Sébastien Chenu

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

L’amendement augmenterait le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. En catégorie normale, il serait de 9,50 € par passager vers l’Europe ou une destination assimilée, 15 € vers une destination intermédiaire et 40 € vers une destination lointaine. Cette dernière catégorie viserait les États dont l’aéroport principal desservant la capitale est à plus de 5 500 kilomètres de l’aéroport de référence, Paris-Charles de Gaulle pour un départ métropolitain, l’aéroport principal de la collectivité pour les départs ultramarins concernés.

Les tarifs seraient de 30 €, 80 € et 120 € lorsque le billet inclut des services à bord que les autres passagers doivent payer en supplément, notamment en classe affaires. Des tarifs de 300 € à 3 000 € viseraient les vols non réguliers en avions d’affaires de 19 sièges maximum, selon leur motorisation et leur destination.

Selon l’exposé, les destinations ultramarines conserveraient la première catégorie indépendamment de la distance. Le Gouvernement attend un milliard d’euros supplémentaire pour rétablir les comptes publics.

Le Gouvernement propose de relever la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour contribuer au rétablissement des comptes publics. Le sous-amendement fixerait les montants par passager, pour les destinations européennes ou assimilées, intermédiaires puis lointaines, respectivement à 5, 10 et 15 € en catégorie normale, et à 30, 60 et 120 € avec services additionnels. Ces derniers sont des prestations incluses dans le billet auxquelles les autres passagers accèdent seulement avec supplément. Les destinations lointaines dépassent 5 500 kilomètres de l’aéroport de référence.

Pour les vols d’affaires non réguliers dans des appareils de 19 sièges maximum, les tarifs seraient de 60, 240 et 360 € selon ces mêmes destinations, sans distinction de motorisation, contre 300 à 3 000 € proposés. Les auteurs souhaitent limiter les risques qu’ils invoquent pour les compagnies et les liaisons territoriales, tout en maintenant une contribution budgétaire.

Le texte du Gouvernement prévoit une hausse du tarif de solidarité sur les billets d’avion. Le sous-amendement en exonérerait les passagers voyageant au tarif réservé aux résidents de Corse. Ils seraient exclus de l’assiette, c’est-à-dire du nombre de passagers sur lequel cette taxe est calculée, et non de toutes les taxes aériennes.

L’exonération dépendrait donc du bénéfice du tarif résident, et ne concernerait pas tous les voyageurs vers la Corse. Selon les auteurs, ce tarif permet aux habitants de rejoindre le continent, notamment pour leurs études ou leurs besoins familiaux. Ils craignent que la hausse ne pèse sur des déplacements pour lesquels l’avion est souvent sans alternative. Le dispositif prévoit également un mécanisme formel de compensation des pertes de recettes des collectivités par une dotation de l’État, assorti d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le texte du Gouvernement modifierait les tarifs de solidarité sur les billets d’avion et le classement des destinations selon leur distance. Il prévoit d’appliquer la réforme dans les collectivités ultramarines visées et d’utiliser leur aérodrome principal comme référence pour les départs locaux.

Le sous-amendement supprimerait cette référence locale et rendrait les modifications fiscales inapplicables dans ces collectivités, sous réserve des règles européennes sur les aides d’État. Sa portée dépasserait donc la seule hausse du tarif de solidarité, puisqu’il exclurait l’ensemble des modifications prévues par les deux premières parties du texte gouvernemental.

Les auteurs veulent tenir compte de l’éloignement et de l’importance de l’avion pour travailler ou rejoindre sa famille dans l’Hexagone. Ils craignent un surcoût pour les habitants et une baisse du tourisme. Une taxe additionnelle sur les tabacs servirait de gage formel à la perte de recettes de l’État.

L’amendement augmenterait la taxe sur le transport aérien de passagers et l’étendrait aux avions privés, y compris sans exploitation commerciale. Le barème spécifique viserait les vols privés commerciaux transportant moins de 60 passagers et les vols privés non commerciaux, hors transit direct.

Par passager embarqué, le montant serait de 20 euros sans services additionnels et de 60 euros avec ces services pour les destinations européennes ou assimilées, dont le Maghreb. Pour les autres destinations, il serait respectivement de 50 et 200 euros. Les passagers des avions privés concernés seraient taxés à hauteur de 1 000 ou 3 000 euros selon ces destinations. Certains trajets entre territoires ultramarins et Corse seraient exonérés.

Les auteurs souhaitent appliquer davantage le principe du pollueur-payeur, en faisant contribuer plus fortement les voyageurs bénéficiant de prestations haut de gamme et les utilisateurs d’avions privés. Ils invoquent les émissions de l’avion comparées au train et souhaitent renforcer le financement des transports décarbonés. L’amendement ne modifierait toutefois pas l’affectation des recettes.

La taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques porte sur les abonnements et autres sommes payées par leurs usagers. Créée pour financer France Télévisions après la suppression de certaines publicités, elle alimente aujourd’hui intégralement le budget de l’État.

L’amendement ajouterait aux redevables les services de très grandes plateformes en ligne au sens du règlement européen sur les services numériques. Il ne supprimerait pas la taxe pour les opérateurs et ne modifierait pas son taux.

Les auteurs souhaitent corriger une différence de traitement avec les grandes entreprises numériques utilisant les infrastructures des opérateurs. Ils relaient la préoccupation de ces derniers quant au poids du prélèvement sur leurs investissements dans la fibre et la 5G. Le dispositif ne précise toutefois pas comment les recettes propres aux plateformes entreraient dans l’assiette de cette taxe.

Selon les auteurs, la contribution française au budget européen fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés est supportée par l’État, sans paiement direct des metteurs en marché. Ils souhaitent inciter ces derniers à adopter des solutions plus durables.

L’amendement créerait une taxe due par les personnes morales produisant ou commercialisant en France des produits entièrement ou partiellement en plastique non conçus pour être réutilisés pour le même usage. Son taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire la richesse créée après déduction des biens et services achetés pour produire, et non de leur prix de vente total. Le texte ne détaille pas ce calcul. Un décret fixerait les catégories exclues. Les recettes ne seraient pas spécialement affectées au paiement de la contribution européenne.

L’amendement remplacerait les règles de la taxe sur les transactions financières pour couvrir achats, ventes, échanges de titres, transferts internes aux groupes et contrats dérivés. Ces contrats portent sur une valeur dépendant d’un autre actif, plutôt que sur son achat direct. Au moins une partie et un établissement financier participant devraient être établis en France. Les achats lors d’une émission de capital et certaines opérations de compensation seraient exclus.

Les établissements financiers concernés paieraient 0,1 % de la valeur d’acquisition des titres, ou 0,01 % du montant de référence des contrats dérivés. En cas de non-paiement, les autres parties seraient solidairement responsables et pourraient devoir acquitter la taxe.

Les auteurs cherchent à accroître les recettes de l’État et à décourager la spéculation au profit d’investissements de long terme. Ils estiment les recettes potentielles pour la France à 10,8 milliards d’euros par an.

Selon les auteurs, les visiteurs à la journée occasionnent des dépenses d’entretien et de gestion des déchets sans payer la taxe de séjour, puisqu’ils ne passent pas la nuit sur place. L’amendement permettrait aux communes insulaires de créer une taxe visant les personnes non domiciliées dans la commune qui l’instaure.

La taxe serait calculée par personne et par trajet, sur le prix du billet. Le conseil municipal choisirait un taux entre 5 % et 15 % pour l’avion et entre 1 % et 10 % pour le bateau, sans dépasser pour celui-ci le tarif retenu pour l’avion. Les compagnies la collecteraient auprès des voyageurs et la reverseraient à la commune.

La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante. Des périodes de perception pourraient être fixées. Le critère serait le domicile dans la commune, non la durée du séjour.

L’amendement relèverait les plafonds du versement mobilité, une contribution des employeurs au financement des transports collectifs. Il ouvrirait ainsi une possibilité de prélèvement plus élevé, sans imposer à lui seul l’application des nouveaux taux maximaux.

Les quatre plafonds principaux passeraient respectivement de 0,55 % à 0,85 %, de 0,85 % à 1,40 %, de 1 % à 1,60 % et de 1,75 % à 2,80 %. Une majoration supplémentaire passerait de 0,05 à 0,35 point. L’exposé présente la mesure comme une hausse de 60 % des plafonds, mais les valeurs inscrites dans le dispositif ne correspondent pas toutes à cette proportion. Le changement porterait sur la marge de financement autorisée, et non sur une offre de transport déterminée.

Selon les auteurs, l’affluence touristique accroît les besoins des secours alors que les ressources des collectivités sont contraintes. L’amendement ajouterait à la part « tourisme » de la taxe de séjour une part « sécurité civile », fixée nationalement selon la catégorie d’hébergement.

Cette part irait de 0,10 à 0,50 euro par personne et par nuitée. Pour la taxe forfaitaire, elle serait calculée par unité de capacité d’accueil et par nuitée. La part tourisme resterait fixée localement dans les limites prévues.

Les communes et intercommunalités collecteraient ces recettes pour le compte du département. Elles financeraient le service d’incendie et de secours de rattachement, ou la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à Paris et dans les trois départements de petite couronne. Il s’agirait d’un complément destiné aux secours, distinct des recettes touristiques.

Les agents des finances publiques sont soumis au secret professionnel, qui limite la communication des informations qu’ils détiennent. L’amendement étendrait une dérogation à ce secret aux assistants spécialisés lorsqu’ils agissent dans leur mission générale d’assistance du procureur de la République.

Les agents pourraient ainsi leur communiquer des informations fiscales, uniquement sur autorisation du procureur. Selon les auteurs, cet accès faciliterait la gestion des enquêtes conduites par les procureurs et permettrait de les accélérer. L’autorisation ne concernerait donc pas tous les assistants sans distinction, mais ceux intervenant dans cette mission et avec cet accord.

Selon les auteurs, le coût des carburants d’aviation durables freine leur utilisation et pénalise la compétitivité des compagnies européennes. L’amendement créerait un crédit d’impôt, déduit de l’impôt sur les bénéfices, couvrant 50 % du surcoût par rapport à un achat théorique de kérosène.

L’aide concernerait les achats pour les vols non soumis au système européen de quotas d’émission. La compagnie devrait dépasser les seuils européens de carburants durables dans ses achats totaux. Les carburants devraient provenir de projets industriels situés dans l’Union européenne ou dans un État admissible de l’Espace économique européen, et utiliser les matières premières prévues par le texte.

Les subventions publiques seraient déduites du calcul. L’aide serait limitée aux sommes déductibles de l’impôt dû. Son entrée en vigueur dépendrait d’une réponse de la Commission européenne permettant de la considérer conforme aux règles sur les aides d’État.

Le crédit d’impôt recherche peut donner à une entreprise une créance sur l’État lorsque l’impôt qu’elle doit payer est insuffisant pour absorber l’avantage fiscal. Une réduction d’impôt, elle, sert seulement à diminuer l’impôt dû. Cette différence compte notamment pour une société qui réalise des dépenses de recherche mais ne paie pas d’impôt sur les sociétés.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement limiterait les grandes entreprises à une réduction d’impôt après deux exercices consécutifs durant lesquels elles sont créditrices. Elles ne pourraient alors plus acquérir de créance au titre de cet avantage. Les PME et les entreprises de taille intermédiaire ne seraient pas concernées. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer cette dépense fiscale sur ces dernières et limiter ce qu’ils considèrent comme des effets d’aubaine pour les grandes entreprises.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dépenses de recherche. Lorsque leur impôt est insuffisant pour utiliser cet avantage, elles peuvent acquérir une créance sur l’État, c’est-à-dire une somme que celui-ci leur doit. Selon les données fiscales citées dans l’exposé, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIR en 2021, pour 2,6 milliards d’euros.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement remplacerait ce crédit par une réduction d’impôt pour les entreprises relevant de la catégorie légale des grandes entreprises. Elles pourraient encore réduire leur impôt, mais ne pourraient plus acquérir cette créance lorsque leur impôt serait trop faible. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer cet avantage fiscal sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire, qu’ils estiment plus enclines à innover au regard des dépenses engagées.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’exclure toutes les entreprises des secteurs financier et de l’assurance du crédit d’impôt recherche, un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche. Le sous-amendement créerait une exception pour les petites et moyennes entreprises répondant à la définition européenne des PME. Elles resteraient éligibles, contrairement aux autres entreprises de ces secteurs.

Selon ses auteurs, cette exception encouragerait la recherche des petites entreprises développant notamment des technologies financières ou d’assurance. Ils soulignent qu’une entreprise bancaire ou d’assurance peut devoir investir des sommes importantes avant de devenir rentable. Leur objectif est de soutenir la compétitivité de ces entreprises et la concurrence, sans maintenir le crédit d’impôt pour l’ensemble des acteurs financiers et assurantiels.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal accordé aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. L’amendement ajouterait explicitement les dépenses directement liées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants. Ses auteurs souhaitent soutenir notamment les recherches sur des modèles biologiques et les simulations informatiques, en invoquant le manque de financement des jeunes entreprises et la concurrence internationale.

Ils annoncent un taux préférentiel de 50 % pour ces recherches. Toutefois, le dispositif rattache ce taux aux dépenses d’une rubrique « l », alors qu’il insère les méthodes alternatives dans une rubrique « e ter ». Sa rédaction ne relie donc pas le taux annoncé aux dépenses nouvellement ajoutées. L’avantage serait par ailleurs limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) apporte aux entreprises un avantage fiscal calculé sur leurs dépenses de recherche. Une fraction de ces dépenses, au-delà de 100 millions d’euros, bénéficie actuellement d’un taux de 5 %. L’amendement supprimerait cet avantage sur la seule part dépassant ce seuil, sans supprimer le CIR sur les dépenses inférieures.

Selon les évaluations citées par les auteurs, cette tranche inciterait peu les entreprises à engager des recherches supplémentaires et bénéficierait surtout aux grandes entreprises. Les auteurs souhaitent utiliser les recettes fiscales dégagées pour soutenir des programmes publics de recherche dont les crédits diminueraient dans le projet de budget. Cet amendement ne leur attribuerait toutefois aucun financement supplémentaire, cette affectation étant annoncée dans un amendement distinct.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) accorde aux entreprises un avantage fiscal de 30 % sur leurs dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros, puis de 5 % au-delà. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait le taux de 30 %, mais limiterait les dépenses prises en compte à 20 millions d’euros par entreprise. Il supprimerait la tranche à 5 % et fixerait aussi un plafond de dépenses de 100 millions d’euros pour les groupes relevant du régime fiscal visé.

Les auteurs souhaitent recentrer le soutien sur les petites et moyennes entreprises, en s’appuyant sur des évaluations jugeant mitigés les effets du CIR sur la recherche privée. Le plafond par groupe viserait à limiter l’optimisation fiscale par répartition des dépenses entre plusieurs sociétés.

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie sont prévues au plus tard le 15 décembre 2024, après un premier report fixé par une loi organique d’avril 2024. La proposition de loi organique soumise au vote repousserait cette échéance au plus tard au 30 novembre 2025.

Les élus actuels conserveraient leur mandat jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les membres des organes du congrès resteraient également en fonction jusqu’à la première réunion du nouveau congrès. Le renouvellement par les électeurs serait ainsi différé, tandis que les mandats en cours seraient prolongés. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Dans le cadre du report des élections en Nouvelle-Calédonie, le texte de référence prévoit de prolonger les fonctions des membres des organes du congrès qui seraient en poste lors de la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ces fonctions se poursuivraient jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu. L’article porte sur cette période de transition pour les organes du congrès, et non sur la fixation de la date des élections.

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie étaient prévues au plus tard le 15 décembre 2024. Le texte de référence repousserait cette date limite au 30 novembre 2025, sans fixer le jour précis du scrutin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les mandats en cours prendraient fin lors de la première réunion des assemblées nouvellement élues. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Le droit actuel permet aux médecins traitants et aux sages-femmes référentes de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail de plus de trois jours lors d’une consultation à distance. L’amendement supprimerait cette possibilité pour la première prescription, tout en la conservant pour le renouvellement.

Pour obtenir un premier arrêt de plus de trois jours auprès de ces professionnels, le patient devrait donc être examiné en présentiel plutôt qu’en télémédecine. Les auteurs jugent cet examen nécessaire au début de l’arrêt. Ils estiment en revanche que la connaissance particulière du patient justifie de conserver la possibilité d’un renouvellement à distance.