Tous les députés

Sébastien Saint-Pasteur

SOC Socialistes et apparentés
Mandat en cours

Gironde : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 533
Rang 160 / 502 Rang 160 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
210
Rang 225 / 499 Rang 225 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,4 %
Rang 153 / 502 Rang 153 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 993 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,3 % 81 désaccords 2 900 / 2 981 positions identiques
Amendements votés
2 533
Rang 160 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 160 sur 502 Rang 160 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
210
Rang 225 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 225 sur 499 Rang 225 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,4 % 2 993 / 9 855 scrutins
Rang 153 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 153 sur 502 Rang 153 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,3 % de positions identiques

Même position
2 900 scrutins
Position différente
81 scrutins (2,7 %)

Sur 2 981 scrutins comparables, du au .

Voir les 81 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 900 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 561

    Suspendre le recouvrement des créances publiques dues par les contribuables de Mayotte jusqu’au 31 mars 2025

    Sébastien Saint-Pasteur : Abstention Son groupe : Abstention (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 117 · M. Mathiasin · Article 17

    Amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  2. Scrutin n° 560

    Renforcer le contrôle par l’État de l’utilisation des dons destinés à la solidarité envers Mayotte et ses habitants

    Sébastien Saint-Pasteur : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 78 · M. Gosselin · Après l’article 16

    Amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  3. Scrutin n° 559

    Porter à 70 % la réduction d’impôt des entreprises pour certains dons d’aide à Mayotte après le cyclone Chido

    Sébastien Saint-Pasteur : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 115 · M. Pradié · Après l’article 16

    Amendement n° 115 de M. Pradié après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  4. Scrutin n° 558

    Porter à 70 % la réduction d’impôt des entreprises donnant aux associations et fondations reconnues d’utilité publique pour Mayotte

    Sébastien Saint-Pasteur : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 255 · M. Gosselin · Après l’article 16

    Amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  5. Scrutin n° 557

    Porter de 60 à 75 % la réduction d’impôt des entreprises sur leurs deux premiers millions d’euros de dons aux organismes d’intérêt général aidant les victimes de Chido à Mayotte

    Sébastien Saint-Pasteur : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 84 · M. Dive · Après l’article 16

    Amendement n° 84 de M. Dive après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  6. Scrutin n° 556

    Porter de 60 à 75 % la réduction d’impôt des entreprises sur leurs deux premiers millions d’euros de dons aux associations et fondations reconnues d’utilité publique aidant les victimes de Chido à Mayotte

    Sébastien Saint-Pasteur : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 171 · Mme Youssouffa · Après l’article 16

    Amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
8
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 997 participations.

Taux de vote pour

46,7 %
1 401 / 2 997 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,6 %
1 398 / 2 997 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,6 %
198 / 2 997 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,4 %
2 993 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 997 participations.

Pour1 40146,7 %
Contre1 39846,6 %
Abstention1986,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sébastien Saint-Pasteur · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192817101730
novembre 242696585801110
décembre 24371981090
janvier 251663125301070
février 251902022201460
mars 253123226102530
avril 253453046402650
mai 2566881202503800
juin 2566759891005090
juillet 251803740201010
septembre 251010000
octobre 2526712459340500
novembre 251 117132601409110
décembre 2550972792103370
janvier 263365126802510
février 26545513005270
mars 26129192630810
avril 263287519302310
mai 269231501472606000
juin 26695311361005180
juillet 265315039804340
octobre 261 0252391852405770
novembre 2641951481003100
Total9 8781 4011 39819806 8810

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sébastien Saint-Pasteur, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,2 %pour 62 favorables / 121 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 47 / 121 participations
Abstention
9,9 % 12 / 121 participations
Absence de vote
85,1 % 689 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins46,9 %pour 246 favorables / 524 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 244 / 524 participations
Abstention
6,5 % 34 / 524 participations
Absence de vote
71,5 % 1 314 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61,4 %pour 51 favorables / 83 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 25 / 83 participations
Abstention
8,4 % 7 / 83 participations
Absence de vote
75 % 249 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,6 %pour 127 favorables / 246 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 97 / 246 participations
Abstention
8,9 % 22 / 246 participations
Absence de vote
76,2 % 788 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58 %pour 578 favorables / 997 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 335 / 997 participations
Abstention
8,4 % 84 / 997 participations
Absence de vote
65,4 % 1 881 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,2 %pour 176 favorables / 358 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45 % 161 / 358 participations
Abstention
5,9 % 21 / 358 participations
Absence de vote
69,6 % 810 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité41,2 %pour 285 favorables / 691 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
51,8 % 358 / 691 participations
Abstention
6,9 % 48 / 691 participations
Absence de vote
67,6 % 1 442 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,4 %pour 64 favorables / 127 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 50 / 127 participations
Abstention
10,2 % 13 / 127 participations
Absence de vote
69,4 % 288 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,5 %pour 49 favorables / 81 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 29 / 81 participations
Abstention
3,7 % 3 / 81 participations
Absence de vote
71,7 % 205 / 286 scrutins retenus
Santé32,9 %pour 206 favorables / 627 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,4 % 404 / 627 participations
Abstention
2,7 % 17 / 627 participations
Absence de vote
68,3 % 1 348 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement56,2 %pour 155 favorables / 276 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 98 / 276 participations
Abstention
8,3 % 23 / 276 participations
Absence de vote
70,4 % 655 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,9 %pour 203 favorables / 363 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
37,7 % 137 / 363 participations
Abstention
6,3 % 23 / 363 participations
Absence de vote
57 % 480 / 842 scrutins retenus
2 997 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
31 mars 2026N° 5936
Modifier de quatre à huit une valeur servant aux pénalités de sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait le mot « quatre » par « huit » dans une disposition du code de la sécurité sociale relative aux pénalités. La disposition modifiée n’est toutefois pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser ce que mesure cette valeur, ni les personnes et situations concernées.

Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sébastien Saint-Pasteur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour31 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5935
Permettre aux médecins de prescrire un arrêt de travail en télémédecine, sauf pour son second renouvellement
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait toute prescription ou tout renouvellement d’arrêt de travail en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. L’amendement remplacerait cette interdiction générale par une interdiction visant le second renouvellement. Il imposerait aussi aux services en ligne un échange oral en direct, par vidéo ou téléphone, entre patient et prescripteur avant de fournir une prescription d’arrêt, de produit de santé, de prestation ou d’acte.

Selon l’exposé, les dépenses d’arrêts de travail ont atteint 16,6 milliards d’euros en 2024. Les auteurs souhaitent renforcer leur contrôle tout en préservant l’accès aux soins dans les territoires où les rendez-vous sont difficiles à obtenir. Ils estiment qu’au second renouvellement, le temps écoulé justifie une évaluation en présentiel.

Amendement n° 1076 · Mme Colin-Oesterlé · Article 12 bis

Amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour73 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5934
Reporter au troisième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « troisième », laissant ainsi possible le deuxième renouvellement en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le troisième renouvellement.

Sous-amendement n° 1168 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour107 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5933
Reporter au quatrième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « quatrième », laissant ainsi possibles les deuxième et troisième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le quatrième renouvellement.

Sous-amendement n° 1167 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour109 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5932
Reporter au cinquième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « cinquième », laissant ainsi possibles les deuxième, troisième et quatrième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le cinquième renouvellement.

Sous-amendement n° 1166 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour106 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5931
Reporter au sixième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « sixième », laissant ainsi possibles les renouvellements du deuxième au cinquième en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le sixième renouvellement.

Sous-amendement n° 1165 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour109 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5930
Exiger un échange oral sur les sites spécialisés dans les prescriptions médicales et bloquer les copies de sites de fraude sociale
Tous les groupes

Des sites proposent des arrêts de travail ou des ordonnances en ligne.

L’article interdirait tous les arrêts prescrits à distance ; le droit impose déjà généralement un plafond de trois jours.

L’amendement remplacerait cette interdiction par un encadrement des sites principalement consacrés aux prescriptions : un échange oral par téléphone ou vidéo serait nécessaire. Il permettrait aussi d’étendre aux copies de sites frauduleux les blocages visant la fraude sociale, sans modifier ce plafond.

Pour, cibler les services sans véritable échange médical tout en préservant les consultations à distance. Contre, conserver l’interdiction générale des arrêts à distance pour imposer un examen en présence.

Amendement n° 1073 · Gouvernement · Article 12 bis

Amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour92 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5929
Supprimer l’interdiction de prescrire ou renouveler un arrêt de travail par télémédecine
Tous les groupes

Un salarié malade peut consulter un médecin à distance pour demander un arrêt de travail.

Le droit plafonne en principe cet arrêt à trois jours. Des exceptions concernent le médecin traitant, la sage-femme référente ou une prolongation lorsqu’une consultation en présence est impossible et dûment justifiée.

L’article débattu interdirait toute prescription ou prolongation d’arrêt à distance. L’amendement le supprimerait, laissant les règles précédentes en place, sans garantir l’obtention d’un arrêt.

Pour, préserver cette possibilité pour les patients éloignés d’un médecin. Contre, exiger une consultation en présence avant tout arrêt pour renforcer son contrôle médical.

Amendement n° 29 · M. Monnet · Article 12 bis

Amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour101 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5928
Cibler les traitements informatisés antifraude sur les cotisations et prélèvements sociaux, tout en conservant les fraudes fiscales
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose d’inscrire la lutte contre les fraudes sociales et fiscales dans une disposition de la loi Informatique et Libertés. Selon ses auteurs, cette inscription vise à sécuriser juridiquement le recours à des traitements informatisés pour lutter contre ces fraudes.

Le sous-amendement remplacerait la référence générale aux fraudes sociales par celle des fraudes aux cotisations et prélèvements sociaux, tout en conservant les fraudes fiscales. Il recentrerait ainsi le volet social sur les sommes à verser au financement de la protection sociale, plutôt que sur les prestations reçues par les allocataires. Les auteurs souhaitent orienter l’usage des algorithmes vers les entreprises qui échappent à ces paiements et contestent l’assimilation d’erreurs déclaratives des allocataires à des fraudes.

Sous-amendement n° 1158 · M. Boyard · Après l’article 12

Sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour97 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5927
Renforcer les contrôles des entreprises sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et le compte professionnel de prévention
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait la vérification des déclarations servant à calculer les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles ou à obtenir des aides et des droits. Les employeurs publics et privés ainsi que les travailleurs indépendants devraient remettre les documents nécessaires aux contrôleurs et leur ouvrir les locaux de l’entreprise. Des obligations similaires concerneraient le contrôle du compte professionnel de prévention.

Les constatations des agents feraient foi jusqu’à preuve du contraire. Elles pourraient être transmises à d’autres organismes de protection sociale, qui devraient respecter les procédures permettant aux intéressés de discuter les faits. L’article prévoirait aussi des cotisations supplémentaires en cas d’absence de démarches nécessaires à la notification électronique des décisions.

Plusieurs modifications de pénalités renvoient à des dispositions non reproduites, ce qui empêche d’en détailler le calcul. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sébastien Saint-Pasteur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour4 contre12 abstentions
31 mars 2026N° 5926
Réserver les nouvelles amendes administratives aux employeurs dépourvus de document unique d’évaluation des risques professionnels
Tous les groupes

L’employeur doit inscrire et actualiser dans un document unique les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés.

Le projet permettrait de sanctionner administrativement les manquements concernant ce document, y compris son contenu.

L’amendement réserverait cette nouvelle amende à l’absence du document. Un contenu incomplet ne relèverait plus de cette nouvelle sanction ; les obligations de prévention et de mise à jour resteraient.

Pour, éviter aux employeurs une sanction administrative fondée sur un inventaire des risques difficile à rendre exhaustif. Contre, conserver ce levier contre les documents incomplets pour protéger les salariés exposés à des risques oubliés.

Amendement n° 610 · Mme Colin-Oesterlé · Article 12

Amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour41 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5925
Supprimer les nouvelles amendes administratives visant les employeurs pour les manquements au document unique d’évaluation des risques professionnels
Tous les groupes

Le texte discuté ajouterait les obligations relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, au champ des amendes administratives. Ce document consigne l’évaluation des risques dans l’entreprise. Selon l’exposé, l’extension couvrirait aussi des obligations formelles de transmission, de mise à disposition ou de traçabilité.

L’amendement supprimerait cette extension. Il conserverait les sanctions existantes, notamment la contravention pour absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques. Les auteurs soulignent que les nouvelles amendes pourraient atteindre 4 000 euros par salarié concerné, voire 8 000 euros en cas de récidive sous deux ans. Ils craignent que leur multiplication favorise une prévention centrée sur les documents plutôt que sur les actions concrètes, particulièrement dans les petites entreprises.

Amendement n° 499 · Mme Brulebois · Article 12

Amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour68 contre5 abstentions
31 mars 2026N° 5924
Porter de 5 % à 10 % la majoration maximale des cotisations pour accidents du travail en cas de démarches numériques non réalisées
Tous les groupes

Un employeur doit effectuer les démarches permettant de recevoir en ligne son taux de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le projet remplacerait la pénalité prévue mais non appliquée, selon le rapport, par une hausse plafonnée à 5 % du taux de cotisation.

L’amendement porterait ce plafond à 10 %, sans imposer ce maximum. Un taux hypothétique de 2 % pourrait ainsi atteindre 2,2 %, au lieu de 2,1 % : il ne s’agit pas d’ajouter dix points.

Pour, renforcer la sanction du défaut de démarches. Contre, limiter son montant pour les employeurs, sans supprimer l’obligation d’activer le service numérique.

Amendement n° 403 · M. Boyard · Article 12

Amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour87 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5923
Imposer aux employeurs une majoration minimale de 5 % des cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles en cas de démarches numériques non réalisées
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de sanctionner les employeurs qui n’effectuent pas les démarches permettant de recevoir par voie électronique les décisions de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP. Il remplacerait la pénalité prévue par une cotisation supplémentaire, plafonnée à 5 % de majoration du taux de cotisation AT-MP.

L’amendement transformerait ce plafond en minimum. La majoration serait donc d’au moins 5 % du taux de cotisation, et non de cinq points de cotisation. Selon ses auteurs, le plafond proposé pourrait conduire à des sanctions moins élevées que les pénalités forfaitaires initialement prévues. Ils souhaitent ainsi renforcer la sanction de ce manquement aux démarches de dématérialisation.

Amendement n° 401 · Mme Feld · Article 12

Amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour87 contre8 abstentions
31 mars 2026N° 5922
Conserver la pénalité des employeurs qui n’activent pas la notification électronique du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
Tous les groupes

Un employeur doit activer le service permettant de recevoir en ligne son taux de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le code prévoit une pénalité forfaitaire, mais le rapport indique qu’elle n’est pas appliquée. Le projet la remplacerait par une hausse plafonnée à 5 % du taux de cotisation.

L’amendement supprimerait ce remplacement et le régime de recours associé. La pénalité prévue par le code serait conservée, comme l’obligation d’effectuer les démarches numériques.

Pour, éviter une sanction liée aux cotisations pour une formalité. Contre, conserver un mécanisme présenté par le Gouvernement comme plus facile à appliquer.

Amendement n° 146 · Mme Corneloup · Article 12

Amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour59 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5920
Permettre aux agents habilités des caisses générales de sécurité sociale d’accéder aux informations d’immatriculation pour lutter contre la fraude
Tous les groupes

Le texte en discussion ouvrirait aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude l’accès aux informations du système d’immatriculation des véhicules, le fichier qui enregistre les données d’immatriculation.

L’amendement étendrait cette possibilité aux agents habilités des caisses générales de sécurité sociale. Ces caisses assurent les mêmes missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Le changement leur permettrait donc de disposer de cette source d’information pour leurs contrôles, dans le même cadre de lutte contre la fraude.

Amendement n° 609 · Mme Colin-Oesterlé · Article 10 quater

Amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour0 contre21 abstentions
31 mars 2026N° 5919
Prévoir explicitement un recours des salariés contre un refus de garantie des salaires après un contrôle antifraude
Tous les groupes

Le régime de garantie des salaires, appelé AGS, protège les salariés lors des défaillances d’entreprises. Le projet de loi lui imposerait de mener des contrôles en présence d’indices de fraude et permettrait à ses agents d’obtenir des documents. Si ces informations conduisent à un refus de garantie, le salarié devrait être informé de leur teneur et de leur origine et pourrait en demander copie.

L’amendement préciserait que cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, pour demander son réexamen, ou contentieux, devant la juridiction compétente, dans les conditions du code du travail. Les auteurs jugent l’information du salarié insuffisante pour protéger ses droits de défense. L’ajout porterait sur la contestation du refus, sans modifier les conditions de fond de la garantie.

Amendement n° 320 · M. Boyard · Article 10 bis

Amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour82 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5918
Retirer des mots redondants dans le droit des agents de garantie des salaires à demander des documents antifraude
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait aux agents antifraude du régime de garantie des salaires, l’AGS, un droit de communication. Ils pourraient obtenir les documents nécessaires pour apprécier les droits des salariés, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Le texte prévoit aussi une amende en cas de silence ou de refus de répondre, doublée en cas de récidive.

L’amendement supprimerait trois mentions des « tiers », c’est-à-dire des personnes auxquelles ces documents sont demandés, dans les règles de communication et de récidive. Ses auteurs présentent ces mentions comme redondantes. Il s’agirait d’une simplification rédactionnelle, sans création d’un droit nouveau ni modification des montants d’amende ou des délais prévus.

Amendement n° 858 · M. Hetzel · Article 10 bis

Amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour38 contre48 abstentions
31 mars 2026N° 5917
Permettre aux agents du ministère de l’emploi d’obtenir des renseignements fiscaux pour contrôler l’activité partielle
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux agents du ministère chargé de l’emploi de demander des renseignements sur le chiffre d’affaires des entreprises ayant placé des salariés en activité partielle. Leur demande devrait préciser les entreprises concernées. Ces informations serviraient au contrôle du dispositif et à la lutte contre la fraude, ainsi qu’à l’appui et à la coordination de ces missions par les services centraux.

Un autre volet ajouterait des organismes et des agents départementaux chargés de contrôler le revenu de solidarité active à une disposition du code de la sécurité sociale. Cette disposition n’étant pas reproduite, la portée exacte de cette extension ne peut pas être détaillée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sébastien Saint-Pasteur : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour31 contre13 abstentions
31 mars 2026N° 5916
Encadrer les demandes d’informations des agents chargés de lutter contre les fraudes sociales par des garanties sur les données personnelles
Tous les groupes

L’article 10 prévoit d’élargir le droit de communication, qui permet aux agents concernés d’obtenir des informations auprès de tiers pour leurs contrôles. Il l’ouvrirait notamment aux agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA). Les auteurs de l’amendement craignent un usage excessif de cet accès aux données personnelles.

L’amendement imposerait des demandes strictement nécessaires, pertinentes et proportionnées au contrôle, motivées par écrit. Les personnes seraient informées de cette possibilité de communication avant l’examen de leur situation. Les agents devraient être habilités individuellement par leur directeur et formés à la protection des données et aux droits des personnes.

Chaque usage serait intégralement retracé et ferait l’objet d’un audit annuel transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’extension serait ainsi conservée, mais assortie d’obligations de justification et de suivi.

Amendement n° 408 · M. Boyard · Article 10

Amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour82 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5915
Réserver le droit de communication pour les contrôles sociaux à des agents formés, assermentés et agréés
Tous les groupes

L’article 10 prévoit d’étendre le droit de communication, c’est-à-dire la possibilité pour des agents d’obtenir des informations auprès de tiers dans le cadre des contrôles sociaux. Il inclurait notamment les agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA).

L’amendement subordonnerait l’exercice de ce droit à une formation sur la protection des données personnelles et le respect des droits des personnes concernées. Les agents devraient également être assermentés, donc avoir prêté serment, et agréés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent ainsi encadrer le renforcement des moyens de contrôle et indiquent reprendre une recommandation de la Défenseure des droits. L’amendement maintiendrait l’extension proposée, tout en imposant ces exigences aux agents qui utiliseraient ce pouvoir.

Amendement n° 407 · Mme Feld · Article 10

Amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour77 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5914
Maintenir l’amende de 5 000 euros pour les refus d’information lors des contrôles sociaux
Tous les groupes

Les organismes sociaux peuvent demander des documents à des tiers pour vérifier les déclarations. Certaines demandes concernent des personnes dont l’identité n’est pas encore connue. Un refus ou un silence face à ces demandes entraîne une pénalité de 5 000 euros.

Le projet ouvre ces contrôles à des agents chargés de lutter contre la fraude au revenu de solidarité active, le RSA, ce qui décale la numérotation de l’article.

L’amendement adapte la référence utilisée pour appliquer l’amende aux demandes concernant des personnes non identifiées.

Pour, c’est maintenir cette sanction pour les demandes concernées ; Contre, c’est refuser cet ajustement des règles de sanction.

Amendement n° 857 · M. Hetzel · Article 10

Amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour36 contre37 abstentions
31 mars 2026N° 5913
Ne pas étendre aux agents départementaux contrôlant le RSA le droit d’obtenir des informations auprès de tiers
Tous les groupes

L’article 10 ouvrirait le droit de communication aux agents départementaux désignés par le président du conseil départemental pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA). Ce droit permet d’obtenir auprès de tiers des informations personnelles, par dérogation au secret professionnel.

L’amendement supprimerait cette extension. Les agents départementaux concernés ne recevraient donc pas ce pouvoir supplémentaire, sans que leurs autres possibilités de contrôle soient supprimées.

Les auteurs craignent des atteintes à la vie privée et une mauvaise utilisation des données sensibles. Ils estiment aussi que l’extension ferait double emploi avec les investigations déjà possibles pour les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Ils privilégient une meilleure coopération entre ces caisses et les départements, qui financent le RSA, plutôt qu’un élargissement des agents habilités.

Amendement n° 326 · Mme Runet · Article 10

Amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour78 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5912
Supprimer l’extension du droit de communication visant les caisses d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales
Tous les groupes

L’article 10 prévoit d’élargir le droit de communication, qui permet d’obtenir des informations auprès de tiers pour les contrôles sociaux. L’amendement supprimerait l’ajout des références aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et aux caisses d’allocations familiales (CAF).

Les auteurs dénoncent les risques d’ingérence dans la vie privée des bénéficiaires de prestations, notamment par l’accès à des relevés de compte ou à des justificatifs de domiciliation. Ils jugent cette extension disproportionnée.

Leur exposé annonce aussi vouloir supprimer l’extension concernant la mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le dispositif ne supprimerait que l’alinéa relatif aux CPAM et aux CAF. L’ajout distinct concernant la MSA, comme celui visant les agents départementaux chargés du RSA, resterait dans le texte.

Amendement n° 404 · M. Boyard · Article 10

Amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sébastien Saint-Pasteur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour88 contre0 abstentions
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