Tous les députés
Mandat en cours

Loire-Atlantique : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
4 012
Rang 30 / 502 Rang 30 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
538
Rang 59 / 499 Rang 59 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
47,5 %
Rang 26 / 502 Rang 26 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 679 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 52 désaccords 4 637 / 4 689 positions identiques
Amendements votés
4 012
Rang 30 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 30 sur 502 Rang 30 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
538
Rang 59 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 59 sur 499 Rang 59 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
47,5 % 4 679 / 9 855 scrutins
Rang 26 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 26 sur 502 Rang 26 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
4 637 scrutins
Position différente
52 scrutins (1,1 %)

Sur 4 689 scrutins comparables, du au .

Voir les 52 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

52 désaccords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8026

    Protéger de la qualification d’organisateur de rassemblement musical les intervenants exclusivement chargés de réduire les risques ou de prévenir les violences sexistes et sexuelles

    Ségolène Amiot : Contre Son groupe : Pour (26 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 1027 · M. Vicot · Article 2

    Sous-amendement n° 1027 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 7959

    Permettre à chaque avocat désigné de demander à recevoir personnellement les convocations et notifications de l’instruction

    Ségolène Amiot : Contre Son groupe : Pour (16 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 260 · M. Duplessy · Article 9

    Amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  3. Scrutin n° 7608

    Permettre aux patients de demander ou confirmer l’aide à mourir par leurs directives anticipées ou leur personne de confiance

    Ségolène Amiot : Abstention Son groupe : Pour (8 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1060 · Mme Erodi · Article 5

    Amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7383

    Retirer Saint-Pierre-et-Miquelon d'une exception permettant de rechercher et d'exploiter du pétrole et du gaz

    Ségolène Amiot : Contre Son groupe : Pour (27 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 22 · Mme Givernet · Article premier

    Amendement n° 22 de Mme Givernet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

  5. Scrutin n° 6748

    Supprimer l’ouverture du vote provincial aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale

    Ségolène Amiot : Contre Son groupe : Pour (44 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 4 · M. Lachaud · Article premier

    Amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

  6. Scrutin n° 6738

    Confier aux comités départementaux le pilotage des projets d’avenir agricole, avec possibilité de délégation au niveau régional

    Ségolène Amiot : Contre Son groupe : Abstention (10 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 859 · Mme Laporte · Article premier

    Amendement n° 859 de Mme Laporte à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 696 participations.

Taux de vote pour

50 %
2 350 / 4 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,3 %
2 082 / 4 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,6 %
264 / 4 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

47,5 %
4 679 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 696 participations.

Pour2 35050 %
Contre2 08244,3 %
Abstention2645,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Ségolène Amiot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219953870790
novembre 242696174701270
décembre 243710430200
janvier 251662211601270
février 25190705760570
mars 2531258361202060
avril 253454656302400
mai 256681283104101890
juin 2566710043205220
juillet 25180834630480
septembre 251010000
octobre 252677136601540
novembre 251 1173763665003250
décembre 255091941162201770
janvier 2633617690220480
février 2654592199802460
mars 26129412540590
avril 2632811634201760
mai 2692396441607670
juin 2669564161604640
juillet 26531118771003260
octobre 261 0252772112605110
novembre 264195647203140
Total9 8782 3502 08226405 1820

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Ségolène Amiot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,1 %pour 115 favorables / 239 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 103 / 239 participations
Abstention
8,8 % 21 / 239 participations
Absence de vote
70,7 % 573 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,8 %pour 310 favorables / 724 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 363 / 724 participations
Abstention
7 % 51 / 724 participations
Absence de vote
60,7 % 1 115 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,2 %pour 92 favorables / 173 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 73 / 173 participations
Abstention
4,6 % 8 / 173 participations
Absence de vote
47,9 % 159 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,9 %pour 199 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 175 / 391 participations
Abstention
4,3 % 17 / 391 participations
Absence de vote
62,4 % 645 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 815 favorables / 1 394 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 485 / 1 394 participations
Abstention
6,7 % 94 / 1 394 participations
Absence de vote
51,7 % 1 487 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52 %pour 298 favorables / 573 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 259 / 573 participations
Abstention
2,8 % 16 / 573 participations
Absence de vote
52,2 % 608 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité59,3 %pour 614 favorables / 1 036 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 382 / 1 036 participations
Abstention
3,9 % 40 / 1 036 participations
Absence de vote
51,4 % 1 097 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,9 %pour 83 favorables / 203 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 82 / 203 participations
Abstention
18,7 % 38 / 203 participations
Absence de vote
51,1 % 212 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,4 %pour 87 favorables / 144 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 48 / 144 participations
Abstention
6,3 % 9 / 144 participations
Absence de vote
49,7 % 142 / 286 scrutins retenus
Santé39,7 %pour 444 favorables / 1 117 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 620 / 1 117 participations
Abstention
4,7 % 53 / 1 117 participations
Absence de vote
43,5 % 860 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45,7 %pour 234 favorables / 512 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49 % 251 / 512 participations
Abstention
5,3 % 27 / 512 participations
Absence de vote
45 % 419 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail58,2 %pour 302 favorables / 519 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
37,4 % 194 / 519 participations
Abstention
4,4 % 23 / 519 participations
Absence de vote
38,5 % 324 / 842 scrutins retenus
4 696 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2025N° 2723
Exclure les documents de séjour des éléments utilisés par l’officier d’état civil pour apprécier la nécessité d’auditionner les futurs époux
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les futurs époux étrangers à fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. Il prévoirait aussi d’inclure ces renseignements parmi les pièces prises en compte pour apprécier la nécessité d’une audition, c’est-à-dire d’un entretien avec les futurs époux.

L’amendement remplacerait « y compris » par « excepté ». Les documents de séjour seraient ainsi exclus de cette appréciation, mais l’obligation de les fournir prévue ailleurs dans l’article serait conservée. Les auteurs souhaitent éviter que la situation administrative des futurs époux alimente une suspicion dans la préparation du mariage. La mesure porterait donc sur l’utilisation de ces renseignements pour décider d’une audition, et non sur leur collecte.

Amendement n° 16 · Mme Balage El Mariky · Article 1er

Amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour125 contre0 abstentions
26 juin 2025N° 2722
Employer « hormis » plutôt qu’« excepté » pour les éléments de séjour des futurs époux étrangers
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose de remplacer « y compris » par « excepté » dans la référence à ces éléments utilisée pour apprécier la nécessité d’une audition avant le mariage.

Le sous-amendement remplacerait seulement « excepté » par « hormis ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait le sens de l’exception proposée. Il ne supprimerait pas l’obligation de fournir les éléments de séjour et ne créerait pas de droit nouveau.

Sous-amendement n° 173 · M. Taché · Article 1er

Sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour129 contre0 abstentions
26 juin 2025N° 2721
Supprimer la référence explicite aux éléments de séjour pour décider d’auditionner les futurs époux étrangers
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Il prévoit aussi de mentionner explicitement ces éléments parmi ceux utilisés pour apprécier la nécessité de les auditionner avant le mariage.

L’amendement supprimerait cette référence explicite, mais conserverait l’obligation de fournir les éléments de séjour. Ses auteurs craignent que leur prise en compte pour décider d’une audition conduise à retarder ou entraver des mariages en fonction du statut administratif, plutôt qu’à vérifier la sincérité de l’union. Ils invoquent la protection de la liberté de se marier.

Amendement n° 9 · Mme Balage El Mariky · Article 1er

Amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour137 contre0 abstentions
26 juin 2025N° 2720
Interdire de demander aux futurs époux étrangers des éléments supplémentaires aux pièces prévues pour le mariage
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir, en plus des pièces prévues pour le mariage, des éléments permettant à l’officier de l’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour.

L’amendement remplacerait cette obligation par une interdiction de demander tout élément supplémentaire aux pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil. Il supprimerait aussi la référence explicite aux éléments de séjour dans les dispositions relatives à l’audition des futurs époux.

Ses auteurs invoquent la liberté de choisir son conjoint et de se marier, quelle que soit sa situation administrative. Ils craignent que l’exigence de documents sur le séjour serve à empêcher le mariage de personnes en situation irrégulière.

Amendement n° 57 · M. Taché · Article 1er

Amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour135 contre0 abstentions
26 juin 2025N° 2719
Mentionner explicitement les futures épouses étrangères dans l’interdiction proposée de demander des pièces supplémentaires pour le mariage
Tous les groupes

Un amendement propose de remplacer l’obligation de fournir des éléments sur le séjour par une interdiction de demander aux futurs époux étrangers des éléments supplémentaires aux pièces prévues au 1° de l’article 63 du code civil.

Ce sous-amendement ajouterait les mots « ou futures épouses » après « futurs époux » dans cette interdiction. Ses auteurs souhaitent rendre la rédaction plus inclusive en nommant explicitement les femmes concernées. Le changement porterait sur la formulation, sans modifier les pièces pouvant être demandées ni créer une protection distincte pour les futures épouses.

Sous-amendement n° 182 · M. Piquemal · Article 1er

Sous-amendement n° 182 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour132 contre0 abstentions
26 juin 2025N° 2718
Remplacer « demandé aux » par « réclamé auprès des » dans la règle sur les documents exigibles des futurs époux étrangers
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de demander aux futurs époux étrangers des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose au contraire d’interdire toute demande d’éléments supplémentaires aux pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Ce sous-amendement remplacerait, dans cette interdiction, « demandé aux » par « réclamé auprès des ». Ses auteurs le présentent comme une précision rédactionnelle. Il conserverait la même interdiction et les mêmes personnes concernées, sans changer la liste des pièces pouvant être exigées. L’interdiction elle-même proviendrait de l’amendement modifié, et non de cette reformulation.

Sous-amendement n° 181 · M. Piquemal · Article 1er

Sous-amendement n° 181 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour135 contre0 abstentions
26 juin 2025N° 2717
Préciser l’interdiction de demander aux futurs époux étrangers des éléments autres que les pièces prévues par la loi
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par une interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces déjà mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement supprimerait seulement le mot « supplémentaire ». La règle interdirait ainsi de demander « aucun élément » en dehors des pièces mentionnées. Présentée comme une précision rédactionnelle, cette suppression ne modifierait ni les personnes concernées ni l’exception permettant de demander les pièces prévues par la loi.

Sous-amendement n° 180 · M. Piquemal · Article 1er

Sous-amendement n° 180 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour136 contre0 abstentions
26 juin 2025N° 2716
Préciser que l’état civil ne pourrait demander aux futurs époux étrangers aucun élément supplémentaire écrit ou oral
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de demander aux futurs époux étrangers des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander tout élément supplémentaire, au-delà des pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement préciserait que cette interdiction concerne les éléments écrits comme oraux. Elle viserait donc aussi une demande d’informations données oralement, et pas seulement la remise de documents.

Selon ses auteurs, les demandes additionnelles, notamment de titres de séjour ou de témoignages, imposeraient une charge injustifiée aux futurs époux et entretiendraient un climat de suspicion. Leur proposition vise à empêcher que l’interdiction soit limitée aux seuls écrits.

Sous-amendement n° 172 · M. Piquemal · Article 1er

Sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour136 contre0 abstentions
26 juin 2025N° 2715
Viser les documents dans l’interdiction de demandes supplémentaires aux futurs époux de nationalité étrangère
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent des éléments permettant à l’officier de l’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander des éléments supplémentaires, sauf les pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement remplacerait le mot « élément » par « document ». L’interdiction serait ainsi formulée en termes de documents supplémentaires plutôt que d’éléments de toute nature. Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Cette formulation ne viserait plus expressément la catégorie plus large des éléments, qui peut inclure autre chose que des documents.

Sous-amendement n° 179 · M. Piquemal · Article 1er

Sous-amendement n° 179 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour135 contre0 abstentions
26 juin 2025N° 2714
Viser les pièces dans l’interdiction de demandes supplémentaires aux futurs époux de nationalité étrangère
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par une interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement remplacerait « élément » par « pièce », c’est-à-dire un document à fournir. L’interdiction porterait donc explicitement sur les pièces supplémentaires. Présenté comme une précision rédactionnelle, ce choix emploierait le même terme pour les documents autorisés et ceux qui ne pourraient être exigés, plutôt que le terme plus large d’« élément ».

Sous-amendement n° 178 · M. Piquemal · Article 1er

Sous-amendement n° 178 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour136 contre0 abstentions
26 juin 2025N° 2713
Remplacer « en dehors des » par « exceptées les » dans la règle sur les documents exigibles des futurs époux étrangers
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de demander aux futurs époux étrangers des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par une interdiction de demander des éléments supplémentaires, tout en maintenant la possibilité de demander les pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement remplacerait uniquement « En dehors des » par « Exceptées les » au début de cette règle. Présentée comme une précision rédactionnelle, cette modification conserverait la même exception pour les pièces prévues par la loi. Elle n’ajouterait ni document à fournir par les futurs époux ni nouvelle interdiction de demande.

Sous-amendement n° 177 · M. Piquemal · Article 1er

Sous-amendement n° 177 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour136 contre0 abstentions
26 juin 2025N° 2712
Remplacer « en dehors » par « à l’exclusion » dans la règle sur les documents exigibles des futurs époux étrangers
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Le sous-amendement remplacerait « En dehors » par « À l’exclusion ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait la même liste de pièces exceptées de l’interdiction. Il ne créerait pas, à lui seul, une nouvelle protection ni une nouvelle obligation pour les futurs époux.

Sous-amendement n° 176 · M. Piquemal · Article 1er

Sous-amendement n° 176 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour133 contre0 abstentions
26 juin 2025N° 2711
Remplacer « en dehors » par « hormis » dans la règle sur les documents exigibles des futurs époux étrangers
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Le sous-amendement remplacerait « En dehors des » par « Hormis les ». Ses auteurs présentent cette substitution comme une précision rédactionnelle. La liste de pièces exceptées de l’interdiction resterait identique. Le changement porterait sur la formulation, et non sur les documents que les futurs époux étrangers pourraient être tenus de fournir.

Sous-amendement n° 175 · M. Piquemal · Article 1er

Sous-amendement n° 175 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour134 contre0 abstentions
26 juin 2025N° 2710
Remplacer « en dehors » par « à l’exception » dans la règle sur les documents exigibles des futurs époux étrangers
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Le sous-amendement remplacerait « En dehors » par « À l’exception ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il maintiendrait les mêmes pièces exceptées de l’interdiction. Il ne modifierait donc pas, à lui seul, l’étendue des documents pouvant être demandés aux futurs époux étrangers.

Sous-amendement n° 174 · M. Piquemal · Article 1er

Sous-amendement n° 174 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour132 contre0 abstentions
26 juin 2025N° 2709
Ne plus obliger les futurs époux étrangers à fournir des éléments sur leur situation de séjour
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les futurs époux de nationalité étrangère à fournir à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation de séjour. Cette exigence s’ajouterait aux pièces déjà demandées pour le mariage et concernerait tous les futurs époux étrangers, pas seulement ceux en situation irrégulière.

L’amendement supprimerait cet article et cette nouvelle obligation. Ses auteurs contestent ce contrôle dans une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes en séjour irrégulier. Ils estiment qu’il ne résout pas l’objection constitutionnelle à une interdiction fondée sur la régularité du séjour. La suppression de cet article ne retirerait toutefois pas, à elle seule, l’interdiction prévue ailleurs dans la proposition de loi.

Amendement n° 1 · M. Christophle · Article 1er

Amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour180 contre3 abstentions
26 juin 2025N° 2708
Maintenir la possibilité d’appliquer une peine d’inéligibilité ou d’interdiction de voter même en cas d’appel
Tous les groupes

Une condamnation pénale peut empêcher une personne de se présenter à une élection ou de voter. Le juge peut rendre cette peine immédiatement applicable, même en cas d’appel : c’est l’exécution provisoire.

La proposition de loi interdirait cette exécution provisoire pour ces deux peines, sans supprimer les peines elles-mêmes.

L’amendement supprimerait cet article. Le juge conserverait donc la possibilité d’appliquer ces interdictions avant une décision définitive.

Pour, préserver l’efficacité de la sanction pendant les recours. Contre, attendre une décision définitive avant de priver une personne de droits électoraux, car une élection passée ne peut être rattrapée.

Amendement n° 2 · M. Saulignac · Article unique

Amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
185 pour120 contre8 abstentions
26 juin 2025N° 2707
Intituler le chapitre de la proposition sur l’inéligibilité « Création d’une justice de classe »
Tous les groupes

La proposition de loi vise, selon l’exposé de l’amendement, à exclure l’exécution provisoire pour la peine d’inéligibilité, qui empêche de se présenter à une élection. L’exécution provisoire permet d’appliquer une peine sans attendre que la décision soit définitive.

L’amendement ajouterait uniquement un chapitre intitulé « Création d’une justice de classe ». Ses auteurs entendent ainsi dénoncer une différence de traitement avec d’autres peines, comme l’interdiction d’exercer une profession, qui resteraient susceptibles d’exécution provisoire. Le vote porterait sur cet intitulé critique, sans modifier lui-même les règles d’application des peines.

Amendement n° 21 · M. Duplessy · Avant l’article unique

Amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour136 contre11 abstentions
25 juin 2025N° 2706
Permettre au préfet de Mayotte de déroger aux règles d’urbanisme et d’environnement pour résorber l’habitat insalubre
Tous les groupes

Selon les auteurs, la complexité des procédures d’urbanisme et des études environnementales ralentit les opérations contre l’habitat insalubre à Mayotte. Ils citent des délais de neuf à dix-huit mois pour ouvrir certains périmètres à l’urbanisation.

L’amendement permettrait au préfet d’accorder, par décision motivée, des dérogations temporaires et proportionnées pour les opérations prioritaires qualifiées d’intérêt public majeur. Un cadre d’urgence civile serait étendu à tout Mayotte. Les dérogations pourraient adapter l’instruction des autorisations environnementales, rendre les documents d’urbanisme compatibles avec les projets ou permettre leur déclaration d’utilité publique.

Le préfet devrait coordonner les acteurs dès le début des projets. Sa décision fixerait le périmètre, la durée et les conditions de suivi des dérogations, avec des garanties de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement. Un décret préciserait ces garanties.

Amendement n° 286 · M. Naillet · Article 10

Amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Ségolène Amiot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour33 contre6 abstentions
25 juin 2025N° 2705
Autoriser le préfet à faire évacuer et démolir certains habitats informels à Mayotte, avec une dérogation au relogement
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au préfet d’ordonner l’évacuation puis la démolition d’ensembles d’habitat informel construits sans droit ni titre et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le délai serait d’au moins quinze jours. Une proposition de relogement ou d’hébergement devrait être annexée, mais le préfet pourrait y déroger par décision motivée jusqu’au 13 décembre 2034, notamment selon les possibilités locales de relogement.

Pour une construction de moins de sept jours dans un secteur d’habitat informel, la démolition pourrait être ordonnée sous vingt-quatre heures, avec au moins quinze jours pour évacuer si elle est occupée. L’exécution forcée attendrait l’expiration des délais et, en cas de recours en référé-liberté déposé à temps, la décision du tribunal. Cette version antérieure au vote ne retrace pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ségolène Amiot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour35 contre7 abstentions
25 juin 2025N° 2704
Obliger le préfet de Mayotte à maintenir une proposition de relogement ou d’hébergement lors des évacuations d’habitat informel à risque
Tous les groupes

Le texte permettrait au préfet de Mayotte d’ordonner l’évacuation puis la démolition d’ensembles d’habitat informel édifiés sans droit ni titre présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence devrait accompagner l’arrêté. Mais une dérogation motivée serait possible jusqu’au 13 décembre 2034, notamment selon les logements disponibles.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Pour une famille concernée, une proposition devrait donc rester jointe à la décision d’évacuation, sans que cela équivaille à un relogement déjà réalisé. Les auteurs invoquent l’analyse du Conseil d’État, qui présente une proposition adaptée à la situation personnelle et familiale comme une garantie essentielle pour concilier l’intérêt public, la vie privée et la dignité des personnes évacuées.

Amendement n° 119 · M. Califer · Article 10

Amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour58 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2703
Permettre au préfet de Mayotte d’évacuer sans délai certains habitats informels occupés par des personnes ne justifiant pas d’un séjour régulier
Tous les groupes

Le texte prévoit une procédure visant les constructions édifiées sans droit ni titre depuis moins de sept jours dans un secteur d’habitat informel à Mayotte. Lorsqu’elles sont occupées, le préfet devrait accorder aux occupants au moins quinze jours pour évacuer les lieux après notification de l’arrêté.

L’amendement ajouterait la possibilité d’un acte d’évacuation sans délai lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière en France. Un décret en fixerait les conditions. Les auteurs souhaitent accélérer les évacuations pour faciliter la reconstruction de l’île. Le critère ajouté porterait sur la situation des occupants au regard du séjour, et non seulement sur la construction. Le texte ne modifierait pas explicitement les dispositions encadrant l’exécution forcée, notamment en cas de recours urgent devant le tribunal administratif.

Amendement n° 3 · M. de Lépinau · Article 10

Amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Ségolène Amiot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour73 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2702
Permettre au préfet de Mayotte d’ordonner la démolition rapide de constructions informelles de moins de trente jours
Tous les groupes

Le texte prévoit qu’à Mayotte, lorsqu’un procès-verbal constate une construction de moins de sept jours édifiée sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel, le préfet pourrait ordonner sa démolition sous vingt-quatre heures après notification.

L’amendement porterait ce seuil d’ancienneté de sept à trente jours. Il élargirait ainsi les constructions susceptibles de relever de cette procédure rapide, sans allonger le délai donné pour démolir. Selon les auteurs, la vitesse de reconstruction des quartiers informels après le cyclone Chido laisse trop peu de temps aux pouvoirs publics pour intervenir.

Si les lieux sont occupés, le délai minimal de quinze jours pour les évacuer resterait prévu. Les règles empêchant l’exécution forcée avant l’expiration des délais et, en cas de recours urgent, avant la décision du tribunal resteraient également inchangées.

Amendement n° 581 · M. Gosselin · Article 10

Amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Ségolène Amiot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour58 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2701
Accorder aux occupants d’habitats informels à Mayotte au moins un mois pour évacuer avant démolition
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un délai minimal de quinze jours après notification de l’arrêté pour évacuer certains habitats informels à Mayotte. L’amendement porterait ce minimum à un mois, pour les ensembles construits sans droit ni titre présentant des risques graves, ainsi que pour les constructions occupées datant de moins de sept jours. Dans le premier cas, ce délai concerne aussi la démolition.

Les auteurs souhaitent conserver un temps de départ qu’ils jugent moins contraignant pour les occupants. Ils craignent des mises à la rue, alors que le texte permettrait, jusqu’au 13 décembre 2034 et sur décision motivée, de ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés. L’amendement allongerait le délai sans supprimer cette dérogation.

Amendement n° 188 · Mme Nosbé · Article 10

Amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour60 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2700
Exiger des propositions de relogement adaptées aux familles évacuées à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, le projet permet au préfet d’évacuer puis de faire démolir des ensembles d’habitations édifiées sans droit d’occuper le terrain et présentant des risques graves pour l’hygiène, la sécurité ou la tranquillité publiques. Une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence doit normalement accompagner l’arrêté.

L’amendement exige que cette proposition corresponde aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées.

Les auteurs veulent notamment mieux prendre en compte les enfants. Le préfet pourrait toujours, par décision motivée, déroger à l’obligation de proposer une solution jusqu’au 13 décembre 2034.

Pour, c’est exiger une proposition adaptée aux familles ; Contre, c’est refuser cette exigence supplémentaire.

Amendement n° 425 · M. Rimane · Article 10

Amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Ségolène Amiot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour58 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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