Tous les députés
Mandat en cours

Gironde : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 086
Rang 417 / 502 · ex æquo Rang 417 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
126
Rang 308 / 499 · ex æquo Rang 308 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
13,6 %
Rang 417 / 502 Rang 417 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 340 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,3 % 63 désaccords 1 275 / 1 338 positions identiques
Amendements votés
1 086
Rang 417 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 417 sur 502 · ex æquo Rang 417 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
126
Rang 308 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 308 sur 499 · ex æquo Rang 308 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
13,6 % 1 340 / 9 855 scrutins
Rang 417 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 417 sur 502 Rang 417 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,3 % de positions identiques

Même position
1 275 scrutins
Position différente
63 scrutins (4,7 %)

Sur 1 338 scrutins comparables, du au .

Voir les 63 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 275 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3991

    Porter de 2 à 50 euros par article la taxe sur les importations en petits colis de pays tiers

    Sophie Panonacle : Contre Son groupe : Contre (46 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1259 · M. Blanchet · Article 22

    Amendement n° 1259 de M. Blanchet et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3990

    Exonérer les importations de biens d’occasion de la taxe sur les petits colis provenant de pays tiers

    Sophie Panonacle : Contre Son groupe : Contre (32 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2820 · Mme Melchior · Article 22

    Amendement n° 2820 de Mme Melchior à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3989

    Exonérer les importations de biens d’occasion, d’art, de collection et artisanaux de la taxe sur les petits colis

    Sophie Panonacle : Contre Son groupe : Contre (36 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 460 · Mme Spillebout · Article 22

    Amendement n° 460 de Mme Spillebout et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3988

    Porter à 10 euros par article la taxe sur les petits colis importés et l’étendre aux envois de moins de 2 kilos

    Sophie Panonacle : Contre Son groupe : Contre (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3395 · Mme Perrine Goulet · Article 22

    Amendement n° 3395 de Mme Perrine Goulet à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3987

    Supprimer la taxe de 2 euros par catégorie d’articles des petits colis venant de pays hors de l’Union européenne

    Sophie Panonacle : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 806 · M. Boulogne · Article 22

    Amendement n° 806 de M. Boulogne de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3966

    Taxer les jets privés à hauteur de 77 euros par tonne de CO₂ émise dans l’espace aérien français

    Sophie Panonacle : Contre Son groupe : Contre (32 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1177 · M. Le Coq · Après l’article 21

    Amendement n° 1177 de M. Le Coq après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 340 participations.

Taux de vote pour

30 %
402 / 1 340 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

67,7 %
907 / 1 340 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,3 %
31 / 1 340 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

13,6 %
1 340 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 340 participations.

Pour40230 %
Contre90767,7 %
Abstention312,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sophie Panonacle · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219426201870
novembre 242691034502200
décembre 24376700240
janvier 25166711201460
février 25190109001710
mars 253122232002580
avril 2534584003330
mai 256681442206100
juin 25667511006510
juillet 2518062001720
septembre 251100000
octobre 252671035002220
novembre 251 1171173531206350
décembre 25509169004840
janvier 263361032202920
février 265452740304750
mars 2612900001290
avril 2632825103200
mai 269231839008660
juin 266951926006500
juillet 265312184004260
octobre 261 0256379208810
novembre 26419627003860
Total9 8784029073108 5380

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sophie Panonacle, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,8 %pour 27 favorables / 97 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 67 / 97 participations
Abstention
3,1 % 3 / 97 participations
Absence de vote
88 % 713 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,7 %pour 81 favorables / 273 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,8 % 185 / 273 participations
Abstention
2,6 % 7 / 273 participations
Absence de vote
85,1 % 1 565 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45 %pour 18 favorables / 40 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
55 % 22 / 40 participations
Abstention
0 % 0 / 40 participations
Absence de vote
88 % 292 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat29,2 %pour 45 favorables / 154 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
70,8 % 109 / 154 participations
Abstention
0 % 0 / 154 participations
Absence de vote
85,1 % 880 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,8 %pour 169 favorables / 655 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71,9 % 471 / 655 participations
Abstention
2,3 % 15 / 655 participations
Absence de vote
77,2 % 2 223 / 2 878 scrutins retenus
Institutions33,6 %pour 44 favorables / 131 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
64,9 % 85 / 131 participations
Abstention
1,5 % 2 / 131 participations
Absence de vote
88,7 % 1 033 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33 %pour 113 favorables / 342 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,7 % 228 / 342 participations
Abstention
0,3 % 1 / 342 participations
Absence de vote
84 % 1 791 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,2 %pour 31 favorables / 123 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
74 % 91 / 123 participations
Abstention
0,8 % 1 / 123 participations
Absence de vote
70,4 % 292 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat15 %pour 6 favorables / 40 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
82,5 % 33 / 40 participations
Abstention
2,5 % 1 / 40 participations
Absence de vote
86 % 246 / 286 scrutins retenus
Santé33,8 %pour 70 favorables / 207 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,3 % 129 / 207 participations
Abstention
3,9 % 8 / 207 participations
Absence de vote
89,5 % 1 768 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,5 %pour 42 favorables / 112 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 64 / 112 participations
Abstention
5,4 % 6 / 112 participations
Absence de vote
88 % 819 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,4 %pour 26 favorables / 66 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
53 % 35 / 66 participations
Abstention
7,6 % 5 / 66 participations
Absence de vote
92,2 % 776 / 842 scrutins retenus
1 340 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
31 oct. 2025N° 3302
Relever à 100 millions d’euros le seuil de l’impôt minimum sur les patrimoines et durcir l’exonération des titres d’entreprises familiales
Tous les groupes

L’amendement initial propose un impôt minimum au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine net, pour les résidents fiscaux français et, sur leurs biens en France, les non-résidents. Le montant dû compléterait certains impôts déjà acquittés pour atteindre 3 % du patrimoine financier net retenu.

Le sous-amendement porterait le seuil à 100 millions d’euros. Pour exclure du calcul les titres d’une entreprise familiale, le foyer fiscal devrait détenir plus de 80 % des droits de vote et des droits économiques, contre plus de 51 % initialement. Les autres conditions resteraient exigées, notamment un dirigeant actif dans le foyer et moins de 40 % de revenus passifs dans les produits de l’entreprise.

Les auteurs souhaitent ainsi cibler les patrimoines les plus élevés tout en limitant l’exonération familiale, afin que les multimilliardaires puissent contribuer.

Sous-amendement n° 3896 · Mme Lejeune · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3896 de Mme Lejeune à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
168 pour234 contre4 abstentions
31 oct. 2025N° 3301
Relever à 100 millions d’euros le seuil de l’impôt minimum sur les patrimoines et supprimer l’exonération des titres d’entreprises familiales
Tous les groupes

L’amendement initial propose un impôt minimum au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine net, pour les résidents fiscaux français et, sur leurs biens en France, les non-résidents. Il compléterait certains impôts déjà acquittés pour atteindre 3 % du patrimoine financier net retenu.

Le sous-amendement porterait le seuil à 100 millions d’euros et supprimerait l’exclusion des biens professionnels familiaux du calcul de l’impôt. Les titres d’entreprises ne seraient donc plus écartés au seul titre de cette catégorie, qui exige notamment une détention majoritaire par le foyer fiscal et un dirigeant actif parmi ses membres. L’exclusion prévue pour les titres d’entreprises innovantes répondant aux conditions du texte serait conservée.

Les auteurs veulent faire contribuer les plus grandes fortunes sans pénaliser les détenteurs de PME, en combinant un seuil plus élevé et une limitation des exonérations professionnelles.

Sous-amendement n° 3895 · M. Le Coq · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3895 de M. Le Coq à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour236 contre55 abstentions
31 oct. 2025N° 3300
Instaurer un impôt plancher de 2 % pour les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine
Tous les groupes

L’amendement créerait en 2026 un impôt annuel concernant les résidents fiscaux français sur leurs biens mondiaux, sauf limitation temporaire aux biens français pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés si leurs biens en France dépassent 100 millions d’euros.

Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable, après déduction des dettes admises, et les impôts déjà payés retenus par le texte, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les contributions sociales. Les 2 % s’appliqueraient à tout le patrimoine taxable, pas seulement au-delà du seuil. Les auteurs veulent accroître la contribution des plus grandes fortunes et lutter contre l’optimisation fiscale. Ils estiment les recettes annuelles à 15 à 25 milliards d’euros.

Un départ à l’étranger après six années de résidence fiscale française sur dix entraînerait une imposition égale à dix fois ce complément, échelonnable sur dix ans avec accord administratif. Le paiement pourrait aussi se faire en parts de sociétés remises à l’État, sous agrément.

Amendement n° 2359 · M. Vallaud · Après l’article 3

Amendement n° 2359 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
172 pour228 contre6 abstentions
31 oct. 2025N° 3299
Soumettre les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine à un impôt plancher annuel de 2 %
Tous les groupes

Selon les auteurs, le taux effectif d’imposition diminue au sommet des fortunes. Pour renforcer leur contribution au financement public, l’amendement créerait dès 2026 un impôt plancher au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine. Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leurs biens mondiaux, les non-résidents sur leurs biens en France, participations dans les entreprises comprises.

L’impôt serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et les impôts personnels énumérés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les contributions sociales. Il n’ajouterait donc pas systématiquement 2 % aux impôts payés.

En cas de liquidités insuffisantes, le paiement pourrait s’effectuer en parts de sociétés remises à l’État. Un départ fiscal à l’étranger entraînerait un prélèvement égal à dix fois l’impôt plancher pour les personnes domiciliées en France au moins six des dix années précédentes, avec un étalement possible sur dix ans.

Amendement n° 1 · Mme Sas · Après l’article 3

Amendement n° 1 de Mme Sas après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
168 pour231 contre5 abstentions
31 oct. 2025N° 3298
Soumettre les détenteurs de plus de 100 millions d’euros de patrimoine à un impôt plancher annuel de 5,5 %
Tous les groupes

Les auteurs veulent rapprocher la contribution fiscale des très grandes fortunes de celle des classes moyennes, mesurée par rapport au patrimoine. L’amendement créerait dès 2026 un impôt plancher pour les patrimoines imposables supérieurs à 100 millions d’euros.

Le complément à payer serait la différence positive entre 5,5 % du patrimoine net taxable au 1er janvier et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les contributions sociales. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la fraction dépassant le seuil. Les résidents seraient concernés pour leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents le seraient pour leurs biens français dépassant ce seuil.

Le paiement pourrait, sur agrément, prendre la forme de parts de sociétés remises à l’État. Un départ fiscal entraînerait aussi une imposition à dix fois le tarif annuel pour les contribuables domiciliés en France au moins six des dix années précédentes, avec un étalement possible sur dix ans.

Amendement n° 2558 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2558 (rect.) de M. Le Coq après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour235 contre61 abstentions
31 oct. 2025N° 3297
Soumettre les foyers dépassant un million d’euros de patrimoine net à un ISF assorti d’un bonus-malus climatique
Tous les groupes

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un ISF incluant les placements financiers. La résidence principale serait comptée après déduction de 500 000 euros. Au-dessus d’un million d’euros, 0,5 % s’appliquerait à l’ensemble du patrimoine net taxable hors biens professionnels, avec des tranches supplémentaires de 1 à 3 % dès 10 millions.

Dès 100 millions, un complément serait dû si les impôts retenus, notamment revenu, taxe foncière, contributions sociales et ISF, étaient inférieurs à 2 % du patrimoine taxable, biens professionnels compris. Au-delà de 100 millions, un contribuable sans liquidités pourrait payer en parts de sociétés. Un départ fiscal après six années de résidence française sur les dix précédentes entraînerait, au-delà de 100 millions, une imposition égale à dix fois ce complément, avec étalement possible sous conditions.

Dès 2027, la valeur taxable des logements baisserait de 20 % en classe A et augmenterait de 50 % en G. Les placements concernés seraient modulés selon un score carbone administratif, avec malus obligatoire pour le nucléaire et les projets pétrogaziers. Les auteurs visent recettes supplémentaires, réduction des inégalités et décarbonation.

Amendement n° 127 · Mme Sas · Après l’article 3

Amendement n° 127 de Mme Sas après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
167 pour233 contre4 abstentions
31 oct. 2025N° 3296
Remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un ISF pour les foyers dépassant un million d’euros de patrimoine net taxable
Tous les groupes

L’amendement remplacerait dès 2026 l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt de solidarité sur la fortune (ISF), portant aussi notamment sur les placements financiers. Les foyers dépassant un million d’euros de patrimoine net taxable seraient concernés, avec un abattement de 500 000 euros sur la valeur de leur résidence principale.

L’impôt additionnerait un socle annuel de 0,5 %, hors biens professionnels, et des taux par tranches de 1 à 3 % à partir de 10 millions d’euros. Dès 50 millions, un complément porterait le total de l’ISF, de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à au moins 2 % du patrimoine taxable, biens professionnels compris.

Dès 2027, la valeur imposable des immeubles serait majorée selon leur performance énergétique, jusqu’à 50 % en classe G. Les placements seraient modulés selon un score carbone, avec un malus obligatoire pour ceux finançant des projets nucléaires ou pétrogaziers. Les auteurs souhaitent accroître la contribution des plus fortunés et orienter leurs investissements vers des projets plus durables.

Amendement n° 2378 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 2378 de M. Coquerel après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
168 pour232 contre3 abstentions
31 oct. 2025N° 3295
Rétablir pour les foyers dépassant un million d’euros de patrimoine net taxable un impôt sur la fortune modulé selon des critères climatiques
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un impôt annuel de solidarité sur la fortune au-delà d’un million d’euros de patrimoine net taxable, immobilier et financier. Un abattement de 500 000 euros s’appliquerait à la résidence principale.

Un socle de 0,5 % s’appliquerait hors biens professionnels, auquel s’ajouteraient des taux par tranches de 1 à 3 % dès 10 millions d’euros. À partir de 50 millions, on additionnerait ces deux composantes, l’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et la contribution sociale généralisée (CSG). Si ce total était inférieur à 2 % du patrimoine net taxable, biens professionnels compris, le contribuable paierait la différence.

La valeur imposable serait modulée selon des critères climatiques. Celle d’un logement classé G serait multipliée par 1,5, contre 1 pour A ou B. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les capitaux vers des investissements plus durables. Les placements finançant des projets nucléaires ou pétrogaziers subiraient obligatoirement un malus.

Amendement n° 639 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Amendement n° 639 de M. Philippe Brun après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
173 pour233 contre2 abstentions
31 oct. 2025N° 3294
Taxer à 2 % les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une taxe visant certaines holdings patrimoniales, des sociétés détenant principalement des placements et des biens. Selon l’exposé des motifs, elle chercherait à imposer le patrimoine constitué grâce à des revenus conservés dans ces sociétés plutôt que distribués à leurs associés.

Les sociétés concernées devraient détenir au moins 5 millions d’euros d’actifs, tirer plus de la moitié de leurs produits de revenus passifs, comme les dividendes ou les loyers, et être détenues à au moins 33,33 % par une personne physique, avec regroupement familial, ou soumises à son pouvoir de décision. Des exclusions sont prévues.

Le taux de 2 % porterait sur les actifs non professionnels retenus après exclusions et déductions, non sur tous les actifs. La société française paierait la taxe ; pour une holding étrangère, ses détenteurs concernés résidant fiscalement en France la paieraient. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Panonacle : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
224 pour10 contre168 abstentions
31 oct. 2025N° 3293
Préciser quels contribuables sont visés par le démarrage différé de la taxe sur les holdings étrangères
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe sur certains actifs non professionnels des holdings patrimoniales, des sociétés détenant un patrimoine. Pour les sociétés concernées situées à l’étranger, elle serait due par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui remplissent les conditions de détention prévues. Son application serait décalée aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, contre le 31 décembre 2025 dans le cas général.

L’amendement préciserait que le renvoi définissant ce décalage vise le IV de l’article 235 ter C du code général des impôts, qui désigne les personnes tenues de payer la taxe. Présentée comme rédactionnelle, cette précision ne changerait ni les contribuables concernés, ni le calcul de la taxe, ni les dates prévues.

Amendement n° 3096 · M. Juvin · Article 3

Amendement n° 3096 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
125 pour143 contre91 abstentions
31 oct. 2025N° 3292
Supprimer les exonérations d’impôt sur la fortune immobilière prévues par l’article 975 du code général des impôts
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe sur les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales, des sociétés détenant un patrimoine. Il prévoit aussi d’exonérer d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les actifs déjà soumis à cette taxe, afin d’éviter leur double imposition.

L’amendement remplacerait cette exonération par l’abrogation de tout l’article 975, qui encadre des exonérations d’IFI liées notamment à l’activité professionnelle. Il supprimerait donc ces exonérations, et pas seulement celle ajoutée par le projet de loi.

Les auteurs présentent pourtant leur démarche comme un remplacement de l’IFI par un impôt sur la fortune financière, destiné à protéger le patrimoine immobilier familial et à exclure les biens professionnels. Le dispositif ne réaliserait pas cette transformation et ne fixerait ni l’assiette, c’est-à-dire les biens taxés, ni les taux d’un tel impôt. L’objectif annoncé et le changement juridique proposé diffèrent donc.

Amendement n° 3796 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 3

Amendement n° 3796 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour260 contre1 abstention
31 oct. 2025N° 3291
Reformuler la règle regroupant les associés liés par un accord de vote pour la taxe sur les holdings patrimoniales
Tous les groupes

Des associés peuvent s’entendre pour voter ensemble sur la distribution des revenus de leur société.

Pour la taxe proposée sur certaines holdings patrimoniales, leurs droits seraient alors additionnés. Le seuil de détention vient d’être porté à 50 % par un amendement adopté précédemment ; le contrôle de fait constitue un autre critère.

L’amendement remplacerait « en vertu d’un accord » par « en application d’un accord ». Il conserverait le regroupement des associés et les conditions de la taxe.

Pour, rendre la rédaction plus lisible pour les contribuables. Contre, conserver une formulation qui prévoit déjà le même regroupement.

Amendement n° 3056 · M. Juvin · Article 3

Amendement n° 3056 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
129 pour82 contre4 abstentions
28 oct. 2025N° 3199
Porter à 6 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Les plateformes peuvent facturer la publicité ciblée ou la mise en relation entre utilisateurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 6 % et le seuil mondial à 2 milliards. Les fournisseurs sous ce nouveau seuil seraient exclus. Le seuil français resterait inchangé. Les ventes d’autres services ne compteraient pas dans ces seuils.

Pour, faire davantage contribuer les plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter cette charge supplémentaire, que les plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 655 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 12

Amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
296 pour58 contre14 abstentions
28 oct. 2025N° 3198
Relever de 2 à 2,5 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique
Tous les groupes

La publicité ciblée et la mise en relation en ligne procurent des recettes aux plateformes.

Le parent propose de taxer ces services à 6 %, contre 3 %, avec un seuil mondial de recettes relevé de 750 millions à 2 milliards d’euros.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 2,5 milliards. Les fournisseurs entre 2 et 2,5 milliards seraient exclus. Le taux proposé de 6 % et le seuil français de 25 millions resteraient inchangés. Les autres activités ne compteraient pas.

Pour, préserver les ressources des fournisseurs ainsi exclus. Contre, maintenir leur contribution au budget public en gardant le seuil proposé de 2 milliards.

Sous-amendement n° 3870 · M. Midy · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour205 contre15 abstentions
28 oct. 2025N° 3196
Porter à 15 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Une plateforme peut vendre de la publicité ciblée ou facturer la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 15 % et le seuil mondial à 2 milliards. Il garderait le seuil français. Les recettes des autres activités ne compteraient pas pour ces seuils.

Pour, accroître la contribution des plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter leur charge fiscale, que certaines plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 2376 · M. Le Fur · Après l’article 12

Amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour202 contre18 abstentions
28 oct. 2025N° 3195
Relever à 10 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique
Tous les groupes

Les plateformes gagnent notamment de l’argent avec la publicité ciblée et la mise en relation en ligne.

La taxe sur ces services exige plus de 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions rattachés à la France. Le parent propose un seuil mondial de 2 milliards et un taux de 15 %, contre 3 %.

Le sous-amendement relèverait uniquement ce seuil mondial à 10 milliards. Le seuil français et le taux proposé resteraient inchangés.

Pour, préserver les ressources des fournisseurs exclus par ce relèvement. Contre, maintenir leur contribution au budget public plutôt que réserver la taxe aux plus grands.

Sous-amendement n° 3865 · Mme Coggia · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
130 pour219 contre18 abstentions
28 oct. 2025N° 3194
Maintenir à 750 millions d’euros le seuil mondial de recettes déclenchant la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne
Tous les groupes

Une plateforme peut gagner de l’argent grâce à la publicité ciblée ou en mettant des utilisateurs en relation.

Ces services sont taxés si leurs recettes annuelles dépassent 750 millions d’euros mondialement et 25 millions en France. Le parent propose 2 milliards et un taux de 15 %, contre 3 %.

Le sous-amendement garderait le seuil mondial de 750 millions. Le seuil français et le taux proposé resteraient inchangés.

Pour, faire contribuer aussi les groupes entre 750 millions et 2 milliards au budget public. Contre, préserver leurs ressources en les excluant de la taxe.

Sous-amendement n° 3855 · M. Coquerel · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3855 de M. Coquerel à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour198 contre16 abstentions
28 oct. 2025N° 3193
Imposer les bénéfices des entreprises ayant une présence numérique significative en France
Tous les groupes

L’amendement permettrait de reconnaître un « établissement stable », c’est-à-dire une présence imposable en France, à partir de l’activité numérique d’une entreprise. Pour des services largement automatisés, un seul seuil dépassé sur la période d’imposition suffirait, en comptant les entreprises associées ensemble. Il faudrait plus de 7 millions d’euros de revenus liés aux utilisateurs en France, plus de 100 000 comptes utilisateurs en France ou plus de 3 000 contrats commerciaux avec des utilisateurs établis en France.

Les bénéfices attribuables à cette présence seraient soumis à l’impôt sur les sociétés, selon les activités, actifs et risques concernés. Le texte abrogerait aussi l’article régissant le taux de l’actuelle taxe numérique. Ses auteurs souhaitent ainsi mieux lutter contre l’évitement fiscal. Il s’agirait d’imposer des bénéfices attribués à l’activité française, non de taxer directement son chiffre d’affaires.

Amendement n° 1950 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1950 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour79 contre8 abstentions
28 oct. 2025N° 3185
Obliger les entreprises qui délocalisent en réduisant leurs sites et leurs emplois en France à rembourser le crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. L’amendement conditionnerait sa conservation au maintien de l’activité et des emplois en France dans les situations qu’il définit.

Les sociétés qui, depuis le 1er janvier 2024, transfèrent volontairement tout ou partie de leur activité à l’étranger devraient rembourser le CIR perçu au cours des trois exercices précédents si ce transfert entraîne à la fois une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites français et une diminution des emplois de l’entreprise en France. Leurs filiales et leur société mère seraient également concernées, le cas échéant.

Ces entreprises perdraient aussi cet avantage pendant trois ans. Les auteurs souhaitent ainsi faire rembourser les aides à la recherche aux entreprises qui délocalisent dans ces conditions.

Amendement n° 823 · M. Emmanuel Taché · Après l’article 12

Amendement n° 823 de M. Emmanuel Taché après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour63 contre19 abstentions
28 oct. 2025N° 3184
Supprimer le crédit d’impôt recherche dont bénéficient les entreprises pour leurs dépenses de recherche
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal accordé aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. L’amendement supprimerait les dispositions qui l’instituent et organisent son utilisation. Cette suppression concernerait le dispositif dans son ensemble, et pas seulement les grands groupes.

Les auteurs contestent son efficacité, notamment pour les grandes entreprises. Ils citent une étude selon laquelle un euro d’aide fiscale susciterait seulement 0,4 euro de dépenses supplémentaires chez celles-ci, ainsi qu’un coût total du CIR de 7,7 milliards d’euros en 2025.

Ils souhaitent réorienter ces moyens vers la recherche publique et un nouveau soutien aux très petites, petites et moyennes entreprises. Toutefois, l’amendement supprimerait le CIR sans créer ces financements de remplacement.

Amendement n° 1951 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 1951 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour167 contre13 abstentions
28 oct. 2025N° 3183
Supprimer le crédit d’impôt recherche et abaisser de 25 % à 22,5 % le taux normal d’impôt sur les sociétés
Tous les groupes

L’amendement remplacerait un soutien fiscal ciblé sur les dépenses de recherche des entreprises par une baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés, qui taxe leurs bénéfices. Il supprimerait le crédit d’impôt recherche (CIR) et ferait passer ce taux de 25 % à 22,5 %, soit une baisse de 2,5 points.

Les auteurs souhaitent réduire les aides particulières en contrepartie d’une fiscalité moins élevée. Ils jugent les mécanismes actuels complexes et leurs effets économiques incertains. Ils présentent cette opération comme ayant un rendement budgétaire à peu près constant, en citant un coût du CIR de 7,745 milliards d’euros en 2025.

Les entreprises perdraient donc l’avantage lié à leurs dépenses de recherche, tandis que les bénéfices soumis au taux normal seraient moins taxés. Le texte comporte aussi un gage formel sur les tabacs pour compenser une perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1592 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 12

Amendement n° 1592 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sophie Panonacle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour202 contre3 abstentions
28 oct. 2025N° 3182
Reporter au 28 juin 2026 au plus tard les élections du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Panonacle : Pour

Adoptéscrutin public solennel
279 pour247 contre9 abstentions
28 oct. 2025N° 3181
Rejeter préalablement le texte de compromis reportant les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Adopter cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce vote empêcherait son adoption à ce stade, sans approuver le report proposé.

Selon son intitulé, la proposition vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies ici.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Panonacle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
221 pour256 contre3 abstentions
24 oct. 2025N° 3062
Rejeter préalablement le projet de loi de finances pour 2026
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2026 en première lecture à l’Assemblée nationale, avant l’examen de ses articles. Il ne consisterait ni à approuver ses mesures budgétaires ni à les modifier une par une.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers soutenant cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, le passage à l’examen des articles serait de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Panonacle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour258 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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