Stéphane Lenormand

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, permettant à certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Il définit les professionnels et les procédures concernés par des renvois à plusieurs dispositions.

L’amendement remplacerait ces renvois par une règle générale. Aucun professionnel de santé ne serait tenu de participer à une procédure d’aide à mourir, quel que soit son rôle ou l’étape concernée. Les auteurs jugent la rédaction actuelle insuffisamment claire. Ils souhaitent que le refus puisse explicitement couvrir aussi bien le traitement de la demande que l’évaluation des conditions d’accès ou la mise en œuvre.

Le professionnel qui refuse resterait tenu d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même une substance létale, qui provoque la mort. Lorsqu’elle n’en est physiquement pas capable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement supprimerait la possibilité pour un médecin de réaliser ce geste, tout en la maintenant pour un infirmier. Les auteurs estiment que provoquer délibérément la mort contrevient au serment des médecins. La modification concernerait donc le professionnel autorisé à administrer la substance, sans supprimer cette possibilité pour les patients physiquement incapables de le faire eux-mêmes.

Le texte de référence prévoit une communication alternative et améliorée pour toute personne majeure dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer. Il s’agirait de rechercher son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent, en permettant une expression autrement que par la parole, notamment grâce à des dispositifs technologiques.

Quand cela est possible, cette expression non verbale aurait la même valeur juridique que la parole directe pour apprécier sa volonté. Le texte chercherait donc à recueillir l’expression de la personne elle-même. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence préciserait la procédure collégiale prévue dans le code de la santé publique. Elle prendrait la forme d’une concertation entre les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient. D’autres professionnels accompagnant celui-ci pourraient être associés, notamment à domicile ou dans une structure médico-sociale.

La personne de confiance et la famille pourraient participer avec l’accord du patient, donné si son état le permet ou formulé auparavant dans ses directives anticipées. Un texte réglementaire préciserait l’organisation. Le passage environnant n’étant pas reproduit, les décisions auxquelles cette procédure s’appliquerait ne peuvent pas être détaillées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence renforcerait l’information sur les directives anticipées, qui permettent d’exprimer à l’avance sa volonté. L’assurance maladie informerait périodiquement les adultes de la possibilité de les rédiger et de les réviser. Les plus récentes prévaudraient, quel que soit leur support, et elles seraient conservées dans le dossier médical partagé.

Certaines personnes sous protection juridique pourraient les rédiger sans autorisation préalable du juge en l’absence d’altération cognitive médicalement décelée. Leur représentant ne pourrait pas les écrire à leur place.

Le titulaire pourrait autoriser un proche à consulter son espace numérique de santé et à déposer certains documents, mais pas ses directives anticipées, ni modifier ou supprimer des données. L’autorisation serait révocable. Des règles particulières encadreraient les accès pour les mineurs et les personnes protégées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les directives anticipées permettent à une personne d’exprimer à l’avance ses volontés en matière de soins. Le texte en discussion prévoit leur conservation dans le dossier médical partagé, le dossier numérique de santé du patient, ainsi que la diffusion d’un modèle accessible pour les rédiger.

L’amendement imposerait d’informer le patient de la nécessité de ce dépôt au moment où le modèle lui est remis. Une personne recevant le formulaire serait ainsi avertie de l’endroit où conserver le document rempli pour que les soignants puissent le retrouver. Selon les auteurs, cette information manque alors que l’objectif de la conservation est de rendre les directives accessibles aux professionnels qui prennent en charge le patient. L’ajout porterait sur cette information, la conservation étant déjà prévue par le texte.

La personne de confiance peut être associée, avec l’accord du patient, à l’élaboration et à l’actualisation de son plan d’accompagnement. L’amendement rétablirait un article facilitant sa désignation par les majeurs sous protection juridique. Les auteurs souhaitent notamment éviter un passage préalable devant le juge pour ceux sans altération grave des fonctions cognitives.

Des moyens de communication adaptés et des documents faciles à comprendre devraient aider la personne à exprimer son choix. Le représentant légal ne pourrait ni l’assister ni la représenter pour cette désignation, mais devrait l’aider à exercer ce droit et informer les soignants si nécessaire.

Pour une personne sous protection avec représentation relative à la personne, le juge pourrait confirmer ou révoquer la désignation en cas de conflit, à la demande du représentant légal ou d’un proche.

Le texte de référence obligerait un médecin ou un professionnel de l’équipe de soins à proposer un plan personnalisé après un diagnostic d’affection grave, une aggravation de maladie chronique ou un début de perte d’autonomie. Élaboré selon les besoins et les volontés du patient, ce plan pourrait associer les proches avec son consentement.

Il servirait à anticiper et coordonner les soins et les soutiens psychologiques, sociaux et médico-sociaux du patient et de son entourage, y compris après le décès. Pour un retour à domicile, il prévoirait notamment de vérifier si une hospitalisation à domicile est matériellement, humainement et médicalement possible. Un professionnel référent suivrait son actualisation.

Le plan organiserait les prises en charge sans se confondre avec leur réalisation. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou le début d’une perte d’autonomie. Élaboré selon les besoins et les volontés du patient, ce plan servirait à coordonner les soins et les soutiens, notamment pour la douleur ou une hospitalisation à domicile.

L’amendement ajouterait la mention « sans jamais y intégrer l’aide à mourir » dans les dispositions décrivant le contenu du plan. Ses auteurs veulent ainsi maintenir celui-ci dans le champ des soins palliatifs. L’exclusion porterait sur ce qui peut être intégré au plan, et non sur les conditions générales d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit un plan personnalisé d’accompagnement pour coordonner les soins et les soutiens du patient. Ce plan devrait notamment prévoir une sensibilisation de la personne de confiance, des proches désignés et des personnes chargées d’une protection juridique aux enjeux de l’accompagnement des personnes en fin de vie.

L’amendement remplacerait, dans cette obligation de sensibilisation, « fin de vie » par « soins palliatifs ». Selon ses auteurs, ces soins peuvent intervenir à différents stades de la maladie et ne se limitent pas au moment terminal. Ils souhaitent aussi éviter une confusion avec le texte relatif à l’euthanasie. Le changement préciserait le sujet de la sensibilisation, sans créer une nouvelle prestation de soins.

Le texte en discussion prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou le début d’une perte d’autonomie. Ce plan organiserait le suivi médical, psychologique et social du patient et de son entourage. Il traiterait notamment de la douleur et des possibilités d’hospitalisation à domicile.

L’amendement préciserait que ce plan ne pourrait contenir aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort. Ses auteurs estiment qu’une telle programmation serait contraire à la finalité de soin du plan. Cette interdiction délimiterait le contenu du plan personnalisé, sans régler à elle seule les conditions générales d’administration d’une telle substance.

Le texte prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie. Élaboré selon les besoins et les volontés du patient, ce plan servirait à organiser les soins et les soutiens psychologiques et sociaux, notamment pour la douleur ou une hospitalisation à domicile.

L’amendement interdirait au médecin ou au soignant d’évoquer l’aide à mourir pendant l’élaboration de ce plan. Ses auteurs souhaitent maintenir les échanges dans le champ des soins palliatifs. L’interdiction viserait expressément les professionnels, sans interdire explicitement au patient ou à ses proches d’aborder ce sujet. Elle porterait sur les discussions préparant le plan, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit déjà un soutien psychologique et social de l’entourage, notamment après le décès du malade, dans le passage consacré à la délivrance des soins palliatifs. Les auteurs soulignent que les proches peuvent connaître un épuisement physique et mental ou un isolement social.

L’amendement déplacerait cette disposition dans un alinéa distinct. Il indiquerait que l’entourage d’une personne recevant des soins palliatifs bénéficie d’un accompagnement psychologique et social, y compris après son décès. Un proche en difficulté pendant la maladie ou le deuil resterait donc visé par cet accompagnement. L’objectif serait de distinguer plus clairement son soutien des soins délivrés au patient, sans définir de nouvelles prestations ni prolonger une durée de soutien déjà prévue après le décès.

Le texte en discussion prévoit que les soins palliatifs soulagent les douleurs et les autres souffrances liées aux maladies graves. Ils seraient délivrés de manière précoce et continue, sans viser à hâter ni à différer la mort.

L’amendement ajouterait qu’ils constituent une réponse prioritaire à cette souffrance et qu’aucun autre dispositif relatif à la fin de vie ne pourrait les remplacer ou les retarder. Il poserait ainsi une règle sur l’articulation entre ces dispositifs et les soins palliatifs. Ses auteurs souhaitent éviter que ces derniers soient contournés ou remplacés, au nom de la hiérarchie éthique et médicale qu’ils attribuent aux lois de 2005 et de 2016.

Le texte en discussion prévoit une prise en charge des personnes atteintes de maladies graves pour soulager notamment la douleur et les souffrances psychiques. Les soins palliatifs seraient délivrés précocement et continûment, sans viser à hâter ni à différer la mort.

L’amendement affirmerait qu’ils constituent la réponse prioritaire à la souffrance liée à une maladie grave. Ils ne pourraient être ni écartés ni subordonnés à la mise en œuvre d’un autre dispositif relatif à la fin de vie. Leur accès ne devrait donc pas dépendre de la mise en œuvre préalable d’un tel dispositif. Les auteurs invoquent les inégalités persistantes d’accès aux structures et aux équipes spécialisées et souhaitent empêcher que d’autres dispositifs prennent le pas sur les soins palliatifs.

Le texte de référence invite les institutions européennes à adopter une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 90 % en 2040 par rapport à 1990. Il demande aussi un objectif d’au moins 72,5 % pour 2035 et appelle le Gouvernement à défendre ces ambitions. Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans instaurer elle-même ces objectifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte alerte sur le risque que les crédits carbone externes affaiblissent les réductions réalisées en Europe. Il demande un suivi transparent des engagements et un Plan social pour le climat afin d’accompagner les ménages et petites entreprises face au second marché de quotas d’émission. Il invite également à accélérer les renouvelables, la rénovation énergétique et la décarbonation des transports.

La proposition de résolution invite déjà le Gouvernement à soutenir les objectifs européens de réduction des émissions et à renforcer les engagements climatiques internationaux. Elle constate que la conférence de Belém de 2025 n’a pas abouti à un accord clair sur la sortie des énergies fossiles.

L’amendement ajouterait un appel à mobiliser l’influence française pour une sortie effective de ces énergies, notamment à la conférence de Santa Marta, en Colombie, prévue les 28 et 29 avril 2026. Ses auteurs souhaitent aussi favoriser une position européenne commune. Il s’agirait d’une orientation diplomatique adressée au Gouvernement, et non d’une interdiction d’utiliser ces énergies ou d’un calendrier obligatoire de sortie.

La proposition de résolution porte sur les objectifs climatiques européens et leur mise en œuvre en France. L’amendement y ajouterait une invitation au Gouvernement à intégrer systématiquement la protection et la restauration de la biodiversité dans toutes les politiques climatiques européennes et nationales. Il viserait notamment les forêts, les sols, les zones humides et les milieux marins.

Selon les travaux scientifiques cités par les auteurs, le changement climatique et la perte de biodiversité se renforcent mutuellement. Protéger les écosystèmes contribuerait ainsi à limiter le réchauffement et à mieux faire face à ses effets. L’ajout demanderait de coordonner ces objectifs plutôt que de les traiter séparément, sans instaurer lui-même de nouvelles règles de protection pour ces milieux.

Le texte de référence de cette résolution inviterait le Gouvernement à signifier son opposition au projet d’accord à la Commission européenne et au Conseil. Il demanderait une approbation unanime des États membres, un vote du Parlement européen et une ratification par les parlements nationaux, en défendant le caractère « mixte » de l’accord, qui relèverait à la fois de compétences européennes et nationales.

La résolution demanderait aussi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur sa compatibilité avec les traités et d’attendre son avis avant toute ratification. Elle invoque un manque de transparence et des risques pour l’agriculture, l’industrie, l’autonomie énergétique et les engagements climatiques. Ce serait une position parlementaire adressée au Gouvernement, non un rejet juridiquement contraignant de l’accord. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un motif exposé dans la résolution, présentant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord UE-Mercosur comme un précédent pertinent pour examiner l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette saisine par le Parlement européen date du 21 janvier 2026.

Les auteurs mettent en doute la compatibilité de l’accord avec les traités européens. Ils critiquent notamment la séparation des aspects commerciaux et politiques des accords, qui permettrait selon eux d’éviter l’approbation des parlements nationaux. L’ajout soutiendrait politiquement l’intérêt d’un contrôle juridique, mais ne saisirait pas lui-même la Cour et ne constaterait pas l’illégalité de l’accord.

La proposition de résolution européenne vise à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce conclu entre l’Union européenne et les États-Unis le 27 juillet 2025. L’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un passage exposant les motifs de cette prise de position.

Ce passage affirmerait que la Commission européenne n’a pas su ni voulu défendre les intérêts de la majorité des Européens et que l’accord a été négocié sans mandat démocratique. Il s’agit de l’appréciation que les auteurs souhaitent inscrire dans la résolution. Leur exposé invoque le manque de transparence et de contrôle démocratique, en rappelant le rôle du Conseil dans l’autorisation des négociations et le droit du Parlement européen à être informé. L’ajout ne modifierait pas lui-même les droits de douane.

L’amendement supprimerait un considérant, c’est-à-dire un motif exposé dans la résolution sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. Selon ses auteurs, ce passage revient à condamner un accord commercial au seul motif qu’il augmenterait les échanges de marchandises.

Les auteurs défendent plutôt un encadrement du commerce par des standards, des clauses et des conditions. La suppression retirerait donc cet argument de la résolution, sans instaurer elle-même de telles conditions. Le texte exact du passage supprimé n’étant pas disponible, il n’est pas possible de préciser davantage les affirmations qui seraient retirées.

L’amendement supprimerait un considérant, c’est-à-dire un passage exposant les motifs de la résolution sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. Selon ses auteurs, ce passage présente l’accord comme un préjudice global, sans examiner suffisamment les effets attendus pour les différentes filières.

Les auteurs jugent l’accord insatisfaisant, mais estiment qu’il pourrait limiter les dommages pour certaines filières françaises ayant besoin de visibilité dans un contexte de tensions commerciales. La suppression modifierait l’appréciation exprimée dans la résolution, et non les droits de douane prévus par l’accord. Le texte exact du passage supprimé n’est pas reproduit dans le dossier.

Le texte de référence condamne les propos du président des États-Unis contestant la souveraineté danoise sur le Groenland et n’excluant pas le recours à la force. Il affirme le soutien aux autorités danoises et groenlandaises, ainsi qu’au droit des Groenlandais à décider de leur avenir.

La résolution inviterait le Gouvernement à identifier avec ces autorités l’aide souhaitée pour leur sécurité. Elle envisage une disponibilité française pour une présence militaire européenne, en coopération avec elles, et demande de renforcer l’autonomie stratégique européenne et d’actualiser la stratégie polaire nationale. Elle exprimerait une position parlementaire, sans décider elle-même d’un déploiement militaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.