Serge Muller

Des mineurs et jeunes majeurs accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’aide pour se loger, se former ou trouver un emploi.

L’amendement examiné prévoit que le département construise avec le jeune un projet associant les organismes pouvant répondre à ses besoins.

Le sous-amendement demanderait au préfet d’établir, après consultation du président du département, une liste des organisations professionnelles pouvant intervenir. Il n’imposerait pas leur intervention effective.

La liste pourrait aider à identifier des organisations pour accompagner les jeunes. À l’inverse, s’en passer laisserait le département associer les organismes adaptés sans imposer au préfet d’établir cette liste.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’informations pour préparer leur avenir professionnel.

L’amendement principal prévoit de construire avec le jeune un projet d’accompagnement vers l’âge adulte, notamment pour la formation et l’emploi.

Le sous-amendement obligerait les organisations professionnelles du département à envoyer au jeune, avant l’entretien concerné, un courrier recensant les formations et les postes ouverts à l’embauche.

Cette information systématique pourrait aider les jeunes à préparer leur projet. À l’inverse, ne pas imposer l’envoi éviterait aux organisations professionnelles de devoir recenser ces offres et adresser les courriers.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent échanger sur leur parcours et leur accompagnement lors d’un entretien.

L’amendement principal prévoit notamment un projet construit avec le jeune et un entretien lorsqu’une prise en charge est demandée après la majorité.

Le sous-amendement permettrait d’enregistrer l’entretien en vidéo ou en audio. Les participants seraient informés avant celui-ci et l’opposition expresse d’un seul empêcherait l’enregistrement.

La possibilité de conserver une trace des échanges pourrait être utile aux participants. À l’inverse, préférer des échanges sans enregistrement peut protéger leur confidentialité, même si chacun pourrait s’y opposer.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance échangent avec le département sur leur parcours vers l’autonomie.

L’amendement principal prévoit de construire avec eux un projet portant notamment sur le logement et la formation. Une analyse de 2018 décrit un entretien pouvant être exceptionnellement renouvelé lorsque leurs besoins évoluent.

Le sous-amendement imposerait la tenue de l’entretien exceptionnel dans les deux mois suivant son report. Le texte fourni ne précise pas les circonstances de ce report.

Ses auteurs veulent limiter les délais pour les jeunes. Sans délai imposé, le département garderait davantage de souplesse pour organiser l’entretien.

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance peut avoir besoin de soutien pour son logement, sa santé ou sa formation.

L’amendement principal prévoit que le département construise avec lui un projet vers l’âge adulte et y associe les organismes contribuant à répondre à ses besoins.

Le sous-amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste de ces institutions et organismes. Il ne précise pas lui-même lesquels y figureraient.

Selon ses auteurs, cette liste viserait à associer les organismes pertinents. À l’inverse, laisser leur choix sans liste fixée par décret permettrait de l’adapter aux besoins de chaque jeune.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien pour leurs études ou leur insertion professionnelle.

Un amendement propose que le département élabore avec le jeune un projet vers l’âge adulte et y associe les organismes pouvant répondre à ses besoins.

Ce sous-amendement citerait notamment France Travail, les missions locales et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, qui aident les étudiants. Il ne limiterait pas la participation à ces organismes.

Ses auteurs veulent faciliter le relais vers les services ouverts à tous et alléger la charge des départements. À l’inverse, ne pas privilégier la mention d’acteurs de l’emploi et des études laisserait la même visibilité aux organismes répondant aux autres besoins des jeunes.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’aide pour se loger, se former ou accéder à des ressources.

Un amendement prévoit que le département élabore avec le jeune un projet vers l’âge adulte, en associant les organismes qui contribuent à répondre à ses besoins.

Ce sous-amendement demanderait de préciser dans le projet les interventions respectives de ces organismes. Il ne définit pas lui-même les aides à fournir.

Ses auteurs souhaitent faciliter la coordination et le suivi des actions en clarifiant qui intervient. À l’inverse, conserver le texte sans cette précision laisserait davantage de souplesse pour organiser les interventions sans devoir les détailler dans le projet.

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance peut avoir besoin de soutien pour son logement, sa santé ou sa formation.

Un amendement prévoit que le département associe à son projet vers l’âge adulte les organismes « concourant à construire » une réponse à ses besoins.

Ce sous-amendement remplacerait ces mots par « contribuant à apporter ». Selon son auteur, cette retouche ne modifierait ni le rôle des organismes ni les domaines concernés.

Le changement peut être préféré pour sa formulation. À l’inverse, garder les mots initiaux éviterait une modification rédactionnelle sans effet annoncé sur l’accompagnement du jeune.

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance peut avoir besoin de soutien pour préparer son passage à l’âge adulte.

Un amendement prévoit que le jeune et le président du conseil départemental élaborent ensemble un projet répondant notamment à ses besoins de logement, de santé et de formation.

Ce sous-amendement permettrait au mineur ou au jeune majeur de demander expressément qu’une personne de confiance l’accompagne dans cette élaboration. Sa présence resterait facultative.

Les auteurs souhaitent que le jeune ne soit pas désemparé face à ce projet. À l’inverse, conserver un échange direct entre le jeune et le département privilégierait leur travail commun sans prévoir l’intervention d’un tiers.

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance peut avoir besoin d’un soutien pour son logement, sa formation ou sa santé à l’approche de l’âge adulte.

L’amendement discuté prévoit que le président du conseil départemental élabore ce projet avec le jeune, mineur ou majeur.

Le sous-amendement permettrait à un conseiller départemental de représenter le président empêché, avec une délégation expresse de celui-ci.

Ses auteurs veulent éviter que l’absence du président retarde le projet du jeune. À l’inverse, réserver son élaboration au président maintiendrait son implication personnelle auprès du jeune.

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance prépare son passage à l’âge adulte avec le département, notamment pour le logement, la formation ou la santé.

L’amendement discuté prévoit que le jeune, mineur ou majeur, et le président du conseil départemental élaborent ensemble son projet d’accompagnement.

Le sous-amendement ajouterait qu’ils doivent aussi le signer. Il ne précise pas les conséquences d’une absence de signature.

Selon son auteur, la signature formaliserait leur engagement réciproque et fournirait une référence pour les décisions ultérieures. À l’inverse, ne pas l’exiger privilégierait la souplesse pour le jeune et le département, en leur permettant de construire ensemble le projet sans formaliser leur accord par une signature.

Un jeune majeur demandant une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance peut devoir respecter des dates d’inscription à une formation.

L’amendement discuté prévoit qu’un entretien soit organisé dans les meilleurs délais après sa demande, pour préparer son accompagnement vers l’âge adulte.

Le sous-amendement préciserait que l’organisation de cet entretien doit tenir compte des échéances d’inscription et du calendrier de ses études ou de sa formation.

Son auteur veut mieux adapter la préparation du projet aux échéances du parcours. À l’inverse, laisser la règle des meilleurs délais sans ces précisions préserverait la latitude d’organisation selon chaque situation.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance préparent leur passage à l’âge adulte avec le département, notamment pour leurs besoins de logement, de santé ou de formation.

L’amendement discuté prévoit de construire avec le jeune les conditions de son projet et de les lui notifier.

Le sous-amendement préciserait que cela doit se faire lors d’un rendez-vous physique, plutôt que de laisser cette modalité ouverte.

Ses auteurs souhaitent favoriser l’investissement du jeune et lui montrer le sérieux de l’accompagnement. À l’inverse, ne pas imposer la présence physique laisserait au jeune et aux intervenants plus de souplesse pour organiser leurs échanges.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pour poursuivre leur formation après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Il l’exclut notamment en cas de déclaration de culpabilité définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans de prison.

Le sous-amendement prévoit qu’un décret précise comment le département vérifierait auprès de la justice que cette déclaration est définitive, dans le respect des règles sur les données pénales.

Ses auteurs souhaitent fonder la décision sur une information judiciaire vérifiée. À l’inverse, laisser le décret choisir les sources préserverait la souplesse d’organisation de la vérification pour les départements.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent demander à poursuivre leur accompagnement après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Avant de décider, le président du conseil départemental recueillerait l’avis d’une instance sur le projet du jeune.

Le sous-amendement prévoit qu’un décret précise comment cette instance recevrait les seules informations nécessaires à son avis, dans le respect du secret professionnel et des données personnelles.

Ses auteurs veulent limiter la circulation des informations tout en permettant l’examen du projet. À l’inverse, ne pas imposer cette précision laisserait plus de souplesse pour organiser la transmission des éléments utiles à l’appréciation de chaque projet.

Certains jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance poursuivent des études ou une formation après 21 ans.

L’amendement principal permettrait de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Un défaut d’assiduité pourrait empêcher ou interrompre cette prolongation, sauf motif légitime.

Le sous-amendement prévoirait que le décret précise comment justifier l’assiduité selon les obligations des cours, des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.

Ses auteurs veulent adapter les justificatifs aux différents parcours tout en maintenant l’exigence de participation. À l’inverse, laisser davantage de latitude au décret permettrait de définir les vérifications sans imposer dans la loi les éléments à prendre en compte.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pour poursuivre leur formation après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Un décret, texte pris par le gouvernement, en préciserait les modalités, notamment pour l’accès et la fin de la prise en charge.

Le sous-amendement imposerait que ce décret soit examiné par le Conseil d’État avant son adoption. Il ne modifierait pas lui-même les conditions proposées.

Ses auteurs jugent cet examen juridique utile car ces conditions touchent aux droits des jeunes. À l’inverse, ne pas l’imposer privilégierait une procédure plus souple pour préciser les modalités.

Des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger cet accompagnement jusqu’à 25 ans sous conditions, notamment pour poursuivre une formation. Il renvoie à un décret pour préciser l’application des huit phrases précédentes.

Ce sous-amendement remplacerait « huit » par « sept », afin de viser les seules phrases qui instaurent et encadrent la prolongation. Il ne modifierait pas les conditions de celle-ci.

Cette correction préciserait le périmètre du décret. À l’inverse, conserver la rédaction initiale éviterait une modification de référence sans changer les conditions proposées pour les jeunes.

Des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans.

Un amendement propose de le prolonger jusqu’à 25 ans sous conditions, mais l’exclut notamment en cas de culpabilité définitivement établie pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans de prison.

Ce sous-amendement ajouterait les violences contre le personnel ou d’autres personnes accueillies, quelle que soit la peine encourue. La prolongation serait refusée, non renouvelée ou arrêtée.

Les auteurs invoquent la sécurité des professionnels et des jeunes accueillis. À l’inverse, ne pas ajouter ce motif préserverait l’accès à la prolongation pour davantage de jeunes.

Des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans.

Un amendement propose de le prolonger jusqu’à 25 ans sous conditions, notamment pour poursuivre une formation. Il prévoit déjà plusieurs motifs de refus ou d’arrêt.

Ce sous-amendement ajouterait le cas où l’usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés sur l’identité ou l’âge est établi. La prolongation serait refusée, non renouvelée ou arrêtée.

Les auteurs veulent exclure les personnes ayant obtenu leur prise en charge par fraude. À l’inverse, ne pas ajouter ce motif préserverait l’accès à la prolongation pour davantage de jeunes.

Des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans.

Un amendement propose de le prolonger jusqu’à 25 ans sous conditions. Il exclut notamment les personnes définitivement reconnues coupables d’un délit puni d’au moins deux ans de prison.

Ce sous-amendement préciserait que les deux ans correspondent à la peine maximale prévue pour le délit, pas nécessairement à celle prononcée contre le jeune. Il ne modifierait pas le critère.

Selon son auteur, cette formulation explicite le seuil applicable. À l’inverse, conserver les mots initiaux éviterait une retouche qui ne change pas ce seuil.

Des jeunes de l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leur formation.

Le texte discuté prévoit une prise en charge de plein droit jusqu’à 25 ans. L’amendement principal la remplacerait par une prolongation sous conditions, exclue notamment après une culpabilité définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans de prison.

Le sous-amendement limiterait cette exclusion aux décisions inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les autres conditions resteraient applicables.

Ses auteurs veulent tenir compte des effacements, afin de permettre l’accompagnement après ceux-ci. À l’inverse, maintenir le critère initial donnerait priorité à la prise en compte de la gravité des infractions, même après effacement.

Certains jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’aide après leur majorité pour poursuivre une formation.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans, mais l’exclut notamment pour les jeunes soumis à une obligation de quitter le territoire français.

Le sous-amendement ajouterait l’expulsion pour menace à l’ordre public et l’interdiction du territoire prononcée par un juge pénal. La prolongation ne pourrait être accordée ou renouvelée et prendrait fin si elle était en cours.

Ses auteurs jugent incohérent d’exclure les jeunes sous obligation de quitter le territoire, mais pas ceux visés par ces mesures qu’ils estiment plus graves. À l’inverse, ne pas ajouter ces exclusions préserverait la possibilité de les accompagner dans leur formation.

Des jeunes étrangers suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après leur majorité pour poursuivre une formation.

Un amendement propose de prolonger cette prise en charge sous conditions jusqu’à 25 ans, mais l’exclut lorsqu’une obligation de quitter le territoire français a été prononcée.

Le sous-amendement limiterait cette exclusion aux jeunes qui ne disposent pas d’un droit au séjour. Les autres conditions resteraient applicables. Les situations dans lesquelles un jeune pourrait cumuler cette obligation et un droit au séjour ne sont pas précisées.

La modification préserverait la possibilité d’accompagner ces jeunes dans leur formation. À l’inverse, maintenir l’exclusion donnerait la priorité à la décision d’éloignement.