Tous les députés

Sébastien Humbert

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Vosges : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
4 915
Rang 9 / 502 Rang 9 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
100
Rang 336 / 499 Rang 336 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
57,3 %
Rang 10 / 502 Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 645 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 41 désaccords 5 603 / 5 644 positions identiques
Amendements votés
4 915
Rang 9 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 9 sur 502 Rang 9 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
100
Rang 336 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 336 sur 499 Rang 336 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
57,3 % 5 645 / 9 855 scrutins
Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 10 sur 502 Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
5 603 scrutins
Position différente
41 scrutins (0,7 %)

Sur 5 644 scrutins comparables, du au .

Voir les 41 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 657 participations.

Taux de vote pour

49,2 %
2 786 / 5 657 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,3 %
2 334 / 5 657 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,5 %
537 / 5 657 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

57,3 %
5 645 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 657 participations.

Pour2 78649,2 %
Contre2 33441,3 %
Abstention5379,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sébastien Humbert · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193847601280
novembre 242697385701040
décembre 243718125020
janvier 251668120100550
février 251906161110570
mars 2531293641801370
avril 25345164105210550
mai 25668200641803860
juin 256671551851103160
juillet 251803223201230
septembre 251010000
octobre 252675012370870
novembre 251 1175043931240960
décembre 255091311293602130
janvier 2633694145250720
février 26545209611202630
mars 26129402650580
avril 2632846791001930
mai 269233303026202290
juin 26695111351105380
juillet 2653173571703840
octobre 261 0251622187305720
novembre 26419121994601530
Total9 8782 7862 33453704 2210

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sébastien Humbert, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,2 %pour 300 favorables / 622 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 269 / 622 participations
Abstention
8,5 % 53 / 622 participations
Absence de vote
23,3 % 189 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,2 %pour 583 favorables / 1 001 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,2 % 302 / 1 001 participations
Abstention
11,6 % 116 / 1 001 participations
Absence de vote
45,6 % 839 / 1 838 scrutins retenus
Éducation55,3 %pour 78 favorables / 141 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,2 % 44 / 141 participations
Abstention
13,5 % 19 / 141 participations
Absence de vote
57,5 % 191 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,2 %pour 275 favorables / 668 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 351 / 668 participations
Abstention
6,3 % 42 / 668 participations
Absence de vote
35,5 % 367 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,4 %pour 747 favorables / 1 896 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 913 / 1 896 participations
Abstention
12,4 % 236 / 1 896 participations
Absence de vote
34,2 % 985 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53 %pour 364 favorables / 687 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 265 / 687 participations
Abstention
8,4 % 58 / 687 participations
Absence de vote
42 % 489 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,4 %pour 515 favorables / 1 064 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,9 % 478 / 1 064 participations
Abstention
6,7 % 71 / 1 064 participations
Absence de vote
50,1 % 1 069 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,1 %pour 113 favorables / 235 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 93 / 235 participations
Abstention
12,3 % 29 / 235 participations
Absence de vote
43,4 % 180 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,9 %pour 100 favorables / 167 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,9 % 45 / 167 participations
Abstention
13,2 % 22 / 167 participations
Absence de vote
41,6 % 119 / 286 scrutins retenus
Santé60,1 %pour 646 favorables / 1 074 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 343 / 1 074 participations
Abstention
7,9 % 85 / 1 074 participations
Absence de vote
45,6 % 901 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,8 %pour 229 favorables / 451 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 162 / 451 participations
Abstention
13,3 % 60 / 451 participations
Absence de vote
51,6 % 480 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,7 %pour 230 favorables / 579 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 276 / 579 participations
Abstention
12,6 % 73 / 579 participations
Absence de vote
31,2 % 263 / 842 scrutins retenus
5 657 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 mai 2025N° 1942
Exclure de l’aide à mourir les personnes dont le discernement a été altéré dans les 24 mois précédant l’administration
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement, c’est-à-dire la capacité à comprendre et à décider, est gravement altéré par une maladie au moment de sa demande ne peut pas exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement élargirait cette exclusion à toute altération du discernement, sans condition de gravité ni de lien avec une maladie. Elle s’appliquerait lors de la demande ou à tout moment dans les 24 mois précédant l’éventuelle administration de la substance létale. Une altération passée pourrait donc faire obstacle à l’accès même si la personne avait depuis retrouvé ses capacités.

Selon les auteurs, toute altération suffit à faire douter de la liberté du choix. Ils souhaitent exiger un discernement non altéré de façon continue pendant cette période.

Amendement n° 1730 · M. Allégret-Pilot · Article 6

Amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour121 contre5 abstentions
21 mai 2025N° 1941
Confier au médecin qui suit habituellement le patient la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

Dans le texte en discussion, le médecin chargé de la demande vérifie que la personne remplit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il recueille notamment les avis écrits d’un médecin spécialiste extérieur au traitement et d’un professionnel paramédical ou d’un aide-soignant, puis prend une décision motivée.

L’amendement préciserait que le médecin chargé de cette vérification doit être celui qui suit habituellement le patient. Selon les auteurs, connaître ses antécédents, son état de santé, son diagnostic et ses perspectives de vie est indispensable pour apprécier sa situation. Cette exigence s’ajouterait à la consultation des autres professionnels prévue par le texte, sans la remplacer.

Amendement n° 689 · Mme Blin · Article 6

Amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour137 contre2 abstentions
21 mai 2025N° 1940
Supprimer la procédure prévue pour examiner les demandes d’aide à mourir et prescrire la substance létale
Tous les groupes

L’article 6 organiserait l’examen d’une demande d’aide à mourir. Le médecin vérifierait les conditions d’accès, recueillerait les avis écrits d’un médecin indépendant et d’un professionnel paramédical ou aide-soignant, puis prendrait une décision motivée sous quinze jours. Après confirmation de la demande et un délai de réflexion normalement d’au moins deux jours, il pourrait prescrire la substance létale.

L’amendement supprimerait cet article, et non seulement une modalité de consultation. Ses auteurs contestent le fait que la décision finale revienne à un seul médecin. Ils estiment la décision insuffisamment collective. Le texte discuté prévoit toutefois expressément une procédure collégiale pluriprofessionnelle, c’est-à-dire une concertation entre plusieurs professionnels, avec des avis obligatoires, sans leur confier la décision finale.

Amendement n° 42 · M. Hetzel · Article 6

Amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour128 contre1 abstention
21 mai 2025N° 1939
Encadrer la demande d’aide à mourir et obliger le médecin à informer la personne des autres accompagnements
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une demande expresse auprès d’un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec la personne et qui ne soit pas son ayant droit. La demande ne pourrait pas être faite en téléconsultation, ni simultanément auprès de plusieurs médecins. Pour une personne sous protection juridique, l’information devrait être adaptée à son discernement et son consentement systématiquement recherché.

Le médecin devrait expliquer l’état de santé, les traitements et accompagnements disponibles, ainsi que les conditions de l’aide à mourir. Si la personne souhaite des soins palliatifs, il devrait s’assurer qu’elle y accède effectivement. Il proposerait une orientation psychologique ou psychiatrique et rappellerait la possibilité de renoncer à tout moment. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sébastien Humbert : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour66 contre7 abstentions
21 mai 2025N° 1938
Permettre aux patients de demander l’aide à mourir par directives anticipées lorsqu’ils ne pourraient plus exprimer leur volonté
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une demande expresse au médecin. L’amendement permettrait aux majeurs juridiquement capables d’inscrire une demande d’aide à mourir dans leurs directives anticipées, un écrit exprimant leurs souhaits pour le jour où ils ne pourraient plus parler pour eux-mêmes.

Pour une pathologie grave et incurable susceptible d’entraîner une souffrance physique ou psychologique, un médecin pourrait accepter cette demande sans nouvelle expression du patient si les directives dataient de moins d’un an depuis leur mise à jour et étaient appuyées par un bilan psychologique attestant une volonté libre et éclairée. Le texte les rendrait obligatoires pour le médecin et imposerait une orientation vers un autre praticien en cas d’impossibilité ou d’objection de conscience.

Il dispenserait aussi de réitérer une demande déjà acceptée, formulée depuis moins de trois mois, si la personne devenait inconsciente. Les auteurs visent notamment l’évolution des maladies neurocognitives.

Amendement n° 2464 · M. Fuchs · Article 5

Amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour101 contre6 abstentions
21 mai 2025N° 1937
Obliger le médecin à recevoir seul le patient pour vérifier sa volonté de demander l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il doit aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à sa demande à tout moment.

L’amendement ajouterait un entretien obligatoire en tête-à-tête, sans aucune tierce personne, y compris les proches, pour vérifier que la volonté est libre et éclairée. Selon les auteurs, un patient peut ne pas oser exprimer ses doutes ou ses souhaits devant son entourage. Cet échange seul avec le médecin aurait pour objectif de lui permettre de parler sans influence extérieure. Il s’ajouterait aux autres étapes, sans interdire la présence des proches lors d’autres échanges.

Amendement n° 1818 · Mme Colin-Oesterlé · Article 5

Amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour86 contre10 abstentions
21 mai 2025N° 1936
Obliger le médecin à vérifier l’absence de pressions sur la personne demandant une aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant une aide à mourir sur sa santé, les traitements et les accompagnements disponibles. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait une obligation de s’assurer qu’elle ne subit aucune pression financière, sociale ou provenant de son entourage.

Les auteurs veulent protéger la liberté de la demande face à l’influence d’un proche ou d’une secte, mais aussi lorsqu’une personne manquerait de ressources pour vivre avec une affection grave et incurable. Le médecin devrait donc vérifier ces pressions, au-delà de l’information déjà prévue. L’amendement ne précise pas les moyens de cette vérification.

Amendement n° 151 · M. Le Fur · Article 5

Amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour94 contre3 abstentions
21 mai 2025N° 1935
Informer aussi la personne de confiance et la famille sur l’aide à mourir, à la demande du patient
Tous les groupes

Une personne qui demande l’aide à mourir peut vouloir que ses proches comprennent les étapes envisagées.

Le texte impose au médecin d’expliquer au demandeur les conditions d’accès et le déroulement de cette aide.

L’amendement étendrait ces explications à sa personne de confiance et à sa famille, uniquement si le demandeur le souhaite et le demande. Il ne porte pas sur la notification de la décision médicale, organisée ailleurs.

Pour, aider les proches choisis à comprendre et accompagner la démarche. Contre, laisser le patient partager lui-même ces informations, sans ajouter cette obligation au médecin.

Amendement n° 2399 · M. Bernhardt · Article 5

Amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour75 contre4 abstentions
21 mai 2025N° 1934
Obliger le médecin à expliquer l’aide à mourir à la personne de confiance et à la famille qui le souhaitent
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et son déroulement. L’amendement étendrait cette information à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces proches le souhaitent. Il ne subordonnerait pas explicitement leur information à l’accord de la personne demandant l’aide à mourir.

Les auteurs souhaitent éviter que les proches soient pris au dépourvu. Ils invoquent une enquête sur les troubles psychiques vécus par l’entourage après un suicide assisté et une affaire européenne concernant une euthanasie réalisée à l’insu des enfants. La mesure créerait une obligation d’information des proches volontaires, et non une obligation de leur apporter un accompagnement psychologique.

Amendement n° 609 · Mme Dogor-Such · Article 5

Amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour75 contre5 abstentions
21 mai 2025N° 1933
Obliger le médecin à informer la personne des conséquences définitives et irréversibles de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin indique à la personne qu’elle peut renoncer à tout moment à sa demande d’aide à mourir. Il devrait également lui expliquer les conditions d’accès et le déroulement de cette aide. L’amendement ajouterait une information explicite sur les conséquences définitives et irréversibles de l’acte.

Selon les auteurs, il s’agit de souligner la gravité de l’acte et la responsabilité du médecin dans l’information donnée. Lors de cet échange, le médecin devrait ainsi distinguer la possibilité de retirer sa demande du caractère irréversible de l’acte lui-même. L’ajout porterait sur l’information à délivrer, sans modifier les conditions d’accès prévues.

Amendement n° 1547 · M. Verny · Article 5

Amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour107 contre6 abstentions
21 mai 2025N° 1932
Préciser que la personne peut renoncer à sa demande d’aide à mourir par tout moyen
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin indique à la personne qu’elle peut renoncer à sa demande d’aide à mourir à tout moment. L’amendement préciserait qu’il doit aussi l’informer qu’elle peut le faire « par tout moyen ». Il ajouterait donc une précision sur la manière d’exprimer ce changement d’avis, sans modifier le moment où il est possible.

Les auteurs visent notamment le cas d’une personne qui aurait désormais du mal à s’exprimer. Ils souhaitent que cette difficulté ne l’empêche pas de manifester sa volonté de renoncer. L’amendement ne dresserait pas de liste des moyens utilisables.

Amendement n° 216 · Mme Lorho · Article 5

Amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour98 contre4 abstentions
21 mai 2025N° 1931
Conditionner la poursuite d’une demande d’aide à mourir à un avis psychologique ou psychiatrique favorable
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement conserverait cette proposition, mais imposerait au médecin d’attendre, le cas échéant, l’avis du professionnel. Seul un avis favorable permettrait de poursuivre la procédure. Il ne rendrait donc pas explicitement l’orientation systématique.

Selon ses auteurs, cette évaluation viserait à vérifier que la décision est libre, consciente et sans influence extérieure, afin de protéger les personnes vulnérables. L’amendement exclurait aussi toute rémunération par la Sécurité sociale des actes du médecin qui reçoit la demande. Ses auteurs présentent cette exclusion comme une disposition de recevabilité financière.

Amendement n° 716 · M. Portier · Article 5

Amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour110 contre5 abstentions
21 mai 2025N° 1930
Proposer aussi aux proches d’une personne demandant l’aide à mourir une orientation vers un psychologue ou un psychiatre
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement étendrait cette proposition à ses proches.

Un proche éprouvé par la situation pourrait ainsi se voir proposer lui aussi une orientation vers un professionnel de santé mentale. Les auteurs estiment que les souffrances et la perspective de la mort de la personne peuvent détériorer la santé mentale de son entourage. La mesure porterait sur l’obligation du médecin de proposer cette orientation, et non sur une obligation pour les proches de consulter ou sur l’organisation effective de leur suivi.

Amendement n° 602 · Mme Thiébault-Martinez · Article 5

Amendement n° 602 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour72 contre7 abstentions
21 mai 2025N° 1929
Obliger le médecin à orienter toute personne demandant l’aide à mourir vers un psychologue ou un psychiatre
Tous les groupes

Le texte en discussion demande au médecin de proposer une orientation vers un psychologue ou un psychiatre à la personne qui sollicite l’aide à mourir. L’amendement remplacerait cette proposition par une obligation d’orientation. Le médecin devrait donc orienter la personne, et non simplement lui offrir cette possibilité.

Les auteurs souhaitent rendre la consultation obligatoire afin de repérer d’éventuels facteurs pouvant être traités et influençant le désir de mourir. Le dispositif impose toutefois l’orientation par le médecin, sans préciser que la consultation doit avoir eu lieu avant la poursuite de la procédure ni exiger un avis favorable du spécialiste.

Amendement n° 97 · M. Di Filippo · Article 5

Amendement n° 97 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour111 contre3 abstentions
21 mai 2025N° 1928
Obliger le médecin à attendre un avis psychologique ou psychiatrique favorable pour poursuivre une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit seulement de proposer une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement obligerait le médecin à orienter la personne vers l’un de ces professionnels et à attendre son retour. Sans avis favorable, la procédure d’aide à mourir ne pourrait pas se poursuivre.

Les auteurs souhaitent ainsi faire intervenir un autre professionnel dans l’appréciation de la demande et préciser les suites de cette consultation. L’avis du spécialiste deviendrait une condition nécessaire à la poursuite de la procédure, plutôt qu’un simple accompagnement proposé à la personne.

L’amendement exclurait également toute rémunération par la Sécurité sociale des actes du médecin qui reçoit la demande. Les auteurs présentent cette disposition comme répondant aux règles de recevabilité financière.

Amendement n° 1627 · M. Bazin · Article 5

Amendement n° 1627 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour111 contre7 abstentions
21 mai 2025N° 1927
Interdire au médecin de rejeter une demande d’aide à mourir au motif que la personne refuse les soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Si elle le souhaite, il doit s’assurer qu’elle y accède effectivement.

L’amendement préciserait que son refus des soins palliatifs ne pourrait pas justifier le rejet de sa demande d’aide à mourir. Une personne pourrait donc décliner ces soins sans que ce choix constitue un motif de refus par le médecin. Selon les auteurs, sa demande resterait néanmoins soumise aux critères administratifs, médicaux et de discernement. La mesure ne vaudrait donc pas acceptation automatique de l’aide à mourir.

Amendement n° 2119 · Mme Leboucher · Article 5

Amendement n° 2119 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour108 contre6 abstentions
21 mai 2025N° 1926
Interdire au médecin de rejeter une demande d’aide à mourir au motif que la personne refuse les soins palliatifs et d’accompagnement
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Si elle le souhaite, il devrait s’assurer qu’elle y a effectivement accès.

L’amendement préciserait que son refus de ces soins ne pourrait pas justifier le rejet de sa demande d’aide à mourir. Une personne qui déclinerait l’accompagnement proposé ne pourrait donc pas voir sa demande rejetée pour cette raison. Les auteurs souhaitent ainsi dissocier l’acceptation de ces soins de l’accès à l’aide à mourir. Cette règle écarterait un motif de refus, sans dispenser la personne de remplir les autres conditions d’accès.

Amendement n° 1799 · Mme Battistel · Article 5

Amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour99 contre8 abstentions
21 mai 2025N° 1925
Interdire au médecin de rejeter une demande d’aide à mourir au motif que la personne refuse l’accompagnement et les soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Il devrait s’assurer de son accès effectif à ces soins si elle le souhaite.

L’amendement interdirait au médecin de rejeter la demande au motif que la personne refuse cet accompagnement ou ces soins. Ainsi, décliner les soins proposés ne pourrait pas, en soi, fermer l’accès à l’aide à mourir. Les auteurs veulent préciser que leur acceptation ne serait pas un préalable. L’amendement ne supprimerait ni l’information à donner sur ces soins ni les autres conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 339 · Mme Runel · Article 5

Amendement n° 339 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour103 contre8 abstentions
21 mai 2025N° 1924
Obliger le médecin à vérifier la qualité des soins palliatifs déjà reçus par une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de recevoir des soins palliatifs et d’accompagnement et s’assure de leur accès effectif si elle le souhaite.

L’amendement ajouterait une vérification pour les personnes qui reçoivent déjà ces soins. Le médecin devrait s’assurer que leur prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment pour la douleur. Pour une personne déjà suivie mais dont la douleur persiste, il ne suffirait donc pas de constater l’existence d’un suivi. Les auteurs souhaitent que la réalité de la prise en charge soit examinée au moment de la demande. Le texte ajouterait cette obligation de vérification sans préciser les mesures à prendre si les soins sont jugés insuffisants.

Amendement n° 1803 · Mme Colin-Oesterlé · Article 5

Amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour78 contre6 abstentions
21 mai 2025N° 1923
Obliger le médecin à présenter les soins palliatifs comme prioritaires à la personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir qu’elle peut bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Il devrait s’assurer qu’elle y a effectivement accès si elle le souhaite.

L’amendement remplacerait cette possibilité, dans l’information donnée, par l’affirmation qu’elle « doit prioritairement » en bénéficier. Les auteurs souhaitent faire de ces soins la réponse privilégiée avant une démarche d’aide à mourir, en donnant la priorité au soulagement et à l’accompagnement. La clause subordonnant l’accès effectif aux soins au souhait de la personne resterait toutefois inchangée. La modification porterait donc sur la priorité à annoncer par le médecin, sans supprimer cette référence au choix du patient.

Amendement n° 1458 · Mme Colin-Oesterlé · Article 5

Amendement n° 1458 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour79 contre1 abstention
20 mai 2025N° 1906
Obliger les médecins souhaitant rendre l’aide à mourir accessible à s’inscrire auprès de la commission prévue par la loi
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en fasse la demande expresse à un médecin en activité, sans certains liens familiaux ou personnels avec elle. L’amendement ajouterait une obligation pour le médecin souhaitant rendre cette aide accessible aux patients en fin de vie de s’inscrire auprès de la commission prévue par la loi.

Les auteurs veulent ainsi marquer le caractère volontaire de l’engagement du médecin. Ils craignent que l’aide à mourir soit considérée comme une prestation nécessairement due au patient, sans tenir compte des convictions éthiques ou morales du professionnel. Le dispositif impose une inscription, mais ne précise pas ici ses modalités ni les missions de la commission.

Amendement n° 403 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour123 contre4 abstentions
20 mai 2025N° 1905
Permettre d’exprimer une volonté d’aide à mourir par directives anticipées ou personne de confiance en cas d’incapacité irréversible
Tous les groupes

Un coma irréversible empêche d’exprimer une volonté. L’amendement cite aussi la mort cérébrale, qui correspond déjà au décès.

Le texte exige une demande personnelle d’aide à mourir.

L’amendement permettrait d’exprimer cette volonté par des directives anticipées de moins de trois ans ou une personne de confiance désignée, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il écarterait les obligations d’information et d’orientation, ainsi que le remboursement et l’encadrement des rémunérations prévus, sans supprimer les autres critères d’accès.

Pour, reconnaître une volonté antérieure. Contre, le rapporteur veut que le patient puisse réitérer sa volonté jusqu’au dernier instant.

Amendement n° 2129 · M. Lauzzana · Article 5

Amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour111 contre8 abstentions
20 mai 2025N° 1904
Permettre aux personnes de demander ou confirmer l’aide à mourir par directives anticipées ou par leur personne de confiance
Tous les groupes

Une personne peut avoir consigné à l’avance ses souhaits de fin de vie ou désigné une personne pour les relayer.

Le texte exige une volonté libre et éclairée et une demande personnelle d’aide à mourir.

L’amendement autoriserait à formuler ou confirmer la demande par ces directives ou cette personne de confiance, tout en conservant la condition de volonté libre et éclairée. Il écarterait pour ces personnes le remboursement et l’encadrement des rémunérations prévus pour l’aide à mourir.

Pour, faire une place aux souhaits exprimés à l’avance. Contre, comme le Gouvernement, exiger que la personne formule et réitère elle-même sa demande pour préserver son autonomie.

Amendement n° 1797 · Mme Battistel · Article 5

Amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour129 contre8 abstentions
20 mai 2025N° 1903
Obliger les personnes demandant l’aide à mourir à formuler leur demande en présence d’un témoin indépendant
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée à un médecin en activité, sans certains liens familiaux ou personnels avec le demandeur. L’amendement imposerait en plus la présence d’un témoin indépendant lors de cette demande. La personne ne pourrait donc pas la formuler seule avec le médecin.

Les auteurs souhaitent qu’un tiers puisse attester que la volonté a été exprimée librement, sans pression morale ou psychologique. Ils présentent cette présence comme une protection pour le demandeur et pour les professionnels de santé. Leur exposé décrit un témoin sans lien hiérarchique, médical, familial ou économique avec le demandeur, mais le dispositif se limite à exiger son indépendance, sans définir ces critères.

Amendement n° 1416 · M. Verny · Article 5

Amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sébastien Humbert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour180 contre33 abstentions
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