Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 266
Rang 397 / 502 · ex æquo Rang 397 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
938
Rang 14 / 499 Rang 14 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16 %
Rang 394 / 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 581 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98 % 31 désaccords 1 534 / 1 565 positions identiques
Amendements votés
1 266
Rang 397 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 397 sur 502 · ex æquo Rang 397 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
938
Rang 14 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 14 sur 499 Rang 14 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16 % 1 581 / 9 855 scrutins
Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 394 sur 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98 % de positions identiques

Même position
1 534 scrutins
Position différente
31 scrutins (2 %)

Sur 1 565 scrutins comparables, du au .

Voir les 31 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 534 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9612

    Exonérer d’octroi de mer les biens venant de l’Union européenne sans production locale dans leur secteur

    Soumya Bourouaha : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 634 · Mme Le Pen · Après l’article 26

    Amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9609

    Faire transférer gratuitement des terres de l’État à l’organisme foncier agricole de Guyane et les exonérer d’impôts fonciers

    Soumya Bourouaha : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 2388 · M. Castor · Après l’article 26

    Amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9608

    Remplacer les majorations locales sur les déchets stockés ou incinérés par une hausse des taxes nationales

    Soumya Bourouaha : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 688 · M. Renault · Après l’article 26

    Amendement n° 688 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9607

    Accorder aux jeunes agriculteurs éligibles un dégrèvement total de taxe foncière sur leurs terres pendant les cinq années suivant celle de leur installation

    Soumya Bourouaha : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 1016 · Mme Laporte · Après l’article 26

    Amendement n° 1016 de Mme Laporte après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9606

    Permettre aux communes de modifier la taxe sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière

    Soumya Bourouaha : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 1408 · M. Echaniz · Après l’article 26

    Amendement n° 1408 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9605

    Supprimer les deux taxes locales finançant le projet de ligne à grande vitesse du Sud-Ouest

    Soumya Bourouaha : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 2179 · Mme Mette · Après l’article 26

    Amendement n° 2179 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 32 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
32
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 597 participations.

Taux de vote pour

50,6 %
808 / 1 597 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,1 %
689 / 1 597 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
100 / 1 597 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16 %
1 581 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 597 participations.

Pour80850,6 %
Contre68943,1 %
Abstention1006,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Soumya Bourouaha · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195217401460
novembre 24269713202470
décembre 24374000330
janvier 2516650001610
février 251901022001580
mars 2531222103070
avril 253451319003130
mai 2566852106600
juin 256672510106310
juillet 2518034001730
septembre 251010000
octobre 252674416402030
novembre 251 117901831108330
décembre 25509107401003520
janvier 263366413202570
février 2654551411304400
mars 2612900001290
avril 26328316202890
mai 269232415408800
juin 2669571881605200
juillet 265311214305020
octobre 261 0251471312307240
novembre 264194152303230
Total9 87880868910008 2810

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Soumya Bourouaha, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,4 %pour 27 favorables / 57 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 26 / 57 participations
Abstention
7 % 4 / 57 participations
Absence de vote
93,2 % 755 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41 %pour 178 favorables / 434 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,1 % 235 / 434 participations
Abstention
4,8 % 21 / 434 participations
Absence de vote
76,4 % 1 405 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,4 %pour 70 favorables / 122 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 45 / 122 participations
Abstention
5,7 % 7 / 122 participations
Absence de vote
63,3 % 210 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 40 favorables / 88 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 45 / 88 participations
Abstention
3,4 % 3 / 88 participations
Absence de vote
91,6 % 947 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget52,6 %pour 240 favorables / 456 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 190 / 456 participations
Abstention
5,7 % 26 / 456 participations
Absence de vote
84,3 % 2 425 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,5 %pour 123 favorables / 239 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 106 / 239 participations
Abstention
4,2 % 10 / 239 participations
Absence de vote
80,8 % 941 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité61,1 %pour 229 favorables / 375 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
32,5 % 122 / 375 participations
Abstention
6,4 % 24 / 375 participations
Absence de vote
82,4 % 1 758 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités56,3 %pour 27 favorables / 48 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 17 / 48 participations
Abstention
8,3 % 4 / 48 participations
Absence de vote
88,4 % 367 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat73,7 %pour 42 favorables / 57 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
22,8 % 13 / 57 participations
Abstention
3,5 % 2 / 57 participations
Absence de vote
80,1 % 229 / 286 scrutins retenus
Santé66,2 %pour 98 favorables / 148 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
19,6 % 29 / 148 participations
Abstention
14,2 % 21 / 148 participations
Absence de vote
92,6 % 1 829 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement41,4 %pour 101 favorables / 244 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 129 / 244 participations
Abstention
5,7 % 14 / 244 participations
Absence de vote
73,8 % 687 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail61 %pour 100 favorables / 164 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 58 / 164 participations
Abstention
3,7 % 6 / 164 participations
Absence de vote
80,6 % 679 / 842 scrutins retenus
1 597 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 nov. 2024N° 456
Approuver la déclaration du Gouvernement opposée à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur en cours de négociation
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Soumya Bourouaha : Pour

Adoptéscrutin public solennel
485 pour69 contre1 abstention
20 nov. 2024N° 451
Permettre d’affecter directement une part d’un impôt aux organismes de l’audiovisuel public
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait la loi qui encadre les lois de finances, c’est-à-dire les textes qui déterminent le budget de l’État. Elle autoriserait l’affectation directe d’un montant déterminé d’un impôt aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Cette affectation consiste à réserver une somme issue de cet impôt à leur financement.

Le vote ouvrirait cette possibilité juridique, sous les réserves déjà prévues par la loi organique. Il ne fixerait ni l’impôt concerné ni le montant attribué aux organismes. Il ne créerait donc pas, à lui seul, une nouvelle taxe et ne déterminerait pas les sommes que recevrait l’audiovisuel public.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Soumya Bourouaha : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour6 contre64 abstentions
20 nov. 2024N° 447
Prévoir de financer les organismes de l’audiovisuel public par un impôt progressif dont les recettes leur seraient entièrement affectées
Tous les groupes

La contribution à l’audiovisuel public, supprimée en 2022, a été remplacée par une fraction de TVA selon un mécanisme temporaire limité à fin 2024. Les auteurs critiquent le poids de la TVA pour les faibles revenus et la possibilité de modifier les financements en cours d’année, qu’ils jugent préoccupante pour l’indépendance des médias publics.

La proposition de loi permettrait d’affecter directement un montant d’impôt à ces organismes. L’amendement prévoirait de les financer notamment par un impôt dont toutes les recettes leur seraient réservées. Il serait progressif, avec un taux augmentant à mesure que la base taxée augmente. Les auteurs souhaitent un effort modulé selon les revenus, plutôt que l’ancienne somme identique pour chaque foyer assujetti. Une loi de finances devrait instituer cet impôt. L’amendement ne définirait ni les contribuables, ni la base imposée, ni le barème.

Amendement n° 4 · M. Saintoul · Après l’article premier

Amendement n° 4 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Soumya Bourouaha : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour130 contre2 abstentions
20 nov. 2024N° 446
Permettre de créer en loi de finances des impôts affectés aux organismes de l’audiovisuel public
Tous les groupes

Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022, une fraction des recettes de TVA a temporairement remplacé son financement, jusqu’à fin 2024. Le texte discuté permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes de l’audiovisuel public.

L’amendement remplacerait cette rédaction par une autorisation de créer, en loi de finances, des impôts dont les recettes seraient destinées à ces organismes. Ses auteurs souhaitent préparer une redevance universelle et progressive, au nom de l’équité fiscale et d’un financement plus prévisible protégeant l’indépendance éditoriale.

Cependant, le dispositif ne créerait pas cette redevance et n’exigerait pas sa progressivité. Il ne préciserait ni qui paierait, ni ce qui serait taxé, ni le taux ou le barème. Ces choix nécessiteraient une autre disposition législative.

Amendement · M. Boyard · Article premier

Amendement de rédaction globale n° 5 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Soumya Bourouaha : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour107 contre2 abstentions
19 nov. 2024N° 445
Réviser les recettes, le déficit et le financement de l’État pour la fin de l’année 2024
Tous les groupes

Le vote porte sur la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Dans le texte de référence, elle réviserait les recettes et l’équilibre budgétaire de l’État. Le déficit prévu atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards dans le budget initial, principalement en raison de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions. Le financement serait ajusté notamment par davantage de dette à court terme.

Cette partie réduirait aussi d’environ 393 millions d’euros le plafond de taxe affectée à l’agence de financement des infrastructures de transport et augmenterait de 9,1 millions celui de Voies navigables de France. La TVA affectée à l’audiovisuel public diminuerait d’environ 51 millions, principalement au titre de son programme de transformation.

Ces éléments décrivent le texte de référence antérieur au vote. Les modifications de séance n’ont pas pu être reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour146 contre5 abstentions
19 nov. 2024N° 444
Réviser les recettes, le déficit et le financement de l’État pour 2024
Tous les groupes

Le texte de référence actualiserait l’équilibre du budget de l’État pour 2024 et, dans l’état A annexé, les prévisions de recettes. Le déficit budgétaire atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards prévus initialement. Selon l’exposé des motifs, cette dégradation provient principalement de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions, partiellement compensées notamment par 1,9 milliard d’annulations de crédits du budget général.

L’article réviserait aussi le financement de l’État, qui doit couvrir le déficit et rembourser des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient à 285 milliards d’euros. L’endettement à court terme augmenterait de 35,9 milliards sur l’année, soit 30,7 milliards de plus que prévu initialement.

Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour148 contre2 abstentions
19 nov. 2024N° 443
Diminuer symboliquement d’un euro le montant budgétaire du compte des participations financières de l’État
Tous les groupes

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les recettes et dépenses liées à l’État actionnaire, notamment les ventes et acquisitions de titres d’entreprises. Les auteurs estiment qu’il reçoit désormais des versements du budget général dont les destinations finales sont insuffisamment détaillées.

L’amendement ferait passer le montant inscrit dans le tableau budgétaire de −2 009 999 600 à −2 009 999 601 euros, soit une diminution d’un euro. Les auteurs présentent cette modification symbolique comme un moyen d’obtenir des explications sur la baisse de 2 milliards d’euros du versement du budget général à ce compte en 2024 et sur ses bénéficiaires. Le dispositif modifierait uniquement le chiffre budgétaire, sans instaurer d’obligation de fournir ces informations.

Amendement n° 25 · M. Renault · Article 3

Amendement n° 25 de M. Renault à l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour95 contre2 abstentions
19 nov. 2024N° 440
Supprimer l’article présentant les prévisions de déficit, de dette et de dépenses des administrations publiques pour 2024
Tous les groupes

L’article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion présente les prévisions pour l’ensemble des administrations publiques en 2024. Il prévoit un déficit public de 6,1 % du produit intérieur brut, contre 4,4 % dans la programmation 2023–2027, et une dette de 112,8 % du PIB, contre 109,7 % dans cette programmation.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau de prévisions. Ses auteurs entendent ainsi contester une gestion budgétaire qu’ils jugent particulièrement mauvaise. Cette suppression retirerait la présentation de ces chiffres du texte, sans constituer en elle-même une mesure de réduction des dépenses, de hausse des recettes ou de diminution du déficit.

Amendement n° 17 · M. Sansu · Article liminaire

Amendement de suppression n° 17 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour45 contre0 abstentions
19 nov. 2024N° 439
Rejeter préalablement le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Soumya Bourouaha : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour233 contre4 abstentions
12 nov. 2024N° 438
Autoriser l’État à percevoir les impôts et fixer les recettes et l’équilibre du budget pour 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Soumya Bourouaha : Pour

Rejetéscrutin public solennel
192 pour362 contre19 abstentions
7 nov. 2024N° 324
Permettre aux collectivités de taxer la transformation de locaux non résidentiels en logements sans création de surface
Tous les groupes

Actuellement, transformer des bureaux en logements sans créer de surface supplémentaire échappe à la taxe d’aménagement. Selon les auteurs, ces logements peuvent pourtant nécessiter des investissements dans des écoles, des crèches ou d’autres équipements collectifs.

L’amendement permettrait aux communes, intercommunalités à fiscalité propre, départements et à la région d’Île-de-France ayant institué cette taxe de l’appliquer aux transformations de locaux non résidentiels en logements qui n’y sont pas déjà soumises. Les personnes ou organismes réalisant ces transformations auraient alors une taxe à payer. La surface transformée entrerait dans son calcul, sans nouveau taux prévu.

Les auteurs souhaitent laisser ce choix aux collectivités selon leurs besoins de services publics et l’équilibre financier des projets. Ils présentent aussi la transformation de bureaux vacants comme un moyen de créer des logements en limitant la consommation de nouveaux terrains.

Amendement n° 3645 · M. Daubié · Après l’article 16

Amendement n° 3645 de M. Daubié après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
181 pour3 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 294
Transférer gratuitement des terres de l’État à la SAFER de Guyane pour développer les surfaces agricoles
Tous les groupes

Selon les auteurs, les produits locaux ne couvrent que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils jugent insuffisants les 20 000 hectares destinés à l’agriculture prévus par les accords de Guyane de 2017 et souhaitent faciliter l’accès aux terres.

L’amendement transférerait gratuitement entre 125 000 et 150 000 hectares de terres de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER, jusqu’au 31 décembre 2034. Les transferts se feraient par lots, à sa demande, avec une exonération d’impôts de dix ans pour ces terres.

L’objectif serait d’atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile. Les auteurs expliquent l’écart entre surface transférée et surface cultivable par les contraintes naturelles, notamment les zones inondables et les corridors écologiques, qui limiteraient la conversion agricole à 50 à 60 % des terres à aménager.

Amendement n° 502 · M. Castor · Après l’article 13

Amendement n° 502 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour18 contre74 abstentions
31 oct. 2024N° 219
Maintenir le calendrier excluant progressivement de la location les logements classés G, F puis E
Tous les groupes

Un logement mal isolé peut coûter cher à chauffer à son locataire.

La proposition supprimerait le calendrier excluant en métropole les logements classés G de la location dès 2025, F en 2028 et E en 2034.

L’amendement supprimerait cette abrogation et maintiendrait ces échéances. Il préserverait aussi la possibilité de réduire judiciairement le loyer malgré des obstacles aux travaux. Le gel des loyers et l’exclusion des logements consommant au moins 450 kWh/m²/an resteraient dans les deux cas.

Pour, protéger les locataires et encourager la rénovation. Contre, les auteurs de la proposition craignent de réduire l’offre locative faute de travaux réalisables à temps.

Amendement n° 1 · M. Coulomme · Article unique

Amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour132 contre7 abstentions
31 oct. 2024N° 218
Supprimer l’obligation proposée d’expulser les étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public et préserver les protections existantes
Tous les groupes

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

Amendement n° 1 · Mme Élisa Martin · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour144 contre6 abstentions
31 oct. 2024N° 217
Annuler les dernières réformes de l’âge de départ à la retraite et du nombre d’annuités de cotisation
Tous les groupes

La proposition de loi vise à annuler les dernières réformes concernant l’âge de départ à la retraite et le nombre d’années de cotisation. Les articles fixant ces changements ne sont toutefois pas disponibles. Leurs modalités ne peuvent donc pas être précisées, et le texte de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dispositions disponibles prévoiraient plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement sur le financement des retraites, le rôle des partenaires sociaux et les effets des réformes, notamment sur les carrières interrompues, la pénibilité et les inégalités entre femmes et hommes. Ces demandes de rapport ne créeraient pas elles-mêmes de nouveaux droits à retraite.

Une clause prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes de la sécurité sociale par des taxes additionnelles et une hausse de la fiscalité du tabac, sans établir à elle seule un financement effectif.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour197 contre18 abstentions
31 oct. 2024N° 214
Demander au Gouvernement un rapport sur la politique de natalité et le financement des retraites
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Soumya Bourouaha : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour146 contre3 abstentions
30 oct. 2024N° 199
Maintenir les allègements de cotisations patronales en supprimant leur réforme prévue pour 2025 et 2026
Tous les groupes

Les allègements de cotisations patronales réduisent les sommes dues par les employeurs, surtout pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, leur coût a fortement augmenté et leur diminution rapide quand le salaire augmente peut décourager les revalorisations.

L’article 6 réduirait certains allègements dès 2025, puis fusionnerait trois dispositifs en 2026 dans une réduction unique couvrant les rémunérations jusqu’à trois SMIC, avec une exonération maximale moindre au SMIC. Il intégrerait aussi la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles qu’il entend modifier. Ses auteurs craignent que la hausse du coût du travail fragilise notamment les entreprises de services, freine les hausses de salaire et réduise les embauches. Ces risques sont leur appréciation, tandis que la réforme vise notamment à faciliter les progressions salariales.

Amendement n° 249 · Mme Bonnet · Article 6

Amendement de supression n° 249 de Mme Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour162 contre1 abstention
29 oct. 2024N° 182
Faire cotiser davantage salariés, employeurs et indépendants sur les hauts revenus et réunir une conférence sur le financement des retraites
Tous les groupes

Les retraites sont notamment financées par les cotisations prélevées sur les revenus du travail.

L’amendement ajouterait une cotisation sur leur seule part dépassant deux plafonds de Sécurité sociale : au barème 2024, 7 728 euros mensuels pour un salarié, ou 92 736 euros annuels.

Sur cette part, les salariés paieraient 2 %, leurs employeurs 3,8 % ; les indépendants concernés et chefs d’exploitation agricole, 5,8 %. Sous six mois, syndicats, employeurs, État et caisses chercheraient un financement permettant de partir à 62 ans, sans abroger eux-mêmes le passage à 64 ans.

Pour, accroître les recettes sur les hauts revenus. Contre, préserver leur rémunération et le coût du travail.

Amendement n° 146 · M. Vallaud · Après l’article 3

Amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
182 pour232 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 177
Porter à 100 % l’avantage fiscal des agriculteurs pour leur remplacement pendant leurs congés, dans la limite de l’impôt dû
Tous les groupes

Certains exploitants agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées afin de se faire remplacer pendant leurs congés. L’amendement porterait son taux de 60 % à 100 % des dépenses éligibles. Selon ses auteurs, cette aide concerne les dix-sept premiers jours de congé et vise à faciliter les départs tout en rendant la profession plus attractive.

Le dispositif limiterait toutefois cette hausse aux sommes déduites de l’impôt dû. Elle ne permettrait donc pas de rembourser la part supplémentaire dépassant cet impôt, contrairement à ce que pourrait laisser penser une prise en charge intégrale. Le texte prévoit également une majoration d’un taux d’imposition pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en chiffrer le niveau.

Amendement n° 2833 · M. Potier · Après l’article 13

Amendement n° 2833 de M. Potier après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour86 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 176
Exclure certaines sociétés financières du régime d’exonération des distributions reçues de leurs filiales
Tous les groupes

Le régime fiscal des sociétés mères permet une exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices distribués concernés. L’amendement exclurait de ce régime toutes les sommes distribuées aux sociétés définies par les articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier. Ces sommes seraient ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés sans cet avantage.

Les auteurs souhaitent lutter contre l’utilisation de holdings, des sociétés qui détiennent d’autres sociétés, pour réduire l’imposition des profits et de leurs bénéficiaires. Ils y voient un moyen d’accroître leur contribution au financement public. Leur exposé vise les holdings en général, mais le dispositif délimite les sociétés concernées par ces références légales. Il ne fixe pas de nouveau taux d’impôt.

Amendement n° 2332 · Mme Maximi · Après l’article 13

Amendement n° 2332 de Mme Maximi après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour86 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 175
Taxer à 10 % les dividendes versés par les entreprises cotées immatriculées en France dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe de solidarité payée par les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle représenterait 10 % de l’ensemble des dividendes versés à partir du 1er janvier 2025, c’est-à-dire des sommes distribuées aux actionnaires. Dans les groupes relevant des régimes fiscaux mentionnés, la société mère la paierait.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage ces distributions au financement de la protection sociale et à la redistribution des richesses. Bien que leur exposé vise le CAC40 et parle d’une contribution exceptionnelle, le dispositif ne se limiterait pas à cet indice et ne fixerait aucune date de fin. Il ne prévoirait pas non plus d’affectation particulière des recettes à la protection sociale.

Amendement n° 2013 · M. Coquerel · Après l’article 13

Amendement n° 2013 de M. Coquerel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour94 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 174
Ouvrir les aides aux jeunes entreprises innovantes aux entreprises solidaires
Tous les groupes

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’allègements fiscaux et sociaux. L’amendement veut ouvrir ces aides aux jeunes PME de l’économie sociale et solidaire ou agréées solidaires, qui poursuivent une utilité sociale et réinvestissent l’essentiel de leurs bénéfices.

L’amendement leur ouvre le statut sans remplir le critère de recherche, en respectant les autres conditions d’âge, de taille et d’indépendance.

L’exonération initiale des bénéfices, puis leur imposition progressive, sont prévues dans un régime créé pour trois ans. Son financement comprend un plafonnement des allègements de cotisations des entreprises de plus de 500 salariés.

Pour, c’est soutenir l’innovation sociale ; Contre, c’est refuser cet avantage fiscal supplémentaire.

Amendement n° 2824 · M. Fournier · Après l’article 13

Amendement n° 2824 de M. Fournier après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour69 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 173
Accorder aux entreprises une déduction fiscale pour remplacer leurs avions par des appareils neufs émettant au moins 15 % de CO₂ en moins
Tous les groupes

Pour accélérer un renouvellement des flottes qu’ils jugent coûteux, les auteurs proposent une déduction fiscale pour les entreprises imposées selon un régime réel. Elles pourraient retirer de leur résultat imposable 30 % du prix des avions neufs, hors frais financiers. Ce ne serait pas un remboursement de 30 % du prix. Les appareils de passagers ou de fret devraient émettre au moins 15 % de CO₂ en moins que ceux remplacés.

Le dispositif viserait les acquisitions et locations du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. La déduction serait étalée sur la durée normale d’utilisation. Un bailleur pourrait en bénéficier si le locataire y renonce et reçoit au moins 80 % de l’avantage fiscal en baisse de loyers.

L’exposé annonce une validation préalable par la Commission européenne au titre des aides d’État, mais cette condition ne figure pas dans le dispositif.

Amendement n° 3570 · Mme Arrighi · Après l’article 13

Amendement n° 3570 de Mme Arrighi après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour68 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 172
Prolonger jusqu’en 2027 la déduction fiscale des navires moins polluants et majorer ses taux pour les PME
Tous les groupes

Les équipements de propulsion moins émetteurs et d’alimentation électrique à quai des navires peuvent ouvrir une déduction supplémentaire du bénéfice imposable.

Le dispositif expire fin 2024, avec des taux variables selon l’équipement et les coûts.

L’amendement prolongerait jusqu’à fin 2027 et majorerait les taux de 20 % pour les moyennes entreprises, 30 % pour les petites. Seuils européens : moins de 250 personnes et ventes annuelles jusqu’à 50 millions d’euros ou actifs jusqu’à 43 millions ; petites : moins de 50 personnes et ventes ou actifs jusqu’à 10 millions. Les liens de groupe comptent.

Pour, soutenir ces investissements. Contre, limiter la dépense fiscale.

Amendement n° 2687 · M. Lenormand · Après l’article 13

Amendement n° 2687 de M. Lenormand et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour66 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.