Stéphane Travert

L’article porte sur les prélèvements sur recettes, c’est-à-dire les sommes prélevées sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Le texte de référence les évalue à 49,515 milliards d’euros pour 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce total comprend notamment 32,578 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement, 7,867 milliards pour le Fonds de compensation pour la TVA et diverses compensations de pertes fiscales. Il ne correspond donc pas à une seule aide. Selon l’exposé des motifs, la hausse apparente de la dotation globale de fonctionnement tient principalement à la réintégration de ressources régionales auparavant versées sous forme de TVA, et non à une augmentation équivalente du soutien de l’État.

L’abattement de taxe foncière sur les terres agricoles est passé de 20 à 30 %, ce qui réduit les recettes des collectivités concernées. Le texte de référence prévoit de multiplier par 1,50, à compter de 2026, la compensation historique versée par l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’exposé des motifs estime ce soutien supplémentaire à environ 50 millions d’euros et souligne l’importance de cette taxe pour les petites communes rurales. L’article supprimerait aussi les compensations liées à la suppression de certaines catégories de l’impôt sur les spectacles et à l’allégement des droits sur les cessions de fonds de commerce. L’économie attendue pour l’État serait de 30 millions d’euros. Selon l’exposé, ces anciennes compensations seraient devenues moins justifiées avec l’évolution des ressources locales.

Le projet de budget supprimerait deux compensations versées aux collectivités après d’anciens allégements ou suppressions d’impôts. L’économie de 30 millions d’euros financerait en partie la hausse de la compensation liée à l’abattement fiscal sur les terres agricoles. Le Gouvernement estime que ces anciennes compensations ont progressivement perdu leur justification avec l’évolution des ressources locales.

L’amendement maintiendrait ces deux versements, sans supprimer la hausse de compensation pour les terres agricoles. Ses auteurs craignent des pertes concentrées sur certaines collectivités, notamment celles accueillant des événements sportifs, et sur les centres communaux d’action sociale qui reçoivent une fraction du versement relatif aux spectacles.

Le dispositif prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme gage formel. Il ne réalise pas le report du coût sur d’autres dotations évoqué dans l’exposé des auteurs.

Les collectivités locales reçoivent une part des recettes de TVA. Le texte de référence prévoit, dès 2026, de réduire leur taux de progression annuel, lorsqu’il est positif, du taux d’inflation hors tabac de l’année précédente. Cette réduction ne pourrait pas, à elle seule, faire descendre le versement sous celui de l’année précédente. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En 2026, les sommes retenues alimenteraient le fonds de sauvegarde destiné aux départements les plus fragiles, pour porter ses versements cumulés de 2024 à 2026 à 300 millions d’euros. Si elles étaient insuffisantes, la part de TVA de l’État compléterait le financement. L’exposé prévoit que la retenue pourrait être nulle en 2026 en raison de la baisse attendue de la TVA servant au calcul.

Le fonds de sauvegarde vise à soutenir les départements les plus fragiles financièrement. Le texte discuté prévoit un versement en 2026, dans la limite de 300 millions d’euros en comptant aussi les sommes déjà affectées au fonds en 2024 et 2025. L’amendement porterait ce plafond cumulé à 600 millions d’euros. Il ne s’agirait donc pas de 600 millions supplémentaires versés pour la seule année 2026.

Le texte prévoit de financer le fonds par la TVA non versée aux collectivités du fait du plafonnement de sa progression, avec un complément pris sur la part de TVA de l’État. Selon les prévisions invoquées par le Gouvernement, aucune retenue sur la TVA des collectivités n’aurait lieu en 2026. L’État apporterait donc la différence entre le nouveau plafond et les sommes déjà affectées en 2024 et 2025.

Les régions reçoivent une fraction des recettes de TVA qui remplace leur ancienne dotation globale de fonctionnement, une aide financière de l’État. Selon le Gouvernement, cette fraction resterait distincte des dotations budgétaires, contrairement au projet initial. L’amendement l’alignerait sur les règles prévues pour les autres fractions de TVA transférées aux collectivités.

À compter de 2026, lorsque sa progression annuelle serait positive, son taux serait réduit de l’inflation hors tabac constatée l’année précédente. Cette réduction ne pourrait, à elle seule, faire descendre le versement sous celui de l’année précédente. Les premiers versements seraient calculés sur l’estimation des recettes nationales de TVA de l’année précédente, puis régularisés après révision. La mesure limiterait ainsi la progression de cette ressource régionale, sans modifier le taux de TVA payé par les consommateurs.

Le Fonds de compensation pour la TVA compense forfaitairement la TVA supportée sur certaines dépenses des collectivités. L’amendement l’ouvrirait aux contributions versées dès le 1er janvier 2026 pour financer un équipement réalisé par un aménageur dans une concession d’aménagement. Le droit serait acquis lorsque l’équipement entrerait dans le patrimoine de la collectivité.

Il couvrirait aussi les redevances correspondant aux intérêts des emprunts de sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national pour construire ou rénover des écoles publiques maternelles ou élémentaires.

Les auteurs veulent préserver ces aides et écarter des économies sur ce fonds. Toutefois, le dispositif remplacerait intégralement l’article fourni, consacré aux dotations et compensations. Il en supprimerait donc aussi la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour 2026, les réductions de compensations et la réintégration des ressources régionales de TVA dans cette dotation.

L’État compense aux collectivités la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels, utilisées pour calculer la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises. Le projet de loi réduirait cette compensation de 25 % à compter de 2026. L’amendement supprimerait cette baisse, sans modifier l’allègement fiscal accordé aux entreprises.

Les auteurs veulent préserver les ressources des collectivités concernées. Le Gouvernement justifie au contraire la réduction par la hausse du coût de la compensation, passé à 4,317 milliards d’euros en 2024, soit près de 800 millions de plus qu’en 2021. Selon lui, elle contribuerait à maîtriser les dépenses de l’État et toucherait davantage les collectivités ayant les bases fiscales industrielles les plus élevées. L’amendement comporte un gage formel sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Le budget proposé pour 2026 réduit plusieurs dotations aux collectivités pour contenir les concours financiers de l’État. Ces baisses compensent notamment une hausse de 40 millions d’euros de l’aide aux collectivités victimes d’événements climatiques, destinée à répondre à leur fréquence accrue et à être élargie aux collectivités d’outre-mer.

L’amendement augmenterait de 20 millions d’euros chacune les dotations compensant la réforme de la taxe professionnelle des départements et des régions. Leurs enveloppes atteindraient respectivement 1 194 315 500 euros et 117 697 770 euros en 2026, sans supprimer toutes les baisses prévues.

Les auteurs souhaitent que le renforcement de la solidarité après les catastrophes ne soit pas compensé par une réduction équivalente d’autres ressources locales. La mesure porterait sur ces dotations générales, et non sur une nouvelle aide directement versée aux collectivités sinistrées.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de réduire à 7 905 192 euros la part régionale de la dotation pour transfert des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. Cette dotation est une ressource versée par l’État aux régions pour compenser des exonérations fiscales. Sa réduction participe à la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités.

L’amendement maintiendrait cette dotation au montant versé en 2025. Contrairement à l’objectif plus large annoncé dans son exposé, il ne modifierait pas la baisse de la dotation compensant la réforme de la taxe professionnelle.

Les auteurs veulent préserver les ressources et les investissements des régions, dont ils soulignent la dégradation financière. Le texte prévoit aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en fixer le taux.

Le projet de budget pour 2026 réduirait deux ressources régionales, la dotation compensant la réforme de la taxe professionnelle et celle compensant les exonérations de fiscalité locale. Ces baisses participent à la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités.

L’amendement porterait la première enveloppe à 278 463 770 euros, contre 97 697 770 euros proposés. Il vise aussi à maintenir la seconde au montant de 2025 plutôt qu’à la réduire à 7 905 192 euros. Toutefois, la rédaction de cette seconde modification comporte une référence et une phrase incohérentes avec le texte visé.

Les auteurs souhaitent éviter d’aggraver la situation financière des régions et le recul de leurs investissements. Ils estiment les baisses concentrées sur les régions déjà perdantes lors de la suppression de la taxe professionnelle. Un gage formel prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs, sans taux fixé.

Depuis 2018, les régions reçoivent une fraction de TVA à la place de leur ancienne dotation globale de fonctionnement (DGF), une somme versée par l’État. Le projet de budget pour 2026 prévoit de réintégrer cette ressource dans la DGF, pour 5,17 milliards d’euros.

L’amendement conserverait cette fraction de TVA et ramènerait en conséquence le montant total de la DGF pour 2026 de 32,58 à 27,41 milliards d’euros. Cette diminution correspondrait au maintien du financement régional hors de la DGF, et non à sa suppression.

Selon les auteurs, la TVA représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des régions. Ils souhaitent préserver une ressource évolutive, alors que les recettes liées aux carburants et aux cartes grises diminuent, et craignent que le retour à une dotation aggrave leur situation financière.

Les personnes détenues peuvent recevoir de l’argent de personnes titulaires d’un permis de visite ou autorisées par le chef d’établissement. L’amendement soumettrait ces subsides à un prélèvement de 10 %. Ainsi, sur un versement de 100 euros, 10 euros seraient prélevés. Les modalités seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Les auteurs veulent faire contribuer ces sommes aux coûts de l’incarcération et affirment vouloir préserver le soutien financier des proches. Le prélèvement porterait sur l’argent reçu, sans être limité aux personnes condamnées dans le dispositif. Celui-ci ne précise pas l’affectation des recettes, même si l’objectif annoncé est de participer au financement de la détention.

L’amendement instaurerait une participation forfaitaire de 20 euros par jour aux frais d’entretien en prison. Elle serait prélevée sur le produit du travail des détenus. Les mineurs et les prévenus, personnes détenues sans avoir encore été jugées, en seraient exclus.

À défaut, cette somme serait prélevée sur les autres revenus saisissables des personnes concernées ou sur le produit de la vente de leur patrimoine, préalablement saisi à cette fin. La mesure ne se limiterait donc pas aux détenus qui travaillent. Un décret en Conseil d’État préciserait son application.

Les auteurs invoquent le coût de l’incarcération pour les finances publiques et souhaitent que les personnes condamnées participent financièrement à l’entretien et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Le projet de loi prévoit de faire payer 50 euros à la personne qui engage une procédure civile devant un tribunal judiciaire ou une procédure prud’homale. Cette contribution financerait l’aide juridictionnelle, qui aide les personnes aux ressources modestes à faire face aux frais de justice. Le texte prévoit plusieurs exonérations.

L’amendement réserverait aux Français l’exonération des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Il ajouterait aussi une condition de nationalité française aux exonérations concernant certaines procédures, notamment devant le juge des enfants, des tutelles ou chargé du contrôle des privations de liberté, ainsi que le surendettement, le redressement et la liquidation judiciaires.

Les auteurs estiment que ces dispenses devraient bénéficier aux seuls nationaux. Une personne étrangère bénéficiant de l’aide juridictionnelle devrait donc payer ces 50 euros, sauf autre exonération applicable. L’amendement ne supprimerait pas son bénéfice de l’aide juridictionnelle elle-même.

Le projet de loi prévoit une contribution de 50 euros par instance, payée par la personne qui saisit un tribunal judiciaire en matière civile ou un conseil des prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes serviraient à rémunérer les avocats intervenant au titre de cette aide aux personnes aux ressources modestes.

L’amendement supprimerait cette contribution et les dispositions organisant son financement de l’aide juridictionnelle. Les personnes concernées n’auraient donc pas à acquitter ces nouveaux frais pour engager leur procédure.

Le projet présente cette contribution comme un moyen de financer l’aide juridictionnelle, de partager son coût entre justiciables et de dissuader les recours abusifs. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire qu’elle décourage aussi des personnes de faire valoir leurs droits, notamment celles dont les revenus dépassent les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle mais restent insuffisants pour supporter de nouveaux frais.

Le projet de loi prévoit une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, payée à l’ouverture d’une procédure par la personne qui saisit un tribunal judiciaire en matière civile ou un conseil des prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes serviraient au paiement des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, avec une déduction correspondante de la dotation de l’État.

L’amendement supprimerait cette contribution. Le projet la présente comme un moyen de financer l’aide juridictionnelle et de dissuader les recours abusifs. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire qu’elle décourage les personnes modestes de faire valoir leurs droits, notamment les salariés devant les prud’hommes. Sa suppression éviterait ce paiement aux personnes non exonérées. L’amendement prévoit aussi une compensation formelle de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

L’article créerait une contribution de 50 euros, payée par la personne qui engage une procédure civile au tribunal judiciaire ou saisit les prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes financeraient le paiement des avocats intervenant au titre de l’aide juridique. Le Gouvernement entend ainsi financer cette aide et dissuader les recours abusifs.

L’amendement supprimerait l’article entier. Ses auteurs craignent que ce paiement éloigne les citoyens, notamment les salariés, des recours nécessaires pour défendre leurs droits.

La suppression irait au-delà de cette contribution. Elle écarterait aussi les créations ou hausses de taxes prévues pour le séjour des étrangers, l’accès à la nationalité française et l’échange d’un permis étranger. Le Gouvernement présente ces mesures comme un rapprochement avec les montants médians européens et une source de recettes supplémentaires.

Selon les auteurs, la mesure des fraudes fiscales, sociales et douanières reste fragmentée entre administrations, ce qui complique l’évaluation de l’action publique. Ils souhaitent disposer d’estimations comparables et accessibles.

L’amendement obligerait le ministère de l’Économie à réunir les données des administrations et organismes compétents et à harmoniser leurs méthodes pour estimer chaque année le montant et l’évolution de ces fraudes. Les résultats seraient rendus publics et transmis au Parlement avant le 30 juin de l’année suivante.

Cette mission serait exercée avec les effectifs et crédits existants, sans nouvel organisme. Elle porterait sur la connaissance des fraudes affectant les finances publiques, et non sur la création de nouveaux contrôles ou de nouvelles sanctions.

Pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, les entreprises peuvent demander la restitution d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire le versement de la somme correspondante. Selon l’exposé, ces demandes sont actuellement examinées depuis les bureaux de l’administration fiscale.

L’amendement permettrait d’utiliser une procédure d’instruction sur place déjà prévue pour les demandes de remboursement de crédits de TVA. L’administration pourrait ainsi examiner sur place le bien-fondé des demandes concernant ce crédit d’impôt corse, afin de renforcer son contrôle selon les auteurs.

Cette procédure resterait facultative. L’administration pourrait continuer à examiner une demande depuis ses bureaux, sans être obligée de se déplacer pour chaque restitution.

Le code général des impôts prévoit une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour les personnes condamnées pour fraude fiscale. Cette sanction s’ajoute aux autres peines. Selon l’exposé de l’amendement, son prononcé est obligatoire, mais certaines personnes condamnées peuvent actuellement en être dispensées.

L’amendement supprimerait la disposition permettant cette dispense. Ses auteurs souhaitent renforcer l’application de cette sanction, au nom de l’obligation de contribuer à l’impôt selon ses moyens. Le changement porterait donc sur la possibilité d’écarter cette peine complémentaire, et non sur le montant de l’impôt dû ou des amendes.

Une sanction fiscale vise déjà les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens permettant à un contribuable de frauder. Selon les auteurs, elle n’a jamais été appliquée par l’administration, car son déclenchement dépend de pénalités de 80 %, notamment pour des manœuvres frauduleuses difficiles à établir.

L’amendement étendrait les pénalités pouvant déclencher cette sanction à certains cas au taux de 40 %. Il ajouterait aussi l’aide permettant de rendre crédible auprès de l’administration une base taxable minorée, c’est-à-dire un montant déclaré inférieur à celui qui devrait servir au calcul de l’impôt.

Les auteurs cherchent à rendre la sanction plus utilisable. Ils précisent qu’une simple rectification ou la bonne foi du contribuable ne suffiraient pas et que l’administration devrait toujours établir une volonté de fraude.

L’amendement vise trois catégories de faits. Il s’agit des fraudes aux dispositifs d’allégement fiscal propres aux outre-mer, de la délivrance de faux documents permettant d’obtenir indûment un avantage fiscal, et du fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’impôt.

Pour les deux premières catégories, les montants servant au calcul des amendes seraient multipliés par trois. Pour le délit de fraude fiscale, le montant de l’amende prévu au premier alinéa de l’article 1741 passerait de 500 000 euros à 1 million d’euros. La mesure renforcerait donc les sanctions financières, sans modifier les comportements qui constituent ces infractions.

L’article 209 B du code général des impôts prévoit un régime permettant d’imposer une partie des bénéfices réalisés à l’étranger par des groupes français. Le critère fiscal actuel concerne l’imposition à l’étranger. L’amendement ajouterait un autre motif d’application du régime, lorsque l’entité est établie ou constituée dans un État ou territoire classé non coopératif.

La localisation dans un tel territoire pourrait ainsi permettre d’appliquer le régime sans se fonder uniquement sur le critère d’imposition. Les auteurs souhaitent étendre le dispositif aux sociétés situées dans ces territoires, qu’ils qualifient de paradis fiscaux. Ils contestent l’objection selon laquelle leur classement ne dépend pas seulement du taux d’imposition.