Stéphane Lenormand

L’article 22 concerne notamment les parts sociales d’épargne des coopératives agricoles, qui contribuent à leur financement et donnent droit à un intérêt. Il prévoit que les statuts puissent fixer leur taux d’intérêt deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité.

L’amendement imposerait l’accord exprès de l’associé coopérateur, donné chaque année et avant l’opération, pour utiliser cette rémunération afin de souscrire de nouvelles parts d’épargne. Sans cet accord, elle lui serait versée selon les statuts. Un agriculteur pourrait ainsi choisir chaque année de percevoir cette somme plutôt que de la réinvestir. Les auteurs souhaitent concilier le renforcement des fonds propres des coopératives avec la maîtrise de l’épargne des agriculteurs, notamment lorsqu’ils rencontrent des tensions de trésorerie.

Le code de commerce permet d’engager la responsabilité d’un acheteur de produits agricoles ou alimentaires qui impose à son fournisseur un prix abusivement bas, et de lui demander réparation du préjudice causé. Selon les auteurs de l’amendement, le manque de précision de cette notion rend cette protection largement inopérante.

L’amendement rendrait exclusif, et non plus seulement indicatif, le recours aux indicateurs de coûts de production pour apprécier si un prix est abusivement bas. Il supprimerait également la seconde phrase du deuxième alinéa concerné. Les auteurs veulent ainsi permettre aux producteurs d’obtenir réparation lorsque les prix pratiqués sont inférieurs à ces indicateurs.

La mesure porterait sur les critères permettant de mettre en cause l’acheteur et de réparer un préjudice, plutôt que sur la fixation directe d’un prix de vente.

Le texte de référence prévoirait une expérimentation jusqu’au 15 avril 2028. Lorsqu’aucune convention commerciale n’est conclue au 1er mars, ou dans les deux mois suivant le début d’une période de commercialisation particulière, le fournisseur pourrait, faute de nouveau contrat, mettre fin à la relation sans que le distributeur puisse invoquer une rupture brutale. Il pourrait aussi demander un préavis, période précédant la fin de la relation.

Les parties pourraient saisir un médiateur pour convenir des conditions du préavis avant le 1er avril, en tenant compte du marché. En cas d’accord, le prix retenu s’appliquerait rétroactivement aux commandes depuis le 1er mars. En cas de désaccord, le fournisseur conserverait les possibilités de rupture ou de préavis. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion qualifierait de trompeuses certaines affirmations de juste rémunération des agriculteurs, notamment lorsque l’annonceur ne peut justifier le prix payé au producteur. L’amendement remplacerait cette disposition par une obligation de transparence expérimentale pendant cinq ans, pour les filières bovine, avicole et laitière.

Pour employer cette affirmation en publicité ou sur un emballage, le vendeur ou l’annonceur devrait rendre aisément accessibles au public les éléments relatifs au prix de base payé aux agriculteurs, compte tenu du cahier des charges de production. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État seraient exemptés. Une amende administrative de 20 000 euros pour une personne physique et de 100 000 euros pour une personne morale serait prévue.

Les auteurs souhaitent rendre ces promesses vérifiables et éviter qu’elles induisent les consommateurs en erreur. La mesure encadrerait les affirmations commerciales, sans fixer le prix payé aux agriculteurs.

Le texte de référence prévoirait une clause de révision automatique des prix selon les variations du coût des matières premières agricoles, pour les produits alimentaires et l’alimentation des animaux de compagnie concernés. Les modalités convenues utiliseraient plusieurs indicateurs, dont obligatoirement les coûts de l’énergie, y compris le gazole non routier.

Les distributeurs devraient justifier par écrit les réductions significatives de commandes et les demandes de baisse de tarif. L’absence de notification préalable d’une baisse significative de commandes pourrait entraîner une amende maximale de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.

Le texte encadrerait aussi les réponses aux propositions commerciales et engagerait la responsabilité des auteurs d’appels d’offres répétés précarisant un partenaire ou de certaines baisses de commandes pendant les négociations. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les règles issues des lois Egalim protègent la part du prix correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations entre fournisseurs et distributeurs. Cette part ne peut pas être négociée à la baisse. Selon les auteurs, certaines enseignes contournent cette protection en exigeant d’autres avantages, comme des remises supplémentaires, des services promotionnels ou des pénalités logistiques, ce qui peut affaiblir la rémunération des producteurs.

L’amendement qualifierait d’abusive toute pratique ayant pour objet ou pour effet de neutraliser cette protection, directement ou indirectement. L’administration pourrait examiner l’ensemble des avantages financiers, commerciaux, promotionnels ou logistiques consentis dans la relation commerciale. Elle pourrait ainsi rechercher si des concessions annexes compensent la protection du prix agricole, au-delà du seul prix affiché dans la négociation.

Le texte en discussion obligerait les distributeurs à fournir des éléments objectifs pour justifier toute demande de baisse du tarif proposé par un fournisseur. L’amendement limiterait cette obligation aux produits soumis à la protection de la part agricole du prix, lorsque les conditions générales de vente du fournisseur présentent les informations prévues par les options dites 1 ou 2.

Selon les auteurs, ces options donnent au distributeur une visibilité sur la part de matière première agricole. L’option 3 repose au contraire sur une certification par un tiers indépendant sans la même transparence. Les distributeurs ne seraient donc plus soumis à cette nouvelle obligation de justification face aux fournisseurs utilisant cette troisième option. Les produits de droguerie, parfumerie et hygiène seraient également exclus. Les auteurs souhaitent recentrer la mesure sur le revenu agricole et sur les négociations où le distributeur dispose des informations nécessaires.

Le texte en discussion prévoit que les distributeurs motivent explicitement et en détail, par écrit, leur refus, leur acceptation ou les éléments qu’ils souhaitent négocier après réception des conditions générales de vente et du tarif. Il leur imposerait aussi de fournir des éléments objectifs pour justifier une demande de baisse tarifaire.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Par exemple, un fournisseur confronté à une demande de baisse ne pourrait pas s’appuyer sur cette nouvelle obligation pour obtenir les éléments objectifs la justifiant. La suppression porterait sur ces exigences prévues par le projet de loi, et non sur toutes les règles de négociation commerciale. L’exposé présente cette intervention comme une précision concernant la matière première agricole, sans développer davantage sa justification.

L’amendement auquel s’applique ce sous-amendement supprimerait deux exigences du texte en discussion. La première imposerait au distributeur de motiver explicitement et en détail, par écrit, sa réponse aux conditions générales de vente et au tarif du fournisseur. La seconde l’obligerait à fournir des éléments objectifs pour justifier une demande de baisse tarifaire.

Le sous-amendement limiterait la suppression à la première modification. L’obligation de justifier les demandes de baisse serait donc conservée dans le projet de loi. Un fournisseur pourrait ainsi demander les éléments objectifs à l’appui d’une baisse réclamée par le distributeur. Les auteurs souhaitent préserver cette disposition pour la retravailler lors des échanges entre les deux assemblées, avec l’objectif de rendre les négociations sur la matière première agricole plus équitables.

Les contrats entre fournisseurs et distributeurs doivent déjà prévoir une révision automatique des prix selon les variations du coût des matières premières agricoles. Selon l’exposé, la négociation tardive de ces clauses peut freiner leur déclenchement et la répercussion des coûts des agriculteurs.

L’amendement permettrait au fournisseur d’inscrire dans ses conditions générales de vente une formule qui devrait être reprise sans négociation dans le contrat. Elle concernerait les aliments et l’alimentation des animaux de compagnie, à la hausse comme à la baisse. Le fournisseur devrait préciser les matières premières concernées, leur origine et leur part en valeur et en volume.

Les changements de prix seraient appliqués au plus tard un mois après le déclenchement de la clause, avec transmission de données justifiant leur lien avec les coûts agricoles. La mesure encadrerait les prix entre fournisseurs et distributeurs, sans fixer les prix payés par les consommateurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait au fournisseur de proposer une formule de révision automatique des prix alimentaires selon les coûts des matières premières agricoles. Inscrite dans ses conditions générales de vente, elle serait obligatoirement reprise dans le contrat avec le distributeur, sans être négociable.

Le sous-amendement préciserait que cette formule doit appliquer des modalités de calcul symétriques lorsque les coûts augmentent et lorsqu’ils diminuent. La mention d’une révision dans les deux sens serait ainsi complétée par une exigence sur la façon de la calculer. Selon l’exposé, il s’agit d’éviter que le mécanisme fonctionne différemment pour les hausses et les baisses. Cette règle porterait sur les prix entre fournisseurs et distributeurs, non sur les prix en rayon.

Les auteurs estiment que les lois EGalim ont insuffisamment protégé les revenus agricoles face aux variations des prix et des coûts. L’amendement confierait aux conférences publiques de filière la fixation d’un prix minimal d’achat couvrant les coûts de production, avec une rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le Smic. Ces coûts tiendraient compte de la taille des exploitations et des contraintes territoriales.

Chaque conférence ne pourrait se constituer qu’à la demande d’une majorité des producteurs concernés. Elle se réunirait annuellement sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles et inclurait les associations de consommateurs. Les coûts seraient estimés tous les quatre mois. Si le prix de marché était supérieur au minimum, il servirait de base aux négociations.

À défaut d’accord, les ministres fixeraient le minimum. Sans accord ni actualisation ministérielle, le dernier prix minimal cesserait de s’appliquer après un an.

Le texte en discussion prévoit une amende administrative comprise entre 2 % et 5 % du chiffre d’affaires pour les manquements concernés aux règles des contrats agricoles. Il vise notamment les pratiques qui contournent les organisations chargées par les producteurs de négocier leurs ventes, comme l’incitation à quitter une organisation.

L’amendement remplacerait cette fourchette par un minimum de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos. Il supprimerait ainsi le plafond de 5 % prévu par cette rédaction, sans lui substituer un nouveau plafond. Ses auteurs souhaitent rendre les sanctions financières plus dissuasives afin de protéger la rémunération des agriculteurs. Le changement concernerait le montant des sanctions, et non le prix des produits agricoles.

Le code rural permet aux parties à un contrat agricole de s’appuyer sur les modalités de fixation des prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable pour déterminer les indicateurs de coûts de production. Ces indicateurs servent de références dans les contrats. Le projet de loi prévoit de supprimer cette possibilité explicite.

L’amendement supprimerait cette suppression et conserverait donc la référence au commerce équitable. Ses auteurs estiment que ces labels, parce qu’ils prennent en compte la juste rémunération des agriculteurs, peuvent aider à construire des indicateurs pertinents. Leur utilisation resterait facultative. L’amendement n’imposerait ni le recours à un label ni un prix de vente déterminé.

Les indicateurs de coûts de production servent de références collectives pour construire les prix agricoles en tenant compte des dépenses des producteurs. Le texte en discussion prévoit que les parties s’y réfèrent dans les contrats et accords-cadres, qui encadrent leurs relations commerciales.

L’amendement rendrait leur utilisation obligatoire, sauf impossibilité objectivement justifiée. Selon ses auteurs, ces indicateurs sont trop souvent écartés ou utilisés de manière purement formelle dans les négociations. Ils souhaitent ainsi renforcer la prise en compte des coûts de production pour protéger la rémunération des agriculteurs. L’amendement imposerait donc une référence pour construire le prix, sans fixer lui-même un prix de vente.

Les indicateurs de coûts de production servent à construire le prix négocié entre un agriculteur et son premier acheteur. Le texte en discussion prévoit que, faute de publication par une organisation interprofessionnelle dans les quatre mois suivant sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles prennent le relais sur demande.

À cet endroit du texte, l’amendement remplacerait ce relais par une procédure de sanction. L’administration mettrait l’organisation en demeure de publier les indicateurs dans un délai qu’elle fixerait. Si l’organisation ne le respectait pas, elle lui infligerait une amende dont le montant serait fixé par décret.

Les auteurs estiment que le recours à d’autres organismes atténue la responsabilité des interprofessions. Ils souhaitent les responsabiliser davantage pour assurer la disponibilité et la fiabilité des références utilisées dans les négociations.

Les indicateurs de coûts de production servent de références pour négocier les prix agricoles. Le texte en discussion prévoit leur publication par les interprofessions, avec un relais des instituts techniques agricoles en cas de carence, et demande aux parties de s’y référer.

L’amendement confierait leur élaboration conjointe aux organisations de producteurs. Faute d’élaboration et de publication dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi, les instituts techniques les produiraient dans les deux mois suivant une demande d’une organisation de producteurs ou d’une interprofession. L’Observatoire de la formation des prix et des marges contribuerait à leur expertise et à leur validation méthodologique.

Producteurs et acheteurs seraient tenus d’utiliser ces indicateurs dans leurs contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. Les auteurs souhaitent des références reflétant mieux les coûts réels pour mieux les prendre en compte dans les prix de vente.

Les contrats agricoles s’appuient sur des indicateurs économiques, c’est-à-dire des références servant à construire le prix. Selon les auteurs de l’amendement, l’absence de références adaptées aux marchés internationaux fait largement échapper les débouchés à l’exportation aux mécanismes de construction du prix prévus par les lois EGalim.

L’amendement ajouterait explicitement les prix ou la valorisation des produits agricoles ou alimentaires exportés aux sujets couverts par ces indicateurs. Leur élaboration et leur publication relèveraient prioritairement des organisations interprofessionnelles compétentes. Le texte discuté prévoit un relais par les instituts techniques agricoles en cas de défaut de publication. Les auteurs souhaitent ainsi rendre les formules de prix plus transparentes et mieux adaptées aux débouchés internationaux. L’amendement ne fixerait pas lui-même de prix de vente à l’exportation.

Les organisations de producteurs négocient la commercialisation des produits pour les agriculteurs qui leur donnent mandat. Selon les auteurs, certaines clauses contractuelles les empêchent en pratique de vendre à plusieurs acheteurs, sans imposer explicitement une exclusivité. Ils citent des contraintes liées au rythme de collecte qui peuvent rendre impossible le recours à un autre acheteur.

L’amendement interdirait les « clauses d’exclusivité de fait » dans les contrats agricoles. Les auteurs veulent permettre aux organisations de producteurs de négocier avec plusieurs acheteurs et renforcer ainsi leur capacité à défendre le revenu des agriculteurs. Le dispositif énonce cette interdiction sans préciser les critères permettant de reconnaître ces clauses ni ajouter de sanction spécifique, contrairement à l’objectif de sanction mentionné dans ses motifs.

Le texte en discussion prévoit déjà que les prix agricoles déterminés ou révisés ne soient pas inférieurs aux coûts de production retenus. L’amendement remplacerait la liberté de définir la formule du prix par un prix plancher fixé pour chaque filière, afin, selon ses auteurs, d’assurer une rémunération suffisante aux agriculteurs.

Une conférence réunissant notamment producteurs, transformateurs et distributeurs, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles, déterminerait ce minimum. Elle estimerait tous les quatre mois les coûts de production, en incluant une rémunération de deux SMIC et en tenant compte de la diversité des exploitations et des contraintes géographiques. Le prix minimal ne pourrait être inférieur à ces coûts.

Faute d’accord, les ministres de l’économie et de l’agriculture fixeraient ce minimum sur la base du compte rendu des négociations. Il s’agirait d’encadrer le prix d’achat aux producteurs, non de fixer le prix en magasin.

Le texte en discussion prévoit de porter à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende la peine applicable lorsque l’intrusion a lieu dans un local à usage agricole. Cette aggravation vise donc les bâtiments agricoles.

L’amendement étendrait cette même peine aux intrusions sur une parcelle agricole. Ses auteurs estiment que la protection des seuls locaux ne répond pas aux situations vécues par les agriculteurs, les intrusions concernant aussi leurs terres. Le changement porterait ainsi sur les lieux auxquels s’appliquerait la sanction renforcée, en ajoutant les parcelles aux bâtiments.

L’amendement supprimerait l’article 18 bis. D’après l’exposé de ses auteurs, cet article réserverait la participation du public en matière environnementale aux personnes justifiant d’un intérêt à agir, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain. Il s’agit de devoir montrer en quoi le projet les concerne pour pouvoir participer.

Les auteurs contestent cette restriction, présentée comme une lutte contre les recours ou contributions abusifs. Ils soulignent que les atteintes à l’eau, à l’air, à la biodiversité ou au climat dépassent le voisinage immédiat d’un projet et justifient la participation de citoyens et d’associations. La suppression proposée écarterait cette condition nouvelle de participation, sans modifier par elle-même les décisions environnementales soumises au public.

Le projet de loi prévoit de renforcer la répression des vols et dégradations dans les lieux agricoles, ainsi que des intrusions dans les locaux agricoles. L’amendement ajouterait un délit spécifique pour les personnes qui entravent, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens du code rural. La peine prévue serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Selon l’exposé, une mission d’information avait constaté un recours insuffisant des parquets à la qualification d’entrave au travail pour ces faits. L’amendement chercherait à faciliter leur répression par une qualification propre à l’agriculture, sans exiger une action concertée entre plusieurs personnes. Il viserait l’entrave par menaces, et non toute opposition à une activité agricole.

Selon l’exposé, des intrusions dans les bâtiments d’élevage portent atteinte à la sécurité des éleveurs et de leurs familles, ainsi qu’à la protection sanitaire des animaux. Il cite une relaxe motivée par l’impossibilité de qualifier le bâtiment concerné de domicile et juge la répression actuelle insuffisante.

L’amendement assimilerait à un domicile, pour l’application de l’article du code pénal protégeant celui-ci, tout bâtiment agricole affecté à l’élevage d’animaux, à condition qu’il soit clos ou qu’une signalisation en interdise l’accès au public. Cette protection ne dépendrait donc pas de son utilisation comme habitation. Elle s’ajouterait au renforcement des peines pour intrusion dans un local agricole déjà prévu par le projet de loi.