L’article permettrait exceptionnellement une garde à vue de soixante-douze heures au lieu de quarante-huit, notamment pour la corruption, la fraude fiscale aggravée et la contrebande organisée. Un juge devrait autoriser la prolongation et un examen médical serait obligatoire. L’amendement supprimerait cette réforme.
Pour, c’est garder la limite de quarante-huit heures pour ces infractions ; Contre, c’est permettre vingt-quatre heures supplémentaires pour l’enquête.
Amendement n° 186 · Mme K/Bidi · Article 13
Amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Steevy Gustave : Pour

