Sébastien Saint-Pasteur

Les entreprises qui mettent des carburants ou combustibles à la consommation sont concernées par l’accise, une taxe sur les énergies.

Une réforme prévoit d’unifier les règles de gestion et de contrôle de cette taxe au 1er janvier 2027. Les contrôles des produits pétroliers relèvent actuellement du code des douanes.

L’amendement maintiendrait exceptionnellement ces règles douanières jusqu’à fin 2027 pour les contrôles concernés, hors charbon, gaz naturel et électricité. Il préciserait aussi l’application des règles fiscales aux douanes à partir de 2028.

Pour, cette transition laisserait davantage de temps aux administrations pour appliquer le nouveau cadre. Contre, une unification dès 2027 donnerait plus tôt des règles communes aux énergies concernées.

Des entreprises qui commercent entre pays européens peuvent participer à des chaînes de transactions utilisées pour frauder la TVA, taxe sur la valeur ajoutée.

L’administration dispose déjà de données déclarées et de facturation pour contrôler cette taxe.

L’amendement lui permettrait de les croiser automatiquement, sans nouvelle déclaration. Un agent devrait examiner les résultats, qui ne suffiraient pas seuls à rectifier l’impôt ou à sanctionner.

Pour, comparer les montants et les identifiants pourrait aider le fisc à repérer des fraudes. Contre, limiter les croisements automatisés préserverait davantage la confidentialité des données fiscales des entreprises, malgré les mesures de sécurité prévues.

Des personnes conservent des cryptoactifs dans des portefeuilles autohébergés, sans les confier à un prestataire spécialisé.

Les auteurs estiment que leur détention est sous-déclarée et que les cryptomonnaies peuvent servir à la fraude fiscale. Le texte discuté n’ajoute pas cette déclaration.

L’amendement obligerait les personnes et entités concernées à déclarer ces portefeuilles lorsque leur valeur atteint 100 000 euros au 31 décembre. Une non-déclaration pourrait être sanctionnée.

Pour, informer le fisc sur ces avoirs faciliterait leur contrôle. Contre, éviter cette déclaration préserverait les détenteurs concernés d’une formalité supplémentaire et de la transmission d’informations sur leurs avoirs.

Un portefeuille de cryptoactifs autohébergé permet à son détenteur de gérer directement ses actifs numériques, sans prestataire spécialisé.

Le texte discuté ne prévoit pas la nouvelle déclaration annuelle proposée par cet amendement.

Celui-ci obligerait les détenteurs concernés à communiquer au fisc la valeur de chaque portefeuille contenant plus de 50 000 euros d’actifs. Les conditions et délais seraient précisés par décret.

Pour, le fisc disposerait d’une information annuelle sur ces avoirs directement détenus, utile pour les contrôler. Contre, les détenteurs préserveraient la confidentialité de la valeur de leurs avoirs et éviteraient une démarche annuelle supplémentaire.

Certaines personnes détiennent des cryptoactifs dans un portefeuille qu’elles gèrent elles-mêmes, sans plateforme intermédiaire.

Selon les auteurs, l’administration fiscale dispose de moins d’informations sur ces portefeuilles que sur ceux gérés par des prestataires.

L’amendement obligerait leurs détenteurs à déclarer chaque année leur valeur marchande lorsqu’elle dépasse 5 000 euros. Un portefeuille autogéré contenant 6 000 euros de cryptoactifs serait ainsi concerné. Un décret préciserait les modalités.

Pour, cette déclaration donnerait au fisc davantage de visibilité pour lutter contre la fraude. Contre, les détenteurs, même sans fraude, éviteraient d’avoir à évaluer et déclarer leurs avoirs chaque année.

Une entreprise peut verser des honoraires à un professionnel extérieur ou des commissions à un intermédiaire.

Elle doit aujourd’hui déclarer chaque année ces sommes et d’autres rémunérations versées à des tiers. Les auteurs soulignent le travail de collecte et de vérification nécessaire.

À partir de 2027, l’amendement remplacerait cette déclaration systématique par une déclaration à la demande du fisc. L’entreprise aurait alors trente jours pour fournir les informations sur les années désignées.

Pour, les entreprises éviteraient une formalité récurrente tout en conservant les documents utiles. Contre, le fisc ne recevrait plus systématiquement ces informations pour ses contrôles et devrait les demander.

Les entreprises peuvent engager des frais de déplacement, offrir des cadeaux ou financer des réceptions.

Lorsque certaines catégories de dépenses dépassent des seuils, elles doivent actuellement en transmettre chaque année un relevé détaillé avec leur déclaration de résultats.

L’amendement remplacerait cet envoi systématique par une transmission à la demande du fisc, sous trente jours, pour les exercices qu’il désignerait. Un autre relevé de dépenses déduites resterait annuel.

Pour, les entreprises éviteraient de préparer chaque année un relevé parfois complexe. Contre, le fisc ne recevrait plus automatiquement ces détails pour ses contrôles et devrait les demander.

Outre-mer, les producteurs agricoles et agroalimentaires supportent des surcoûts, notamment pour leur approvisionnement, selon les auteurs.

L’octroi de mer taxe les biens importés et, sous conditions, certains produits locaux. Les collectivités compétentes décident notamment de taux et d’exonérations.

L’amendement leur imposerait de prendre en compte les surcoûts établis et permettrait de désigner des filières stratégiques. Une exonération ou une différence de taux pourrait ainsi tenir compte des coûts locaux, dans les limites européennes, avec un suivi triennal.

Pour, ces choix fiscaux viseraient à soutenir les débouchés locaux. Contre, laisser plus de latitude aux collectivités leur permettrait de privilégier d’autres critères, notamment les prix pour les consommateurs.

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’octroi de mer taxe les biens importés et, sous conditions, certains biens locaux. Il finance notamment les communes.

Le projet de loi adapte cette taxe sans la supprimer. Elle visait à protéger les productions locales face aux importations.

L’amendement la supprimerait en 2027. L’État verserait aux collectivités concernées une compensation fondée sur leurs recettes de 2026, actualisée selon l’inflation prévisionnelle.

Pour, la suppression vise à alléger les prix, que la taxe augmente selon la Cour des comptes, surtout pour les ménages modestes. Contre, la conserver préserve un outil de différenciation fiscale destiné à protéger les productions locales.

Des organismes français reversent des droits d’auteur à des organismes étrangers, qui les distribuent à leurs membres. Une retenue à la source est un prélèvement effectué lors du paiement.

Le projet prévoit un taux fixé par convention fiscale, parfois nul. Il l’écarte pour les produits destinés à certains membres établis dans un territoire non coopératif, si l’organisme étranger le sait ou ne peut l’ignorer.

L’amendement supprimerait cette condition de connaissance, sans modifier les territoires visés.

Pour, l’administration n’aurait plus à établir ce que savait l’organisme, une preuve jugée difficile par les auteurs. Contre, maintenir la condition éviterait d’écarter le taux conventionnel lorsque l’organisme ignorait la situation du membre.

Une publication rendue publique sur une plateforme peut fournir des indices utiles à l’administration fiscale, par exemple sur le domicile fiscal déclaré d’une personne.

Expérimentée depuis 2020, la collecte automatisée de contenus publics serait pérennisée par le projet, sans reconnaissance faciale et avec des règles de conservation des données.

L’amendement retirerait cette pérennisation ainsi que la prolongation de l’expérimentation prévue dans l’attente du décret d’application.

Pour, les auteurs privilégient la vie privée face à une surveillance qu’ils jugent disproportionnée. Contre, pérenniser cet outil donnerait aux services fiscaux un moyen de rechercher des manquements, dont le projet juge les résultats expérimentaux pertinents.

Les bateaux de plaisance sont soumis à une taxe annuelle. Une autre taxe concerne le transport maritime de passagers vers des espaces naturels protégés.

Le projet de loi cherche à empêcher le contournement de la taxe annuelle par l’immatriculation des bateaux dans certaines collectivités d’outre-mer.

L’amendement remplacerait cette mesure par la suppression des deux taxes, y compris la fraction visant les bateaux étrangers. La compensation prévue sur le tabac est, selon les auteurs, purement formelle.

Pour, les auteurs veulent réduire les démarches et les coûts de gestion liés à la multiplication des taxes. Contre, maintenir ces prélèvements préserverait leurs recettes et permettrait de combattre le contournement de la taxe annuelle.

Des institutions financières, prestataires de services sur crypto-actifs et plateformes peuvent recevoir des demandes de documents lors d’un contrôle fiscal.

Aujourd’hui, l’absence de réponse à ces demandes n’est pas assortie d’une sanction. Le projet de loi prévoit une amende de 10 000 € par demande si les renseignements ne sont pas tous transmis ou si le contrôle est entravé.

L’amendement porterait cette amende à 50 000 € par demande. Une plateforme qui ne fournirait qu’une partie des documents demandés serait ainsi concernée.

Pour, les auteurs jugent une sanction plus élevée nécessaire pour dissuader les grands acteurs de faire obstacle aux contrôles. Contre, une amende moins lourde limiterait la pénalité pour les organismes concernés, notamment lorsqu’une partie seulement des documents manque.

Une entreprise peut demander au fisc de se prononcer sur l’application d’une règle fiscale à sa situation, par exemple avant une opération.

Le projet prévoit, jusqu’à fin 2028, que certaines entreprises accompagnées par l’administration bénéficient d’une garantie si celle-ci ne répond pas sous trois mois à une demande complète et de bonne foi. Des demandes soumises à certains services centraux sont exclues.

L’amendement supprimerait cette expérimentation et la validation par défaut qu’elle prévoit.

Pour, ses auteurs craignent que des interprétations favorables aux entreprises soient acceptées faute de temps pour les examiner. Contre, l’expérimentation donnerait aux entreprises concernées davantage de sécurité sur leurs choix fiscaux sans attendre une réponse au-delà de trois mois.

À l’immatriculation d’un véhicule lourd, un malus lié à son poids peut être dû. Selon les auteurs, les véhicules électriques en sont actuellement exonérés.

Le projet modifierait une référence dans une disposition relative à cette exonération. Il ajouterait aussi un critère de résilience au score environnemental des véhicules.

L’amendement abrogerait la disposition au lieu de modifier la référence. Il ne fixerait pas le seuil de 1 300 kg annoncé par ses auteurs. Les exonérations qui subsisteraient après cette abrogation ne sont pas établies par les textes fournis.

Pour, les auteurs veulent inciter les constructeurs à produire des véhicules moins lourds. Contre, préserver l’exonération protège l’avantage fiscal accordé aux acheteurs de véhicules électriques concernés.

Payer un bien ou un service en crypto-actifs peut entraîner une imposition sur le gain réalisé par la personne qui les cède.

Le projet de loi ajuste la définition des crypto-actifs concernés par le régime fiscal. Une exonération existe déjà pour certaines cessions de faible montant.

L’amendement exonérerait les gains sur les paiements de biens et services totalisant au plus 1 000 euros par an. Un achat de 200 euros entrerait dans ce plafond. Ces paiements ne compteraient pas pour le seuil d’exonération existant. Les achats de crypto-actifs seraient exclus.

Pour, alléger l’impôt faciliterait les petits paiements en crypto-actifs. Contre, conserver le seuil existant préserverait davantage de recettes fiscales pour l’État.

Les acheteurs de panneaux photovoltaïques bénéficient d’une TVA réduite. D’autres avantages concernent notamment les véhicules électriques.

Le budget prévoit de nouvelles conditions de durabilité et d’approvisionnement. Certains produits recevraient un traitement moins favorable lorsque l’Union européenne dépend fortement d’un pays fournisseur extérieur. Les modalités restent à préciser.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris d’autres mises à jour fiscales. Il ne supprimerait pas lui-même la TVA réduite.

Pour, les auteurs refusent ces adaptations afin de remettre en débat un soutien aux équipements importés, dont ils contestent les retombées industrielles françaises. Contre, conserver l’article permettrait de conditionner les avantages à la durabilité et de tenir compte des dépendances d’approvisionnement.

Quand les prix augmentent plus vite que les intérêts du livret A, les économies déposées permettent d’acheter moins de choses.

Aujourd’hui, son taux n’a pas de plancher légal lié à l’inflation. Une partie de cette épargne finance notamment le logement social.

À chaque révision, le taux ne pourrait être inférieur à l’inflation hors tabac moyenne des six derniers mois connus, arrondie au dixième de point. En 2027, le prélèvement de l’État sur le fonds d’épargne diminuerait du coût supporté par celui-ci.

Pour, les auteurs veulent protéger les épargnants de l’érosion monétaire. Contre, préserver la recette de l’État permettrait de conserver ses ressources pour financer les dépenses publiques.

Des policiers et gendarmes peuvent assurer la sécurité de manifestations sportives, culturelles ou récréatives.

Les organisateurs remboursent les missions qui dépassent les obligations normales de maintien de l’ordre. Les tarifs de remboursement n’ont pas évolué depuis 2015, selon le Gouvernement.

L’amendement exonérerait les organisateurs de certaines compétitions internationales de ces remboursements. Il autoriserait aussi leur indexation sur le niveau général des prix pour les autres manifestations concernées, sans fixer lui-même de nouveaux tarifs.

Pour, l’exonération soutiendrait des événements aux retombées économiques attendues, tandis que l’indexation rapprocherait les remboursements des coûts. Contre, préserver les recettes de l’État et éviter une possible hausse des frais pour les autres organisateurs.

Certaines personnes demandent un visa de court séjour pour venir en France principalement faire du tourisme.

Avant l’amendement, le droit de timbre de 50 euros proposé ici n’existe pas. Les auteurs souhaitent faire contribuer les bénéficiaires de ces visas aux recettes publiques.

À partir de 2027, chaque bénéficiaire paierait 50 euros lors de la remise du visa, une seule fois, quelle que soit sa durée ou le nombre d’entrées autorisées. Rien ne serait dû si le visa était refusé.

Pour, cette contribution apporterait des recettes publiques. Contre, éviter cette taxe préserverait le budget des voyageurs concernés, qui devraient sinon payer 50 euros supplémentaires.

Les personnes étrangères qui demandent ou renouvellent un titre de séjour peuvent devoir payer des taxes et un droit de timbre, c’est-à-dire une somme liée à la délivrance du document.

Selon les auteurs, un titre d’un an coûte 300 euros et chaque renouvellement 200 euros. Une partie des droits de timbre finance l’agence chargée des titres sécurisés.

L’amendement supprimerait les dispositions prévoyant ces paiements. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser la perte de recettes.

Pour, supprimer ces frais allégerait la charge des personnes modestes qui doivent renouveler leur titre. Contre, les conserver préserverait les recettes publiques auxquelles ces paiements contribuent.

Les départements peuvent saisir la justice pour protéger un enfant, par exemple pour demander le retrait de l’autorité parentale.

Certaines procédures donnent lieu à une contribution pour l’aide juridique de 50 € en première instance. Le texte discuté maintiendrait celle de 225 € en appel lorsque l’avocat est obligatoire, avec une exonération pour l’État.

L’amendement exonérerait aussi les départements de ces deux contributions, sans se limiter aux affaires de protection de l’enfance.

Pour, les auteurs veulent éviter que les départements paient pour exercer leurs missions légales. Contre, maintenir leur contribution ferait participer ces usagers au financement de l’aide juridictionnelle.

Une personne qui conteste un jugement ou une entreprise qui saisit un tribunal peut devoir payer une contribution à la justice.

Le texte discuté maintiendrait le timbre de 225 € en appel lorsque l’avocat est obligatoire et généraliserait une contribution de 100 ou 200 € en justice économique. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seraient exonérés.

L’amendement supprimerait l’article qui prévoit ces mesures, sans supprimer la contribution existante de 50 € en première instance.

Pour, ses auteurs craignent que ces frais découragent les justiciables modestes et les petites entreprises. Contre, l’article apporterait des ressources à l’aide juridictionnelle pour soutenir l’accès au droit.

Un propriétaire qui raccorde un bâtiment au réseau public d’évacuation des eaux usées peut devoir contribuer au financement de l’assainissement collectif.

Cette participation peut être demandée aux propriétaires concernés et constitue une ressource pour les collectivités. Elle est exigible au raccordement lorsque celui-ci génère des eaux usées supplémentaires.

L’amendement supprimerait la disposition qui la prévoit. Il prévoit une compensation par l’État et une taxe additionnelle sur les transactions financières. Les auteurs demandent toutefois de lever ce gage fiscal, qui n’est donc pas un financement assuré.

Pour, supprimer la participation allégerait le prélèvement pour les propriétaires. Contre, la conserver préserverait une ressource des collectivités liée au financement de l’assainissement.