Sophie Delorme Duret

Pour faire face aux pannes, le texte imposerait aux entreprises d’entretien des ascenseurs de conserver un stock de pièces couvrant entre deux et six mois des besoins liés à l’usure naturelle de leur parc. Le défaut de stock ou son insuffisance pourrait être sanctionné.

L’amendement préciserait que les pièces endommagées par des dégradations volontaires, un usage anormal, la malveillance ou le vandalisme ne relèveraient pas de l’usure naturelle et seraient exclues de cette obligation. Ses auteurs veulent éviter de faire supporter aux entreprises les dommages issus de comportements extérieurs qu’elles ne maîtrisent pas. Cette exclusion concernerait les obligations de stock, et ne supprimerait pas les délais d’intervention et de réparation prévus ailleurs dans le texte.

L’article premier imposerait aux propriétaires, syndics ou bailleurs sociaux de signaler les pannes sous deux jours ouvrables. Les ascensoristes devraient intervenir sous deux jours ouvrés, puis réparer sous huit jours ouvrés, sauf force majeure, avec des pénalités de retard. Ils devraient aussi constituer des stocks de pièces. Après deux jours ouvrés sans résolution, le propriétaire devrait organiser une aide permettant aux occupants à mobilité réduite de se ravitailler et d’accéder aux soins.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ces nouvelles obligations, leurs sanctions et le contrôle technique tous les deux ans. Ses auteurs jugent les contraintes disproportionnées, notamment face aux dégradations malveillantes. Ils craignent une hausse des coûts de maintenance répercutée sur les habitants et des refus d’intervention dans certains quartiers.

La proposition de loi plafonnerait à 1 euro l’offre de restauration à tarif modéré proposée à tous les étudiants par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, et les organismes conventionnés. Ce plafond s’appliquerait dans l’ensemble de leurs sites de restauration, pour les repas pris sur place comme pour ceux à emporter.

Le Gouvernement devrait également remettre au Parlement des rapports sur l’opportunité de rendre les repas gratuits, notamment outre-mer, et sur le soutien de l’État à la restauration étudiante, y compris le recrutement et la rémunération des personnels. Ces demandes n’instaureraient pas la gratuité. Un autre rapport évaluerait, après un an, la fréquentation, le profil des bénéficiaires, la qualité et les quantités servies ainsi que les conséquences pour les finances publiques.

La proposition de loi prévoit de plafonner à 1 euro l’offre de restauration à tarif modéré des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, et des organismes conventionnés. Elle vise à rendre cette offre accessible à tous les étudiants.

L’amendement en réserverait l’accès aux étudiants français, aux ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ainsi qu’à ceux d’un État lié par un accord ou une convention d’accueil des étudiants. Un décret fixerait la liste des pays concernés et les modalités d’application. Les autres étudiants étrangers seraient exclus de cette offre.

Les auteurs souhaitent concentrer l’aide sur ces catégories et limiter son coût pour les finances publiques. Le dispositif ne chiffre pas les économies attendues.

Le texte discuté plafonne à 1 euro l’offre de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des organismes conventionnés. Mais l’accès à un lieu de restauration reste un enjeu pour les étudiants formés loin de ces sites. Les auteurs citent des lycées de Lens accueillant des étudiants en BTS sans restaurant universitaire sur place.

L’amendement préciserait que les étudiants en section de technicien supérieur, y compris dans un lycée, bénéficieraient de cette offre. En l’absence de restaurant universitaire à proximité immédiate, l’État devrait conclure des conventions avec des cantines de lycées, des collectivités locales ou des structures privées agréées. Il s’agirait de permettre à ces étudiants de prendre effectivement un repas à 1 euro près de leur lieu de formation.

Le texte de référence plafonnerait à un euro le prix de l’offre de restauration à tarif modéré proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, dans tous leurs sites, ainsi que par les organismes conventionnés. Tous les Crous devraient également proposer cette offre sous forme de repas à emporter.

Le plafond porterait sur cette offre de restauration étudiante, et non sur tous les produits vendus sur place. Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit une offre de restauration à tarif modéré plafonnée à 1 euro pour tous les étudiants dans les Crous et les organismes conventionnés. L’amendement porterait ce plafond général à 2 euros.

Au moins une offre à 1 euro resterait obligatoire pour les étudiants, boursiers ou non, dont les difficultés financières graves seraient constatées par les services sociaux des Crous. Selon le dispositif, être boursier ne suffirait donc pas à lui seul pour bénéficier de cette obligation d’offre à 1 euro.

Les auteurs souhaitent cibler le soutien sur les étudiants les plus précaires plutôt que généraliser le même tarif. Ils estiment le coût de la généralisation à 90 millions d’euros par an et invoquent la préservation des ressources publiques.

L’article premier prévoit de plafonner à un euro l’offre de restauration à tarif modéré des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des organismes conventionnés. Il impose aussi aux centres de proposer cette offre à emporter.

L’amendement remplacerait cet article par une tarification progressive tenant compte de la situation sociale des étudiants. Le plafond d’un euro pour tous et l’obligation de proposer des repas à emporter ne figureraient plus dans cet article. Les auteurs défendent une contribution adaptée aux ressources, au nom de l’équité et de la solidarité, plutôt qu’un tarif unique. L’amendement ne précise ni les tranches de ressources ni les prix applicables.

Le texte discuté prévoit des ratios minimaux de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages en soins ambulatoires. Ces seuils seraient établis nationalement par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, selon les spécialités et les activités.

L’amendement confierait leur fixation aux pôles d’activité, des structures d’organisation interne des hôpitaux. Chaque pôle établirait un minimum pour chaque catégorie de professionnels de l’équipe soignante, en tenant compte de la spécialisation et de la taille de l’établissement. Il communiquerait ces ratios au directeur général de l’agence régionale de santé.

Les auteurs jugent l’élaboration d’un référentiel national détaillé trop lourde pour la Haute Autorité de santé. Ils souhaitent rapprocher la décision du terrain. Les minima seraient ainsi déterminés localement plutôt que fixés à l’échelle nationale.

La proposition de loi viserait à lutter contre la vie chère outre-mer en renforçant les accords de réduction des prix. Pour les familles de produits concernées, ces accords devraient garantir des prix équivalents aux prix moyens annuels en France hexagonale. Leur périmètre serait élargi, notamment à la téléphonie et à l’électroménager.

Pendant cinq ans, le représentant de l’État plafonnerait le rapport entre prix d’achat et prix de revente des denrées alimentaires. Les grossistes ne pourraient pas vendre plus cher aux commerces de proximité qu’aux grandes surfaces. Les entreprises devraient aussi transmettre davantage de données comptables et commerciales pour contrôler les prix et les marges.

Pour limiter la concentration économique, le texte suspendrait pendant dix ans les nouvelles implantations commerciales de plus de 1 000 mètres carrés par les entreprises détenant déjà plus de 15 % du marché. Il interdirait aussi aux groupes de distribution de dépasser une part de marché fixée par voie réglementaire.

Le texte en discussion prévoit d’enjoindre aux sociétés commerciales concernées en outre-mer de déposer leurs comptes annuels manquants, sous astreinte, une somme due par jour de retard. Cette astreinte serait au minimum de 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes de l’activité concernée, calculé sur le dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée du juge.

Pour justifier une dérogation à ce minimum, le juge devrait considérer la gravité des manquements, le chiffre d’affaires et les moyens de la société, au lieu de sa gravité, de sa taille et de ses moyens. L’amendement préciserait ainsi le critère économique à examiner, sans modifier le taux minimal ni l’obligation de déposer les comptes. Ses auteurs le présentent comme une précision de rédaction juridique.

Le texte de référence permettrait aux conducteurs, identifiés selon des modalités fixées par arrêté, de vérifier que leur véhicule figure au fichier des véhicules assurés.

Il adapterait aussi les sanctions financières applicables à certains manquements des organismes financiers et d’assurance, notamment aux obligations européennes de lutte contre le blanchiment et de mesures restrictives. Pour le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, le plafond applicable devant la commission des sanctions concernée serait le plus élevé entre 100 millions d’euros, 10 % du chiffre d’affaires annuel total et dix fois l’avantage retiré du manquement, si celui-ci est déterminable. Le texte permettrait également à l’Autorité des marchés financiers de porter certaines sanctions relatives à ce produit à 10 % du chiffre d’affaires annuel total.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté modifierait les sanctions des organismes financiers, notamment pour les obligations contre le blanchiment et les règles du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, le PEPP. Selon l’étude d’impact citée par les auteurs, il abaisserait de 15 % à 10 % du chiffre d’affaires annuel total le plafond applicable par l’Autorité des marchés financiers aux manquements au règlement PEPP.

L’amendement porterait ce plafond à 25 %. Il rendrait aussi obligatoire une sanction financière de la commission des sanctions régie par l’article L. 612-39, en complément des autres sanctions, et porterait ses plafonds proportionnels de 10 % à 25 % du chiffre d’affaires annuel net ou total, selon les manquements. Pour le PEPP, son maximum serait le plus élevé entre 100 millions d’euros, 25 % du chiffre d’affaires annuel total et dix fois l’avantage retiré.

Les auteurs souhaitent durcir les sanctions financières. Ces pourcentages resteraient des plafonds, non des amendes automatiquement fixées à 25 %.

Une ordonnance adaptant le droit français aux règles européennes d’assurance automobile avait reporté l’entrée en vigueur de certains articles à la signature d’accords entre fonds de garantie européens. Selon l’exposé de l’amendement, ces accords ont été conclus suivant un mécanisme non prévu par l’ordonnance, ce qui pourrait théoriquement empêcher ces articles d’entrer en vigueur.

L’amendement supprimerait cette clause de report. L’objectif annoncé est de retenir le 23 décembre 2023, date d’entrée en vigueur des accords, pour l’ensemble des dispositions transposant la directive. Il s’agit de corriger leur mise en application, non de créer une nouvelle garantie d’assurance.

Il corrigerait aussi des renvois dans les règles de sanctions financières et supprimerait une modification concernant leur application outre-mer, devenue inutile selon l’exposé parce qu’une ordonnance de 2024 l’a déjà effectuée.

Le texte de référence modifierait l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, des ressources mobilisables pour absorber les pertes et recapitaliser une banque défaillante. Les entités destinées à être liquidées en seraient en principe dispensées, sauf notamment pour préserver la stabilité financière.

Certaines filiales pourraient respecter cette exigence sur un périmètre regroupant plusieurs sociétés plutôt que seules. Cette possibilité ne devrait compromettre ni le traitement d’une défaillance du groupe, ni les fonds propres requis ensuite pour la filiale, ni les mécanismes internes d’absorption des pertes et de recapitalisation.

Les changements de participation dans les gestionnaires de crédits seraient soumis à autorisation, sauf opérations internes au groupe. Certains établissements de paiement et de monnaie électronique pourraient accéder aux systèmes de paiement sous conditions de protection des fonds et de contrôle des risques. Le Gouvernement pourrait légiférer par ordonnances sur les paiements, le crédit à la consommation et les services financiers à distance. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le Gouvernement, les différences de surveillance bancaire entre États européens posent des problèmes de concurrence équitable et de comparaison des pratiques. La directive « CRD6 » vise à harmoniser davantage ces contrôles, notamment sur les dirigeants, les succursales de banques de pays hors Union européenne et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.

L’amendement autoriserait le Gouvernement à modifier la loi par ordonnance, plutôt que d’inscrire directement ces règles dans le texte débattu. Il disposerait de douze mois après la publication de la loi. La transposition concernerait aussi les pouvoirs de surveillance et les sanctions. Elle prévoirait notamment une notification des nominations envisagées par les grands établissements au moins trente jours avant la prise de fonction.

Le Gouvernement justifie cette procédure par la technicité des règles et les faibles marges nationales. Un projet de loi de ratification devrait être déposé au Parlement dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Selon l’exposé, le secteur privé représente 23 % du produit intérieur brut de Mayotte. Les auteurs souhaitent explorer des incitations fiscales et douanières pour développer ce secteur, en s’inspirant du modèle des Canaries.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur la faisabilité d’une zone économique spéciale. Il examinerait les avantages fiscaux envisageables pour les entreprises et la possibilité d’une zone franche douanière, où s’appliqueraient des règles douanières particulières. Il évaluerait les effets potentiels sur l’investissement, l’emploi et l’intégration économique régionale de Mayotte. Ce vote ne créerait ni la zone ni les avantages étudiés et ne fixerait aucun taux d’imposition.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dès la promulgation de la loi, un rapport sur les différences persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte, dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

Ce rapport devrait évaluer les effets de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et proposer un calendrier d’alignement sur les prestations de l’Hexagone. L’article demanderait donc une évaluation et des propositions, sans modifier lui-même les montants ni imposer cet alignement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il devrait inclure le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du cyclone Chido, passé dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024, et à sa suite.

Cette obligation porterait sur l’établissement et la transmission du bilan, et non sur la création d’une indemnisation ou d’une prise en charge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dès la promulgation de la loi, sur les modalités de soutien financier à la reconstruction à Mayotte. Il couvrirait les équipements des collectivités ainsi que les bâtiments et les biens mobiliers des particuliers.

Le rapport examinerait aussi le soutien aux entreprises mahoraises, notamment pour leurs besoins de trésorerie, c’est-à-dire les fonds disponibles pour régler leurs dépenses. L’article demanderait d’étudier ces soutiens, sans attribuer lui-même une aide ni en fixer le montant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait chaque année au Parlement, jusqu’en 2035, un rapport sur les reconstructions engagées après le cyclone Chido. Il présenterait leur avancement et la planification des travaux.

Ce suivi comprendrait également un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures. Il permettrait de rapprocher les réalisations, les dépenses et les financements prévus. L’article imposerait cette information annuelle, sans ouvrir lui-même de crédits ni fixer un calendrier obligatoire de travaux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, les services préfectoraux chargés des titres de séjour ne pouvaient toujours pas reprendre l’instruction des dossiers au 15 janvier 2025, après le cyclone Chido. Des étrangers résidant régulièrement à Mayotte risquaient ainsi de perdre leur situation régulière à l’expiration de leur titre, faute de pouvoir obtenir son renouvellement.

L’amendement prévoirait un renouvellement tacite, c’est-à-dire automatique, des titres expirés avant le 14 décembre 2024 lorsque leur titulaire avait régulièrement déposé un dossier de renouvellement. Il couvrirait aussi les titres expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Cette période pourrait être prolongée par décret selon la capacité des services à reprendre l’instruction, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits sociaux expirant depuis le 14 décembre 2024, même sans renouvellement. Une prolongation serait possible jusqu’à fin 2025.

Des droits et remboursements de soins pourraient être accordés avec des pièces manquantes si le bénéficiaire ne peut les fournir ou la caisse les traiter. Les justificatifs d’identité, de nationalité et de séjour resteraient exigés. Louer ou sous-louer le logement à des tiers ne ferait plus obstacle aux aides au logement. Le recouvrement des sommes versées à tort serait suspendu temporairement, sauf fraude.

Certains droits liés au handicap et à l’autonomie seraient prolongés de douze mois maximum, sauf décision contraire. Leur attribution sur dossier incomplet serait possible en cas de démarches empêchées, mais le certificat médical resterait exigé. Les orientations scolaires seraient reconduites pour 2025-2026 sans nouvelle décision au 31 juillet 2025.