Tous les députés

Sophie-Laurence Roy

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Yonne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 555
Rang 156 / 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
85
Rang 358 / 499 · ex æquo Rang 358 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,3 %
Rang 166 / 502 Rang 166 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 885 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 25 désaccords 2 870 / 2 895 positions identiques
Amendements votés
2 555
Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 156 sur 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
85
Rang 358 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 358 sur 499 · ex æquo Rang 358 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,3 % 2 885 / 9 855 scrutins
Rang 166 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 166 sur 502 Rang 166 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
2 870 scrutins
Position différente
25 scrutins (0,9 %)

Sur 2 895 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 897 participations.

Taux de vote pour

52,2 %
1 511 / 2 897 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,7 %
1 151 / 2 897 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,1 %
235 / 2 897 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,3 %
2 885 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 897 participations.

Pour1 51152,2 %
Contre1 15139,7 %
Abstention2358,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sophie-Laurence Roy · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195351301120
novembre 24269331202330
décembre 24377110280
janvier 2516674001550
février 251902240001280
mars 253122011402770
avril 253454130602680
mai 256689466705010
juin 256676377205250
juillet 25180175001580
septembre 251010000
octobre 252675992301130
novembre 251 1172392055906140
décembre 25509101792703020
janvier 2633657961701660
février 2654521750802700
mars 2612900001290
avril 2632867103140
mai 2692381009140
juin 2669517021205020
juillet 265311623304890
octobre 261 0252061856405700
novembre 26419105752602130
Total9 8781 5111 15123506 9810

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sophie-Laurence Roy, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,5 %pour 88 favorables / 171 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35,7 % 61 / 171 participations
Abstention
12,9 % 22 / 171 participations
Absence de vote
79 % 640 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,8 %pour 221 favorables / 403 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 130 / 403 participations
Abstention
12,9 % 52 / 403 participations
Absence de vote
78,2 % 1 437 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,9 %pour 22 favorables / 49 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 19 / 49 participations
Abstention
16,3 % 8 / 49 participations
Absence de vote
85,2 % 283 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat39,4 %pour 134 favorables / 340 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 183 / 340 participations
Abstention
6,8 % 23 / 340 participations
Absence de vote
67,2 % 695 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,6 %pour 480 favorables / 1 245 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 612 / 1 245 participations
Abstention
12,3 % 153 / 1 245 participations
Absence de vote
56,8 % 1 636 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,8 %pour 145 favorables / 251 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 89 / 251 participations
Abstention
6,8 % 17 / 251 participations
Absence de vote
79,5 % 925 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55,7 %pour 230 favorables / 413 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 166 / 413 participations
Abstention
4,1 % 17 / 413 participations
Absence de vote
80,6 % 1 720 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,7 %pour 48 favorables / 147 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 88 / 147 participations
Abstention
7,5 % 11 / 147 participations
Absence de vote
64,6 % 268 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,8 %pour 54 favorables / 86 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 25 / 86 participations
Abstention
8,1 % 7 / 86 participations
Absence de vote
69,9 % 200 / 286 scrutins retenus
Santé71,9 %pour 549 favorables / 764 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,8 % 182 / 764 participations
Abstention
4,3 % 33 / 764 participations
Absence de vote
61,3 % 1 211 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement64,4 %pour 186 favorables / 289 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
25,3 % 73 / 289 participations
Abstention
10,4 % 30 / 289 participations
Absence de vote
69 % 642 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,2 %pour 109 favorables / 236 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 105 / 236 participations
Abstention
9,3 % 22 / 236 participations
Absence de vote
72 % 606 / 842 scrutins retenus
2 897 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 mai 2025N° 1610
Adapter les soins palliatifs aux personnes malades de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique
Tous les groupes

Le texte en discussion destine l’accompagnement et les soins palliatifs aux personnes de tout âge souffrant d’une ou plusieurs maladies graves. Un paragraphe distinct prévoit leur adaptation à l’âge et aux besoins particuliers, notamment en cas de handicap.

L’amendement remplacerait cette formulation par une mention, dans la définition principale, de soins « destinés et adaptés » aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique. Il supprimerait le paragraphe distinct, y compris sa référence explicite au handicap. Selon ses auteurs, cette rédaction couvrirait plus largement les vulnérabilités, dont les handicaps invisibles et les troubles cognitifs. Pour un malade présentant de tels troubles, l’enjeu serait d’inscrire expressément sa situation dans l’exigence d’adaptation des soins, sans détailler les aménagements à réaliser.

Amendement n° 604 · Mme Firmin le Bodo · Article premier

Amendement n° 604 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour9 contre1 abstention
12 mai 2025N° 1609
Définir les soins d’accompagnement des personnes atteintes de maladies graves, chroniques ou évolutives à tous les stades
Tous les groupes

Le texte en discussion définit ensemble l’accompagnement et les soins palliatifs pour les personnes souffrant de maladies graves. Il prévoit déjà une intervention précoce et continue, pouvant être associée aux traitements qui agissent sur la maladie.

L’amendement introduirait la notion de « soins d’accompagnement », définis comme l’ensemble des soins de support visant la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves, chroniques ou évolutives, quels que soient leur stade ou les traitements associés. Selon ses auteurs, cela recouvre notamment la prise en charge de la douleur, la nutrition et le soutien psychologique. Ils souhaitent rendre plus visible cette approche tout au long de la maladie et reconnaître le travail des équipes de soins de support, au-delà de l’association des soins palliatifs à la fin de vie.

Amendement n° 680 · Mme Firmin le Bodo · Article premier

Amendement n° 680 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour48 contre37 abstentions
12 mai 2025N° 1608
Définir l’accompagnement des personnes en fin de vie comme une lutte contre la solitude, notamment grâce aux bénévoles
Tous les groupes

Le texte en discussion associe l’accompagnement et les soins palliatifs dans la garantie du droit à la protection de la santé. Il prévoit aussi que des bénévoles peuvent appuyer l’équipe de soins.

L’amendement retirerait l’accompagnement de cette première affirmation, qui ne viserait plus que les soins palliatifs. Il ajouterait une définition propre de l’accompagnement, destiné à lutter contre la solitude et l’isolement des personnes en fin de vie, notamment grâce aux bénévoles. Pour une personne isolée, cette présence serait ainsi explicitement distinguée des soins.

Ses auteurs souhaitent clarifier un terme qu’ils jugent insuffisamment défini. Ils rappellent que les bénévoles formés et sélectionnés par des associations interviennent avec l’accord du malade ou de ses proches, sans interférer avec les soins médicaux et paramédicaux. L’amendement ne supprimerait pas les autres mentions de l’accompagnement dans l’article.

Amendement n° 234 · M. Hetzel · Article premier

Amendement n° 234 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour54 contre0 abstentions
7 mai 2025N° 1604
Mieux informer les victimes du classement sans suite de leur plainte et des possibilités de recours
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait l’information des victimes lorsqu’une plainte est classée sans suite, c’est-à-dire lorsque le procureur décide de ne pas engager de poursuites. Les raisons de cette décision devraient être présentées en termes accessibles et contextualisés, avec les modalités de recours. L’avocat de la victime serait également ajouté aux destinataires de l’information sur les suites de la procédure.

La victime pourrait choisir comment recevoir cet avis, notamment par lettre recommandée ou par voie électronique. Ce choix serait inscrit au procès-verbal. Le procureur pourrait toutefois faire appel à une association d’aide aux victimes ou utiliser un autre moyen approprié, et devrait conserver au dossier les justificatifs de ces démarches.

Le texte comporte aussi des suppressions de conditions dans les règles de réception des plaintes. Les phrases modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leur portée précise ne peut pas être détaillée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour0 contre5 abstentions
7 mai 2025N° 1603
Permettre aux plaignants de choisir la langue de notification d’un classement sans suite
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de rendre plus compréhensible l’information des victimes lorsqu’une plainte est classée sans suite, c’est-à-dire lorsque le procureur décide de ne pas engager de poursuites. Elle prévoit notamment une présentation en termes simples et accessibles et l’indication des possibilités de recours.

L’amendement ajouterait la possibilité de choisir, dès le dépôt de plainte, la langue dans laquelle recevoir cette notification. Ce choix serait inscrit au procès-verbal. La notification devrait ensuite être adressée dans cette langue, avec une traduction exacte et conforme au texte original.

Selon les auteurs, une notification uniquement en français peut empêcher une personne qui maîtrise mal cette langue de comprendre les suites données à sa plainte. La mesure porterait sur cette information, sans modifier la décision de classement elle-même.

Amendement n° 4 · Mme Cathala · Après l’article 2

Amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour24 contre0 abstentions
7 mai 2025N° 1602
Exiger que les motifs d’un classement sans suite soient expliqués aux victimes en termes accessibles et contextualisés
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que les victimes reçoivent les raisons d’un classement sans suite, une décision de ne pas engager de poursuites, en termes « simples et accessibles ». Elle prévoit aussi de leur indiquer les possibilités de recours.

L’amendement remplacerait cette formulation par « accessibles et contextualisés ». L’explication devrait ainsi rester compréhensible tout en étant reliée au contexte de la plainte, plutôt que seulement formulée simplement.

Les auteurs estiment que les mots « simples » et « accessibles » font double emploi. Ils souhaitent surtout éviter des notifications standardisées qui peuvent donner aux victimes le sentiment d’une réponse impersonnelle et rendre la décision difficile à comprendre. Le changement concernerait l’explication du classement, non les critères permettant de le décider.

Amendement n° 9 · M. Duplessy · Article 2

Amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
21 pour16 contre3 abstentions
7 mai 2025N° 1601
Renforcer la prévention, le signalement et les procédures disciplinaires contre l’antisémitisme, le racisme et les violences dans l’enseignement supérieur
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation intégrée au cursus de chaque étudiant contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, avec un module sur l’histoire et les formes renouvelées de l’antisémitisme.

Les établissements publics concernés et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », dotée de moyens et d’un référent spécialisé. Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les actes dont ils ont connaissance.

Le texte permettrait de confier les poursuites disciplinaires contre les étudiants à une section commune régionale. Il prévoirait l’information des victimes sur les poursuites et des mesures provisoires de protection, sans interrompre la continuité pédagogique de l’étudiant concerné. Les faits commis hors établissement pourraient être sanctionnés s’ils présentent un lien suffisant avec celui-ci ou ses activités.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour28 contre1 abstention
7 mai 2025N° 1600
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur le plan antiracisme 2023–2026 et les influences racistes dans le supérieur
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens déployés pour le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine pour 2023–2026. Il porterait notamment sur les moyens du ministère chargé de l’enseignement supérieur et évaluerait aussi les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, prévu dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il retirerait cette évaluation destinée au Parlement, sans supprimer le plan national lui-même. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

Amendement n° 43 · Article 7

Amendement n° 43 de Henriet de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour45 contre2 abstentions
7 mai 2025N° 1599
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur les commissions disciplinaires des établissements publics d’enseignement supérieur
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces instances sont chargées des affaires disciplinaires dans les établissements concernés. Le rapport serait remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette obligation d’évaluation. Il ne modifierait pas les commissions elles-mêmes ni leurs règles de fonctionnement. L’exposé confirme la volonté de supprimer le rapport, sans préciser les difficultés ou les raisons qui motivent ce choix.

Amendement n° 42 · Article 6

Amendement n° 42 de Henriet de suppression de l'article 6 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour48 contre1 abstention
7 mai 2025N° 1598
Ne plus obliger le Gouvernement à évaluer les moyens des établissements publics du supérieur contre le racisme et pour l’égalité femmes-hommes
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un rapport au Parlement sur les moyens des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et sur leur déploiement pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre toutes les formes de racisme. Le Gouvernement devrait le remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport. Il retirerait l’évaluation prévue des ressources et de leur utilisation, sans supprimer lui-même les moyens consacrés à ces objectifs. L’exposé indique l’objet de la suppression mais ne développe pas de raison pour la justifier.

Amendement n° 41 · Article 5

Amendement n° 41 de Henriet de suppression de l'article 5 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour47 contre1 abstention
6 mai 2025N° 1574
Fixer à la Nation l’objectif de donner aux universités les moyens des missions « égalité et diversité »
Tous les groupes

La proposition de loi demanderait aux établissements concernés de veiller à ce que leur mission « égalité et diversité » dispose des moyens humains et financiers nécessaires. Ces missions devraient notamment prévenir les actes racistes et antisémites et organiser le recueil des signalements.

L’amendement remplacerait cette obligation des établissements par un objectif national consistant à donner aux universités les moyens nécessaires. Ses auteurs souhaitent assurer le financement des missions face au manque de ressources qu’ils dénoncent. Ils relaient aussi la crainte de mobiliser la contribution de vie étudiante et de campus au détriment de sa destination d’accueil et d’accompagnement des étudiants.

La rédaction proposée ne désignerait aucun responsable précis pour fournir ces moyens et n’ouvrirait aucun crédit. Elle remplacerait donc une responsabilité attribuée aux établissements par un objectif adressé à la Nation.

Amendement n° 7 · Mme Mesmeur · Article 2

Amendement n° 7 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour90 contre1 abstention
6 mai 2025N° 1572
Intégrer au cursus de chaque étudiant une formation comprenant un module sur l’histoire et les formes renouvelées de l’antisémitisme
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. L’amendement préciserait son contenu et sa place dans les études. Elle comprendrait un module spécifique sur l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées, et serait intégrée au cursus de chaque étudiant.

Les auteurs souhaitent ainsi que les étudiants apprennent à reconnaître, comprendre et combattre l’antisémitisme, dont ils soulignent la présence dans les établissements. La formation ne serait donc pas seulement une action proposée à côté des études, mais un élément du parcours de chacun. L’amendement ne précise ni sa durée ni ses modalités d’évaluation.

Amendement n° 53 · Mme Yadan · Article premier

Amendement n° 53 de Mme Yadan à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour75 contre4 abstentions
6 mai 2025N° 1571
Ajouter explicitement l’islamophobie aux formations et missions de lutte contre les discriminations dans l’enseignement supérieur
Tous les groupes

La proposition de loi inscrit la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans plusieurs missions et formations de l’enseignement. L’amendement ajouterait explicitement l’islamophobie à chacune des cinq listes concernées et placerait le racisme avant l’antisémitisme, sans supprimer ce dernier.

Les auteurs défendent une approche commune des différentes formes de racisme. Ils estiment que rapprocher ces sujets aiderait à montrer leurs mécanismes communs et à renforcer la solidarité entre étudiants victimes. Ils craignent aussi que la multiplication d’actions séparées disperse les moyens humains et financiers des établissements et alimente un sentiment de hiérarchie entre discriminations. La modification porterait sur les thèmes expressément nommés dans les missions et formations, non sur la création d’une nouvelle sanction.

Amendement n° 33 · M. Gustave · Article premier

Amendement n° 33 de M. Gustave à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour109 contre0 abstentions
6 mai 2025N° 1569
Inviter le Gouvernement à restreindre les visas aux ressortissants algériens jusqu’à la libération de Boualem Sansal
Tous les groupes

La proposition de résolution appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. L’amendement y ajouterait une invitation au Gouvernement français à limiter fortement, voire à suspendre, la délivrance de visas aux ressortissants algériens tant que l’écrivain ne serait pas libéré de prison.

Les auteurs présentent cette restriction comme un moyen de pression sur l’Algérie, dans un contexte de tensions diplomatiques et de détention d’un homme qu’ils décrivent comme âgé et malade. La demande viserait les ressortissants algériens sans préciser de catégories de visas ni d’exceptions. Inscrite dans une résolution, elle constituerait une invitation politique au Gouvernement et ne suspendrait pas elle-même la délivrance des visas.

Amendement n° 19 · M. Wauquiez · Article unique

Amendement n° 19 de M. Wauquiez à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour126 contre3 abstentions
6 mai 2025N° 1568
Inviter le Gouvernement à cesser les achats de gaz et de pétrole algériens jusqu’à la libération de Boualem Sansal
Tous les groupes

L’amendement compléterait la résolution appelant à la libération de Boualem Sansal par une invitation au Gouvernement à cesser d’acheter des hydrocarbures, c’est-à-dire du gaz et du pétrole, provenant d’Algérie. Cette demande serait maintenue tant que l’Algérie n’aurait pas libéré l’écrivain.

Les auteurs veulent utiliser les relations commerciales comme moyen de pression. Selon les chiffres qu’ils avancent, l’Algérie représente 8 % des importations françaises de gaz naturel et 9,6 % de celles de pétrole. Ils estiment que la France pourrait diversifier ses approvisionnements et que la perte de recettes pèserait sur l’Algérie. Il s’agit de leur appréciation du rapport de force. La résolution ne mettrait pas elle-même fin aux achats et ne préciserait ni les modalités de remplacement des approvisionnements ni leur coût.

Amendement n° 14 · M. Ciotti · Article unique

Amendement n° 14 de M. Ciotti à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour139 contre3 abstentions
6 mai 2025N° 1567
Inviter le Gouvernement à dénoncer l’accord exemptant de visa les détenteurs algériens de passeports diplomatiques et de service
Tous les groupes

L’accord franco-algérien du 16 décembre 2013 dispense de visa de court séjour les Algériens détenteurs de passeports diplomatiques ou de service. L’amendement inviterait le Gouvernement français à dénoncer unilatéralement cet accord, c’est-à-dire à y mettre fin à l’initiative de la France, tant que l’Algérie n’aurait pas libéré Boualem Sansal.

Les auteurs présentent cette mesure comme une pression ciblée sur des bénéficiaires appartenant, selon eux, à l’élite politico-administrative algérienne et susceptibles d’influencer le pouvoir. Elle compléterait ainsi l’appel à la libération de l’écrivain par la remise en cause d’une facilité de déplacement. L’amendement n’instaurerait pas une interdiction d’entrée en France et, s’agissant d’une résolution, ne mettrait pas lui-même fin à l’accord.

Amendement n° 13 · M. Ciotti · Article unique

Amendement n° 13 de M. Ciotti à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Sophie-Laurence Roy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour130 contre0 abstentions
30 avr. 2025N° 1515
Se prononcer sur l’article 4 undecies du projet de loi de simplification de la vie économique
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 4 undecies du projet de loi de simplification de la vie économique.

Le texte de cet article n’a pas pu être identifié. Les dispositions disponibles concernent un autre article et ne permettent donc pas de détailler les mesures soumises à ce vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour28 contre6 abstentions
30 avr. 2025N° 1514
Permettre de confier au moins 20 % des marchés publics de plus de 100 000 euros à des PME ou artisans locaux et aux entreprises intermédiaires
Tous les groupes

Une commande publique peut être réalisée par plusieurs entreprises.

Le texte permet de réserver jusqu’à 30 % de certains marchés aux petites entreprises et artisans d’outre-mer, pendant cinq ans.

L’amendement remplacerait cette réservation par une possibilité nationale pour les marchés dépassant 100 000 euros hors taxes : leur titulaire s’engagerait à confier au moins 20 % de l’exécution à des PME ou artisans locaux ou à des entreprises de taille intermédiaire. L’expérimentation resterait limitée à cinq ans.

Pour, faciliter l’accès de ces entreprises aux contrats publics. Contre, le Gouvernement invoque le risque constitutionnel d’une préférence locale généralisée.

Amendement n° 1467 · M. Renault · Article 4 undecies

Amendement n° 1467 de M. Renault à l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour37 contre3 abstentions
30 avr. 2025N° 1513
Permettre aux acheteurs publics d’acquérir une partie minoritaire d’un immeuble à construire selon des règles dérogatoires
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait un cas particulier dans les règles de la commande publique pour acquérir ou louer une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire, avec des travaux répondant aux besoins de l’acheteur.

Cette possibilité serait conditionnée au fait que seul l’opérateur réalisant la partie principale de l’immeuble puisse effectuer ces travaux. Il ne devrait exister aucune solution de remplacement raisonnable, et l’absence de concurrence ne devrait pas résulter de caractéristiques artificiellement restrictives du marché. Au-delà des seuils européens, deux autres dispositions du code resteraient applicables, sans que leur contenu soit reproduit. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 decies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour2 contre59 abstentions
30 avr. 2025N° 1512
Limiter les travaux visés par la règle de commande publique à ceux dont l’acheteur assure la maîtrise d’ouvrage
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait une condition concernant les travaux visés par l’article L. 2193-1 du code de la commande publique. L’acheteur devrait en être le maître d’ouvrage, c’est-à-dire porter le projet de travaux.

Le reste de l’article modifié n’est pas reproduit. Il n’est donc pas possible de préciser quelles règles seraient ainsi limitées à ces travaux. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour1 contre23 abstentions
30 avr. 2025N° 1511
Permettre aux acheteurs publics de confier une mission globale pour des équipements imbriqués dans un programme de logements
Tous les groupes

Lorsqu’une commune prévoit une crèche au rez-de-chaussée d’un immeuble de logements, l’équipement public et le programme privé sont imbriqués. Selon l’exposé, certaines règles de commande publique, notamment la division du marché en lots, compliquent ces opérations.

L’amendement rétablirait un article créant une catégorie de marchés globaux. Un acheteur pourrait confier à un même opérateur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement des équipements publics, à condition qu’ils soient imbriqués dans un ensemble comprenant des logements dont cet opérateur assurerait la maîtrise d’ouvrage globale, c’est-à-dire le pilotage de la réalisation.

L’objectif annoncé est de faciliter ces projets et l’offre de logements en confiant ce pilotage à l’opérateur privé. L’exposé précise que la règle réservant au moins 20 % de l’exécution des marchés globaux aux TPE et PME s’appliquerait.

Amendement n° 1800 · Gouvernement · Article 4 septies

Amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour20 contre58 abstentions
30 avr. 2025N° 1510
Permettre aux acheteurs publics d’attribuer un marché ou une concession à une société créée avec les candidats retenus
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait d’attribuer un marché public à une société réunissant l’acheteur et le ou les candidats retenus, avec éventuellement un investisseur tiers. La société pourrait être déjà constituée ou encore en formation. Cette possibilité devrait être annoncée dans les documents de consultation.

La même faculté serait prévue pour une concession, contrat dont l’exécution serait confiée à une société associant l’autorité concédante et les candidats retenus. Dans les deux cas, la société serait créée pour une durée limitée afin de conclure et d’exécuter le contrat concerné. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une obligation. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour2 contre17 abstentions
30 avr. 2025N° 1509
Maintenir les règles propres aux acheteurs publics lorsqu’ils créent une société avec leur partenaire privé
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à un acheteur public de créer avec l’entreprise retenue une société à durée limitée pour exécuter un marché public ou une concession. Cette possibilité devrait être annoncée dans les documents de consultation. L’objectif présenté est d’étendre ce type de partenariat au-delà des collectivités territoriales.

L’amendement préciserait que cette possibilité reste soumise aux règles particulières applicables à chaque acheteur ou autorité attribuant une concession. Pour les collectivités et leurs groupements, les règles des sociétés d’économie mixte à opération unique resteraient donc applicables. Elles prévoient notamment une participation publique comprise entre 34 % et 85 % du capital et une présidence assurée par un représentant public. Il s’agirait de préserver ces exigences de contrôle dans la rédaction élargissant le recours à ces sociétés.

Amendement n° 1779 · Gouvernement · Article 4 sexies

Amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour11 contre9 abstentions
30 avr. 2025N° 1508
Supprimer la possibilité nouvelle d’attribuer un marché public ou une concession à une société créée avec l’entreprise retenue
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’attribuer un marché public ou une concession à une société constituée par l’acheteur public et l’entreprise retenue, avec éventuellement un autre investisseur. Annoncée dans les documents de consultation, cette société serait créée pour une durée limitée afin d’exécuter le contrat. Le partenaire public participerait ainsi à la société chargée de sa réalisation.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette possibilité nouvelle. Ses auteurs s’opposent à l’encouragement des partenariats public-privé institutionnalisés, dans lesquels acteurs publics et privés créent une société commune. Cette suppression ne supprimerait pas les sociétés d’économie mixte à opération unique, que l’exposé présente comme la forme déjà existante de ces partenariats en droit français.

Amendement n° 2039 · Mme Manon Meunier · Article 4 sexies

Amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sophie-Laurence Roy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour79 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.