Le budget prévoit 50 euros à payer pour engager une procédure civile ou prud’homale. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seraient exemptés.
L’amendement élargit les exemptions : pensions alimentaires pour enfants, exécution d’un jugement, faillite civile en Alsace-Moselle, litiges de sécurité sociale, d’admission à l’aide sociale et de France Travail.
Il couvre certains recours des personnes handicapées : allocations, compensation du handicap ou orientation en établissement. Il dispense aussi les demandes sans litige nécessitant le contrôle du juge.
Pour, c’est faciliter l’accès à la justice pour ces démarches ; Contre, c’est conserver une contribution plus large au financement de l’aide juridique.
Amendement n° 3310 · M. Duplessy · Article 30
Amendement n° 3310 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Soumya Bourouaha : Pour

