Stéphane Rambaud

Le texte en discussion prévoit un remboursement des exonérations de cotisations pour les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros lorsqu’une infraction de travail dissimulé est constatée. Il viserait les exonérations reçues pendant l’exercice de constatation, avec des modalités de sanction précisées par décret.

L’amendement ajouterait la perte de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, un allègement des cotisations dues par l’employeur, pendant cinq ans. Cette durée passerait à dix ans en cas de récidive. Au remboursement s’ajouterait donc une exclusion durable de cet avantage. Les auteurs estiment que les entreprises qui fraudent les cotisations ne devraient pas continuer à bénéficier de ces allègements, au regard du manque à gagner pour la protection sociale.

Le texte en discussion prévoit que les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros remboursent des exonérations de cotisations lorsqu’une infraction de travail dissimulé est constatée. Le remboursement concernerait les sommes reçues pendant l’exercice de constatation de l’infraction.

L’amendement étendrait ce remboursement aux déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires, qui diminuent les cotisations patronales dues. Les auteurs souhaitent que les entreprises en infraction restituent aussi cet avantage, plutôt que de le conserver malgré le travail dissimulé. Le seuil de chiffre d’affaires resterait applicable. Un décret préciserait notamment la part maximale du remboursement et les éléments servant à fixer la sanction. L’amendement n’instaurerait pas d’exclusion de cet avantage pour les années suivantes.

Le texte de référence obligerait les organismes de formation sollicitant les financements visés à assurer l’égalité de traitement des stagiaires et apprentis, la liberté d’expression et de conscience, ainsi que la neutralité des enseignements. Ces obligations devraient figurer dans leur règlement intérieur.

Lors d’un contrôle, leur non-respect conduirait à considérer les formations comme inexécutées et à rembourser les sommes aux financeurs. Il en irait de même pour des actions poursuivant des buts étrangers à ceux de la formation professionnelle ou assurées par des formateurs dépourvus des qualifications requises en lien avec l’action. Des exigences particulières concerneraient les formations aux professions réglementées ou de santé, notamment les prérequis des bénéficiaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion imposerait aux organismes sollicitant des fonds publics de garantir l’égalité entre stagiaires et apprentis, les libertés d’expression et de conscience et la neutralité des enseignements. Ces obligations figureraient dans leur règlement intérieur. Lors d’un contrôle, leur non-respect entraînerait le remboursement des formations, considérées comme non réalisées. Le texte prévoit aussi ce remboursement notamment lorsque les formateurs n’ont pas les qualifications requises ou que les bénéficiaires n’ont pas les prérequis pour certaines formations aux professions réglementées ou de santé.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs craignent notamment une utilisation politique du critère de neutralité par les financeurs. Face à l’objectif de lutte contre l’emprise et l’exercice illégal de professions, ils invoquent les missions de vigilance déjà exercées par la Miviludes dans la formation professionnelle.

Le texte de référence organiserait un passeport de prévention intégré au compte personnel de formation. Il regrouperait les justificatifs des formations à la santé et à la sécurité au travail. Employeurs, organismes de formation et autres acteurs désignés devraient le renseigner. L’employeur pourrait consulter et conserver les données pour suivre ses obligations, sauf opposition du titulaire.

Il prévoirait des amendes administratives pour divers manquements en matière de formation, plafonnées à 4 000 euros, ou à 2 000 euros par manquement à l’obligation de renseigner le passeport. Ces plafonds pourraient être majorés en cas de répétition. La personne disposerait d’au moins quinze jours pour présenter ses observations et pourrait saisir le tribunal administratif.

L’article abrogerait aussi des dispositions non reproduites, ce qui empêche de préciser toutes les règles supprimées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit des amendes administratives pour les organismes de formation qui ne respectent pas leurs obligations. Le plafond général serait de 4 000 euros, avec un plafond spécifique de 2 000 euros par manquement pour le défaut de renseignement du passeport de prévention, qui recense les formations à la santé et à la sécurité au travail.

L’amendement préciserait que l’amende pourrait être appliquée autant de fois que les manquements constatés se sont produits. Ses auteurs craignent que la rédaction actuelle permette de sanctionner une seule fois un centre de formation d’apprentis qui ignore plusieurs demandes de déclaration. L’ajout viserait donc les occurrences répétées, sans augmenter les plafonds unitaires. L’administration conserverait la possibilité d’adapter le montant à la gravité des faits et à la situation de leur auteur.

Le texte en discussion permettrait à l’administration de sanctionner les organismes de formation pour des manquements à leurs obligations, notamment déclaratives et comptables. Il fixe un plafond général de 4 000 euros, sans préciser à cet endroit qu’il s’applique par manquement. Il prévoit déjà cette précision pour le plafond spécifique de 2 000 euros concernant le défaut de renseignement du passeport de prévention, qui recense les formations à la santé et à la sécurité au travail.

Présenté comme rédactionnel, l’amendement préciserait que les 4 000 euros constituent également un maximum par manquement, et non un plafond global pour plusieurs manquements. Il ne modifierait ni les montants unitaires ni les obligations sanctionnées. Le montant effectivement prononcé resterait adapté notamment à la gravité des faits, aux ressources et aux charges de leur auteur.

Le texte en discussion supprimerait des sanctions pénales applicables aux organismes de formation et prévoirait des amendes administratives, prononcées par l’administration. Les obligations concernées portent notamment sur la déclaration d’activité, la réalisation des formations, l’utilisation des fonds et la publicité, selon les auteurs de l’amendement.

L’amendement porterait le plafond général de cette amende de 4 000 à 8 500 euros. Ses auteurs souhaitent conserver une sanction administrative plutôt que pénale, pour simplifier les procédures et éviter de charger les tribunaux, tout en relevant son montant maximal. Ce maximum ne serait pas une somme automatiquement exigée. L’administration tiendrait compte notamment de la gravité des faits et des ressources de l’organisme. Le plafond spécifique de 2 000 euros par manquement pour le défaut de renseignement du passeport de prévention resterait distinct.

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

La demande se fonde sur l’article 58 du règlement. Son intitulé ne précise ni sa durée ni son motif. Elle ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet des mesures du projet.

L’article 18 prévoit déjà une peine complémentaire de confiscation de biens pour certaines escroqueries, applicable aux personnes physiques comme aux personnes morales. L’amendement ajouterait une disposition visant les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions d’euros, condamnées pour fraude aux aides publiques, certaines escroqueries au préjudice d’organismes publics ou sociaux, fraude fiscale ou tentative de fraude fiscale.

Elles encourraient la confiscation de tout ou partie des actifs qu’elles gèrent. Dans la même décision de justice, les membres de leur conseil d’administration ou comité de direction pourraient se voir saisir leurs parts et actions. Une participation de l’État ainsi constituée n’entraînerait pas de représentants publics supplémentaires dans la direction.

Les auteurs présentent cette mesure comme une réponse aux confiscations visant les particuliers, qu’ils critiquent pour leurs conséquences possibles sur les ressources et la réinsertion.

Le projet de loi prévoit de porter à quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende les peines pour certaines escroqueries aux prestations publiques commises en bande organisée. Il permettrait aussi de confisquer tout ou partie du patrimoine des personnes condamnées pour escroquerie aggravée, en protégeant les droits des propriétaires de bonne foi.

L’amendement étendrait l’application des peines prévues lorsque les droits, aides ou prestations obtenus par escroquerie ont financé, même partiellement, un trafic de stupéfiants ou le blanchiment qui lui est lié. La confiscation deviendrait obligatoire lorsque l’escroquerie a financé directement ou indirectement ces activités. Selon ses auteurs, il s’agit de mieux combattre les circuits associant fraude sociale et criminalité organisée.

L’article 18 prévoit de porter de dix à quinze ans la peine maximale pour l’escroquerie aux prestations publiques commise en bande organisée, avec un million d’euros d’amende. Il ajouterait aussi, pour les personnes physiques ou morales condamnées pour escroquerie aggravée, la possibilité de confisquer tout ou partie de leur patrimoine, sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi.

L’amendement supprimerait cet article, y compris ses modifications de procédure pénale. Il écarterait ainsi ces renforcements sans supprimer les sanctions existantes. Ses auteurs contestent l’efficacité de l’alourdissement des peines pour prévenir la fraude et craignent qu’une confiscation générale du patrimoine compromette la réinsertion après la peine. Ils défendent plutôt le renforcement de la prévention et des moyens administratifs de contrôle.

Le texte en discussion autoriserait les entreprises d’assurance à traiter certaines données de santé pour rembourser les soins, vérifier le respect des contrats et défendre leurs droits en justice. Il prévoit une conservation limitée au temps strictement nécessaire, avec des durées précisées par décret.

L’amendement remplacerait cette règle générale par des délais inscrits dans la loi. Les données collectées n’ayant révélé aucune anomalie devraient être détruites sous six mois. En cas d’anomalie, elles seraient conservées jusqu’à l’épuisement des voies de recours, c’est-à-dire jusqu’à ce que les décisions ne puissent plus être contestées, puis détruites sous trois mois.

Les auteurs jugent la formulation actuelle insuffisamment protectrice pour des informations relevant du secret médical. Ils souhaitent imposer leur suppression à échéance précise, tout en maintenant leur conservation pendant les recours en cas d’anomalie.

Le texte de référence de l’article 8 renforcerait les obligations des professionnels mettant en relation conducteurs et passagers. Ils devraient vérifier périodiquement que les exploitants ne pratiquent pas de travail dissimulé, n’emploient pas de salariés non autorisés et ne prêtent pas leur inscription au registre. Ils devraient aussi rechercher les incohérences manifestes entre chiffre d’affaires, salaire et heures déclarées.

Le prêt d’une inscription entraînerait une présomption de contrat de travail avec son bénéficiaire, une radiation et une possible interdiction de réinscription de trois ans. Le défaut de vérification exposerait l’intermédiaire à une amende maximale de 150 euros par mise en relation, plafonnée annuellement à 5 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France.

D’autres sanctions seraient renforcées. Les renvois légaux disponibles ne permettent pas d’en détailler tout le périmètre. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi imposerait aux plateformes de VTC de vérifier l’origine des attestations d’inscription au registre des exploitants, notamment pour éviter leur location ou leur prêt à des conducteurs indépendants. Elles devraient aussi contrôler périodiquement l’absence de travail dissimulé et d’emploi de salariés non autorisés à travailler en France, et repérer les incohérences manifestes entre activité, salaire et heures déclarées.

L’amendement avancerait la date limite d’application de ces obligations au premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi, contre le dix-huitième mois prévu. Les auteurs veulent accélérer la lutte contre des pratiques qu’ils jugent frauduleuses et dangereuses pour les clients. Un décret fixerait toujours la date d’entrée en vigueur et le délai des vérifications concernant les exploitants déjà présents sur les plateformes.

Le projet de loi imposerait aux plateformes de VTC de vérifier l’origine des attestations d’inscription au registre des exploitants, notamment pour éviter leur location ou leur prêt à des conducteurs indépendants. Elles devraient aussi contrôler périodiquement l’absence de travail dissimulé et d’emploi de salariés non autorisés à travailler en France, et repérer les incohérences manifestes entre activité, salaire et heures déclarées.

L’amendement avancerait la date limite d’application de ces obligations au premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi, contre le dix-huitième mois prévu. Les auteurs souhaitent une mise en conformité rapide face aux fraudes et aux risques pour les clients qu’ils dénoncent. Un décret fixerait toujours la date d’entrée en vigueur et le délai des vérifications concernant les exploitants déjà présents sur les plateformes.

Le projet de loi obligerait les plateformes de transport à vérifier périodiquement que les exploitants ne pratiquent pas de travail dissimulé, n’emploient pas de salariés sans autorisation de travailler et ne prêtent pas leur inscription au registre. Un manquement à ces vérifications serait sanctionné par une amende administrative allant jusqu’à 150 euros par mise en relation avec des passagers.

L’amendement porterait le plafond annuel total de cette amende de 5 % à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos. Les auteurs jugent le plafond de 5 % insuffisamment dissuasif, notamment lorsque le chiffre d’affaires déclaré en France est, selon eux, minoré. Il s’agirait d’un maximum, non d’une amende automatique de 10 %. L’administration continuerait à tenir compte de la gravité du manquement et de la situation du professionnel.

Le projet de loi imposerait aux plateformes de transport des vérifications périodiques auprès des exploitants concernant le travail dissimulé, l’emploi de salariés sans autorisation de travailler et le prêt d’une inscription au registre. Il prévoirait une amende administrative maximale de 150 euros par mise en relation avec des passagers effectuée en méconnaissance de cette obligation.

L’amendement ferait de ces 150 euros un minimum plutôt qu’un maximum, conformément à l’objectif des auteurs d’instaurer une amende plancher. Il limiterait ainsi la possibilité de fixer un montant inférieur par mise en relation. Le plafond annuel global de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos resterait toutefois dans le texte, de même que les critères permettant à l’administration d’apprécier la gravité du manquement et la situation du professionnel.

Pour lutter contre le travail dissimulé et l’emploi de personnes sans autorisation de travailler, le projet de loi demanderait aux plateformes de transport de repérer les incohérences manifestes entre chiffre d’affaires généré par chaque conducteur, salaire et heures déclarées.

L’amendement remplacerait cette comparaison par un rapprochement entre les attestations de vigilance et autres documents sur les obligations des exploitants, d’une part, et les données disponibles ou recueillies sur les conducteurs, d’autre part. Selon les auteurs, cette approche rendrait les vérifications plus efficaces sans limiter la loi à trois éléments. Un décret préciserait les données utilisables et les vérifications à effectuer.

Les agents de contrôle pourraient aussi constater les manquements à cette obligation de cohérence. Ceux-ci entreraient dans le régime de sanction administrative prévu par l’article, dont le plafond annuel global est de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos.

Le projet de loi prévoit que les plateformes vérifient périodiquement que les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) peuvent démontrer l’absence de certaines fraudes, notamment de travail dissimulé et de prêt de leur inscription professionnelle à un tiers.

L’amendement ajouterait une vérification de concordance entre l’identité du conducteur, celle déclarée au registre des conducteurs employés, le numéro de sa carte professionnelle et l’identité affichée au client lors de la mise en relation. Lorsqu’un passager réserve une course, le contrôle viserait ainsi à s’assurer que le conducteur annoncé est bien celui qui exerce. Les auteurs invoquent la sécurité des usagers et la lutte contre la location d’un titre de VTC à une autre personne. Les modalités de ces vérifications périodiques seraient précisées par décret.

Le projet de loi imposerait aux plateformes de réservation des vérifications périodiques concernant les seuls exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Ceux-ci devraient pouvoir démontrer qu’ils ne pratiquent pas de travail dissimulé, n’emploient pas de salarié sans autorisation de travailler en France et ne prêtent pas leur inscription au registre à un tiers.

L’amendement supprimerait la restriction aux exploitants de VTC. Le champ de ces vérifications serait ainsi élargi aux autres exploitants mis en relation avec des passagers, notamment les taxis et les transporteurs à deux ou trois roues, sans modifier le contenu des contrôles prévus. Selon les auteurs, des plateformes proposent plusieurs de ces services. Ils souhaitent éviter des différences de traitement et craignent que les pratiques frauduleuses se déplacent vers les catégories moins contrôlées.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent la programmation pluriannuelle de l’énergie adoptée par décret. Ils estiment qu’elle aurait dû être précédée d’une loi fixant les objectifs énergétiques. Ils dénoncent le développement prévu de l’éolien et du solaire, jugent insuffisants les engagements nucléaires et craignent des coûts élevés pour les finances publiques et les consommateurs.

Ces appréciations motivent leur demande de censure. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et non sur une modification directe de la programmation ou des prix de l’énergie.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.