Steevy Gustave

Le texte proposé permettrait de retirer le document de séjour d’un parent étranger à Mayotte lorsque ses manquements à ses obligations compromettent la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de son enfant étranger mineur, et contribuent directement à la menace que celui-ci représente pour l’ordre public.

Il prévoit un avertissement, puis un retrait possible entre un et six mois plus tard si ces conditions persistent. Le parent doit aussi pouvoir présenter ses observations. Le sous-amendement supprimerait cet ensemble de garanties expressément prévu par le texte. Le parent ne bénéficierait donc plus de cette phase pour répondre à l’avertissement avant le retrait. Les auteurs jugent ce délai inutile et souhaitent une réponse plus rapide aux troubles à l’ordre public. Les conditions de fond du retrait resteraient inchangées.

Le texte proposé permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement. Le comportement du mineur devrait menacer l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait l’avertissement préalable, le délai d’un à six mois avant le retrait et la possibilité expressément prévue de présenter des observations. Il supprimerait aussi le seuil de menace grave exigé pour les cartes de résident et l’exemption de certains titres, notamment ceux liés à la protection internationale.

Il retirerait également les garanties prévoyant, dans certains cas, un autre document de séjour après le retrait et écartant une disposition d’éloignement. Les auteurs souhaitent accélérer les retraits et faciliter l’éloignement. Cette suppression ne supprimerait toutefois pas les protections générales contre l’expulsion mentionnées dans le texte.

L’amendement principal permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement, c’est-à-dire de comprendre ses actes, menaçant l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations légales devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement rendrait ce retrait obligatoire lorsque les conditions sont réunies, plutôt que de le laisser à l’appréciation de l’administration, et supprimerait la mention d’une décision motivée. Ses auteurs souhaitent ainsi une réponse plus ferme aux défaillances parentales.

L’avertissement préalable, le délai d’un à six mois et la possibilité pour l’adulte de présenter ses observations resteraient prévus. Pour les cartes de résident, une menace grave resterait nécessaire. Certains documents demeureraient exclus du retrait, lequel ne signifierait pas systématiquement la perte de tout droit au séjour.

Pour préparer l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention à Mayotte, l’amendement créerait, au 1er juillet 2028, un placement familial dans des lieux distincts. Ses auteurs invoquent le nombre élevé d’enfants accompagnant leurs parents et la nécessité de pouvoir organiser l’éloignement des familles.

Un étranger accompagné d’un mineur pourrait y être placé si les garanties contre le risque de se soustraire à l’éloignement sont insuffisantes et qu’aucune autre mesure ne suffit. Le placement durerait au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Les lieux devraient préserver l’intimité familiale et tenir compte de l’intérêt de l’enfant.

Le placement et sa prolongation pourraient être contestés devant un juge sous 48 heures, celui-ci disposant ensuite de 48 heures pour statuer.

Le texte de référence prévoit qu’à Mayotte, un étranger pourrait bénéficier d’une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il pourrait aussi recevoir une aide à la réinsertion économique s’il dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement s’il est accompagné d’un ou plusieurs enfants mineurs.

Les conditions d’attribution seraient fixées par arrêté des ministres chargés de l’immigration et des outre-mer, après avis du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’article ne précise ni les montants ni le contenu de l’accompagnement. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

À Mayotte, le texte en discussion prévoit qu’un étranger puisse recevoir une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il prévoit aussi une aide à la réinsertion économique si la personne dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement si elle est accompagnée d’enfants mineurs.

L’amendement limiterait chacune de ces aides à une seule attribution par personne. Il n’interdirait donc pas de recevoir des aides différentes, mais empêcherait de bénéficier à nouveau de la même aide. Les auteurs veulent prévenir les détournements du dispositif qu’ils associent à des retours clandestins sur le territoire français et préserver le caractère non renouvelable de ces aides.

Le texte en discussion permettrait à un étranger à Mayotte de bénéficier, dans des circonstances exceptionnelles, d’une aide au retour. Il prévoit également une aide à la réinsertion économique sous condition de projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement pour les personnes accompagnées d’enfants mineurs.

L’amendement supprimerait ces deux dernières possibilités tout en conservant l’aide au retour exceptionnelle. Les auteurs estiment que celle-ci peut encourager les départs volontaires et faciliter l’exécution des mesures d’éloignement. Ils jugent en revanche l’aide à la réinsertion économique trop coûteuse et excessive. La suppression proposée concernerait aussi l’accompagnement des personnes avec enfants, même si leur argumentation vise surtout l’aide économique.

Le projet de loi prévoit déjà de relever l’amende applicable au délit visé, notamment la reconnaissance frauduleuse d’enfant. L’amendement ajouterait pour les étrangers condamnés une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Elle impliquerait leur éloignement et leur interdirait de revenir en France pendant la durée fixée, jusqu’à dix ans, voire définitivement.

Cette peine serait en principe obligatoire, par dérogation aux règles pénales citées. Le juge pourrait exceptionnellement ne pas la prononcer si ses conséquences personnelles et familiales étaient manifestement disproportionnées. Il devrait spécialement motiver cette décision.

Les auteurs souhaitent renforcer la réponse pénale aux détournements de la filiation à des fins migratoires, auxquels ils attribuent une pression sur les services publics, notamment à Mayotte.

La disposition pénale visée emploie actuellement les mots « titre de séjour ». Selon les auteurs, les fraudes liées aux reconnaissances d’enfant peuvent aussi viser des récépissés, des autorisations provisoires ou des attestations permettant d’accéder au droit au séjour.

L’amendement remplacerait « titre » par « document » dans cette disposition. Il chercherait ainsi à couvrir ces autres documents, et non seulement les titres de séjour au sens strict. Les auteurs présentent cet élargissement comme un moyen de combler une faille juridique et de mieux sanctionner les reconnaissances frauduleuses. La modification porterait sur les documents concernés par l’infraction, et non sur le montant de la peine.

La reconnaissance frauduleuse d’enfant visée par l’amendement est actuellement passible d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement. Le projet de loi prévoit par ailleurs de relever l’amende de 15 000 à 75 000 euros. L’amendement porterait, lui, le maximum d’emprisonnement à sept ans. Il ne fixerait donc pas une peine de sept ans à prononcer systématiquement.

Les auteurs souhaitent renforcer la dissuasion face aux détournements de la filiation à des fins migratoires, notamment à Mayotte. Ils indiquent que les reconnaissances frauduleuses détectées représentent près de 7 % de l’ensemble des reconnaissances dans ce département et jugent nécessaire d’alourdir la réponse pénale.

Le projet de loi prévoit de porter de 15 000 à 75 000 euros l’amende encourue pour une reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité, ou pour un mariage frauduleux. Il s’agit du montant de la sanction pénale encourue, et non d’une somme automatiquement infligée dans chaque affaire.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette multiplication par cinq de l’amende. Ses auteurs contestent l’accumulation des aggravations de sanctions et mettent en doute l’effet dissuasif d’une hausse des peines. La suppression proposée ne supprimerait pas les délits concernés, mais maintiendrait le montant actuel de l’amende.

Le texte de référence prévoit que les reconnaissances de paternité ou de maternité faites à Mayotte devant un officier de l’état civil seraient reçues dans la commune de Mamoudzou. L’exception concernerait les reconnaissances effectuées en même temps que la déclaration de naissance.

Une personne qui reconnaît un enfant à un autre moment devrait donc effectuer cette démarche à Mamoudzou. Lors de la reconnaissance d’un enfant né à Mayotte, elle serait également informée des obligations prévues par les articles cités du code civil, du code pénal et du droit des étrangers. Leur contenu n’est pas reproduit. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi prévoit qu’à Mayotte, les reconnaissances de paternité ou de maternité reçues par un officier d’état civil seraient centralisées à Mamoudzou, sauf lorsqu’elles accompagnent la déclaration de naissance. Ces actes permettent à un parent de reconnaître son lien de filiation avec l’enfant.

L’amendement supprimerait cette centralisation. Il supprimerait aussi l’information prévue lors de la reconnaissance d’un enfant né à Mayotte sur les obligations parentales et les dispositions pénales mentionnées par l’article.

Les auteurs craignent que les parents des villages éloignés doivent effectuer des déplacements longs et coûteux pour reconnaître leur enfant. Ils signalent également un risque d’engorgement du service d’état civil de Mamoudzou et contestent un traitement spécifique à Mayotte, alors que la reconnaissance peut, selon leur exposé, être faite dans n’importe quelle mairie ailleurs en France.

Le texte de référence prévoit qu’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, ou relevant de l’habitat informel, ne pourrait pas être considéré comme un logement normal pour l’application de la disposition du droit des étrangers visée par l’article.

Cette exclusion concernerait Mayotte. Le contenu de la disposition qui exige ce logement n’est pas reproduit, ce qui empêche de détailler la démarche concernée et ses autres conditions. La version disponible ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les règles particulières d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. Ce rapport devrait être remis dans les trois ans suivant la promulgation de la loi.

L’article prévoirait une évaluation de ces dérogations, et non leur suppression ou leur modification. Il ne précise pas les critères de cette évaluation. La version disponible ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Les titres de séjour concernés délivrés à Mayotte ont une validité limitée à l’île. Le texte en discussion prévoit de supprimer cette restriction au 1er janvier 2030.

L’amendement remplacerait cette suppression différée par une extension de leur validité à l’ensemble de la République, sans reprendre le délai de 2030. Il exclurait toutefois les autres collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, notamment la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les titulaires pourraient ainsi séjourner dans l’Hexagone avec leur titre, mais pas automatiquement dans ces collectivités.

Les auteurs justifient cette exception par la pauvreté, les difficultés d’emploi et les capacités limitées des logements et des services publics dans ces territoires.

Certains titres de séjour délivrés à Mayotte ont une validité territoriale limitée à l’île. Selon l’exposé, leurs titulaires peuvent demander une autorisation spéciale pour circuler ailleurs, notamment dans l’espace Schengen. Les cartes de résident ne sont pas soumises à cette restriction et certains proches de citoyens français sont dispensés de cette autorisation.

Le texte en discussion prévoit d’abroger cette règle le 1er janvier 2030. En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait la territorialisation sans cette échéance de fin.

Les auteurs craignent que la possibilité de rejoindre plus facilement le continent européen ou La Réunion renforce l’attractivité migratoire de Mayotte et les détournements de procédures. Ils souhaitent réexaminer cette restriction après l’évaluation des mesures dérogatoires d’immigration prévue dans les trois ans.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence renforcerait plusieurs conditions prévues par le droit du séjour à Mayotte. Il ajouterait une exigence de contribution effective depuis la naissance de l’enfant ou depuis au moins trois ans, avec une preuve apportée uniquement par des justificatifs nominatifs.

Il remplacerait aussi une référence à trois années par une exigence de résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins cinq ans. Une autre disposition imposerait une résidence habituelle à Mayotte depuis au moins sept ans.

Les articles ainsi modifiés ne sont pas intégralement reproduits. Les titres de séjour concernés et la portée des autres suppressions ne peuvent donc pas être détaillés avec certitude. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

À Mayotte, une dérogation exclut l’admission exceptionnelle au séjour. Cette procédure permet au préfet de régulariser un étranger en tenant compte de sa situation particulière, en dehors des voies ordinaires de délivrance d’un titre de séjour.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Le préfet pourrait ainsi examiner des situations individuelles au titre de cette procédure, sans que les personnes concernées obtiennent automatiquement un titre. Les auteurs considèrent que l’exclusion actuelle crée une différence de traitement injustifiée et contribue à maintenir des habitants dans l’irrégularité. Ils souhaitent rendre au préfet cette possibilité d’appréciation pour protéger des personnes dont la situation ne correspond pas aux conditions ordinaires.

Le regroupement familial permet à des membres d’une famille de rejoindre un étranger installé en France. Selon l’exposé, la loi prévoit déjà des exclusions, notamment lorsque la présence d’un membre de la famille constituerait une menace pour l’ordre public.

L’amendement ajouterait à Mayotte un motif d’exclusion pour un membre de la famille qui rejette l’appartenance du territoire à la République française. Ce rejet devrait être explicite, avéré et s’être traduit par un acte. Les auteurs souhaitent faire de cette reconnaissance une condition d’accès au regroupement familial. Le texte ne précise pas quels actes permettraient de constater ce rejet, ce qui importe pour apprécier les personnes qui pourraient être exclues.

Le regroupement familial est la procédure permettant à des membres d’une famille de rejoindre un étranger installé sur le territoire. L’amendement rendrait inapplicables à Mayotte les dispositions législatives qui organisent cette procédure. Il supprimerait aussi plusieurs dispositions particulières liées à son application dans le département.

Les auteurs présentent cette suppression comme une réponse à la pression démographique et migratoire, qu’ils estiment à l’origine de fortes tensions sur l’éducation, la santé et le logement. Ils souhaitent limiter les arrivées au regard des capacités d’accueil de Mayotte. Pour les familles concernées, la mesure fermerait cette voie de réunion familiale, plutôt que d’en durcir seulement les conditions.

À Mayotte, une carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée en fonction des liens personnels et familiaux, appréciés individuellement. Le projet de loi prévoit de durcir cet accès, notamment en exigeant sept ans de résidence habituelle.

L’amendement irait plus loin en rendant inapplicable à Mayotte la section qui organise cette voie de séjour. Les étrangers ne pourraient donc plus obtenir ce titre sur ce fondement, plutôt que de devoir remplir les nouvelles conditions prévues.

Selon les auteurs, l’appréciation de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens produit des décisions hétérogènes. Ils souhaitent réserver les admissions à des hypothèses plus strictement définies et les ajuster aux capacités d’accueil d’un territoire dont ils décrivent les services publics comme saturés.

Le projet de loi prévoit d’exiger sept ans de résidence habituelle à Mayotte pour demander un titre de séjour fondé sur les liens personnels et familiaux. Il supprimerait aussi, dans cette disposition, la dispense de visa de long séjour. Selon l’exposé, la loi ne fixe actuellement aucune durée minimale de résidence habituelle pour ce titre.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Ses auteurs craignent que le cumul des exigences de résidence et de visa ne ferme l’accès au séjour pour motif familial. Il retirerait ces restrictions précises, sans supprimer les autres changements de l’article, notamment une autre modification concernant les conditions de visa.