Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Vienne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 280
Rang 213 / 502 · ex æquo Rang 213 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
485
Rang 75 / 499 Rang 75 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,5 %
Rang 204 / 502 Rang 204 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 715 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 40 désaccords 2 674 / 2 714 positions identiques
Amendements votés
2 280
Rang 213 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 213 sur 502 · ex æquo Rang 213 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
485
Rang 75 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 75 sur 499 Rang 75 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,5 % 2 715 / 9 855 scrutins
Rang 204 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 204 sur 502 Rang 204 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
2 674 scrutins
Position différente
40 scrutins (1,5 %)

Sur 2 714 scrutins comparables, du au .

Voir les 40 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 674 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 1773

    Supprimer le changement d’intitulé du chapitre du code de la santé publique concernant la volonté des personnes et la fin de vie

    Stéphane Delautrette : Contre Son groupe : Contre (16 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3 · M. Sitzenstuhl · Article premier

    Amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  2. Scrutin n° 1772

    Supprimer l’obligation d’un nouveau guide et d’un suivi annuel contre l’acharnement thérapeutique

    Stéphane Delautrette : Pour Son groupe : Pour (10 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 72 · Mme Dombre Coste · Article 20 ter

    Amendement n° 72 de Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  3. Scrutin n° 1771

    Encadrer par une charte commune les associations de bénévoles qui accompagnent les personnes en deuil

    Stéphane Delautrette : Pour Son groupe : Pour (10 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 679 · Mme Firmin Le Bodo · Après l’article 20

    Amendement n° 679 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 20 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  4. Scrutin n° 1770

    Prévoir la traçabilité de la sédation profonde et continue et mentionner l’équipe pluridisciplinaire prenant en charge le patient

    Stéphane Delautrette : Pour Son groupe : Pour (9 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 1769

    Transmettre les données sur la sédation profonde et continue à la commission de contrôle et d’évaluation de l’aide à mourir

    Stéphane Delautrette : Pour Son groupe : Pour (9 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 655 · M. Clouet · Article 19

    Amendement n° 655 de M. Clouet à l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  6. Scrutin n° 1767

    Ne plus obliger à mettre en place une communication alternative pour rechercher le consentement des adultes qui ne peuvent s’exprimer

    Stéphane Delautrette : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 117 · M. Bazin · Article 17

    Amendement n° 117 de M. Bazin de suppression de l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 719 participations.

Taux de vote pour

42 %
1 141 / 2 719 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

54,8 %
1 489 / 2 719 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
89 / 2 719 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,5 %
2 715 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 719 participations.

Pour1 14142 %
Contre1 48954,8 %
Abstention893,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Stéphane Delautrette · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196628101240
novembre 242692134102130
décembre 243710310230
janvier 25166126001480
février 251901422001540
mars 253123522402510
avril 253453340002720
mai 25668105299202620
juin 25667156306430
juillet 25180566320590
septembre 251010000
octobre 2526797561401000
novembre 251 1172561592906730
décembre 25509131941502690
janvier 263367140502200
février 2654578237602240
mars 2612900001290
avril 263285617102540
mai 2692326009150
juin 2669542328203230
juillet 2653146105200
octobre 261 0253722209640
novembre 2641900004190
Total9 8781 1411 4898907 1590

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Stéphane Delautrette, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49 %pour 50 favorables / 102 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 42 / 102 participations
Abstention
9,8 % 10 / 102 participations
Absence de vote
87,4 % 708 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins53,3 %pour 105 favorables / 197 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 85 / 197 participations
Abstention
3,6 % 7 / 197 participations
Absence de vote
89,3 % 1 641 / 1 838 scrutins retenus
Éducation66,1 %pour 41 favorables / 62 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,4 % 17 / 62 participations
Abstention
6,5 % 4 / 62 participations
Absence de vote
81,3 % 270 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53 %pour 70 favorables / 132 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 58 / 132 participations
Abstention
3 % 4 / 132 participations
Absence de vote
87,2 % 902 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,8 %pour 510 favorables / 853 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 296 / 853 participations
Abstention
5,5 % 47 / 853 participations
Absence de vote
70,4 % 2 025 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,8 %pour 182 favorables / 358 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 167 / 358 participations
Abstention
2,5 % 9 / 358 participations
Absence de vote
69,6 % 810 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,4 %pour 97 favorables / 309 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,7 % 206 / 309 participations
Abstention
1,9 % 6 / 309 participations
Absence de vote
85,5 % 1 824 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités58,7 %pour 27 favorables / 46 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
37 % 17 / 46 participations
Abstention
4,3 % 2 / 46 participations
Absence de vote
88,9 % 369 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,3 %pour 57 favorables / 90 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 30 / 90 participations
Abstention
3,3 % 3 / 90 participations
Absence de vote
68,5 % 196 / 286 scrutins retenus
Santé25,8 %pour 318 favorables / 1 231 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 881 / 1 231 participations
Abstention
2,6 % 32 / 1 231 participations
Absence de vote
37,7 % 744 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59 %pour 148 favorables / 251 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 92 / 251 participations
Abstention
4,4 % 11 / 251 participations
Absence de vote
73 % 680 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,8 %pour 129 favorables / 240 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 97 / 240 participations
Abstention
5,8 % 14 / 240 participations
Absence de vote
71,6 % 603 / 842 scrutins retenus
2 719 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 mars 2025N° 1038
Encadrer les marges des fournisseurs et distributeurs et les promotions pour renforcer la stabilité économique du secteur agroalimentaire
Tous les groupes

La proposition de loi encadrerait les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et distributeurs. Les ministres fixeraient chaque année des coefficients limitant les écarts entre prix d’achat et de revente des produits agricoles et alimentaires. Les règles différeraient selon les acteurs. Le plafond entre prix fournisseur et prix final exclurait les entreprises ayant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, ou moins de dix salariés.

Les fournisseurs et distributeurs réalisant en France au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes devraient transmettre leurs marges brutes et nettes à un observatoire, qui les publierait individuellement chaque trimestre. Des amendes sanctionneraient les défauts de transmission. Un rapport au Parlement analyserait aussi les marges des distributeurs sur dix ans.

Pour les produits de grande consommation autres que l’alimentation humaine et animale, les promotions seraient plafonnées à 40 % jusqu’au 15 avril 2028. Ces mesures encadreraient les pratiques commerciales sans fixer directement les prix en rayon.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour4 contre40 abstentions
17 mars 2025N° 1037
Demander au Gouvernement un rapport annuel sur les marges des distributeurs alimentaires et leur évolution sur dix ans
Tous les groupes

Les auteurs contestent la présentation actuelle des marges de la grande distribution. Selon eux, les résultats par rayon rendent mal compte des compensations entre produits d’appel peu rentables et produits à marges plus élevées, ainsi que de certains revenus annexes.

L’amendement ajouterait une obligation pour le Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles par catégorie de produits alimentaires. Il analyserait ces compensations, les évolutions sur les dix dernières années et leur corrélation avec l’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.

L’objectif serait d’éclairer la répartition de la valeur dans la filière alimentaire. Cette demande de rapport ne plafonnerait aucune marge et ne fixerait aucun prix. Le dispositif ne désignerait pas l’Inspection générale des finances pour réaliser ce travail, contrairement au souhait exprimé par les auteurs.

Amendement n° 47 · M. Potier · Après l’article 2

Amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour3 contre11 abstentions
17 mars 2025N° 1036
Sanctionner les revendeurs pratiquant la revente à perte par une amende de 1 % de leur chiffre d’affaires en France
Tous les groupes

La revente à perte d’un produit est actuellement punie d’une amende de 75 000 euros. Les auteurs jugent ce montant insuffisamment dissuasif au regard des chiffres d’affaires des fournisseurs et de la grande distribution.

L’amendement remplacerait ce montant fixe par une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. La sanction dépendrait donc de l’activité du revendeur sanctionné, et non du seul montant des ventes à perte. Le texte ne prévoit pas de conserver les 75 000 euros comme minimum. Les auteurs cherchent ainsi à adapter la sanction à la taille économique de l’entreprise.

Amendement n° 12 · Mme Thomin · Article 2

Amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour34 contre7 abstentions
17 mars 2025N° 1035
Écarter les marques de supermarché de l’extension de la marge minimale de 10 %
Tous les groupes

Les marques de supermarché regroupent des produits fabriqués pour une enseigne et vendus sous son nom, comme ses propres pâtes ou yaourts.

Le texte veut leur imposer les règles de revente à perte, avec une marge minimale de 10 % pour les aliments concernés. Cela englobe les produits dont l’enseigne commande elle-même la fabrication.

L’amendement supprime cette extension. Son auteure veut protéger les prix accessibles aux ménages modestes ; le rapporteur veut éviter une guerre des prix sur ces produits.

Pour, c’est refuser cette obligation supplémentaire ; Contre, c’est inclure ces marques dans l’encadrement proposé.

Amendement n° 41 · Mme Laporte · Article 2

Amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour87 contre8 abstentions
17 mars 2025N° 1034
Encadrer les promotions et obliger les grands fournisseurs et distributeurs à rendre compte de leurs marges
Tous les groupes

Le texte de référence plafonnerait jusqu’au 15 avril 2028 les promotions sur les produits de grande consommation non alimentaires, hors alimentation des animaux de compagnie, à 40 % du prix de vente ou à une quantité supplémentaire équivalente. D’autres règles seraient recentrées sur l’alimentation, mais les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche d’en préciser tous les mécanismes.

Les fournisseurs et distributeurs réalisant au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes en France devraient transmettre leurs marges brutes et nettes à un observatoire, qui les publierait trimestriellement par entreprise. Des obligations d’information des ministres sur les prix et les marges seraient également renforcées, avec des amendes en cas de manquement.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour0 contre54 abstentions
17 mars 2025N° 1033
Ne pas prolonger le seuil de revente à perte majoré, tout en maintenant l’encadrement des promotions alimentaires jusqu’en 2028
Tous les groupes

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 deux mécanismes concernant les denrées alimentaires et l’alimentation des animaux de compagnie. Le « SRP+10 » relève de 10 % le seuil en dessous duquel un distributeur ne peut revendre un produit. L’autre mécanisme limite les promotions proposées aux consommateurs.

L’amendement maintiendrait l’échéance du premier au 15 avril 2025, tout en prolongeant l’encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2028. Ses auteurs estiment que le seuil majoré pèse sur le pouvoir d’achat sans avoir démontré son efficacité pour le revenu agricole. Ils justifient en revanche le maintien des limites aux promotions par la protection des petits distributeurs face aux grandes enseignes, un effet qu’ils attribuent à certains observateurs.

Amendement n° 45 · Mme Laporte · Article premier

Amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour85 contre5 abstentions
17 mars 2025N° 1032
Obliger les grands fournisseurs et distributeurs à communiquer leurs marges et l’observatoire à les publier entreprise par entreprise
Tous les groupes

Les auteurs dénoncent une opacité sur les marges et des rapports de force déséquilibrés entre producteurs, transformateurs et distributeurs. L’amendement imposerait aux fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes de transmettre chaque année leurs marges brutes et nettes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires.

L’observatoire publierait ces données chaque trimestre, entreprise par entreprise, plutôt que sous une forme uniquement globale. Le défaut de transmission pourrait entraîner une amende plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus. L’objectif annoncé est de rendre plus transparente la répartition des marges dans la chaîne alimentaire.

Amendement n° 33 · M. Tavernier · Article premier

Amendement n° 33 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour52 contre1 abstention
17 mars 2025N° 1031
Proportionner au chiffre d’affaires les amendes des distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas les informations nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires
Tous les groupes

Le texte prévoit une amende maximale de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société ne transmettant pas les documents ou précisions exigés. Ces informations servent à évaluer les mesures alimentaires et leurs effets sur les revenus agricoles. L’obligation des fournisseurs concerne ceux dont le chiffre d’affaires, ou celui de leur groupe mondial, dépasse 350 millions d’euros.

L’amendement remplacerait ces plafonds par 1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes du dernier exercice clos en dessous de 350 millions d’euros, et 4 % au-dessus. Les auteurs souhaitent ainsi rendre la sanction plus dissuasive pour obtenir ces informations.

Les critères portent alternativement sur l’entreprise ou son groupe mondial. La rédaction laisse donc un chevauchement entre les taux si l’entreprise est sous le seuil mais son groupe au-dessus, et ne règle pas le cas d’un montant exactement égal au seuil.

Amendement n° 28 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour54 contre2 abstentions
17 mars 2025N° 1030
Plafonner à 2 % du chiffre d’affaires les amendes des distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas leurs données d’évaluation
Tous les groupes

Le texte prévoit des amendes lorsque les distributeurs et fournisseurs concernés ne transmettent pas les documents demandés aux ministres ou ne répondent pas aux demandes de précision. Ces informations doivent permettre d’évaluer les mesures encadrant les ventes alimentaires, notamment leur répercussion sur les prix et la rémunération des producteurs. Les plafonds prévus sont de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société.

L’amendement remplacerait ces plafonds fixes par un plafond de 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Ses auteurs entendent rendre la sanction proportionnelle à la taille économique des entreprises et renforcer l’incitation à communiquer les éléments nécessaires à l’évaluation.

Amendement n° 27 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Stéphane Delautrette : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour113 contre19 abstentions
17 mars 2025N° 1029
Sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas leurs données par une amende plafonnée à 3 % du chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le texte prévoit des amendes pour les distributeurs et certains fournisseurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires, ou ne répondent pas aux demandes de précision ministérielles. Les fournisseurs concernés dépassent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou appartiennent à un groupe dépassant ce seuil au niveau mondial.

L’amendement remplacerait les plafonds de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société par un plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment des faits. Ce serait un maximum, non une amende automatique.

Les auteurs souhaitent rendre la sanction plus contraignante pour les grandes entreprises afin d’obtenir les données permettant notamment d’évaluer la protection du revenu agricole.

Amendement n° 26 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Stéphane Delautrette : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour112 contre17 abstentions
17 mars 2025N° 1028
Sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui ne transmettent pas leurs données par une amende plafonnée à 3 % du chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le texte prévoit des amendes pour les distributeurs et certains fournisseurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires, ou ne répondent pas aux demandes de précision ministérielles. Les fournisseurs concernés dépassent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou appartiennent à un groupe dépassant ce seuil au niveau mondial.

L’amendement remplacerait les plafonds de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société par un plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment des faits. Ce serait un maximum, non une amende automatique.

Les auteurs souhaitent rendre la sanction plus contraignante pour les grandes entreprises afin d’obtenir les données permettant notamment d’évaluer la protection du revenu agricole.

Amendement n° 26 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Stéphane Delautrette : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour109 contre18 abstentions
17 mars 2025N° 1024
Maintenir l’encadrement des promotions des distributeurs sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène jusqu’en 2028
Tous les groupes

Les promotions sur le shampoing ou la lessive peuvent être limitées, comme celles des aliments.

Les réductions sont plafonnées à 34 % du prix et les promotions à 25 % du volume d’affaires convenu entre fournisseur et distributeur. Le texte ferait sortir la droguerie, la parfumerie et l’hygiène de ces limites en avril 2026.

L’amendement les maintiendrait jusqu’au 15 avril 2028, comme pour l’alimentaire.

Pour, préserver les fabricants des pressions pour financer de fortes promotions. Contre, rendre aux commerçants davantage de liberté pour proposer des réductions aux consommateurs dès 2026.

Amendement n° 23 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour120 contre3 abstentions
17 mars 2025N° 1023
Prolonger le seuil de revente à perte majoré et l’encadrement des promotions jusqu’en août 2027 et proportionner les sanctions des entreprises
Tous les groupes

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 le SRP+10, qui relève de 10 % le seuil minimal de revente, et l’encadrement des promotions, mais exclurait les produits de droguerie, parfumerie et hygiène dès avril 2026. L’amendement conserverait ces produits dans l’expérimentation et fixerait son terme au 1er août 2027.

Pour les distributeurs et grands fournisseurs concernés qui ne transmettent pas les documents d’évaluation ou les précisions demandées, le plafond d’amende passerait de 75 000 euros pour un individu et 375 000 euros pour une société à 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires connus.

Selon les auteurs, les informations exigées des distributeurs depuis 2023 n’ont jamais été remises. Ils craignent aussi qu’une suppression du SRP+10 fragilise la rémunération des producteurs et qu’un arrêt anticipé des restrictions promotionnelles pénalise les PME.

Amendement n° 19 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour128 contre4 abstentions
17 mars 2025N° 1022
Plafonner à 20 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 20 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 12 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 22 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour47 contre45 abstentions
17 mars 2025N° 1021
Plafonner à 30 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 30 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 13 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 21 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour46 contre44 abstentions
17 mars 2025N° 1020
Plafonner à 40 % les marges des distributeurs sur les produits alimentaires
Tous les groupes

Sur beaucoup d’aliments et de produits pour animaux, la loi impose déjà un prix de revente d’au moins 10 % au-dessus du coût d’achat.

L’amendement propose de plafonner la marge brute des distributeurs à 40 % de ce coût, en conservant ce minimum.

L’objectif est de limiter à 14 euros la revente d’un produit acheté 10 euros. Cette marge doit encore couvrir les salaires, loyers et dépenses d’énergie des magasins.

Pour, c’est protéger le budget des courses face aux marges élevées ; Contre, c’est laisser les magasins adapter leurs prix à leurs charges.

Amendement n° 20 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour46 contre44 abstentions
17 mars 2025N° 1019
Supprimer la marge minimale de 10 % sur les aliments et les plafonds de promotions en magasin
Tous les groupes

Pour beaucoup d’aliments, un magasin doit vendre au moins 10 % au-dessus du prix d’achat retenu par la loi. Les promotions sur les produits alimentaires, d’hygiène ou d’entretien sont aussi plafonnées : 34 % de réduction et 25 % des ventes prévues.

La proposition prolonge ces règles, notamment jusqu’en avril 2028 pour l’alimentation.

L’amendement les supprime dès 2025, ainsi que les obligations de suivi associées. L’interdiction générale de vendre à perte demeure.

Pour, c’est laisser davantage de place aux prix bas pour les clients ; Contre, c’est maintenir ces protections contre une guerre des prix qui pèserait sur les fournisseurs agricoles.

Amendement n° 43 · Mme Laporte · Article premier

Amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour82 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 997
Permettre aux communes de conserver la gestion de l’eau et de l’assainissement lorsqu’elles ne l’ont pas toutes transférée
Tous les groupes

La proposition de loi assouplirait la répartition des responsabilités entre communes et communautés de communes pour l’eau potable et l’assainissement des eaux usées. Ces compétences resteraient obligatoires pour les communautés auxquelles toutes les communes les auraient déjà transférées à la promulgation de la loi. Dans les autres cas, leur transfert serait facultatif.

Une communauté de communes pourrait déléguer tout ou partie de ces services à une commune membre ou à un syndicat de communes entièrement compris dans son périmètre. Ceux-ci agiraient pour son compte, selon une convention précisant notamment les conditions tarifaires. Le texte organiserait aussi des débats locaux sur la ressource et les services, avec des perspectives à dix ans.

En cas de rupture exceptionnelle d’approvisionnement, une commune voisine volontaire disposant de réserves suffisantes pourrait fournir gratuitement de l’eau, l’acheminement restant à la charge de la bénéficiaire. Les parties II à IV de l’article 1er, indiquées comme non modifiées mais non reproduites, ne peuvent toutefois pas être détaillées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour3 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 996
Demander au Gouvernement un rapport sur la mise en place d’une tarification différenciée de l’eau
Tous les groupes

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la mise en place d’une tarification différenciée de l’eau, c’est-à-dire de prix différents selon les usages.

Ses auteurs souhaitent rendre gratuits les volumes indispensables pour boire, cuisiner et assurer l’hygiène, à hauteur d’au moins 50 litres par jour et par personne. Ils défendent également des tarifs progressifs et différenciés pour réduire les mésusages, dans un contexte de perturbation du cycle de l’eau et de pollution. Ces orientations expliquent la demande, mais l’amendement n’instaurerait ni gratuité ni nouveau tarif. Il demanderait seulement un rapport.

Amendement n° 15 · M. Amard · Après l’article 6

Amendement n° 15 de M. Amard après l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour71 contre2 abstentions
13 mars 2025N° 995
Maintenir les contrôles périodiques d’assainissement des logements non raccordés aux égouts, même sans vente
Tous les groupes

Un logement sans raccordement aux égouts traite ses eaux usées avec une installation individuelle.

La commune contrôle son fonctionnement et son entretien, avec dix ans maximum entre deux contrôles.

L’article 6 limiterait aux ventes les contrôles des installations autres que neuves ou à réhabiliter. L’amendement supprimerait cet article : les visites périodiques resteraient obligatoires, même sans vente. Il supprimerait aussi la fréquence de cinq à dix ans proposée pour les installations neuves ou réhabilitées.

Pour, conserver le suivi permettant de repérer défauts et risques de pollution. Contre, alléger les visites imposées aux propriétaires qui ne vendent pas.

Amendement n° 8 · Mme Le Peih · Article 6

Amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour9 contre4 abstentions
13 mars 2025N° 994
Supprimer la possibilité prévue pour les communes en pénurie de demander de l’eau gratuite à une commune voisine excédentaire
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au maire d’une commune connaissant sa première pénurie d’eau potable en cinq ans de demander de l’eau à une commune voisine excédentaire. L’eau serait fournie gratuitement, mais la commune bénéficiaire paierait son acheminement. La commune donatrice serait exemptée de toute contribution sur l’eau transférée.

L’amendement supprimerait cet article et donc ce mécanisme de solidarité territoriale. Ses auteurs craignent que la possibilité de recevoir gratuitement la ressource ne responsabilise pas suffisamment les collectivités dans leur gestion de l’eau. Ils invoquent sa raréfaction avec le changement climatique et la nécessité de veiller au rendement des réseaux. La gratuité prévue concernerait le transfert entre communes, et non un tarif fixé pour les habitants.

Amendement n° 39 · M. Fesneau · Article 5

Amendement n° 39 de M. Fesneau à l'article 5 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre3 abstentions
13 mars 2025N° 993
Réunir chaque année la commission départementale de coopération intercommunale sur la qualité et la quantité de l’eau
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la commission départementale de coopération intercommunale examine la ressource en eau dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux. Cette réunion porterait sur la qualité et la quantité de l’eau, la performance des services, les connexions entre réseaux et les perspectives à dix ans.

L’amendement remplacerait ce calendrier par une réunion annuelle. Ses auteurs jugent nécessaire un suivi plus fréquent face à l’évolution des sécheresses et de la qualité de l’eau potable. La commission disposerait d’un rapport détaillé et pourrait proposer des changements dans l’organisation de l’eau et de l’assainissement. Ces propositions resteraient non contraignantes pour les collectivités.

Amendement n° 17 · Mme Pochon · Article 3 bis

Amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour63 contre2 abstentions
13 mars 2025N° 992
Assouplir l’exercice des compétences d’eau et d’assainissement entre communes et communautés de communes
Tous les groupes

Le texte de référence maintiendrait l’eau et l’assainissement parmi les compétences obligatoires d’une communauté de communes lorsque toutes ses communes les lui auraient transférées à la promulgation de la loi. Il prévoirait aussi leur exercice à titre facultatif dans les autres cas. Les dispositions antérieures ne sont pas toutes reproduites, ce qui limite la vérification complète des effets sur les transferts.

La communauté pourrait déléguer tout ou partie de ces services à une commune membre ou à un syndicat entièrement situé sur son territoire. Le délégataire agirait au nom et pour le compte de la communauté. Une convention préciserait la durée, les modalités et les conditions tarifaires, sans que l’article fixe lui-même un prix. Toute demande communale de délégation devrait être examinée sous deux mois. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour5 contre2 abstentions
13 mars 2025N° 991
Soumettre à une majorité qualifiée des communes les délégations de gestion de l’eau, de l’assainissement et des eaux pluviales
Tous les groupes

L’eau et le traitement des eaux usées peuvent être gérés en commun.

Le texte autoriserait une commune ou un syndicat à agir pour le compte de la communauté de communes.

L’amendement exigerait l’accord de deux tiers des communes représentant plus de la moitié des habitants, ou de la moitié représentant deux tiers des habitants. La commune la plus peuplée devrait approuver si elle dépasse un quart du total. Cela concernerait aussi les eaux pluviales, sans transférer la responsabilité de la communauté.

Pour, associer les communes aux changements touchant leurs réseaux. Contre, laisser la communauté et le délégataire convenir seuls de cette organisation.

Amendement n° 36 · M. Fesneau · Article premier

Amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour66 contre4 abstentions
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