Tous les députés
Mandat en cours

Loire-Atlantique : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
4 012
Rang 30 / 502 Rang 30 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
538
Rang 59 / 499 Rang 59 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
47,5 %
Rang 26 / 502 Rang 26 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 679 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 52 désaccords 4 637 / 4 689 positions identiques
Amendements votés
4 012
Rang 30 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 30 sur 502 Rang 30 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
538
Rang 59 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 59 sur 499 Rang 59 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
47,5 % 4 679 / 9 855 scrutins
Rang 26 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 26 sur 502 Rang 26 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
4 637 scrutins
Position différente
52 scrutins (1,1 %)

Sur 4 689 scrutins comparables, du au .

Voir les 52 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 637 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8955

    Faire contribuer les médecins libéraux sur leurs dépassements d’honoraires à hauteur de 10 %, et de 20 % en zone sous-dotée

    Ségolène Amiot : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1841 · Mme Chikirou · Après l’article 5

    Amendement n° 1841 de Mme Chikirou après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8954

    Faire contribuer les personnes fiscalement domiciliées en France sur leur patrimoine net supérieur à 3 millions d’euros pour financer les retraites

    Ségolène Amiot : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 782 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 5

    Amendement n° 782 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8953

    Taxer chaque année les actionnaires des entreprises de crèches de plus de 500 salariés pour financer la petite enfance

    Ségolène Amiot : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 781 · M. Maudet · Après l’article 5

    Amendement n° 781 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8952

    Faire contribuer les plateformes numériques aux retraites par une contribution exceptionnelle de 10 % sur leurs bénéfices

    Ségolène Amiot : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 779 · M. Clouet · Après l’article 5

    Amendement n° 779 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8951

    Faire contribuer les cliniques privées lucratives qui ferment volontairement leur activité de gynécologie-obstétrique au financement de l’Assurance maladie

    Ségolène Amiot : Abstention Son groupe : Abstention (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 360 · M. Mazaury · Après l’article 5

    Amendement n° 360 de M. Mazaury après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8950

    Créer une contribution exceptionnelle de 16 % visant les dividendes pour financer les caisses de retraite de base

    Ségolène Amiot : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 772 · M. Maudet · Après l’article 5

    Amendement n° 772 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 696 participations.

Taux de vote pour

50 %
2 350 / 4 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,3 %
2 082 / 4 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,6 %
264 / 4 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

47,5 %
4 679 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 696 participations.

Pour2 35050 %
Contre2 08244,3 %
Abstention2645,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Ségolène Amiot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219953870790
novembre 242696174701270
décembre 243710430200
janvier 251662211601270
février 25190705760570
mars 2531258361202060
avril 253454656302400
mai 256681283104101890
juin 2566710043205220
juillet 25180834630480
septembre 251010000
octobre 252677136601540
novembre 251 1173763665003250
décembre 255091941162201770
janvier 2633617690220480
février 2654592199802460
mars 26129412540590
avril 2632811634201760
mai 2692396441607670
juin 2669564161604640
juillet 26531118771003260
octobre 261 0252772112605110
novembre 264195647203140
Total9 8782 3502 08226405 1820

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Ségolène Amiot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,1 %pour 115 favorables / 239 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 103 / 239 participations
Abstention
8,8 % 21 / 239 participations
Absence de vote
70,7 % 573 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,8 %pour 310 favorables / 724 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 363 / 724 participations
Abstention
7 % 51 / 724 participations
Absence de vote
60,7 % 1 115 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,2 %pour 92 favorables / 173 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 73 / 173 participations
Abstention
4,6 % 8 / 173 participations
Absence de vote
47,9 % 159 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,9 %pour 199 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 175 / 391 participations
Abstention
4,3 % 17 / 391 participations
Absence de vote
62,4 % 645 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 815 favorables / 1 394 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 485 / 1 394 participations
Abstention
6,7 % 94 / 1 394 participations
Absence de vote
51,7 % 1 487 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52 %pour 298 favorables / 573 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 259 / 573 participations
Abstention
2,8 % 16 / 573 participations
Absence de vote
52,2 % 608 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité59,3 %pour 614 favorables / 1 036 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 382 / 1 036 participations
Abstention
3,9 % 40 / 1 036 participations
Absence de vote
51,4 % 1 097 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,9 %pour 83 favorables / 203 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 82 / 203 participations
Abstention
18,7 % 38 / 203 participations
Absence de vote
51,1 % 212 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,4 %pour 87 favorables / 144 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 48 / 144 participations
Abstention
6,3 % 9 / 144 participations
Absence de vote
49,7 % 142 / 286 scrutins retenus
Santé39,7 %pour 444 favorables / 1 117 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 620 / 1 117 participations
Abstention
4,7 % 53 / 1 117 participations
Absence de vote
43,5 % 860 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45,7 %pour 234 favorables / 512 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49 % 251 / 512 participations
Abstention
5,3 % 27 / 512 participations
Absence de vote
45 % 419 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail58,2 %pour 302 favorables / 519 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
37,4 % 194 / 519 participations
Abstention
4,4 % 23 / 519 participations
Absence de vote
38,5 % 324 / 842 scrutins retenus
4 696 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 mai 2026N° 6328
Maintenir les efforts des armées sur le logement, les soldes et la vie des familles pour fidéliser leurs personnels
Tous les groupes

Le projet actualise les orientations de la programmation militaire pour 2026–2030. Les auteurs de l’amendement estiment que l’amélioration de la condition militaire reste incomplète et doit accompagner les efforts consacrés aux capacités des armées. Ils soulignent notamment l’importance, pour un militaire engagé en opération, de savoir sa famille bien installée et prise en compte.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé le maintien des efforts sur le logement, les soldes, c’est-à-dire la rémunération des militaires, et la facilitation de la vie familiale. L’objectif serait de rendre les armées attractives et de fidéliser leurs personnels militaires et civils. Il s’agirait d’une orientation, sans hausse chiffrée des rémunérations ni mesure précise de logement ou d’aide aux familles.

Amendement n° 669 · Mme Florence Goulet · Article premier

Amendement n° 669 de Mme Florence Goulet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Ségolène Amiot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour97 contre1 abstention
5 mai 2026N° 6327
Lancer une stratégie française de défense et de sécurité pour le Grand Nord
Tous les groupes

Les auteurs de l’amendement estiment que la France manque d’une stratégie de défense pour le Grand Nord. Ils invoquent le renforcement militaire russe, la présence chinoise et l’importance des routes maritimes arctiques. Selon eux, cette situation fragilise notamment la liberté de circulation dans l’Atlantique Nord et la protection des intérêts stratégiques français.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le lancement d’une stratégie dédiée. Celle-ci viserait à garantir la liberté d’action des forces françaises, à protéger les intérêts stratégiques et à contribuer à la stabilité régionale. Elle s’inscrirait dans un cadre national, européen et allié et intégrerait les adaptations des moyens militaires nécessaires aux hautes latitudes. Le texte ne préciserait ni équipements à acquérir ni crédits à leur consacrer.

Amendement n° 285 · Mme Colombier · Article premier

Amendement n° 285 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Ségolène Amiot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour93 contre3 abstentions
5 mai 2026N° 6326
Engager une amélioration progressive du soutien logistique des armées pour mieux répondre aux besoins opérationnels
Tous les groupes

Le rapport annexé à la programmation militaire prévoit de « consolider la montée en gamme du soutien logistique ». Ce soutien sert à répondre aux besoins des forces dans leurs opérations. Selon les auteurs de l’amendement, il reste sous-dimensionné malgré de premières améliorations, notamment en matière de logistique et de mobilité stratégique, c’est-à-dire de capacité à déplacer les forces.

L’amendement remplacerait cette formulation par l’objectif d’« engager une amélioration progressive » du soutien logistique pour mieux répondre aux exigences opérationnelles. Il présenterait ainsi l’amélioration comme un effort encore à engager et à poursuivre dans la durée, plutôt que comme une montée en gamme à consolider. Cette modification d’orientation ne fixerait ni calendrier précis, ni moyens supplémentaires chiffrés.

Amendement n° 527 · M. Limongi · Article premier

Amendement n° 527 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Ségolène Amiot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour28 contre7 abstentions
5 mai 2026N° 6325
Supprimer la mention d’Orion 2026 et du renforcement des exercices européens dans la programmation militaire
Tous les groupes

Les armées organisent des exercices pour préparer ensemble leurs forces à des combats intenses.

Le rapport annexé demande d’analyser Orion 2026 et d’en tirer les enseignements pour renforcer les exercices européens et la capacité des armées à agir ensemble.

L’amendement supprimerait cette orientation du rapport. Il n’interdirait ni Orion ni les autres exercices militaires.

Pour, éviter de détailler une pratique que les auteurs jugent déjà intégrée à la préparation militaire. Contre, conserver un objectif explicite de coopération européenne à partir des leçons de cet exercice.

Amendement n° 542 · M. Limongi · Article premier

Amendement n° 542 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Ségolène Amiot : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour69 contre6 abstentions
5 mai 2026N° 6324
Prévoir un travail durable entre les armées, l’Agence nationale de la recherche et les acteurs académiques sur la recherche fondamentale
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense pour 2026–2030. L’amendement y inscrirait l’importance de la recherche fondamentale, c’est-à-dire des travaux sans application immédiate, pour faire émerger des innovations de rupture dans le domaine militaire.

La contribution de cette recherche à la défense devrait faire l’objet d’un travail durable et significatif, coordonné entre le ministère des armées, l’Agence nationale de la recherche et les acteurs académiques. Selon les auteurs, privilégier uniquement la recherche appliquée risquerait de réduire à terme les découvertes susceptibles de transformer les capacités militaires. L’amendement fixerait cette orientation sans préciser de montant de financement.

Amendement n° 582 · M. Tonussi · Article premier

Amendement n° 582 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Ségolène Amiot : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour67 contre12 abstentions
5 mai 2026N° 6323
Prévoir le développement d’un logiciel de traitement de données pour ne plus dépendre de solutions étrangères en matière de défense
Tous les groupes

Les auteurs soulignent la dépendance aux logiciels de l’entreprise américaine Palantir, avec Maven au sein de l’OTAN et Gotham utilisé par la DGSI. Ils y voient un risque pour la maîtrise des données et la sécurité des systèmes d’information.

L’amendement inscrirait dans le rapport de programmation militaire une orientation visant à développer un logiciel de traitement de données de premier plan pour ne plus dépendre de solutions étrangères. Contrairement à l’exposé, sa rédaction ne désigne aucun fournisseur particulier. L’objectif serait de mieux maîtriser les outils, les données traitées et les algorithmes. Le texte ne prévoirait toutefois ni calendrier de développement ni remplacement immédiat des logiciels utilisés.

Amendement n° 377 · M. Saintoul · Article premier

Amendement n° 377 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour53 contre7 abstentions
5 mai 2026N° 6322
Développer un logiciel alternatif à ceux de Palantir pour l’OTAN et, éventuellement, le renseignement intérieur français
Tous les groupes

Les auteurs présentent le recours à Maven au sein de l’OTAN et à Gotham par la DGSI comme une dépendance aux logiciels de l’entreprise américaine Palantir. Ils estiment que cette situation soulève des difficultés de maîtrise des données et de sécurité des systèmes d’information.

L’amendement inscrirait dans le rapport de programmation militaire le développement d’un logiciel de traitement de données destiné à s’émanciper de Maven. Ce logiciel pourrait aussi constituer une alternative à Gotham pour la DGSI. Les auteurs souhaitent ainsi mieux contrôler les outils et les données et rendre les algorithmes plus transparents. Cette orientation ne fixerait ni calendrier de développement ni obligation de remplacement immédiat des deux logiciels.

Amendement n° 376 · M. Saintoul · Article premier

Amendement n° 376 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour92 contre0 abstentions
5 mai 2026N° 6321
Privilégier les solutions nationales et européennes dans toute la chaîne d’approvisionnement des entreprises de défense
Tous les groupes

L’amendement renforcerait, dans le rapport de programmation militaire, la stratégie de souveraineté industrielle du ministère des armées. Il viserait la base industrielle et technologique de défense, ou BITD, c’est-à-dire les entreprises qui répondent aux besoins des armées.

Cette stratégie devrait identifier et réduire les dépendances stratégiques et sécuriser toute la chaîne d’approvisionnement, y compris les activités confiées à des prestataires ou à des sous-traitants. Les solutions nationales et européennes seraient privilégiées à chaque niveau, sans que le texte interdise les opérateurs extra-européens. Les auteurs soulignent que les dépendances concernent aussi les services financiers, assurantiels et numériques, et pas seulement la fabrication des équipements. Leur objectif est de renforcer l’autonomie des approvisionnements nécessaires aux armées.

Amendement n° 362 · Mme de Pélichy · Article premier

Amendement n° 362 de Mme de Pélichy à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Ségolène Amiot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour1 contre5 abstentions
5 mai 2026N° 6319
Renforcer les contrôles, les sanctions et le recouvrement contre les fraudes sociales et fiscales
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ségolène Amiot : Contre

Adoptéscrutin public solennel
335 pour182 contre5 abstentions
5 mai 2026N° 6318
Renforcer les pouvoirs de prévention des attentats et prolonger la rétention administrative de certains étrangers
Tous les groupes

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ségolène Amiot : Contre

Adoptéscrutin public solennel
345 pour177 contre13 abstentions
5 mai 2026N° 6317
Permettre de prolonger exceptionnellement la rétention d’étrangers condamnés pour des atteintes aux personnes et présentant une menace particulièrement grave
Tous les groupes

L’amendement permettrait une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, c’est-à-dire du maintien d’une personne étrangère dans un lieu fermé en vue de son éloignement. Trois conditions seraient cumulatives. La personne devrait faire l’objet d’une décision d’éloignement, avoir été définitivement condamnée pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représenter une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le seuil de trois ans concernerait la peine prévue pour les faits, et non nécessairement la peine prononcée. Selon l’exposé, cette rédaction reprendrait l’ensemble des préconisations du Conseil d’État. Le texte fourni ne précise pas la durée de prolongation applicable et présente déjà la même rédaction de l’article 8 que celle proposée par l’amendement.

Amendement n° 1 · M. Rodwell · Article 8

Amendement n° 1 de M. Rodwell à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (seconde délibération) (première lecture).

Ségolène Amiot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
161 pour67 contre1 abstention
28 avr. 2026N° 6285
Autoriser les parlementaires et les bâtonniers à visiter tout lieu de privation de liberté et à se faire accompagner
Tous les groupes

La proposition de loi autoriserait les députés, sénateurs, eurodéputés élus en France et bâtonniers à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans une procédure pénale ou administrative. Les bâtonniers, qui représentent leur ordre d’avocats, interviendraient dans leur ressort ou désigneraient un délégué au sein du conseil de l’ordre. Le texte les inclurait aussi dans le droit de visite des établissements de santé concernés par les soins psychiatriques sans consentement.

Les parlementaires pourraient être accompagnés d’un collaborateur ou d’un agent des assemblées, les bâtonniers ou leurs délégués d’un avocat désigné au sein du conseil de l’ordre. Des journalistes titulaires de la carte professionnelle pourraient accompagner les parlementaires, mais pas en garde à vue, dans les locaux judiciaires de retenue avant présentation à la justice, ni dans ces établissements de santé. Des décrets préciseraient les conditions d’accompagnement.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ségolène Amiot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
204 pour31 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6283
Supprimer la possibilité de moduler la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle
Tous les groupes

L’article unique du projet de loi permettrait de moduler la durée d’indemnisation chômage selon que le contrat s’est terminé par une rupture conventionnelle. Il ajouterait ainsi le motif de fin du contrat aux critères permettant de faire varier cette durée.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette nouvelle possibilité de modulation. Selon ses auteurs, la réforme pourrait réduire jusqu’à 6,5 mois les droits à l’allocation des salariés concernés. Ils dénoncent une différence de traitement avec les autres allocataires et craignent une pénalisation particulière des salariés âgés, qui rencontrent des difficultés de retour à l’emploi.

Ils contestent également la justification financière de la réforme, estimant que les prélèvements de l’État pèsent sur les comptes de l’assurance chômage. L’article lui-même ne chiffre pas la réduction de durée envisagée.

Amendement n° 1 · M. Monnet · Article unique

Amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour32 contre8 abstentions
16 avr. 2026N° 6282
Supprimer les hausses de fiscalité sur les tabacs prévues pour compenser les charges de la proposition de loi
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un gage financier, c’est-à-dire une compensation des charges qu’elle entraînerait. Pour l’État, il prendrait la forme d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Pour les organismes de sécurité sociale, il s’agirait d’une hausse de cette accise, à hauteur des charges à compenser.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions fiscales. Son objectif déclaré est de retirer ce gage. L’article ne précise ni taux ni montant de recettes et ne constitue pas, à lui seul, un financement effectif des mesures proposées. Sa suppression ne supprimerait pas ces mesures.

Amendement n° 300 · Gouvernement · Article 9

Amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Ségolène Amiot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour48 contre32 abstentions
16 avr. 2026N° 6281
Encadrer les placements répétés en rétention des étrangers pour exécuter une même mesure d’éloignement
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait un nouveau placement en rétention, privation de liberté destinée à exécuter un éloignement, si l’étranger représentait toujours une menace pour l’ordre public, s’était soustrait à la surveillance ou en cas de circonstances nouvelles. La décision devrait être spécialement motivée et tenir compte des rétentions précédentes. Un délai de 48 heures serait requis, sauf soustraction à la surveillance.

Pour les étrangers relevant d’un régime particulier dont les critères ne sont pas fournis, le plafond serait de quatre placements et 540 jours cumulés. Pour les autres, il serait de cinq placements et 360 jours cumulés. Dès le troisième placement, chaque rétention serait limitée à 60 jours. Le juge contrôlerait que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire, compte tenu des périodes déjà subies. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ségolène Amiot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour91 contre1 abstention
16 avr. 2026N° 6280
Fixer à 540 jours la référence européenne de durée maximale pour les placements répétés d’étrangers en rétention administrative
Tous les groupes

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. L’article discuté encadre les placements répétés fondés sur une même mesure, avec des durées cumulées plafonnées à 360 jours, ou à 540 jours pour certaines personnes liées au terrorisme ou présentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement préciserait que, pour cet article seulement, la durée maximale retenue au titre de la directive européenne sur le retour est de 540 jours. Selon son exposé, un arrêt européen fait craindre que les plafonds des premiers placements, de 90 ou 210 jours, restent la référence applicable. L’objectif serait de permettre l’application des plafonds cumulés prévus par l’article. Cette précision ne remplacerait pas le plafond de 360 jours applicable aux autres étrangers par un plafond général de 540 jours.

Amendement n° 157 · Gouvernement · Article 8 bis

Amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Ségolène Amiot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour82 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6279
Obliger l’administration à obtenir l’autorisation préalable du juge pour replacer un étranger en rétention administrative
Tous les groupes

La rétention administrative consiste à priver un étranger de liberté en vue de son éloignement. L’article discuté permettrait à l’administration de décider un nouveau placement pour exécuter la même mesure, notamment en cas de menace persistante pour l’ordre public ou de soustraction à la surveillance. Il prévoit déjà un contrôle judiciaire lorsqu’un juge est saisi du nouveau placement ou de sa prolongation.

L’amendement imposerait une autorisation du juge judiciaire avant tout nouveau placement. L’administration ne pourrait donc plus décider seule de ce retour en rétention avant l’intervention du juge. Ses auteurs souhaitent renforcer le contrôle de la privation de liberté et limiter le pouvoir administratif. L’amendement ne modifierait pas les plafonds de durée prévus par l’article.

Amendement n° 102 · Mme Faucillon · Article 8 bis

Amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour55 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6270
Supprimer le nouvel encadrement des placements successifs des étrangers en rétention
Tous les groupes

Un étranger peut déjà être replacé en rétention pour exécuter la même décision d’éloignement.

Après une censure constitutionnelle différée au 1er novembre 2026, l’article encadrerait ces placements : menace persistante, fuite ou circonstances nouvelles, contrôle judiciaire et plafonds cumulés de 360 jours, ou 540 pour le régime lié au terrorisme.

L’amendement supprimerait cet article. Les règles existantes resteraient provisoirement applicables ; ces placements ne seraient pas immédiatement interdits.

Pour, refuser de pérenniser des enfermements cumulés aussi longs. Contre, donner à l’administration un cadre durable pour poursuivre les éloignements, avec des limites de nombre et de durée.

Amendement n° 65 · M. Kerbrat · Article 8 bis

Amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour98 contre4 abstentions
16 avr. 2026N° 6269
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale à la demande d’un député
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance de l’Assemblée nationale, demandée au titre de l’article 58 de son règlement.

L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif. Le vote porterait sur cette interruption, et non sur l’adoption ou le rejet d’un texte.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ségolène Amiot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour45 contre2 abstentions
16 avr. 2026N° 6268
Conditionner la rétention prolongée liée au terrorisme à une évaluation préalable plutôt que l’étendre à d’autres condamnés
Tous les groupes

Une rétention prolongée permet d’enfermer certains étrangers liés au terrorisme pour préparer leur éloignement.

L’article étendrait ce régime à des personnes définitivement condamnées pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison, représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave.

L’amendement remplacerait cette extension par un rapport préalable à l’application du régime existant : efficacité des éloignements, santé, tensions, conditions de rétention et droits fondamentaux. Aucun nouveau vote d’autorisation ne serait exigé.

Pour, évaluer cette privation de liberté avant de l’appliquer. Contre, conserver l’extension pour donner à l’administration davantage de temps pour éloigner les personnes concernées.

Amendement n° 173 · Mme Balage El Mariky · Article 8

Amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour77 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6267
Inclure les garanties fondamentales des étrangers retenus dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres, où elles sont privées de liberté.

Le sous-amendement ajouterait les incidences de ces dispositions sur les garanties fondamentales des personnes retenues, c’est-à-dire les protections de leurs droits. Ses auteurs souhaitent élargir l’évaluation au-delà des seuls effets sanitaires et des tensions. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans modifier lui-même les droits des personnes ni les règles de placement en rétention.

Sous-amendement n° 275 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour73 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6266
Inclure les conditions générales de rétention des étrangers dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement y ajouterait leurs incidences sur les conditions générales de rétention. L’examen ne se limiterait donc plus à la santé et aux tensions, mais couvrirait plus largement les conditions de vie des étrangers privés de liberté. Les auteurs invoquent notamment un taux d’occupation des centres de 92,4 % en 2024. Cet ajout élargirait l’évaluation demandée, sans imposer lui-même de nouvelles normes d’accueil.

Sous-amendement n° 273 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour70 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6265
Inclure les conditions de vie des étrangers retenus dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci porterait déjà sur leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait leurs effets sur les conditions générales de rétention, pour examiner plus largement la vie des étrangers privés de liberté dans ces centres. Les auteurs justifient cet élargissement par la hausse du nombre de personnes retenues et citent un taux d’occupation de 92,4 % en 2024. La mesure compléterait le contenu de l’évaluation, sans changer directement les conditions d’accueil ou les règles de rétention.

Sous-amendement n° 199 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour72 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6264
Réduire de 180 à 90 jours le plafond du régime de rétention lié au terrorisme plutôt que l’étendre à d’autres condamnés
Tous les groupes

La rétention enferme un étranger pour préparer son éloignement.

Le régime lié au terrorisme permet jusqu’à 180 jours. L’article l’étendrait aux étrangers définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison, représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave.

L’amendement remplacerait cette extension par un plafond de 90 jours dans ce régime existant. Il ne réécrirait pas la prolongation supplémentaire à 210 jours, traitée séparément dans le texte.

Pour, limiter l’enfermement administratif après une peine. Contre, conserver davantage de temps pour organiser l’éloignement des personnes présentant ces menaces.

Amendement n° 64 · M. Léaument · Article 8

Amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour69 contre0 abstentions
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