Soumya Bourouaha

Dans un texte qui prévoirait une présomption d’usage légal des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes, le sous-amendement ajouterait une condition au maintien de leur autorisation de port d’arme. Un agent ayant utilisé son arme deux fois en moins de cinq ans se verrait retirer cette autorisation tant qu’il n’aurait pas été soumis à une évaluation psychologique obligatoire.

Les auteurs invoquent les traumatismes que peut provoquer le fait de porter atteinte à la vie d’autrui et la nécessité d’un suivi des agents. Le retrait proposé dépendrait toutefois du nombre d’usages de l’arme, sans condition de blessure ou de décès. Le dispositif exige une évaluation, mais ne précise ni le suivi à organiser ensuite ni les conséquences de ses conclusions sur la restitution de l’autorisation.

L’amendement principal prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme de manière autorisée, absolument nécessaire et strictement proportionnée. Une preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement ajouterait une condition après un tir ou même la sortie de l’arme de son étui en intervention. Avant de pouvoir l’utiliser à nouveau, l’agent devrait justifier d’une formation sur la force proportionnée, les alternatives au tir et le droit de la légitime défense. Les situations de légitime défense visées à l’article 122-6 du code pénal seraient exceptées.

Les auteurs souhaitent un retour aux fondamentaux après chaque usage. Leur exposé évoque une nouvelle formation systématique, mais le dispositif exige de justifier d’une formation sans préciser explicitement qu’elle devrait avoir été suivie après l’incident.

L’amendement principal prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme dans les conditions autorisées de nécessité et de proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement imposerait de suspendre temporairement le port d’arme de l’agent dont le tir aurait causé une mort ou une blessure, jusqu’à la clôture définitive de l’enquête. La suspension serait donc déclenchée par les conséquences du tir, sans attendre qu’un usage illégitime soit établi.

Les auteurs présentent cette suspension comme une précaution pendant le contrôle judiciaire de l’usage de l’arme. Ils souhaitent prévenir les abus et maintenir le recours à l’arme comme ultime recours. Le texte ne fixe pas une durée en mois, mais lie la suspension à la fin de l’enquête.

L’amendement principal prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme de manière autorisée, nécessaire et proportionnée, sauf preuve contraire. Le sous-amendement ajouterait un examen systématique après tout usage de l’arme, même sans blessure ni décès.

Un entretien contradictoire, permettant de confronter les explications sur l’intervention, associerait la hiérarchie, l’inspection compétente et un représentant extérieur qualifié. Son contenu serait consigné dans un procès-verbal, c’est-à-dire une trace écrite formelle.

Les auteurs souhaitent vérifier si l’usage de l’arme a pu résulter d’ordres défaillants ou d’une défaillance de l’agent. Ils présentent cet examen comme un moyen de responsabiliser à la fois l’agent et sa hiérarchie et de réduire le recours aux armes.

L’amendement principal prévoit une présomption d’usage autorisé de l’arme pour les policiers nationaux et les gendarmes. Leur action serait tenue pour absolument nécessaire et strictement proportionnée, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement empêcherait un agent de se prévaloir des conditions de cet article pendant trois mois après avoir tiré ou sorti son arme de son étui en intervention. Durant cette période, tout nouvel emploi de l’arme devrait être justifié au titre de l’article 122-6 du code pénal, auquel le texte renvoie pour la légitime défense.

Les auteurs souhaitent limiter la présomption à des usages ponctuels et prévenir les abus. La mesure ne serait pas une interdiction de porter une arme ou de l’utiliser pendant trois mois, mais une restriction des justifications juridiques que l’agent pourrait invoquer.

L’amendement principal prévoit une présomption d’usage autorisé de l’arme pour les policiers nationaux et les gendarmes. Leur action serait tenue pour absolument nécessaire et strictement proportionnée, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement empêcherait un agent de se prévaloir des conditions de cet article pendant six mois après avoir tiré ou sorti son arme de son étui en intervention. Durant cette période, tout nouvel emploi de l’arme devrait être justifié au titre de l’article 122-6 du code pénal, auquel le texte renvoie pour la légitime défense.

Les auteurs souhaitent limiter la présomption à des usages ponctuels et prévenir les abus. La mesure ne serait pas une interdiction de porter une arme ou de l’utiliser pendant six mois, mais une restriction des justifications juridiques que l’agent pourrait invoquer.

L’amendement gouvernemental prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme légalement, de façon absolument nécessaire et strictement proportionnée, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement empêcherait un agent d’invoquer les conditions de cet article pendant douze mois après un tir ou le retrait de son arme de l’étui en intervention. Cela écarterait non seulement la présomption, mais aussi les possibilités d’usage prévues par cet article, notamment pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou tentatives de meurtre lorsque des raisons réelles et objectives la rendent probable.

Tout nouvel emploi de l’arme devrait être justifié au titre de l’article 122-6 du code pénal, dont le dossier ne précise pas les conditions. Les auteurs souhaitent favoriser un usage proportionné et réserver la présomption à des usages ponctuels. La rédaction dépasserait donc le seul retrait de cette présomption.

L’amendement gouvernemental prévoit que les policiers nationaux et les gendarmes seraient présumés avoir utilisé leur arme dans un cas autorisé, en respectant la nécessité absolue et la stricte proportionnalité. Une preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

En cas de refus d’obtempérer, le sous-amendement exclurait cette présomption si l’agent n’avait pas d’abord utilisé des armes de force intermédiaire. Celles-ci constituent un niveau de force situé entre l’intervention sans arme et le recours à une arme à feu. Les auteurs souhaitent ainsi encourager une gradation de la force pour mieux respecter la proportionnalité.

Cette condition porterait sur le bénéfice de la présomption, c’est-à-dire sur le fait de tenir initialement l’usage pour légal. Elle ne rendrait pas, à elle seule, tout usage sans recours préalable aux armes intermédiaires illégal.

L’amendement gouvernemental prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme dans un cas autorisé, avec une nécessité absolue et une stricte proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par tout élément de preuve contraire.

Le sous-amendement réserverait ce bénéfice aux agents justifiant d’au moins dix années effectives de service dans des fonctions de policier ou de gendarme. Les agents moins expérimentés ne bénéficieraient donc pas de cette présomption.

Les auteurs estiment que l’expérience aide à limiter les usages disproportionnés dans les situations dangereuses. Si leur exposé évoque aussi une restriction des possibilités d’usage de l’arme, la modification proposée porte uniquement sur les bénéficiaires de la présomption, et non sur les cas autorisant cet usage.

L’amendement gouvernemental prévoit que les policiers nationaux et les gendarmes seraient présumés avoir utilisé leur arme dans un cas autorisé, de façon absolument nécessaire et strictement proportionnée. Cette présomption pourrait être renversée à tout moment par une preuve contraire.

Le sous-amendement retirerait ce bénéfice lorsque la victime est décédée. Il maintiendrait donc la présomption proposée pour les autres situations, mais l’écarterait dans les cas mortels, conformément à l’objectif annoncé par ses auteurs.

Cette exclusion ne rendrait pas automatiquement illégal l’usage de l’arme ayant entraîné un décès. Elle empêcherait l’agent de bénéficier de cette présomption pour justifier son acte, sans modifier les cas dans lesquels l’usage d’une arme est autorisé.

L’amendement gouvernemental prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme dans un cas autorisé, en respectant la nécessité absolue et la stricte proportionnalité. Tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement exclurait ce bénéfice lorsque l’intégrité physique d’autrui a été atteinte, par exemple lorsqu’une personne a été blessée. Il ne prévoit aucun seuil de gravité pour cette atteinte. Les auteurs souhaitent ainsi écarter la présomption dans les situations où une personne a subi un dommage physique.

L’agent ne pourrait alors pas s’appuyer sur cette présomption pour justifier son acte. Cela ne signifierait pas automatiquement que l’usage de l’arme était illégal, les cas autorisant cet usage n’étant pas modifiés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoirait de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes utilisant leur arme ont respecté les cas autorisés, la nécessité absolue et la stricte proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement ajouterait une condition de formation annuelle renforcée aux règles d’usage des armes concernées, notamment pour empêcher la répétition imminente de meurtres ou de tentatives de meurtre. Les agents devraient justifier d’une formation à l’usage proportionné de la force, aux alternatives au tir et au droit de la légitime défense.

Selon les auteurs, 51 % des policiers n’avaient pas suivi les formations annuelles au maniement des armes en 2017. Ils souhaitent réserver ces possibilités d’usage des armes aux agents formés et renvoyer les autres à la seule légitime défense, afin de limiter les usages abusifs.

La proposition de loi prévoirait une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes utilisant leur arme dans les conditions légales. L’amendement remplacerait cet article par l’abrogation du 4° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, présenté par ses auteurs comme autorisant l’usage d’une arme lors d’un refus d’obtempérer.

Les auteurs entendent réduire le recours aux armes dans ces situations. Ils invoquent notamment des rapports de l’Inspection générale de la police nationale faisant état d’une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, majoritairement contre des véhicules. Ils citent aussi 32 décès consécutifs à ces tirs entre 2017 et 2022, contre 17 entre 2007 et 2016. Le dispositif supprimerait cette autorisation particulière, et non l’ensemble des règles permettant l’usage des armes.

Le vote porte sur une demande de suspension de séance fondée sur l’article 58 du règlement de l’Assemblée nationale. Un vote favorable viserait à interrompre temporairement la séance.

L’objet officiel ne précise ni la durée demandée ni le motif de cette interruption. Le texte particulier de la demande n’a pas pu être identifié.

Cette proposition de résolution inviterait le Gouvernement à suspendre toute création d’instance administrative et à rationaliser les entités existantes, afin de simplifier l’administration et de maîtriser la dépense publique. Une résolution exprime une position de l’Assemblée nationale, sans imposer au Gouvernement une obligation juridique de la mettre en œuvre.

Le texte dénonce une multiplication des organismes qui fragmenterait l’État et rendrait son fonctionnement plus complexe. Il estime aussi que l’efficacité de l’argent public se dégrade malgré l’augmentation des crédits attribués à ces entités. Il ne précise toutefois ni les organismes à réorganiser ni les modalités de cette rationalisation. Cette présentation repose sur le texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence inviterait la Commission européenne et le Conseil à évaluer juridiquement et factuellement le réseau transnational des Frères musulmans et ses ramifications européennes. Il demanderait à la Commission de saisir le Conseil pour faire inscrire la mouvance et ses responsables sur la liste européenne des organisations terroristes.

La résolution présente cette mouvance comme une menace pour les principes démocratiques et lui attribue des soutiens à des entités terroristes. Elle demande une évaluation fondée sur les critères européens, notamment le soutien au terrorisme et des preuves concrètes de participation à des actes subversifs ou violents. Elle appelle aussi à contrôler davantage les financements européens et à renforcer la coopération judiciaire et du renseignement.

Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans réaliser elle-même l’inscription. La version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de résolution européenne vise l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement préciserait que les liens à caractériser devraient reposer sur des critères objectifs, précis et juridiquement établis. Ils devraient être directs et relever de l’organisation, de la hiérarchie ou du fonctionnement.

Selon ses auteurs, l’absence de définition claire et stabilisée de la mouvance expose à des décisions arbitraires et à des amalgames. Ils souhaitent fonder l’appréciation sur des faits avérés plutôt que sur des considérations idéologiques. L’ajout encadrerait ainsi les critères demandés dans la résolution, sans procéder lui-même à une inscription sur la liste européenne.

La résolution invite la Commission européenne à soumettre au Conseil une proposition d’inscription de la mouvance des Frères musulmans et de ses responsables sur la liste européenne des organisations terroristes. Elle invoque notamment leur soutien à des entités terroristes comme le Hamas, leurs appels à la haine et leur action contre les institutions démocratiques.

L’amendement supprimerait cette invitation. Ses auteurs contestent la solidité des éléments justifiant une inscription de l’ensemble de la mouvance. Ils citent notamment une déclaration ministérielle selon laquelle l’organisation ne répond pas aux critères européens, ainsi que des auditions ne documentant pas certains liens allégués avec des responsables politiques.

La suppression retirerait une demande adressée aux institutions européennes. Elle ne constituerait pas, à elle seule, une décision sur le classement de cette mouvance.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes s’inscrit, selon les auteurs de l’amendement, dans le prolongement d’une commission d’enquête parlementaire. Celle-ci portait sur les liens entre représentants de mouvements politiques et organisations ou réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste.

L’amendement ajouterait aux considérants, les motifs qui introduisent la résolution, une appréciation qualifiant cette commission d’échec. Ses auteurs estiment qu’elle n’a pas prouvé les connivences recherchées. Ils s’appuient sur des auditions faisant état d’une absence d’éléments prouvant des liens structurés ou documentés dans les périmètres examinés.

Cet ajout modifierait l’argumentation de la résolution. Il ne lancerait pas une nouvelle enquête et ne changerait pas lui-même les règles d’inscription sur la liste européenne.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait à ses considérants, les affirmations qui motivent la résolution, une déclaration sur les liens de la droite et de l’extrême droite françaises et européennes avec le terrorisme.

Pour justifier cette déclaration, les auteurs invoquent notamment des rapprochements entre une frange de l’ultradroite et des islamistes antisémites, ainsi que des affaires d’armement terroriste et de financement politique. La formulation proposée généraliserait ces liens aux courants politiques cités. Elle ajouterait une appréciation politique aux motifs de la résolution, sans créer de qualification pénale ni engager de poursuites.

Dans cette résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes, l’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un motif du texte. Il affirmerait que la lutte antiterroriste doit viser en priorité les acteurs portant un projet violent ou organisant des réseaux criminels, plutôt que les institutions cultuelles ou associatives fonctionnant légalement.

Les auteurs craignent un amalgame entre pratiques religieuses musulmanes, islamisme politique et violence terroriste. Ils défendent des mesures fondées sur des preuves, proportionnées et soumises au contrôle du juge. L’ajout exprimerait cette orientation dans la résolution, sans modifier les règles d’enquête ni créer une exemption juridique pour les associations ou les lieux de culte.

La proposition de résolution vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait dans ses considérants, les motifs qui accompagnent ses demandes, une affirmation qualifiant cette même résolution d’islamophobe et lui reprochant de nier les discriminations et violences subies par les musulmans en France.

Selon les auteurs, le texte réduit la dénonciation de l’islamophobie à un discours de victimisation porté par des associations proches des Frères musulmans. Ils opposent à cette lecture les actes antimusulmans recensés et la faible taille de cette mouvance décrite dans le rapport qu’ils citent. L’ajout porterait cette contestation dans la résolution, sans instaurer de mesure nouvelle contre les discriminations.

La résolution visant les Frères musulmans affirme que les règles européennes de 2001 permettent déjà d’inscrire des organisations sur la liste terroriste lorsque des éléments précis, factuels et récents démontrent leur implication dans des actes terroristes, leur soutien ou leur justification. L’amendement supprimerait ce passage.

Les auteurs contestent que les Frères musulmans remplissent les critères européens d’inscription. Ils citent notamment une déclaration gouvernementale de 2022 selon laquelle cette organisation ne répond à aucun de ces critères. La suppression retirerait donc un argument juridique de la résolution. Elle n’abrogerait pas les règles européennes de 2001 et ne supprimerait pas, à elle seule, l’objectif d’inscription porté par le texte.

La résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes affirme que des services de renseignement et des enquêtes ont établi l’existence de réseaux liés à cette mouvance en Europe. Elle les décrit comme poursuivant une islamisation politique progressive, souvent dissimulée et soutenue par des financements étrangers. L’amendement supprimerait cette affirmation.

Les auteurs en contestent la solidité. Ils invoquent leur lecture d’un rapport décrivant une mouvance peu structurée en France et des auditions ne documentant pas de liens organisés avec des élus ou des partis. Ces témoignages portent sur les relations politiques suivies par les services cités. La suppression retirerait un motif de la résolution, sans modifier les missions des services de renseignement ni interdire leurs enquêtes.