Un changement du destinataire des allocations familiales peut modifier les ressources des parents d’un enfant placé.
L’amendement principal modifié distinguerait premier placement court et placements plus longs ou renouvelés. Le juge pourrait maintenir la part familiale pour une charge morale ou matérielle, ou pour faciliter le retour. L’avis départemental ne resterait obligatoire que pour un placement chez un proche.
Le sous-amendement reporterait ces règles à 2032, au lieu d’un an après la promulgation, sans changer leur contenu.
Pour, différer le changement pour les familles concernées. Contre, appliquer plus tôt la nouvelle répartition entre parents et accueillants.
Sous-amendement n° 41 · Mme Hamdane · Article premier
Sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
Sébastien Saint-Pasteur : Pour

