Stéphane Travert

Le texte de référence permettrait d’attribuer un marché public à une société réunissant l’acheteur et le ou les candidats retenus, avec éventuellement un investisseur tiers. La société pourrait être déjà constituée ou encore en formation. Cette possibilité devrait être annoncée dans les documents de consultation.

La même faculté serait prévue pour une concession, contrat dont l’exécution serait confiée à une société associant l’autorité concédante et les candidats retenus. Dans les deux cas, la société serait créée pour une durée limitée afin de conclure et d’exécuter le contrat concerné. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une obligation. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait à un acheteur public de créer avec l’entreprise retenue une société à durée limitée pour exécuter un marché public ou une concession. Cette possibilité devrait être annoncée dans les documents de consultation. L’objectif présenté est d’étendre ce type de partenariat au-delà des collectivités territoriales.

L’amendement préciserait que cette possibilité reste soumise aux règles particulières applicables à chaque acheteur ou autorité attribuant une concession. Pour les collectivités et leurs groupements, les règles des sociétés d’économie mixte à opération unique resteraient donc applicables. Elles prévoient notamment une participation publique comprise entre 34 % et 85 % du capital et une présidence assurée par un représentant public. Il s’agirait de préserver ces exigences de contrôle dans la rédaction élargissant le recours à ces sociétés.

Le texte en discussion permettrait d’attribuer un marché public ou une concession à une société constituée par l’acheteur public et l’entreprise retenue, avec éventuellement un autre investisseur. Annoncée dans les documents de consultation, cette société serait créée pour une durée limitée afin d’exécuter le contrat. Le partenaire public participerait ainsi à la société chargée de sa réalisation.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette possibilité nouvelle. Ses auteurs s’opposent à l’encouragement des partenariats public-privé institutionnalisés, dans lesquels acteurs publics et privés créent une société commune. Cette suppression ne supprimerait pas les sociétés d’économie mixte à opération unique, que l’exposé présente comme la forme déjà existante de ces partenariats en droit français.

Une variante permet à une entreprise de proposer une solution différente de celle demandée dans un marché public. Les auteurs souhaitent faciliter ces propositions alternatives, notamment dans les domaines environnemental et numérique, et mieux valoriser le savoir-faire des petites entreprises.

L’amendement rétablirait un article autorisant les variantes par défaut, aussi bien dans les procédures formalisées que dans les procédures adaptées. L’acheteur pourrait toutefois les interdire expressément dans l’avis de marché ou les documents prévus pour la consultation, selon la procédure utilisée. Les entreprises pourraient donc présenter d’autres solutions sans attendre une autorisation explicite. Cette possibilité de proposer une variante n’obligerait pas l’acheteur à la retenir.

Pour participer à un marché public, les entreprises concernées devraient avoir respecté leurs obligations de dépôt des comptes annuels au cours des deux exercices comptables précédents. L’amendement introduirait une exclusion obligatoire de la procédure d’attribution pour celles qui ne les auraient pas remplies.

Les auteurs présentent cette condition comme un moyen de renforcer la transparence financière des entreprises candidates. Ils souhaitent sécuriser les achats publics, notamment ceux des collectivités locales, et éviter aux acheteurs des vérifications qu’ils jugent complexes et disproportionnées. La mesure porterait sur l’accès aux contrats publics, et non sur la création d’une nouvelle obligation de dépôt des comptes.

L’amendement ajouterait deux motifs d’exclusion obligatoire des marchés publics. Seraient écartées les entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations de dépôt des comptes au cours des deux exercices précédents, ainsi que celles n’ayant pas publié le bilan d’émissions de gaz à effet de serre auquel elles sont légalement soumises. Ce bilan mesure les émissions liées à leur activité.

Les auteurs souhaitent utiliser l’accès aux contrats publics pour faire respecter les obligations environnementales existantes. Ils citent un décompte de l’Ademe selon lequel 65 % des 4 970 organisations soumises à l’obligation de bilan ne l’avaient pas remplie en 2021. L’exclusion proposée sanctionnerait l’absence de publication, et non un niveau d’émissions jugé trop élevé.

L’amendement rendrait obligatoire l’exclusion des marchés publics pour trois types de manquements aux obligations existantes. Il viserait le défaut de dépôt des documents comptables concernés, le défaut de publication des informations obligatoires sur la durabilité et l’absence du plan de transition devant accompagner un bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

Les informations de durabilité décrivent notamment les effets de l’activité de l’entreprise sur l’environnement et la société. Le plan de transition précise les actions prévues pour réduire ses émissions. Les auteurs veulent conditionner l’accès aux contrats publics au respect de ces obligations, sans limiter le contrôle comptable aux deux exercices précédents. Les entreprises ne seraient concernées que par les obligations auxquelles elles sont soumises, dont le champ et le calendrier peuvent différer.

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics de commander des travaux, fournitures ou services innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette possibilité concernerait les besoins inférieurs au seuil européen applicable aux achats de fournitures et services des autorités publiques centrales. Le montant de ce seuil n’est pas reproduit.

Elle s’appliquerait aussi à certains lots, c’est-à-dire des parties d’un marché, dans la limite cumulée de 20 % de sa valeur totale. Les lots de fournitures et services devraient rester inférieurs à 80 000 euros hors taxes. L’acheteur devrait choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et éviter de retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres conviennent. Cette dispense serait donc facultative et encadrée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit de pouvoir réserver aux jeunes entreprises innovantes une part de certains marchés publics innovants. L’amendement étendrait cette possibilité aux marchés de défense ou de sécurité divisés en lots, c’est-à-dire en parties attribuables séparément.

Les acheteurs pourraient réserver 15 % du montant total des lots aux entreprises ayant le statut légal de jeune entreprise innovante. Les marchés devraient porter sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales.

Selon ses auteurs, cette faculté vise à faciliter l’accès des start-ups à la commande publique et à soutenir l’innovation. Les acheteurs ne seraient pas obligés de leur réserver cette part des marchés.

Le texte de référence permettrait de réserver aux jeunes entreprises innovantes 15 % du montant total des lots de certains marchés publics. Les lots sont les différentes parties d’un marché. Les entreprises bénéficiaires devraient relever de la définition légale de jeune entreprise innovante prévue par le code général des impôts.

Cette faculté concernerait uniquement les marchés de travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin inférieur au seuil européen applicable aux achats de fournitures et services des autorités publiques centrales. Elle ouvrirait ainsi une part réservée à ces entreprises, sans obliger les acheteurs à l’utiliser. Elle s’appliquerait aux consultations engagées à compter du lendemain de la publication de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait aux acheteurs publics de réserver aux jeunes entreprises innovantes 15 % du montant total des lots de certains marchés. Les lots sont les parties d’un marché attribuées séparément. Cette possibilité concernerait les travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée reste inférieure au seuil européen indiqué dans le texte.

L’amendement porterait cette proportion à 30 %, sans obliger les acheteurs à l’utiliser. Le statut de jeune entreprise innovante vise des sociétés investissant significativement dans la recherche et le développement. Selon les auteurs, celles-ci rencontrent des difficultés d’accès aux marchés publics. Ils souhaitent élargir les possibilités de réservation pour soutenir leur croissance et l’industrialisation de leurs solutions.

L’article en discussion permettrait aux acheteurs publics de réserver aux jeunes entreprises innovantes, au sens du code des impôts, 15 % du montant total des lots de certains marchés. Les lots sont les différentes parties d’un marché attribuées séparément. Cette possibilité concernerait des travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales.

L’amendement supprimerait cette possibilité de réservation. Ses auteurs jugent le ciblage insuffisant, certaines entreprises bénéficiaires pouvant selon eux être déjà très profitables. Ils préféreraient favoriser l’économie sociale et solidaire, la transition écologique ou les entreprises locales. L’amendement ne créerait toutefois aucune réservation au profit de ces autres acteurs.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il permettrait de considérer comme innovants les travaux, fournitures ou services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et privilégient les matériaux de seconde main, de réemploi, de réutilisation ou de recyclage.

L’objectif des auteurs est d’orienter la commande publique vers l’économie circulaire, en facilitant l’utilisation de ces matériaux. L’exposé rappelle que les achats innovants peuvent bénéficier d’une passation sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 100 000 euros. Bien qu’il souhaite aussi relever cette limite, l’amendement ne la modifierait pas. Il élargirait seulement les achats pouvant être considérés comme innovants.

Le texte discuté permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est estimé à moins de 100 000 euros hors taxes. L’amendement porterait ce seuil à 143 000 euros hors taxes, élargissant ainsi les achats pour lesquels ces démarches ne seraient pas exigées.

Le même relèvement concernerait les lots de travaux, à condition que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente, de bien utiliser l’argent public et d’éviter de contracter systématiquement avec la même entreprise.

Les auteurs invoquent une harmonisation avec le seuil européen de 143 000 euros applicable, selon leur exposé, aux fournitures et services. L’amendement porte cependant sur les travaux.

Les marchés globaux de performance énergétique à paiement différé permettent aux acheteurs publics de confier à un seul opérateur une mission globale de rénovation énergétique, avec un paiement différé. L’article en discussion prolongerait leur expérimentation et l’étendrait aux opérations d’autoconsommation d’énergie. Il permettrait aussi une participation publique minoritaire au capital d’une société dédiée au projet et encadrerait les changements d’actionnaires.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, sans supprimer l’expérimentation existante. Ses auteurs craignent que ces missions globales réduisent l’accès des très petites entreprises du bâtiment aux marchés de leurs collectivités. Ils défendent l’allotissement, c’est-à-dire la division d’un marché en plusieurs lots, comme moyen de leur permettre de concourir sur une partie des travaux.

Selon les auteurs, le seuil général de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est de 40 000 euros hors taxes, avec des seuils particuliers plus élevés, notamment pour les travaux et les achats innovants. Ils estiment que cette multiplication des exceptions complique les achats publics.

L’amendement inscrirait dans le code un seuil de 100 000 euros hors taxes, quel que soit l’objet du marché. L’acheteur devrait choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et ne pas retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

Les auteurs cherchent à simplifier les démarches et à faciliter l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Leurs pistes supplémentaires sur les contrats écrits et le recensement des achats ne seraient pas instaurées par cet amendement.

Le texte de référence obligerait les personnes morales de droit public, hors collectivités territoriales, établissements et groupements locaux, ainsi que les organismes de sécurité sociale à utiliser la plateforme numérique gratuite de l’État. Elle servirait aux échanges des marchés publics et à l’accès aux documents des concessions. Des dérogations seraient fixées par voie réglementaire. Les collectivités conserveraient le choix de l’utiliser et les autres acheteurs pourraient en demander l’accès gratuit.

L’entrée en vigueur serait échelonnée par décret, au plus tard le 31 décembre 2030. Les organismes disposant d’un contrat de plateforme concerné par les dispositions transitoires ne seraient soumis à l’obligation qu’à son terme. Des adaptations ultramarines sont prévues, mais les références disponibles ne permettent pas de préciser les organismes concernés dans chaque territoire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion imposerait à de nombreux organismes publics et aux organismes de sécurité sociale d’utiliser la plateforme gratuite de l’État pour leurs échanges de marchés publics. Les collectivités territoriales pourraient choisir de l’utiliser.

L’amendement exigerait que l’entreprise exploitante ait son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement dans l’Union européenne. Les participations directes ou indirectes d’entités établies hors de l’Union seraient plafonnées à 24 % individuellement et à 39 % collectivement, tant pour le capital que pour les droits de vote.

L’exposé indique qu’un opérateur canadien a été choisi pour exploiter PLACE. Les auteurs invoquent la sensibilité des données hébergées et un risque d’intelligence économique pour demander ces restrictions. Le dispositif autoriserait néanmoins une participation non européenne dans les limites fixées.

Le texte en discussion imposerait à de nombreux organismes publics et aux organismes de sécurité sociale d’utiliser la plateforme gratuite de l’État pour leurs échanges de marchés publics. Les collectivités territoriales resteraient libres de l’utiliser.

L’amendement préciserait que cette plateforme doit respecter le principe d’allotissement des marchés publics, c’est-à-dire leur division en plusieurs lots. Une entreprise peut ainsi accéder à une partie du marché plutôt que devoir répondre à l’ensemble.

Les auteurs souhaitent préserver l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Ils craignent que sa centralisation sur une plateforme favorise les grands groupes. L’amendement inscrirait donc expressément le respect de ce principe existant dans les règles de la plateforme, sans créer un quota de marchés réservés aux PME.

Le projet de loi imposerait à certaines personnes publiques et aux organismes de sécurité sociale d’utiliser PLACE, la plateforme gratuite de l’État, pour leurs échanges électroniques concernant les marchés publics. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements pourraient la choisir, sans y être obligés.

L’amendement supprimerait cette possibilité explicite ainsi que l’obligation pour l’État d’accepter les autres acheteurs non soumis à l’usage obligatoire qui en feraient la demande. Il conserverait l’obligation prévue pour les acheteurs concernés. Une autre disposition du texte autorisant l’accès gratuit sur demande dès la publication de la loi subsisterait toutefois.

Les auteurs craignent que la centralisation fragilise les plateformes existantes et la presse régionale qui diffuse les marchés, tout en compliquant l’accès des petites entreprises aux acheteurs locaux.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, plutôt que de modifier les règles proposées pour ce procureur.

Le texte concerné est celui élaboré par la commission mixte paritaire. Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen du texte, sans valoir approbation de celui-ci.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Ce vote empêcherait l’adoption de ce texte lors de cet examen, sans en modifier séparément les mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si elle était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que cela signifie son approbation.