Sophia Chikirou

Le texte en discussion prévoit qu’un employeur chez qui une infraction de travail dissimulé est constatée rembourse des allègements généraux de cotisations sociales reçus pendant l’exercice concerné. Cette règle viserait les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement abaisserait ce seuil à deux millions d’euros. Il étendrait ainsi le remboursement aux employeurs dépassant ce montant, même s’ils ne dépassent pas 15 millions. Les modalités, dont la part maximale à rembourser et les critères de fixation de la sanction, resteraient précisées par décret.

Les auteurs souhaitent récupérer des avantages accordés aux employeurs ayant recours au travail dissimulé, protéger les finances sociales et renforcer l’effet dissuasif des sanctions.

Le texte en discussion prévoit qu’en cas de constatation de travail dissimulé, l’employeur rembourse la réduction générale dégressive de cotisations patronales, un allègement des cotisations dues par l’employeur, dont il a bénéficié pendant l’exercice du constat. Cette obligation ne concernerait que les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement supprimerait ce seuil. Les employeurs ayant réalisé un chiffre d’affaires de 15 millions d’euros ou moins seraient donc également concernés, sans étendre le remboursement à toutes les exonérations. Les auteurs souhaitent que le chiffre d’affaires ne conditionne plus cette obligation. Un décret resterait chargé de préciser la part maximale à rembourser et les éléments servant à fixer la sanction.

Le texte en discussion prévoit un remboursement d’exonérations de cotisations en cas de constatation de travail dissimulé. Il réserve cette sanction aux employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement ajouterait, pour ces employeurs, la perte pendant un an de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, un avantage qui réduit les cotisations patronales dues à ce titre. Cette durée passerait à deux ans en cas de récidive. Le seuil de chiffre d’affaires serait maintenu.

Les auteurs souhaitent renforcer les sanctions et contestent le maintien de cet avantage pour les entreprises qui pratiquent le travail dissimulé. La mesure toucherait la déduction accordée à l’employeur, et non l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires également évoquée dans leur argumentaire.

Le texte en discussion prévoit qu’un employeur chez lequel du travail dissimulé est constaté rembourse les exonérations de cotisations visées pour l’exercice concerné. Cette règle concernerait les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement ajouterait la perte de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, un allègement des cotisations dues par l’employeur, pendant un an. En cas de récidive, cette exclusion durerait deux ans. Elle s’ajouterait au remboursement prévu, sans supprimer le seuil de chiffre d’affaires.

Les auteurs veulent renforcer la sanction et éviter que les employeurs concernés continuent de bénéficier de cet allègement. Ils invoquent les recettes perdues pour la protection sociale du fait du travail dissimulé.

Le texte en discussion prévoit un remboursement d’exonérations de cotisations en cas de constatation de travail dissimulé. Il réserve cette sanction aux employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement ajouterait, pour ces employeurs, la perte pendant trois ans de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, un avantage qui réduit les cotisations patronales dues à ce titre. Cette durée passerait à six ans en cas de récidive. Le seuil de chiffre d’affaires serait maintenu.

Les auteurs souhaitent renforcer les sanctions et contestent le maintien de cet avantage pour les entreprises qui pratiquent le travail dissimulé. La mesure toucherait la déduction accordée à l’employeur, et non l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires également évoquée dans leur argumentaire.

Le texte en discussion prévoit qu’un employeur chez lequel du travail dissimulé est constaté rembourse les exonérations de cotisations visées pour l’exercice concerné. Cette règle concernerait les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement ajouterait la perte de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, un allègement des cotisations dues par l’employeur, pendant trois ans. En cas de récidive, cette exclusion durerait six ans. Elle s’ajouterait au remboursement prévu, sans supprimer le seuil de chiffre d’affaires.

Les auteurs veulent renforcer la sanction et éviter que les employeurs concernés continuent de bénéficier de cet allègement. Ils invoquent les recettes perdues pour la protection sociale du fait du travail dissimulé.

Le texte en discussion prévoit que les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros remboursent des exonérations de cotisations en cas de constatation de travail dissimulé. Ce remboursement porterait sur l’exercice durant lequel l’infraction est constatée, selon des modalités précisées par décret.

L’amendement ajouterait une exclusion de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, qui réduit les cotisations patronales à payer. Les employeurs concernés en perdraient le bénéfice pendant cinq ans, ou dix ans en cas de récidive. Il s’agirait donc d’une sanction portant aussi sur les années suivantes, et non seulement d’un remboursement. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les sanctions contre le travail dissimulé et contestent le maintien de cet avantage pour les entreprises en infraction.

Le texte en discussion prévoit un remboursement des exonérations de cotisations pour les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros lorsqu’une infraction de travail dissimulé est constatée. Il viserait les exonérations reçues pendant l’exercice de constatation, avec des modalités de sanction précisées par décret.

L’amendement ajouterait la perte de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, un allègement des cotisations dues par l’employeur, pendant cinq ans. Cette durée passerait à dix ans en cas de récidive. Au remboursement s’ajouterait donc une exclusion durable de cet avantage. Les auteurs estiment que les entreprises qui fraudent les cotisations ne devraient pas continuer à bénéficier de ces allègements, au regard du manque à gagner pour la protection sociale.

Le texte en discussion prévoit que les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros remboursent des exonérations de cotisations lorsqu’une infraction de travail dissimulé est constatée. Le remboursement concernerait les sommes reçues pendant l’exercice de constatation de l’infraction.

L’amendement étendrait ce remboursement aux déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires, qui diminuent les cotisations patronales dues. Les auteurs souhaitent que les entreprises en infraction restituent aussi cet avantage, plutôt que de le conserver malgré le travail dissimulé. Le seuil de chiffre d’affaires resterait applicable. Un décret préciserait notamment la part maximale du remboursement et les éléments servant à fixer la sanction. L’amendement n’instaurerait pas d’exclusion de cet avantage pour les années suivantes.

Le texte de référence obligerait les organismes de formation sollicitant les financements visés à assurer l’égalité de traitement des stagiaires et apprentis, la liberté d’expression et de conscience, ainsi que la neutralité des enseignements. Ces obligations devraient figurer dans leur règlement intérieur.

Lors d’un contrôle, leur non-respect conduirait à considérer les formations comme inexécutées et à rembourser les sommes aux financeurs. Il en irait de même pour des actions poursuivant des buts étrangers à ceux de la formation professionnelle ou assurées par des formateurs dépourvus des qualifications requises en lien avec l’action. Des exigences particulières concerneraient les formations aux professions réglementées ou de santé, notamment les prérequis des bénéficiaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion imposerait aux organismes sollicitant des fonds publics de garantir l’égalité entre stagiaires et apprentis, les libertés d’expression et de conscience et la neutralité des enseignements. Ces obligations figureraient dans leur règlement intérieur. Lors d’un contrôle, leur non-respect entraînerait le remboursement des formations, considérées comme non réalisées. Le texte prévoit aussi ce remboursement notamment lorsque les formateurs n’ont pas les qualifications requises ou que les bénéficiaires n’ont pas les prérequis pour certaines formations aux professions réglementées ou de santé.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs craignent notamment une utilisation politique du critère de neutralité par les financeurs. Face à l’objectif de lutte contre l’emprise et l’exercice illégal de professions, ils invoquent les missions de vigilance déjà exercées par la Miviludes dans la formation professionnelle.

Le texte de référence organiserait un passeport de prévention intégré au compte personnel de formation. Il regrouperait les justificatifs des formations à la santé et à la sécurité au travail. Employeurs, organismes de formation et autres acteurs désignés devraient le renseigner. L’employeur pourrait consulter et conserver les données pour suivre ses obligations, sauf opposition du titulaire.

Il prévoirait des amendes administratives pour divers manquements en matière de formation, plafonnées à 4 000 euros, ou à 2 000 euros par manquement à l’obligation de renseigner le passeport. Ces plafonds pourraient être majorés en cas de répétition. La personne disposerait d’au moins quinze jours pour présenter ses observations et pourrait saisir le tribunal administratif.

L’article abrogerait aussi des dispositions non reproduites, ce qui empêche de préciser toutes les règles supprimées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit des amendes administratives pour les organismes de formation qui ne respectent pas leurs obligations. Le plafond général serait de 4 000 euros, avec un plafond spécifique de 2 000 euros par manquement pour le défaut de renseignement du passeport de prévention, qui recense les formations à la santé et à la sécurité au travail.

L’amendement préciserait que l’amende pourrait être appliquée autant de fois que les manquements constatés se sont produits. Ses auteurs craignent que la rédaction actuelle permette de sanctionner une seule fois un centre de formation d’apprentis qui ignore plusieurs demandes de déclaration. L’ajout viserait donc les occurrences répétées, sans augmenter les plafonds unitaires. L’administration conserverait la possibilité d’adapter le montant à la gravité des faits et à la situation de leur auteur.

Le texte en discussion permettrait à l’administration de sanctionner les organismes de formation pour des manquements à leurs obligations, notamment déclaratives et comptables. Il fixe un plafond général de 4 000 euros, sans préciser à cet endroit qu’il s’applique par manquement. Il prévoit déjà cette précision pour le plafond spécifique de 2 000 euros concernant le défaut de renseignement du passeport de prévention, qui recense les formations à la santé et à la sécurité au travail.

Présenté comme rédactionnel, l’amendement préciserait que les 4 000 euros constituent également un maximum par manquement, et non un plafond global pour plusieurs manquements. Il ne modifierait ni les montants unitaires ni les obligations sanctionnées. Le montant effectivement prononcé resterait adapté notamment à la gravité des faits, aux ressources et aux charges de leur auteur.

Le texte en discussion supprimerait des sanctions pénales applicables aux organismes de formation et prévoirait des amendes administratives, prononcées par l’administration. Les obligations concernées portent notamment sur la déclaration d’activité, la réalisation des formations, l’utilisation des fonds et la publicité, selon les auteurs de l’amendement.

L’amendement porterait le plafond général de cette amende de 4 000 à 8 500 euros. Ses auteurs souhaitent conserver une sanction administrative plutôt que pénale, pour simplifier les procédures et éviter de charger les tribunaux, tout en relevant son montant maximal. Ce maximum ne serait pas une somme automatiquement exigée. L’administration tiendrait compte notamment de la gravité des faits et des ressources de l’organisme. Le plafond spécifique de 2 000 euros par manquement pour le défaut de renseignement du passeport de prévention resterait distinct.

Le passeport de prévention rassemble les attestations et diplômes obtenus lors des formations à la santé et à la sécurité au travail. Le texte en discussion prévoit notamment que l’employeur le renseigne pour les formations organisées à son initiative, sauf lorsqu’un organisme de formation doit le faire.

L’amendement ajouterait l’expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de l’entreprise parmi les personnes pouvant renseigner ces formations. Un chef d’entreprise pourrait ainsi faire inscrire les formations concernées par un professionnel qui effectue déjà des déclarations pour son entreprise. Les auteurs souhaitent simplifier cette tâche pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sans que le dispositif réserve cette possibilité à ces seules entreprises.

Les professionnels de la domiciliation d’entreprises sont déjà soumis à des obligations de vigilance et de déclaration contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Selon les auteurs, les manquements constatés dans ce secteur révèlent notamment une connaissance insuffisante de ces obligations, alors que des sociétés domiciliées peuvent servir à dissimuler les bénéficiaires de fonds frauduleux.

L’amendement ferait du suivi d’une formation dans ce domaine une condition pour obtenir l’agrément préfectoral permettant d’exercer cette activité. Cette exigence préalable compléterait la formation continue déjà applicable. Les modalités seraient fixées par décret. Les auteurs souhaitent notamment qu’elles tiennent compte des formations et certifications antérieures.

Le texte de référence prévoit que des agents de contrôle pourraient, sur autorisation nominative, utiliser un numéro administratif pendant leurs contrôles et les procédures qui suivent. Cette possibilité concernerait notamment la recherche du travail dissimulé et certaines infractions contrôlées par l’inspection du travail. Pour les agents des organismes de recouvrement visés, elle s’étendrait à l’ensemble des contrôles de cotisations. Le régime agricole serait également concerné.

Les juridictions conserveraient l’accès à l’identité des agents. Une personne concernée pourrait en demander la communication par une requête motivée. La décision tiendrait compte des menaces pour l’agent ou ses proches et des besoins de la défense. La révélation de son identité ou de sa localisation serait pénalement sanctionnée. Le texte articule ainsi protection des agents et droits de la défense. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait à des agents de l’inspection du travail et du recouvrement des cotisations sociales de remplacer leur nom par un numéro lors de certains contrôles et des procédures qui suivent. L’amendement réserverait cette possibilité aux situations où révéler leur identité pourrait mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches. Leur fonction et leur service ou direction resteraient indiqués.

Pour les agents du recouvrement, l’identité serait communiquée au juge à sa demande lorsqu’une question concernant un acte signé par numéro serait déterminante pour trancher le litige, sans être communiquée aux parties. L’amendement supprimerait aussi l’extension permettant à certains organismes d’utiliser ce régime pour l’ensemble de leurs contrôles. Ses auteurs souhaitent rapprocher la protection des agents et les modalités des droits de la défense des régimes prévus pour d’autres agents publics.

Un employeur peut faire contrôler un salarié en arrêt de travail par un médecin. Selon l’exposé de l’amendement, cette contre-visite peut conduire à suspendre le complément versé par l’employeur, mais pas automatiquement les indemnités journalières de l’assurance maladie, qui compensent la perte de revenu pendant l’arrêt.

L’amendement rendrait leur suspension obligatoire lorsque le médecin aurait examiné le salarié et conclu que l’arrêt n’est pas justifié. L’assuré pourrait demander un réexamen par le service du contrôle médical dans un délai fixé par décret. Si le médecin n’avait pas pu examiner le salarié, le service médical conserverait le choix entre demander la suspension et procéder à son propre examen. Les auteurs veulent ainsi donner un effet direct au constat du médecin mandaté par l’employeur, tout en distinguant un arrêt jugé injustifié d’un contrôle impossible.

Lorsqu’un assuré en arrêt de travail séjourne ailleurs qu’à l’adresse indiquée sur sa prescription, le texte de référence prévoit qu’il devrait informer sans délai sa caisse de l’adresse où le contrôle peut être réalisé. La caisse disposerait ainsi de l’adresse à utiliser pour ce contrôle, même si l’assuré se déplace pendant son arrêt.

L’article ajouterait cette information aux obligations de l’assuré. Il ne précise pas, dans le passage disponible, la sanction propre à son non-respect. Cette présentation repose sur une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte en discussion créerait une obligation pour les assurés en arrêt de travail de signaler à leur caisse l’adresse où ils peuvent être contrôlés lorsqu’ils se déplacent hors de l’adresse indiquée sur la prescription. Une personne séjournant temporairement ailleurs devrait ainsi déclarer l’adresse où un contrôle serait possible.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation déclarative, sans supprimer les contrôles médicaux eux-mêmes. Ses auteurs craignent une surcharge administrative liée aux déclarations de chaque déplacement. Le choix concerne ainsi l’information que les assurés devraient fournir pour permettre leur contrôle et les démarches que cette exigence entraînerait.

L’amendement permettrait aux caisses d’assurance maladie de prononcer une pénalité financière sans demander l’avis de la commission des pénalités lorsque le préjudice constaté ne dépasserait pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce seuil porterait sur la perte constatée par la caisse, et non sur le montant de la sanction.

Les auteurs veulent alléger la procédure de droit commun, hors fraude, pour favoriser des pénalités plutôt que des avertissements dans les dossiers de moindre enjeu financier. La consultation de la commission ne serait donc plus nécessaire dans ces cas, mais la pénalité ne deviendrait pas automatique. L’amendement modifierait la procédure de décision, sans fixer un nouveau montant de sanction.

Le texte de référence remplacerait le mot « quatre » par « huit » dans une disposition du code de la sécurité sociale relative aux pénalités. La disposition modifiée n’est toutefois pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser ce que mesure cette valeur, ni les personnes et situations concernées.

Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.