Tous les députés

Sébastien Humbert

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Vosges : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
4 915
Rang 9 / 502 Rang 9 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
100
Rang 336 / 499 Rang 336 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
57,3 %
Rang 10 / 502 Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 645 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 41 désaccords 5 603 / 5 644 positions identiques
Amendements votés
4 915
Rang 9 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 9 sur 502 Rang 9 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
100
Rang 336 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 336 sur 499 Rang 336 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
57,3 % 5 645 / 9 855 scrutins
Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 10 sur 502 Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
5 603 scrutins
Position différente
41 scrutins (0,7 %)

Sur 5 644 scrutins comparables, du au .

Voir les 41 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 657 participations.

Taux de vote pour

49,2 %
2 786 / 5 657 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,3 %
2 334 / 5 657 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,5 %
537 / 5 657 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

57,3 %
5 645 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 657 participations.

Pour2 78649,2 %
Contre2 33441,3 %
Abstention5379,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sébastien Humbert · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193847601280
novembre 242697385701040
décembre 243718125020
janvier 251668120100550
février 251906161110570
mars 2531293641801370
avril 25345164105210550
mai 25668200641803860
juin 256671551851103160
juillet 251803223201230
septembre 251010000
octobre 252675012370870
novembre 251 1175043931240960
décembre 255091311293602130
janvier 2633694145250720
février 26545209611202630
mars 26129402650580
avril 2632846791001930
mai 269233303026202290
juin 26695111351105380
juillet 2653173571703840
octobre 261 0251622187305720
novembre 26419121994601530
Total9 8782 7862 33453704 2210

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sébastien Humbert, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,2 %pour 300 favorables / 622 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 269 / 622 participations
Abstention
8,5 % 53 / 622 participations
Absence de vote
23,3 % 189 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,2 %pour 583 favorables / 1 001 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,2 % 302 / 1 001 participations
Abstention
11,6 % 116 / 1 001 participations
Absence de vote
45,6 % 839 / 1 838 scrutins retenus
Éducation55,3 %pour 78 favorables / 141 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,2 % 44 / 141 participations
Abstention
13,5 % 19 / 141 participations
Absence de vote
57,5 % 191 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,2 %pour 275 favorables / 668 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 351 / 668 participations
Abstention
6,3 % 42 / 668 participations
Absence de vote
35,5 % 367 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,4 %pour 747 favorables / 1 896 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 913 / 1 896 participations
Abstention
12,4 % 236 / 1 896 participations
Absence de vote
34,2 % 985 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53 %pour 364 favorables / 687 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 265 / 687 participations
Abstention
8,4 % 58 / 687 participations
Absence de vote
42 % 489 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,4 %pour 515 favorables / 1 064 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,9 % 478 / 1 064 participations
Abstention
6,7 % 71 / 1 064 participations
Absence de vote
50,1 % 1 069 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,1 %pour 113 favorables / 235 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 93 / 235 participations
Abstention
12,3 % 29 / 235 participations
Absence de vote
43,4 % 180 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,9 %pour 100 favorables / 167 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,9 % 45 / 167 participations
Abstention
13,2 % 22 / 167 participations
Absence de vote
41,6 % 119 / 286 scrutins retenus
Santé60,1 %pour 646 favorables / 1 074 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 343 / 1 074 participations
Abstention
7,9 % 85 / 1 074 participations
Absence de vote
45,6 % 901 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,8 %pour 229 favorables / 451 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 162 / 451 participations
Abstention
13,3 % 60 / 451 participations
Absence de vote
51,6 % 480 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,7 %pour 230 favorables / 579 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 276 / 579 participations
Abstention
12,6 % 73 / 579 participations
Absence de vote
31,2 % 263 / 842 scrutins retenus
5 657 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 févr. 2025n° 788
Renforcer les pouvoirs des agents de sûreté et les moyens de prévenir et sanctionner les infractions dans les transports
Tous les groupes

La proposition de loi vise la sécurité des voyageurs et des personnels. Le texte de référence élargirait les interventions des agents de sûreté SNCF et RATP aux abords immédiats des gares, notamment en urgence. Il autoriserait des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs font soupçonner un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès.

Il développerait les caméras individuelles, avec une expérimentation de trois ans pour les conducteurs de bus et d’autocars. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Il étendrait aussi la répression des infractions habituelles et distinguerait l’abandon volontaire d’un bagage de l’oubli par négligence.

Le vote porte sur l’ensemble du texte. Cette présentation repose sur la dernière version de l’Assemblée nationale disponible avant le vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sébastien Humbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour59 contre3 abstentions
11 févr. 2025n° 787
Demander au Gouvernement un rapport sur l’efficacité des mesures de sûreté introduites dans les transports publics
Tous les groupes

La proposition de loi introduit des mesures de sécurisation des transports publics. Selon les auteurs de l’amendement, certaines font l’objet d’expérimentations limitées, mais aucun mécanisme ne prévoit d’évaluer globalement leur efficacité.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’efficacité de ces mesures dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs souhaitent que les résultats observés sur le terrain éclairent d’éventuels ajustements, en tenant compte de la sécurité et du respect des libertés publiques. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les mesures de sûreté ni ne déciderait de leur maintien ou de leur abandon.

Amendement n° 73 · M. Sanvert · Article 19

Amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour81 contre18 abstentions
11 févr. 2025n° 786
Élargir les destinataires de données dans les transports et encadrer leur traitement par un organisme unique
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait à des agents désignés par le code des transports les destinataires d’informations échangées, notamment avec l’administration fiscale. Il supprimerait aussi le plafond du nombre d’agents concernés par un autre volet du dispositif. Les dispositions citées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser l’identité de ces agents et le périmètre exact des informations transmises.

Un décret devrait fixer les conditions de sélection d’un organisme unique, éventuellement privé, ainsi que son contrôle par l’administration. Il encadrerait la formation des agents à la protection des données, leur conservation, leur consultation, leur transfert et leur effacement. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sébastien Humbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour54 contre0 abstentions
11 févr. 2025n° 785
Permettre à l’organisme chargé de vérifier les adresses dans les transports de recourir à un prestataire technique
Tous les groupes

Le dispositif de vérification des adresses dans les transports repose sur un organisme unique et une plateforme informatique qui échange des données. Selon l’exposé de l’amendement, le Conseil d’État a relevé que la loi ne permettait pas à cet organisme de faire appel à un prestataire technique ayant accès aux données. Cet obstacle a contribué à empêcher la publication du décret nécessaire au fonctionnement du dispositif.

L’amendement prévoirait qu’un décret fixe les conditions du recours à un prestataire pour développer, héberger et maintenir ce système d’information. Ce recours serait possible, mais non obligatoire, notamment si l’organisme ne dispose pas des moyens techniques nécessaires. Le décret encadrerait aussi l’enregistrement des opérations sur les données et le contrôle de l’organisme par l’administration.

Amendement n° 1 · Mme Lise Magnier · Article 19

Amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Sébastien Humbert : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour70 contre61 abstentions
11 févr. 2025n° 784
Exiger le consentement des personnes pour les fouilles de bagages et les palpations de sûreté concernées
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait que les agents concernés ne puissent fouiller les bagages à main et autres objets transportés qu’avec l’accord de leur propriétaire. Les palpations de sûreté nécessiteraient également le consentement de la personne. Il abrogerait aussi une autre disposition du même article du code des transports.

Les passages modifiés ou abrogés ne sont pas reproduits. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément les agents concernés, de comparer les conditions anciennes et proposées, ni d’expliquer ce que supprimerait l’abrogation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sébastien Humbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
133 pour50 contre2 abstentions
11 févr. 2025n° 783
Informer directement les entreprises de transport public des suspensions et annulations de permis de leurs conducteurs
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait une information directe de l’entreprise de transport public lorsqu’un de ses conducteurs fait l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’une interdiction de délivrance du permis de conduire. Pour une mesure administrative, celle-ci devrait avoir été dûment notifiée et l’entreprise n’aurait pas à demander préalablement l’information.

La transmission concernerait aussi les décisions judiciaires devenues définitives. L’employeur serait ainsi informé directement de ces décisions touchant le permis d’un salarié conducteur. L’article organise cette information, sans prévoir lui-même de nouvelle sanction contre le salarié. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sébastien Humbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
133 pour51 contre5 abstentions
11 févr. 2025n° 782
Ne plus obliger les autorités à informer automatiquement les entreprises de transport public des retraits de permis de leurs conducteurs
Tous les groupes

L’article visé prévoirait d’informer directement l’entreprise de transport public lorsqu’un de ses conducteurs fait l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’une interdiction de délivrance du permis. Cette transmission concernerait les mesures administratives dûment notifiées et les décisions judiciaires définitives. Pour les mesures administratives, aucune demande préalable de l’entreprise ne serait nécessaire.

L’amendement supprimerait cette obligation nouvelle. Ses auteurs estiment que les autorités ne connaissent pas nécessairement l’emploi de la personne concernée, ce qui rendrait la transmission difficile à organiser. Ils préfèrent que l’employeur vérifie régulièrement la validité du permis, par exemple en demandant au salarié d’en apporter la preuve. L’amendement n’instaurerait toutefois pas lui-même cette obligation de vérification.

Amendement n° 47 · M. Latombe · Article 17

Amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

Sébastien Humbert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour126 contre1 abstention
11 févr. 2025n° 781
Obliger les agents des transports à transmettre rapidement leurs procès-verbaux au procureur pour repérer les violations d’interdictions de paraître
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une disposition absente du texte en discussion. Les agents assermentés des exploitants et des services de sécurité des transports devraient transmettre leurs procès-verbaux au ministère public, c’est-à-dire aux magistrats chargés des poursuites, « dans les meilleurs délais ». Aucun délai chiffré ne serait fixé.

Selon ses auteurs, cette transmission permettrait d’alerter plus vite la justice et de repérer les personnes qui empruntent un réseau malgré une peine leur en interdisant l’accès. Cette interdiction fait l’objet d’une autre proposition de rétablissement. L’amendement organiserait donc la circulation des constats d’infraction, sans créer lui-même la peine d’interdiction de paraître.

Amendement n° 74 · M. Jenft · Article 16

Amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour85 contre5 abstentions
11 févr. 2025n° 780
Exclure les récidivistes de l’amende forfaitaire pour les pratiques de « surfing » sur les véhicules de transport public
Tous les groupes

S’accrocher à l’extérieur d’un bus ou train en marche ou l’utiliser pour se faire remorquer sans autorisation serait un délit puni de 3 750 euros d’amende.

Les députés viennent de supprimer les six mois de prison initialement prévus. Le texte permettrait encore d’arrêter les poursuites en payant 300 euros, minorés à 250 ou majorés à 600 euros, même en récidive.

L’amendement retirerait cette possibilité aux récidivistes, sans fixer automatiquement leur amende à 3 750 euros.

Pour, l’exclusion renforcerait la sanction possible. Contre, conserver le forfait permettrait de régler l’infraction sans procès.

Amendement n° 56 · M. Jenft · Article 15

Amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour92 contre1 abstention
11 févr. 2025n° 779
Supprimer la peine de prison prévue pour les personnes pratiquant le « surfing » sur les véhicules de transport public
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait un délit visant notamment le fait de se tenir sans autorisation à l’extérieur d’un véhicule de transport public en marche ou de l’utiliser pour se faire remorquer. Il prévoirait six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

L’amendement supprimerait uniquement la peine de prison. Le délit, l’amende et la possibilité de régler une amende forfaitaire resteraient prévus. Ses auteurs jugent le phénomène marginal et soulignent que certains comportements sont déjà sanctionnés, notamment le remorquage sans autorisation ou la mise en danger d’autrui. Ils estiment qu’une répression supplémentaire serait inutile sans sensibilisation des jeunes pratiquants, mais l’amendement n’organiserait pas lui-même cette sensibilisation.

Amendement n° 208 · M. Amirshahi · Article 15

Amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)

Sébastien Humbert : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour68 contre1 abstention
11 févr. 2025n° 778
Fixer un forfait de 300 euros pour les bagages oubliés dans les transports
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit désormais des contraventions pour les bagages ou objets abandonnés dans les transports, en distinguant l’oubli, l’absence d’étiquetage obligatoire et l’abandon manifestement volontaire.

L’amendement propose, pour l’oubli par imprudence, inattention ou négligence, un paiement forfaitaire de 300 euros permettant de mettre fin aux poursuites. Le montant serait de 250 euros en cas de paiement minoré et de 600 euros en cas de majoration.

Son auteur veut offrir cette procédure aux voyageurs ayant oublié un bagage sans intention de nuire.

Pour, c’est instaurer ce forfait pour l’oubli involontaire ; Contre, c’est conserver les règles de sanction du texte.

Amendement n° 58 · M. Jenft · Article 14

Amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour91 contre1 abstention
11 févr. 2025n° 777
Réduire les sanctions encourues par les personnes abandonnant des bagages ou des objets dans les transports publics
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des contraventions pour les bagages oubliés et un délit puni de 3 750 euros d’amende pour l’abandon manifestement volontaire, avec un paiement forfaitaire possible de 300 euros.

L’amendement remplacerait cette échelle par trois contraventions. Dans les espaces et véhicules de transport public de voyageurs ou de marchandises, l’abandon par négligence serait puni de 450 euros maximum. L’abandon de bagages, matériaux ou objets sans nom et prénom visibles dans les véhicules désignés par arrêté serait puni de 750 euros maximum. L’abandon manifestement volontaire ne serait plus un délit et serait puni de 1 500 euros maximum.

Selon les auteurs, des paiements forfaitaires respectifs de 72, 150 et 180 euros permettraient de mettre fin aux poursuites. Leur objectif est d’abaisser les sanctions tout en distinguant l’intention et l’étiquetage.

Amendement n° 32 · M. Gouffier Valente · Article 14

Amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sébastien Humbert : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour20 contre71 abstentions
11 févr. 2025n° 776
Permettre au juge d’interdire certains réseaux de transport aux personnes condamnées, y compris aux mineurs de plus de seize ans
Tous les groupes

L’amendement rétablirait la possibilité pour le juge d’ajouter une interdiction de paraître à la peine principale. Elle concernerait les personnes condamnées pour un crime ou certains délits commis dans un véhicule de transport collectif ou un lieu permettant d’y accéder. Le juge pourrait interdire tout ou partie de réseaux déterminés et leurs accès pendant trois ans au maximum. Pour les mineurs de plus de seize ans, le maximum serait d’un an.

Les auteurs présentent cette restriction comme un moyen de protéger les usagers. Le juge devrait tenir compte des impératifs privés, professionnels et familiaux de la personne, notamment lorsque ses déplacements en dépendent. La peine pourrait être suspendue ou fractionnée. Le préfet communiquerait l’identité des personnes concernées aux organismes de transport, et le non-respect de l’interdiction serait sanctionné.

Amendement n° 61 · M. Pauget · Article 13

Amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour71 contre2 abstentions
11 févr. 2025n° 775
Permettre au juge d’interdire certains réseaux de transport aux personnes condamnées, y compris aux mineurs de plus de treize ans
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une peine complémentaire, ajoutée à la peine principale, pour les personnes condamnées pour un crime ou certains délits commis dans les transports collectifs ou leurs lieux d’accès. Le juge pourrait leur interdire tout ou partie de réseaux déterminés et leurs accès pendant trois ans au maximum. Cette peine serait aussi applicable aux mineurs de plus de treize ans, pour un an au maximum.

Les auteurs souhaitent punir les auteurs d’infractions et protéger les usagers, notamment contre les agressions. Cette restriction des déplacements devrait tenir compte des impératifs privés, professionnels et familiaux du condamné, par exemple lorsque ses trajets en dépendent. Elle pourrait être suspendue ou fractionnée. Le préfet transmettrait l’identité des personnes concernées aux organismes de transport, et la violation de l’interdiction serait sanctionnée.

Amendement n° 55 · M. Jenft · Article 13

Amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour95 contre5 abstentions
11 févr. 2025n° 774
Autoriser les opérateurs de bus et d’autocars à transmettre en direct le son autour du conducteur pour sa sécurité
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une expérimentation retirée du texte en discussion. Les opérateurs de lignes régulières de bus et d’autocars pourraient capter et transmettre le son dans l’environnement immédiat du conducteur, de façon non permanente. Une annonce signalerait le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.

Le poste de commandement de l’opérateur ou les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ne pourraient écouter qu’afin de prévenir, comprendre et traiter les incidents menaçant le conducteur ou de lui porter secours. Les auteurs entendent sécuriser juridiquement les alarmes discrètes existantes, tout en écartant l’enregistrement sonore, dont ils soulignent les difficultés constitutionnelles. Un décret pris après avis de la CNIL préciserait les modalités de cette transmission en direct.

Amendement n° 30 · M. Gouffier Valente · Article 11

Amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour23 contre3 abstentions
11 févr. 2025n° 773
Prolonger jusqu’à fin 2027 l’expérimentation de l’analyse algorithmique des images pour sécuriser certaines manifestations
Tous les groupes

La loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques permet d’expérimenter l’analyse automatisée d’images de vidéoprotection et de caméras aériennes. Elle concerne des manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées, par leur fréquentation ou leurs circonstances, au terrorisme ou à des atteintes graves à la sécurité des personnes.

L’amendement reporterait la fin de cette expérimentation du 31 mars 2025 au 31 décembre 2027. Selon ses auteurs, certains usages ont montré leur pertinence, mais les services de sécurité de la RATP et de la SNCF, équipés seulement depuis le printemps 2024, n’ont pas suffisamment adapté leur organisation pour exploiter les alertes. Cette prolongation permettrait de poursuivre les essais et leur évaluation avant d’envisager une autorisation permanente, qu’elle n’instaurerait pas.

Amendement n° 237 · Gouvernement · Après l’article 9

Amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour37 contre2 abstentions
11 févr. 2025n° 772
Interdire aux systèmes de données des transports publics la biométrie, la reconnaissance des émotions et les croisements automatisés de fichiers
Tous les groupes

L’amendement établirait une interdiction générale pour les systèmes traitant des données personnelles dans les véhicules et les installations des transports publics de voyageurs. Il interdirait la reconnaissance faciale et le traitement de données biométriques, qui permettent notamment d’identifier une personne à partir de caractéristiques physiques. L’identification à distance, la catégorisation biométrique et la reconnaissance des émotions seraient également exclues.

Ces systèmes ne pourraient pas non plus être reliés automatiquement à d’autres traitements de données personnelles. Les auteurs veulent encadrer des usages technologiques qu’ils estiment insuffisamment visibles et contrôlés. La mesure ne supprimerait pas la vidéoprotection elle-même, mais limiterait les analyses et les croisements de données pouvant lui être associés, avec une portée couvrant aussi les autres systèmes de données personnelles des transports.

Amendement n° 85 · Mme Regol · Après l’article 9

Amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sébastien Humbert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour99 contre0 abstentions
11 févr. 2025n° 771
Autoriser pendant trois ans les opérateurs de transport scolaire à Mayotte à filmer les abords de leurs véhicules
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait, à titre expérimental à Mayotte, les opérateurs de transport scolaire routier à capter, transmettre et enregistrer des images de la voie publique et des lieux ouverts au public. Les caméras seraient placées à l’avant et sur les côtés des véhicules. L’objectif serait de dissuader les violences contre les conducteurs et passagers et d’en identifier les auteurs.

L’expérimentation durerait trois ans à compter de la promulgation. Les images contenant des données personnelles seraient effacées après trente jours, sauf utilisation dans une procédure. Une signalétique informerait le public et un décret encadrerait la sécurité des images et la traçabilité des accès. Une évaluation serait remise avant le terme de l’essai. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sébastien Humbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
115 pour18 contre17 abstentions
11 févr. 2025n° 770
Autoriser certains agents des transports à filmer leurs interventions et permettre la poursuite de certains enregistrements hors des transports
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait une catégorie d’agents à filmer un incident survenu ou prévisible, uniquement dans les installations et véhicules de transport. L’enregistrement, non permanent, servirait à prévenir les incidents, recueillir des preuves et former les agents. Une transmission en direct serait possible si leur sécurité était menacée.

Les caméras seraient visibles et signaleraient l’enregistrement. Les personnes seraient informées sauf impossibilité. Les agents n’accéderaient pas directement aux images, effacées après trente jours sauf utilisation dans une procédure.

Une dérogation permettrait de poursuivre certains enregistrements pendant des interventions hors de ces lieux, s’ils avaient commencé à l’intérieur, ou lors du transport d’une personne vers un officier de police judiciaire. Les renvois non reproduits empêchent d’identifier précisément les agents nouvellement autorisés et les interventions visées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sébastien Humbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour38 contre4 abstentions
11 févr. 2025n° 769
Confier à Île-de-France Mobilités le pilotage et la coordination des services de sécurité des transports franciliens
Tous les groupes

La sûreté des transports franciliens mobilise notamment les services internes des opérateurs et des entreprises de sécurité privée. Selon les auteurs, l’ouverture à la concurrence multiplie les exploitants et rend nécessaire un pilotage commun pour coordonner les interventions.

L’amendement confierait à Île-de-France Mobilités, l’autorité organisatrice des transports régionaux, le pouvoir de piloter et de coordonner ces services internes et agents de sécurité privée lorsqu’ils interviennent dans les véhicules et les installations du réseau qu’elle organise. Il ne placerait pas la police et la gendarmerie sous son pilotage. L’objectif serait de permettre une coordination à l’échelle du réseau, plutôt qu’une organisation limitée à chaque exploitant, en s’appuyant notamment sur la centralisation des informations relatives aux incidents.

Amendement n° 200 · M. Boucard · Après l’article 7

Amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour82 contre4 abstentions
11 févr. 2025n° 768
Permettre aux agents de sûreté d’Île-de-France Mobilités de visionner des images en direct dans les salles de l’État
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux agents d’Île-de-France Mobilités chargés de missions de sûreté d’être affectés dans les salles d’information et de commandement de l’État. Ils pourraient y regarder les images transmises en direct depuis les véhicules de transport public, leurs installations et leurs abords immédiats.

Ce visionnage aurait lieu sous l’autorité et en présence de policiers ou de gendarmes, uniquement pour une mission déterminée d’Île-de-France Mobilités. La définition de cette mission et les conditions légales d’affectation ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’en préciser complètement les limites. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sébastien Humbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour74 contre6 abstentions
11 févr. 2025n° 767
Permettre aux agents d’Île-de-France Mobilités en salle de commandement de coordonner les équipes de sécurité des transports
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux agents d’Île-de-France Mobilités chargés de la sûreté de rejoindre les salles d’information et de commandement de l’État. Ils pourraient y visionner les images des transports en direct, sous l’autorité et en présence de policiers ou de gendarmes.

L’amendement leur donnerait aussi, depuis ces salles, un rôle de pilotage et de coordination des services internes de sécurité des opérateurs et des agents de sécurité privée intervenant dans les véhicules et les installations du réseau francilien. Les auteurs souhaitent ainsi organiser l’action des différentes équipes déployées par les opérateurs dans un contexte d’ouverture progressive à la concurrence. Cette compétence concernerait ces équipes de sécurité, et non le commandement de la police ou de la gendarmerie.

Amendement n° 132 · Mme Duby-Muller · Article 7

Amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour73 contre2 abstentions
11 févr. 2025n° 766
Permettre aux agents de sécurité privée des transports de visionner les images de vidéoprotection dans les salles de commandement de l’État
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux agents d’Île-de-France Mobilités chargés de la sûreté de visionner en temps réel, dans les salles de commandement de l’État, les images provenant des transports publics et de leurs abords immédiats. Ils le feraient sous l’autorité et en présence de policiers ou de gendarmes.

L’amendement étendrait cette possibilité aux agents de sécurité privée exerçant des missions de sûreté dans les transports, dans les mêmes conditions. Chaque agent devrait être individuellement désigné et habilité par le représentant de l’État dans le département.

Selon ses auteurs, cet accès direct aux images permettrait aux agents privés de mieux évaluer une menace et de coordonner plus rapidement leurs interventions avec les autorités. Leur accès resterait encadré par la présence et l’autorité des forces de l’ordre.

Amendement n° 70 · M. Rancoule · Article 7

Amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour74 contre1 abstention
10 févr. 2025n° 743
Rejeter préalablement la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports, en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du texte.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas d’établir les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, la discussion des articles pourrait se poursuivre. Cela ne vaudrait pas adoption de la proposition de loi.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sébastien Humbert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour131 contre11 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.