Tous les députés
Mandat en cours

Dordogne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 440
Rang 64 / 502 · ex æquo Rang 64 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
97
Rang 339 / 499 · ex æquo Rang 339 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,1 %
Rang 67 / 502 Rang 67 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 952 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 27 désaccords 3 936 / 3 963 positions identiques
Amendements votés
3 440
Rang 64 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 64 sur 502 · ex æquo Rang 64 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
97
Rang 339 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 339 sur 499 · ex æquo Rang 339 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,1 % 3 952 / 9 855 scrutins
Rang 67 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 67 sur 502 Rang 67 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
3 936 scrutins
Position différente
27 scrutins (0,7 %)

Sur 3 963 scrutins comparables, du au .

Voir les 27 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 936 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4090

    Permettre aux communes de supprimer les exonérations de taxe foncière de deux ans des constructions nouvelles

    Serge Muller : Pour Son groupe : Pour (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3561 · M. Ray · Après l’article 27

    Amendement n° 3561 (2ème rect.) de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 4089

    Supprimer les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises sur les mâts d’éoliennes

    Serge Muller : Pour Son groupe : Pour (66 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 797 · M. Patrice Martin · Après l’article 27

    Amendement n° 797 de M. Patrice Martin et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 4088

    Créer une contribution locale unique sur les logements non principaux dans les territoires où l’accès au logement est difficile

    Serge Muller : Abstention Son groupe : Abstention (66 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1590 · M. Emmanuel Grégoire · Après l’article 27

    Amendement n° 1590 de M. Emmanuel Grégoire après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 4087

    Étendre la contribution des employeurs aux transports à l’ensemble des intercommunalités concernées

    Serge Muller : Contre Son groupe : Contre (64 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2003 · M. Maillot · Après l’article 27

    Amendement n° 2003 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 4086

    Permettre aux régions et collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 d’instaurer le versement mobilité régional

    Serge Muller : Contre Son groupe : Contre (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2002 · M. Maillot · Après l’article 27

    Amendement n° 2002 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 4085

    Supprimer le versement mobilité régional acquitté par les employeurs pour financer les transports

    Serge Muller : Pour Son groupe : Pour (67 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3073 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 27

    Amendement n° 3073 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 964 participations.

Taux de vote pour

48,5 %
1 922 / 3 964 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,2 %
1 672 / 3 964 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
370 / 3 964 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,1 %
3 952 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 964 participations.

Pour1 92248,5 %
Contre1 67242,2 %
Abstention3709,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Serge Muller · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193842901300
novembre 242694151901680
décembre 243711220220
janvier 25166466601080
février 251902841201190
mars 253124020902430
avril 253453130302810
mai 25668155971803980
juin 2566776101304870
juillet 25180286001460
septembre 251010000
octobre 252674155401670
novembre 251 11749038311801260
décembre 255091281182802350
janvier 26336761132001270
février 26545100321004030
mars 26129129101070
avril 2632846541002180
mai 269236775707740
juin 26695119522005040
juillet 26531901381202910
octobre 261 0252252056405310
novembre 2641934411503290
Total9 8781 9221 67237005 9140

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Serge Muller, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,9 %pour 149 favorables / 293 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38,9 % 114 / 293 participations
Abstention
10,2 % 30 / 293 participations
Absence de vote
64 % 518 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,1 %pour 376 favorables / 647 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 196 / 647 participations
Abstention
11,6 % 75 / 647 participations
Absence de vote
64,9 % 1 193 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50,9 %pour 29 favorables / 57 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
28,1 % 16 / 57 participations
Abstention
21,1 % 12 / 57 participations
Absence de vote
82,8 % 275 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,2 %pour 173 favorables / 410 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 212 / 410 participations
Abstention
6,1 % 25 / 410 participations
Absence de vote
60,4 % 625 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,7 %pour 588 favorables / 1 480 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 704 / 1 480 participations
Abstention
12,7 % 188 / 1 480 participations
Absence de vote
48,7 % 1 401 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53 %pour 244 favorables / 460 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 178 / 460 participations
Abstention
8,3 % 38 / 460 participations
Absence de vote
61,5 % 716 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité43,6 %pour 340 favorables / 780 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
51,5 % 402 / 780 participations
Abstention
4,9 % 38 / 780 participations
Absence de vote
63,4 % 1 353 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités39,8 %pour 92 favorables / 231 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
51,9 % 120 / 231 participations
Abstention
8,2 % 19 / 231 participations
Absence de vote
44,3 % 184 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat67,5 %pour 56 favorables / 83 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
21,7 % 18 / 83 participations
Abstention
10,8 % 9 / 83 participations
Absence de vote
71 % 203 / 286 scrutins retenus
Santé56,8 %pour 478 favorables / 842 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 289 / 842 participations
Abstention
8,9 % 75 / 842 participations
Absence de vote
57,4 % 1 133 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,2 %pour 238 favorables / 409 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 134 / 409 participations
Abstention
9 % 37 / 409 participations
Absence de vote
56,1 % 522 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,3 %pour 190 favorables / 439 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,6 % 196 / 439 participations
Abstention
12,1 % 53 / 439 participations
Absence de vote
47,9 % 403 / 842 scrutins retenus
3 964 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
1 avr. 2026N° 5980
Renforcer les sanctions contre les assurés utilisant de faux documents pour obtenir des indemnités journalières
Tous les groupes

Les indemnités journalières sont les sommes versées par l’Assurance maladie pour compenser la perte de revenu pendant un arrêt de travail. Les auteurs invoquent le développement de la vente de faux arrêts sur les réseaux sociaux. L’amendement porterait à trois ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende les peines pour usage de faux documents attestant d’une maladie afin d’obtenir ces indemnités.

La constatation de l’usage d’un faux certificat médical ou de la falsification d’un arrêt entraînerait automatiquement la suspension des indemnités pendant au moins six mois, et pendant deux ans en cas de récidive. Cette suspension s’ajouterait au remboursement des sommes indûment perçues et aux pénalités applicables. Pour la fraude au moyen de faux documents, le texte fixerait aussi une pénalité minimale de 50 % des sommes indûment versées, cumulant ainsi sanctions pénales, suspension de revenu et sanction financière.

Amendement n° 52 · M. Blanchet · Après l’article 17 ter

Amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour60 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 5979
Permettre de suspendre temporairement le tiers payant des assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude
Tous les groupes

Le tiers payant permet à un assuré de ne pas avancer la part des frais de santé concernée. L’amendement rétablirait un article absent du texte en discussion pour autoriser sa suspension temporaire à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné après la constatation d’une obtention, ou d’une tentative d’obtention, frauduleuse de prestations.

Les auteurs veulent prévenir la répétition des fraudes, notamment celles utilisant de faux documents ou de fausses déclarations. Pour l’assuré concerné, la mesure porterait sur l’avance des frais, et non sur la suppression du remboursement, qui resterait possible selon les règles ordinaires. Un décret définirait les conditions de suspension. L’amendement n’en fixe pas la durée, mais impose qu’elle soit temporaire.

Amendement n° 384 · M. Rolland · Article 17 ter

Amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour69 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5942
Autoriser les agents de contrôle social et de l’inspection du travail à utiliser un numéro plutôt que leur nom
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que des agents de contrôle pourraient, sur autorisation nominative, utiliser un numéro administratif pendant leurs contrôles et les procédures qui suivent. Cette possibilité concernerait notamment la recherche du travail dissimulé et certaines infractions contrôlées par l’inspection du travail. Pour les agents des organismes de recouvrement visés, elle s’étendrait à l’ensemble des contrôles de cotisations. Le régime agricole serait également concerné.

Les juridictions conserveraient l’accès à l’identité des agents. Une personne concernée pourrait en demander la communication par une requête motivée. La décision tiendrait compte des menaces pour l’agent ou ses proches et des besoins de la défense. La révélation de son identité ou de sa localisation serait pénalement sanctionnée. Le texte articule ainsi protection des agents et droits de la défense. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Serge Muller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour33 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5941
Réserver l’identification par numéro des agents de contrôle aux risques pour leur sécurité ou celle de leurs proches
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à des agents de l’inspection du travail et du recouvrement des cotisations sociales de remplacer leur nom par un numéro lors de certains contrôles et des procédures qui suivent. L’amendement réserverait cette possibilité aux situations où révéler leur identité pourrait mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches. Leur fonction et leur service ou direction resteraient indiqués.

Pour les agents du recouvrement, l’identité serait communiquée au juge à sa demande lorsqu’une question concernant un acte signé par numéro serait déterminante pour trancher le litige, sans être communiquée aux parties. L’amendement supprimerait aussi l’extension permettant à certains organismes d’utiliser ce régime pour l’ensemble de leurs contrôles. Ses auteurs souhaitent rapprocher la protection des agents et les modalités des droits de la défense des régimes prévus pour d’autres agents publics.

Amendement n° 611 · Mme Colin-Oesterlé · Article 12 ter

Amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour35 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5940
Suspendre les indemnités journalières lorsqu’un médecin mandaté par l’employeur juge l’arrêt de travail injustifié après examen
Tous les groupes

Un employeur peut faire contrôler un salarié en arrêt de travail par un médecin. Selon l’exposé de l’amendement, cette contre-visite peut conduire à suspendre le complément versé par l’employeur, mais pas automatiquement les indemnités journalières de l’assurance maladie, qui compensent la perte de revenu pendant l’arrêt.

L’amendement rendrait leur suspension obligatoire lorsque le médecin aurait examiné le salarié et conclu que l’arrêt n’est pas justifié. L’assuré pourrait demander un réexamen par le service du contrôle médical dans un délai fixé par décret. Si le médecin n’avait pas pu examiner le salarié, le service médical conserverait le choix entre demander la suspension et procéder à son propre examen. Les auteurs veulent ainsi donner un effet direct au constat du médecin mandaté par l’employeur, tout en distinguant un arrêt jugé injustifié d’un contrôle impossible.

Amendement n° 149 · Mme Corneloup · Après l’article 12 bis

Amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour54 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5939
Obliger les assurés en arrêt de travail à signaler sans délai leur nouvelle adresse de contrôle
Tous les groupes

Lorsqu’un assuré en arrêt de travail séjourne ailleurs qu’à l’adresse indiquée sur sa prescription, le texte de référence prévoit qu’il devrait informer sans délai sa caisse de l’adresse où le contrôle peut être réalisé. La caisse disposerait ainsi de l’adresse à utiliser pour ce contrôle, même si l’assuré se déplace pendant son arrêt.

L’article ajouterait cette information aux obligations de l’assuré. Il ne précise pas, dans le passage disponible, la sanction propre à son non-respect. Cette présentation repose sur une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Serge Muller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour38 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5938
Ne plus obliger les assurés en arrêt de travail à déclarer leur adresse de contrôle lors de chaque déplacement
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une obligation pour les assurés en arrêt de travail de signaler à leur caisse l’adresse où ils peuvent être contrôlés lorsqu’ils se déplacent hors de l’adresse indiquée sur la prescription. Une personne séjournant temporairement ailleurs devrait ainsi déclarer l’adresse où un contrôle serait possible.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation déclarative, sans supprimer les contrôles médicaux eux-mêmes. Ses auteurs craignent une surcharge administrative liée aux déclarations de chaque déplacement. Le choix concerne ainsi l’information que les assurés devraient fournir pour permettre leur contrôle et les démarches que cette exigence entraînerait.

Amendement n° 49 · Mme Runel · Article 12 bis

Amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour94 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5937
Permettre aux caisses d’assurance maladie de prononcer certaines pénalités financières sans consulter la commission des pénalités
Tous les groupes

L’amendement permettrait aux caisses d’assurance maladie de prononcer une pénalité financière sans demander l’avis de la commission des pénalités lorsque le préjudice constaté ne dépasserait pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce seuil porterait sur la perte constatée par la caisse, et non sur le montant de la sanction.

Les auteurs veulent alléger la procédure de droit commun, hors fraude, pour favoriser des pénalités plutôt que des avertissements dans les dossiers de moindre enjeu financier. La consultation de la commission ne serait donc plus nécessaire dans ces cas, mais la pénalité ne deviendrait pas automatique. L’amendement modifierait la procédure de décision, sans fixer un nouveau montant de sanction.

Amendement n° 68 · M. Di Filippo · Après l’article 12 bis

Amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour34 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5936
Modifier de quatre à huit une valeur servant aux pénalités de sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait le mot « quatre » par « huit » dans une disposition du code de la sécurité sociale relative aux pénalités. La disposition modifiée n’est toutefois pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser ce que mesure cette valeur, ni les personnes et situations concernées.

Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Serge Muller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour31 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5935
Permettre aux médecins de prescrire un arrêt de travail en télémédecine, sauf pour son second renouvellement
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait toute prescription ou tout renouvellement d’arrêt de travail en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. L’amendement remplacerait cette interdiction générale par une interdiction visant le second renouvellement. Il imposerait aussi aux services en ligne un échange oral en direct, par vidéo ou téléphone, entre patient et prescripteur avant de fournir une prescription d’arrêt, de produit de santé, de prestation ou d’acte.

Selon l’exposé, les dépenses d’arrêts de travail ont atteint 16,6 milliards d’euros en 2024. Les auteurs souhaitent renforcer leur contrôle tout en préservant l’accès aux soins dans les territoires où les rendez-vous sont difficiles à obtenir. Ils estiment qu’au second renouvellement, le temps écoulé justifie une évaluation en présentiel.

Amendement n° 1076 · Mme Colin-Oesterlé · Article 12 bis

Amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour73 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5934
Reporter au troisième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « troisième », laissant ainsi possible le deuxième renouvellement en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le troisième renouvellement.

Sous-amendement n° 1168 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour107 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5933
Reporter au quatrième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « quatrième », laissant ainsi possibles les deuxième et troisième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le quatrième renouvellement.

Sous-amendement n° 1167 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour109 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5932
Reporter au cinquième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « cinquième », laissant ainsi possibles les deuxième, troisième et quatrième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le cinquième renouvellement.

Sous-amendement n° 1166 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour106 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5931
Reporter au sixième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « sixième », laissant ainsi possibles les renouvellements du deuxième au cinquième en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le sixième renouvellement.

Sous-amendement n° 1165 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour109 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5930
Exiger un échange oral sur les sites spécialisés dans les prescriptions médicales et bloquer les copies de sites de fraude sociale
Tous les groupes

Des sites proposent des arrêts de travail ou des ordonnances en ligne.

L’article interdirait tous les arrêts prescrits à distance ; le droit impose déjà généralement un plafond de trois jours.

L’amendement remplacerait cette interdiction par un encadrement des sites principalement consacrés aux prescriptions : un échange oral par téléphone ou vidéo serait nécessaire. Il permettrait aussi d’étendre aux copies de sites frauduleux les blocages visant la fraude sociale, sans modifier ce plafond.

Pour, cibler les services sans véritable échange médical tout en préservant les consultations à distance. Contre, conserver l’interdiction générale des arrêts à distance pour imposer un examen en présence.

Amendement n° 1073 · Gouvernement · Article 12 bis

Amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour92 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5929
Supprimer l’interdiction de prescrire ou renouveler un arrêt de travail par télémédecine
Tous les groupes

Un salarié malade peut consulter un médecin à distance pour demander un arrêt de travail.

Le droit plafonne en principe cet arrêt à trois jours. Des exceptions concernent le médecin traitant, la sage-femme référente ou une prolongation lorsqu’une consultation en présence est impossible et dûment justifiée.

L’article débattu interdirait toute prescription ou prolongation d’arrêt à distance. L’amendement le supprimerait, laissant les règles précédentes en place, sans garantir l’obtention d’un arrêt.

Pour, préserver cette possibilité pour les patients éloignés d’un médecin. Contre, exiger une consultation en présence avant tout arrêt pour renforcer son contrôle médical.

Amendement n° 29 · M. Monnet · Article 12 bis

Amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour101 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5928
Cibler les traitements informatisés antifraude sur les cotisations et prélèvements sociaux, tout en conservant les fraudes fiscales
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose d’inscrire la lutte contre les fraudes sociales et fiscales dans une disposition de la loi Informatique et Libertés. Selon ses auteurs, cette inscription vise à sécuriser juridiquement le recours à des traitements informatisés pour lutter contre ces fraudes.

Le sous-amendement remplacerait la référence générale aux fraudes sociales par celle des fraudes aux cotisations et prélèvements sociaux, tout en conservant les fraudes fiscales. Il recentrerait ainsi le volet social sur les sommes à verser au financement de la protection sociale, plutôt que sur les prestations reçues par les allocataires. Les auteurs souhaitent orienter l’usage des algorithmes vers les entreprises qui échappent à ces paiements et contestent l’assimilation d’erreurs déclaratives des allocataires à des fraudes.

Sous-amendement n° 1158 · M. Boyard · Après l’article 12

Sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour97 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5927
Renforcer les contrôles des entreprises sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et le compte professionnel de prévention
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait la vérification des déclarations servant à calculer les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles ou à obtenir des aides et des droits. Les employeurs publics et privés ainsi que les travailleurs indépendants devraient remettre les documents nécessaires aux contrôleurs et leur ouvrir les locaux de l’entreprise. Des obligations similaires concerneraient le contrôle du compte professionnel de prévention.

Les constatations des agents feraient foi jusqu’à preuve du contraire. Elles pourraient être transmises à d’autres organismes de protection sociale, qui devraient respecter les procédures permettant aux intéressés de discuter les faits. L’article prévoirait aussi des cotisations supplémentaires en cas d’absence de démarches nécessaires à la notification électronique des décisions.

Plusieurs modifications de pénalités renvoient à des dispositions non reproduites, ce qui empêche d’en détailler le calcul. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Serge Muller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour4 contre12 abstentions
31 mars 2026N° 5926
Réserver les nouvelles amendes administratives aux employeurs dépourvus de document unique d’évaluation des risques professionnels
Tous les groupes

L’employeur doit inscrire et actualiser dans un document unique les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés.

Le projet permettrait de sanctionner administrativement les manquements concernant ce document, y compris son contenu.

L’amendement réserverait cette nouvelle amende à l’absence du document. Un contenu incomplet ne relèverait plus de cette nouvelle sanction ; les obligations de prévention et de mise à jour resteraient.

Pour, éviter aux employeurs une sanction administrative fondée sur un inventaire des risques difficile à rendre exhaustif. Contre, conserver ce levier contre les documents incomplets pour protéger les salariés exposés à des risques oubliés.

Amendement n° 610 · Mme Colin-Oesterlé · Article 12

Amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour41 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5925
Supprimer les nouvelles amendes administratives visant les employeurs pour les manquements au document unique d’évaluation des risques professionnels
Tous les groupes

Le texte discuté ajouterait les obligations relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, au champ des amendes administratives. Ce document consigne l’évaluation des risques dans l’entreprise. Selon l’exposé, l’extension couvrirait aussi des obligations formelles de transmission, de mise à disposition ou de traçabilité.

L’amendement supprimerait cette extension. Il conserverait les sanctions existantes, notamment la contravention pour absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques. Les auteurs soulignent que les nouvelles amendes pourraient atteindre 4 000 euros par salarié concerné, voire 8 000 euros en cas de récidive sous deux ans. Ils craignent que leur multiplication favorise une prévention centrée sur les documents plutôt que sur les actions concrètes, particulièrement dans les petites entreprises.

Amendement n° 499 · Mme Brulebois · Article 12

Amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour68 contre5 abstentions
31 mars 2026N° 5924
Porter de 5 % à 10 % la majoration maximale des cotisations pour accidents du travail en cas de démarches numériques non réalisées
Tous les groupes

Un employeur doit effectuer les démarches permettant de recevoir en ligne son taux de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le projet remplacerait la pénalité prévue mais non appliquée, selon le rapport, par une hausse plafonnée à 5 % du taux de cotisation.

L’amendement porterait ce plafond à 10 %, sans imposer ce maximum. Un taux hypothétique de 2 % pourrait ainsi atteindre 2,2 %, au lieu de 2,1 % : il ne s’agit pas d’ajouter dix points.

Pour, renforcer la sanction du défaut de démarches. Contre, limiter son montant pour les employeurs, sans supprimer l’obligation d’activer le service numérique.

Amendement n° 403 · M. Boyard · Article 12

Amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour87 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5923
Imposer aux employeurs une majoration minimale de 5 % des cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles en cas de démarches numériques non réalisées
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de sanctionner les employeurs qui n’effectuent pas les démarches permettant de recevoir par voie électronique les décisions de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP. Il remplacerait la pénalité prévue par une cotisation supplémentaire, plafonnée à 5 % de majoration du taux de cotisation AT-MP.

L’amendement transformerait ce plafond en minimum. La majoration serait donc d’au moins 5 % du taux de cotisation, et non de cinq points de cotisation. Selon ses auteurs, le plafond proposé pourrait conduire à des sanctions moins élevées que les pénalités forfaitaires initialement prévues. Ils souhaitent ainsi renforcer la sanction de ce manquement aux démarches de dématérialisation.

Amendement n° 401 · Mme Feld · Article 12

Amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour87 contre8 abstentions
31 mars 2026N° 5922
Conserver la pénalité des employeurs qui n’activent pas la notification électronique du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
Tous les groupes

Un employeur doit activer le service permettant de recevoir en ligne son taux de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le code prévoit une pénalité forfaitaire, mais le rapport indique qu’elle n’est pas appliquée. Le projet la remplacerait par une hausse plafonnée à 5 % du taux de cotisation.

L’amendement supprimerait ce remplacement et le régime de recours associé. La pénalité prévue par le code serait conservée, comme l’obligation d’effectuer les démarches numériques.

Pour, éviter une sanction liée aux cotisations pour une formalité. Contre, conserver un mécanisme présenté par le Gouvernement comme plus facile à appliquer.

Amendement n° 146 · Mme Corneloup · Article 12

Amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour59 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5921
Confier au Gouvernement les modalités d’utilisation des redressements sociaux transmis entre organismes en cas de fraude
Tous les groupes

En cas de fraude, le projet de loi permettrait à un organisme social d’utiliser directement un redressement annuel établi par un autre organisme en répartissant forfaitairement son montant par mois ou par trimestre. Selon l’exposé de l’amendement, cette répartition servirait au calcul des droits à prestations.

L’amendement remplacerait cette règle explicite par un renvoi à un décret, un texte pris par le Gouvernement pour fixer les modalités d’application. La loi ne préciserait donc plus elle-même la répartition forfaitaire mensuelle ou trimestrielle. Les auteurs souhaitent éviter une règle trop rigide et rapprocher le traitement des redressements sociaux de celui des redressements fiscaux, dont les modalités seraient également fixées par voie réglementaire.

Amendement n° 865 · M. Hetzel · Article 12

Amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Serge Muller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour27 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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