Stéphane Peu

Le texte proposé permettrait de mettre fin aux poursuites pour certains délits concernant les articles pyrotechniques en payant une amende forfaitaire de 300 euros, avec un montant minoré de 250 euros et majoré de 600 euros. Cette procédure permet de traiter un délit sans jugement lorsque l’amende est payée dans les conditions prévues.

Le sous-amendement ramènerait ces montants respectivement à 0,50 euro, 0,25 euro et 1 euro. Il maintiendrait donc la procédure, contrairement à l’objectif de suppression annoncé dans son exposé. Les auteurs invoquent les critiques de la Défenseure des droits sur l’accès au juge, les risques de discrimination et les difficultés de contestation pour les personnes précaires.

Le texte proposé permettrait de mettre fin aux poursuites par le paiement d’une amende forfaitaire pour certains délits concernant les articles pyrotechniques. Sont notamment visées leur mise à disposition de personnes ne remplissant pas les conditions requises et leur acquisition, détention, manipulation ou utilisation sans les connaissances exigées. L’amende serait de 300 euros, minorée à 250 euros ou majorée à 600 euros.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer les délits concernés. Le paiement de cette amende ne pourrait donc pas remplacer leur traitement judiciaire. Les auteurs souhaitent préserver les garanties de la procédure devant le juge et dénoncent des risques d’arbitraire. Ils invoquent aussi les critiques de la Cour des comptes sur l’efficacité de cette procédure et le recouvrement des amendes.

Le texte proposé ferait passer les peines prévues pour le port ou transport sans motif légitime d’artifices non détonants de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à trois ans et 45 000 euros. Il étendrait aussi le champ de cette infraction aux articles pyrotechniques.

Le sous-amendement supprimerait ces deux changements. Les sanctions actuelles et le périmètre actuel de l’infraction seraient conservés. Ses auteurs jugent disproportionnée la multiplication par six des peines pour ces comportements et critiquent le recours à une réponse pénale plus sévère, en invoquant notamment la surpopulation carcérale. La suppression ne rendrait donc pas licite le port ou transport déjà interdit sans motif légitime.

Le texte en discussion permettrait au préfet d’ordonner le dessaisissement d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation menace de causer des troubles graves et imminents. Le détenteur devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. À défaut, le préfet lui ordonnerait de les remettre au service compétent.

Le sous-amendement supprimerait les six mois de prison prévus pour le non-respect des conditions de dessaisissement et l’année de prison prévue pour l’absence de remise. Les amendes respectives de 3 750 et 7 500 euros subsisteraient, ainsi que la saisie du produit de la vente prévue pour la première infraction. Les auteurs souhaitent éviter de nouvelles peines d’emprisonnement dans une situation de surpopulation carcérale qu’ils dénoncent comme portant atteinte aux droits et à la dignité des détenus.

Le texte en discussion permettrait au préfet d’imposer à un détenteur de se séparer de produits explosifs, pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Après un refus de les remettre au service compétent, le préfet pourrait demander au juge des libertés et de la détention d’autoriser leur saisie dans un lieu privé, notamment au domicile, ou dans un véhicule, entre 6 heures et 21 heures.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité de saisie et les dispositions organisant son contrôle judiciaire, la présence de l’occupant ou de témoins et le procès-verbal d’intervention. L’obligation préalable de remise resterait prévue. Les auteurs jugent l’intervention domiciliaire disproportionnée au regard de la prévention des troubles liés aux artifices et souhaitent protéger la vie privée et l’inviolabilité du domicile.

La proposition de loi instaurerait une présomption en faveur des policiers nationaux et des gendarmes qui utilisent leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Leur usage serait présumé relever d’un cas autorisé par la loi et respecter les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cela reviendrait à tenir ces conditions pour remplies tant qu’aucun élément de preuve contraire ne renverse cette présomption. Celle-ci ne constituerait donc pas une autorisation sans possibilité de contestation.

Le texte prévoirait aussi expressément l’usage des armes pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d’être commis. Cet usage devrait être absolument nécessaire et strictement proportionné. Les agents devraient avoir des raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, d’après les informations dont ils disposent au moment de tirer.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à instaurer un permis de tuer ».

Ses auteurs expriment ainsi leur opposition au texte, qu’ils jugent inacceptable. L’expression « permis de tuer » serait une qualification critique inscrite dans le titre, et non une autorisation juridique. Cet amendement ne modifierait aucun article ni aucune règle concernant l’usage de la force.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».

Ses auteurs présentent cette formulation comme révélant la véritable nature du texte. Elle exprimerait donc une appréciation critique de la réforme, sans établir que les violences augmenteraient effectivement. Le changement porterait uniquement sur le titre et ne modifierait ni les pouvoirs des forces de l’ordre ni les règles applicables à leurs interventions.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement lui donnerait le titre « visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Ses auteurs craignent que cette présomption affaiblisse le contrôle des juges sur la nécessité et la proportionnalité de l’usage de la force. Ils redoutent davantage de recours aux armes mortelles et de personnes tuées, sans amélioration démontrée de la protection des agents. Le titre exprimerait cette critique, mais l’amendement ne modifierait lui-même aucune règle d’usage des armes ni de contrôle judiciaire.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

Ses auteurs craignent que cette présomption assouplisse les conditions d’usage des armes. Ils dénoncent notamment les décès lors de fuites et défendent le recours à d’autres moyens pour neutraliser les personnes. L’expression « permis de tuer » traduirait cette opposition dans le titre, sans créer une telle autorisation. L’amendement ne changerait aucun article encadrant les interventions des policiers et des gendarmes.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée à poursuivre la séance en cours au-delà de vingt heures, à la demande du Gouvernement. Le règlement fixe normalement la séance de l’après-midi de quinze à vingt heures, mais permet une prolongation pour continuer le débat engagé.

La discussion porte, en première lecture, sur une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Ce vote ne créerait pas cette présomption et ne vaudrait pas adoption du texte. Il permettrait seulement aux députés de poursuivre son examen au-delà de l’horaire habituel.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme membres de la formation de jugement, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.

Ces fonctions seraient soumises à une formation préalable, à un serment et à des règles disciplinaires. Pour prévenir les conflits d’intérêts, ces assesseurs ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles.

Le texte imposerait aussi une formation aux violences sexuelles et sexistes avant de siéger dans ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions.

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres composant l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires reprochent au Gouvernement une préparation insuffisante aux canicules et une réponse inadaptée à celle de juin 2026. Ils dénoncent notamment des réductions de moyens consacrés à l’adaptation climatique et demandent davantage d’investissements pour les bâtiments, les infrastructures et la protection face aux fortes chaleurs.

Le vote engagerait la responsabilité du Gouvernement. Il ne créerait pas lui-même les financements ou les mesures d’adaptation réclamés par les signataires.

Le projet de loi prévoit de permettre aux cours criminelles départementales de juger aussi des crimes commis en état de récidive légale. Ces affaires relèvent actuellement de la cour d’assises, où siège un jury populaire. La récidive légale peut entraîner une aggravation de la peine encourue.

L’amendement supprimerait cette extension de compétence et maintiendrait donc ces affaires devant la cour d’assises. Ses auteurs considèrent que la participation de citoyens au jugement constitue une garantie démocratique essentielle pour ces dossiers, compte tenu de la gravité des peines encourues. Le changement concernerait la juridiction chargée de juger, et non les peines prévues pour la récidive.

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

L’assistance éducative est une procédure de protection de l’enfant devant le juge des enfants. La proposition de loi prévoirait que tout mineur concerné soit assisté d’un avocat, sans condition de discernement, c’est-à-dire quelle que soit sa capacité à comprendre la situation. Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, responsable de l’ordre des avocats, d’en désigner un. Le mineur pourrait aussi choisir librement son avocat.

L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, le financement public des frais de justice. Le juge informerait le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il est confié de la demande de désignation d’un avocat. Ces dispositions entreraient en vigueur le 6 janvier 2027.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

Le projet de révision constitutionnelle prévoit de doter la Corse d’un statut d’autonomie au sein de la République. Il relie ses intérêts propres à son insularité méditerranéenne et à une communauté historique, linguistique et culturelle ayant développé un lien singulier à sa terre.

L’amendement conserverait ce principe, mais mentionnerait une « île méditerranéenne, au relief montagneux », qualifierait aussi la communauté d’« insulaire » et préciserait son lien à la « terre corse ». Il modifierait ainsi les caractéristiques reconnues dans la Constitution, sans changer les autres dispositions du projet permettant à la Collectivité de Corse d’être autorisée à adapter ou à fixer des règles.

Le projet constitutionnel prévoit un statut d’autonomie pour la Corse et permettrait de l’autoriser à adapter les lois et règlements, mais aussi à fixer des règles dans ses domaines de compétence. L’amendement remplacerait cet ensemble par un statut particulier, sans reconnaissance d’une communauté historique, linguistique et culturelle.

La Collectivité pourrait seulement adapter les règles aux particularités insulaires, géographiques, économiques ou sociales, dans ses compétences et après autorisation par une loi ou un règlement. Les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels resteraient protégées. La possibilité prévue de consulter les électeurs sur le statut ne serait pas reprise.

Selon son exposé, cette rédaction vise à prendre en compte les réalités insulaires tout en préservant l’unité du peuple français et l’égalité des citoyens, jugées menacées par la portée du projet.

Le projet de révision constitutionnelle prévoit de reconnaître à la Corse un statut d’autonomie au sein de la République. Il rattache ses intérêts propres à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique et culturelle, liée à sa terre.

L’amendement supprimerait cette reconnaissance. Son exposé estime que l’autonomie remettrait en cause l’indivisibilité de la République et critique la référence à une communauté comme une définition identitaire de la loi.

La suppression resterait limitée à cet alinéa. Elle ne retirerait pas les autres dispositions du projet permettant d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements ou à fixer des règles dans ses compétences.

Le projet prévoit d’insérer le statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5, dans le cadre constitutionnel des collectivités territoriales. Il permettrait notamment d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter des lois et règlements et à fixer des règles dans ses compétences.

L’amendement placerait ces dispositions dans un titre distinct, intitulé « De la Corse », avec un article numéroté 75-2. Il ne modifierait pas les pouvoirs prévus par le projet.

Selon l’exposé, ce choix viserait à éviter que le maintien dans le cadre général des collectivités territoriales conduise à interpréter restrictivement l’autonomie, lors de la préparation de la loi organique précisant le statut ou du contrôle des règles locales. Il affirmerait un régime propre, sans assimiler la Corse aux collectivités d’outre-mer ni à la Nouvelle-Calédonie.

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.