’organisation des compétitions. Le dispositif concernerait ainsi les salariés comme les dirigeants, même si l’argumentation se concentre sur ces derniers.

Le texte discuté interdirait d’être président, administrateur, membre de l’organe délibérant ou salarié d’une ligue professionnelle après une condamnation pour certains crimes ou délits mentionnés par le code du sport. Il prévoit un contrôle annuel de ces interdictions.

L’amendement viserait aussi explicitement les directeurs généraux et toute personne assurant la direction opérationnelle de la ligue. Il ajouterait aux condamnations entraînant l’interdiction celles correspondant aux références qu’il cite pour la corruption privée, la manipulation de compétitions sportives et la fraude fiscale.

Selon l’exposé, ces ajouts répondent aux dérives caractéristiques du secteur et aux pouvoirs exercés par les directeurs généraux, même lorsqu’ils ne siègent pas dans les organes délibérants. L’élargissement des condamnations concernées s’appliquerait également aux salariés, déjà inclus dans le texte.

Le texte de référence permettrait à une fédération sportive de constituer deux ligues professionnelles, l’une pour le secteur masculin et l’autre pour le secteur féminin. Une ligue unique pourrait gérer les deux secteurs. Chaque ligue remettrait un rapport annuel à la fédération et au ministre sur les missions qui lui sont confiées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les rémunérations des dirigeants et salariés seraient plafonnées par référence à celles du président d’un établissement public industriel et commercial de l’État, en cumulant les sommes versées par la ligue et sa société commerciale éventuelle. Certaines fonctions ou participations dans les entreprises de diffusion audiovisuelle et les opérateurs de paris seraient incompatibles avec la direction d’une ligue. Des manquements empêcheraient l’octroi ou le renouvellement des missions déléguées à celle-ci.

La proposition de loi permettrait à une fédération de créer deux ligues professionnelles distinctes, l’une masculine et l’autre féminine. Elle prévoit un rapport annuel des ligues à la fédération et au ministre des sports sur la mise en œuvre de la convention de subdélégation, qui encadre les missions confiées aux ligues.

L’amendement imposerait d’y présenter aussi les mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre ligues masculines et féminines. Ses auteurs souhaitent ainsi documenter régulièrement les actions en faveur du sport féminin. Cette obligation porterait sur le suivi des mesures prises, sans fixer elle-même de règle de répartition des moyens entre les deux secteurs.

La proposition de loi prévoit que les ligues professionnelles remettent chaque année un rapport à leur fédération et au ministre des sports. Ce rapport porterait sur l’application de la convention de subdélégation, qui encadre les missions confiées aux ligues. Son contenu et ses modalités seraient précisés par décret.

L’amendement ajouterait les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat aux destinataires. Les parlementaires disposeraient ainsi du même rapport pour suivre l’application de la loi organisant le sport professionnel, objectif invoqué par ses auteurs. L’ajout concernerait la transmission du rapport, et non son contenu ni les pouvoirs des commissions.

Selon l’exposé de l’amendement, le texte en discussion impose aux fédérations délégataires de veiller à la solidarité, notamment financière, entre les secteurs professionnels masculin et féminin. Elles doivent en informer le ministre des sports à l’issue de chaque saison, sans obligation de publication.

L’amendement transformerait cette information en un rapport public, adressé au ministre et à la Conférence permanente du sport féminin. Les auteurs souhaitent rendre les actions des fédérations accessibles au public et permettre à cette conférence d’en assurer le suivi national. La mesure renforcerait donc la visibilité de cette solidarité, sans définir de montant à transférer entre les deux secteurs.

Selon l’exposé de l’amendement, la loi limite déjà les mandats des présidents de fédération et de leurs organes régionaux, mais pas ceux des autres membres de l’instance collective chargée d’administrer la fédération. Les auteurs estiment que cette absence de limite favorise le maintien durable des mêmes équipes.

L’amendement limiterait ces autres administrateurs à trois mandats consécutifs. Le décompte commencerait au premier mandat débutant après la promulgation de la loi, sans inclure les mandats antérieurs. Le régime propre aux présidents resterait inchangé. Les auteurs cherchent à favoriser le renouvellement des dirigeants et à réduire l’entre-soi et la cooptation. Ils espèrent aussi que ce renouvellement bénéficie davantage aux femmes.

Le texte en discussion prévoit que les délégués des associations évoluant au niveau professionnel ne puissent détenir, ensemble, plus de 25 % des voix dans l’assemblée générale élective de leur fédération, celle où se tiennent les élections.

L’amendement étendrait cette limite à toutes les assemblées générales des fédérations concernées, en supprimant le mot « élective ». Le seuil resterait identique, mais les représentants de ces associations seraient aussi limités à un quart des voix lors des assemblées générales qui ne sont pas consacrées aux élections. La mesure élargirait donc l’encadrement de leur poids dans les votes, sans modifier le pourcentage prévu.

Le contrôle d’honorabilité interdit certaines fonctions sportives aux personnes condamnées pour les infractions figurant dans une liste du code du sport. Le texte en discussion étendrait notamment ce contrôle aux dirigeants et employés des ligues professionnelles ainsi qu’aux agents sportifs.

L’amendement retirerait de cette liste trois délits liés aux manifestations. Selon l’exposé, ils concernent la participation à un attroupement après sommations, l’organisation d’une manifestation non déclarée et le port d’un masque dans ou aux abords d’une manifestation où des violences risquent d’être commises. Ces condamnations ne constitueraient plus, à elles seules, un motif d’interdiction au titre de cette liste.

Les auteurs contestent le lien entre ces faits et l’exercice dans le sport et craignent une instrumentalisation politique. L’amendement ne supprimerait ni ces infractions ni le contrôle fondé sur les autres condamnations.

Le texte de référence interdirait à une personne condamnée pour un crime ou un délit visé par l’article L. 212‑9 du code du sport de présider une fédération, de siéger dans son organe collégial d’administration ou d’être employée par elle. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un contrôle annuel de ces incapacités, c’est-à-dire de ces interdictions d’exercer, serait prévu. La mesure concernerait donc aussi bien les responsables que les salariés des fédérations. La liste des infractions mentionnées par renvoi n’est pas reproduite dans le texte disponible et ne peut pas être détaillée ici.

Le texte en discussion interdirait de diriger une fédération sportive ou d’y être employé après certaines condamnations pénales, avec un contrôle annuel. L’amendement retirerait les employés de ce dispositif et mentionnerait explicitement les administrateurs parmi les dirigeants concernés.

Selon le Gouvernement, l’exigence d’exemplarité justifie le contrôle des dirigeants, mais son extension à tous les salariés, notamment administratifs, présenterait un risque constitutionnel et de contentieux.

Pour les condamnations antérieures à la loi, l’interdiction s’appliquerait dès sa publication. Les personnes concernées pourraient toutefois demander au juge de la lever et continuer leurs fonctions pendant l’examen de leur demande, sauf si une interdiction s’appliquait déjà auparavant. L’amendement organiserait ainsi une possibilité de réexamen individuel, sans effacer la condamnation.

Le texte en discussion prévoit un contrôle annuel d’honorabilité pour les dirigeants et tous les employés des fédérations sportives. Il s’agit de vérifier si certaines condamnations pénales leur interdisent d’exercer ces fonctions. Un amendement propose de retirer les employés de ce dispositif pour ne conserver que les dirigeants.

Ce sous-amendement empêcherait ce retrait. Les salariés resteraient donc concernés, y compris ceux qui ne dirigent pas la fédération. Il ne supprimerait ni l’ajout explicite des administrateurs ni les dispositions permettant aux personnes condamnées avant la loi de demander au juge de lever leur interdiction.

Ses auteurs invoquent la protection des mineurs et estiment que les fédérations doivent montrer l’exemple, alors qu’un contrôle plus large est envisagé dans les clubs sportifs.

Une fédération sportive peut confier des compétences à la ligue professionnelle qu’elle a créée par une convention de subdélégation. Selon les auteurs de l’amendement, son pouvoir de réformation, c’est-à-dire de modifier les décisions de cette ligue, figure déjà dans la partie réglementaire du code du sport. Ils souhaitent lui donner un fondement législatif, comme le préconisait une mission d’évaluation en 2019.

L’amendement rétablirait ce pouvoir dans le texte discuté. La fédération devrait d’abord mettre en œuvre la conciliation prévue par leur convention. Elle pourrait ensuite intervenir si une décision de la ligue contredit ses statuts et règlements, la convention de subdélégation ou porte atteinte à l’intérêt général de la discipline. À la demande de la ligue, elle devrait expliquer ses motifs par écrit. Ce contrôle porterait ainsi sur certaines décisions, sans nécessiter de retirer à la ligue ses compétences.