Sébastien Chenu

Actuellement, les moins-values sur actifs numériques, c’est-à-dire les pertes réalisées lors de leur cession, ne peuvent réduire que les gains de même nature réalisés la même année. L’amendement permettrait aussi de les déduire des gains des cinq années suivantes. Une perte pourrait ainsi réduire un gain imposable ultérieur, mais pas un revenu d’une autre nature.

Les auteurs souhaitent rapprocher ce régime de celui des valeurs mobilières, dont les pertes sont reportables dix ans. Ils estiment que l’impôt tiendrait ainsi mieux compte des résultats des investisseurs sur plusieurs années, malgré les fluctuations des marchés. Le dispositif prévoit une compensation formelle de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Aujourd’hui, les gains sur actifs numériques sont exonérés lorsque le montant total des cessions réalisées dans l’année ne dépasse pas 305 euros. L’amendement porterait ce plafond à 1 000 euros par an. Ce seuil mesure la valeur totale des actifs cédés, et non le montant des gains réalisés.

Les auteurs souhaitent faciliter les petits paiements du quotidien, notamment avec des cartes adossées à des portefeuilles de crypto-actifs, et alléger les démarches des contribuables réalisant de petites cessions. Ils estiment la perte de recettes inférieure à un million d’euros selon leur hypothèse de micro-transactions. Le dispositif prévoit une compensation formelle par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le régime actuel réduit la plus-value immobilière imposable en fonction de la durée de détention. L’amendement exclurait les terrains à bâtir et les droits correspondants de cet abattement, c’est-à-dire de cette réduction de la somme soumise à l’impôt.

Il instaurerait au contraire une majoration de la base imposable liée à la durée de détention. Le texte prévoit 4 % par année au-delà de la cinquième année, 8 % par année au-delà de la dix-septième et 12 % par année au-delà de la vingt-deuxième. Ces pourcentages augmenteraient la base de calcul, et non directement le taux de l’impôt.

Les auteurs veulent décourager les propriétaires qui conservent des terrains constructibles dans l’attente d’une hausse des prix. Ils souhaitent favoriser leur mise en vente pour construire des logements, notamment dans les zones où les besoins sont élevés.

Pour les résidences secondaires et les autres biens immobiliers non affectés à l’habitation principale, la plus-value bénéficie d’un abattement, une réduction de la somme imposable qui augmente avec la durée de détention. Selon l’exposé, l’exonération totale est actuellement atteinte après vingt-deux ans.

L’amendement porterait le taux annuel d’abattement de 6 % à 8 % et remplacerait l’abattement final de 4 % à la vingt-deuxième année par 12 % à la dix-septième. L’objectif annoncé est d’avancer l’exonération totale à dix-sept ans.

Les auteurs estiment que l’attente de l’exonération freine les ventes. Ils souhaitent encourager la mise sur le marché de logements, notamment vacants, et la mobilité résidentielle. Le dispositif prévoit une compensation formelle de la perte de recettes pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Hors résidence principale, les gains imposables d’une vente immobilière supportent actuellement 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Des abattements liés à la durée de détention conduisent à une exonération après 22 ans pour le premier et 30 ans pour les seconds.

L’amendement remplacerait l’abattement pour durée de détention par une actualisation du prix d’achat selon l’inflation. Il alignerait le taux d’impôt sur le revenu sur celui du prélèvement forfaitaire unique, portant l’imposition totale à 30 % selon les auteurs, contre 36,2 % actuellement. La réforme s’appliquerait aux terrains à bâtir dès janvier 2027 et aux autres biens concernés dès janvier 2028.

Les auteurs souhaitent réduire l’incitation fiscale à conserver longtemps un bien plutôt qu’à le vendre ou le louer. La réduction du gain imposable dépendrait de l’inflation plutôt que du seul temps écoulé.

Les particuliers qui vendent un immeuble lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value, c’est-à-dire le gain réalisé lors de la vente. Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2025.

L’amendement prolongerait de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2027, les deux dispositions d’exonération concernées. Il ne créerait pas une nouvelle aide, mais maintiendrait cet avantage fiscal pour les ventes remplissant les conditions existantes.

Selon les auteurs, cet avantage encourage les ventes à des bailleurs sociaux et aide à contenir les prix de vente. Ils soulignent que les transactions prennent souvent plusieurs mois et craignent que l’incertitude sur la prolongation ne bloque des projets de logements sociaux.

L’exonération liée à la résidence principale concerne, selon l’exposé, le logement occupé à ce titre au moment de la vente. Les auteurs souhaitent aussi protéger les personnes qui quittent un logement longtemps habité, notamment pour rejoindre un logement adapté à leur âge, avant de le vendre.

L’amendement ouvrirait une exonération lorsque le bien a été la résidence principale du vendeur pendant une durée cumulée au moins égale à celle prévue pour l’exonération totale des plus-values. Les auteurs présentent cette durée comme étant de 22 ans. La vente devrait intervenir dans les 36 mois suivant le départ effectif, sans location ni autre utilisation payante entre-temps.

Cette possibilité permettrait donc de vendre après avoir déménagé, mais resterait réservée aux logements durablement occupés comme résidence principale et non exploités contre rémunération après le départ.

L’exonération de la plus-value, le gain réalisé lors d’une vente immobilière, repose actuellement sur le caractère de résidence principale au jour de la vente. Selon les auteurs, cette règle permet des achats suivis de reventes rapides avec un gain non imposé, en déclarant le bien comme résidence principale, notamment dans les zones touristiques sous tension.

L’amendement exigerait que le logement ait constitué la résidence principale pendant les cinq années précédant la vente. Cette condition ne s’appliquerait pas en cas de motif impérieux familial, médical ou professionnel, ni lorsque la vente vise à acheter une autre résidence principale.

Les auteurs cherchent ainsi à limiter les reventes spéculatives tout en préservant les déménagements liés, par exemple, à une mutation, une séparation ou une entrée en maison de retraite.

Les gains sur titres peuvent actuellement être diminués des pertes réalisées sur d’autres titres, avec une possibilité de report. Selon le rapport cité par les auteurs, leur caractère irrégulier et la complexité de ce calcul expliquent leur exclusion de la retenue à la source.

L’amendement supprimerait cette imputation des pertes et instaurerait un prélèvement de 12,8 % pour les particuliers fiscalement domiciliés en France, sans les libérer de l’impôt sur le revenu dû. Lorsque le payeur est établi en France, la retenue porterait sur le montant total du paiement, lors d’une revente avec gain ou de la perception d’un dividende.

Sous réserve des conventions fiscales, seraient aussi concernés les Français établis à l’étranger ayant résidé en France au moins trois des dix années précédant leur départ. Les auteurs souhaitent accélérer les recettes publiques, tandis que les contribuables perdraient la possibilité de compenser leurs gains par leurs pertes.

En 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’amendement rétablirait les dispositions fiscales antérieures à cette réforme, ainsi que les règles nécessaires dans les autres codes. Les contribuables concernés seraient de nouveau imposés selon les modalités de l’ISF en vigueur jusqu’en 2017, en excluant les biens professionnels, plutôt que sur la seule fortune immobilière.

Les auteurs présentent ce retour comme une réponse aux inégalités et un moyen de restaurer des recettes publiques. Ils évaluent la perte de recettes liée au remplacement de l’ISF à 4 milliards d’euros pour l’année 2022 et invoquent une absence d’impact mesurable sur l’activité économique selon France Stratégie. Ce montant décrit leur bilan de la réforme passée, non une recette chiffrée garantie par l’amendement.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF. L’amendement supprimerait l’IFI et rétablirait un impôt annuel sur l’ensemble du patrimoine net taxable, y compris financier, au-delà de 1,3 million d’euros. Les résidents seraient imposés sur leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français, hors placements financiers.

Le barème s’appliquerait par tranches, de 0,5 % au-dessus de 800 000 euros à 5 % au-delà d’un milliard. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros, les biens professionnels de 2 millions. Des exonérations, réductions et un plafonnement selon les revenus seraient prévus.

Les auteurs souhaitent davantage taxer les grandes fortunes pour réduire les inégalités et le déficit. Ils attendent 10 milliards d’euros de recettes, sans que le dispositif les affecte aux énergies renouvelables évoquées dans leur justification.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF. L’amendement remplacerait l’IFI par un impôt annuel incluant le patrimoine financier, au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine taxable. Les résidents seraient imposés sur leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français, hors placements financiers exonérés.

Le barème progresserait de 0,5 % à 5 % par tranches, dès 800 000 euros pour les personnes imposables. La valeur imposable serait réduite de 500 000 euros pour la résidence principale et de 2 millions pour les biens professionnels. Un bonus-malus écologique modulerait le tarif selon la part de chaque actif dans le patrimoine taxable. Les coefficients iraient notamment de 0,9 pour un logement classé A à 2 pour un logement classé G. Les actions françaises auraient un coefficient de 1,5, augmentant aussi le tarif.

Les auteurs souhaitent réduire les inégalités et encourager des patrimoines moins polluants. Ils attendent 15 milliards d’euros de recettes, sans affectation à un service particulier dans l’amendement.

Le projet de loi prévoit une taxe sur certains actifs non professionnels des holdings patrimoniales, des sociétés détenant un patrimoine. Pour les sociétés concernées situées à l’étranger, elle serait due par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui remplissent les conditions de détention prévues. Son application serait décalée aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, contre le 31 décembre 2025 dans le cas général.

L’amendement préciserait que le renvoi définissant ce décalage vise le IV de l’article 235 ter C du code général des impôts, qui désigne les personnes tenues de payer la taxe. Présentée comme rédactionnelle, cette précision ne changerait ni les contribuables concernés, ni le calcul de la taxe, ni les dates prévues.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales, des sociétés détenant un patrimoine. Il prévoit aussi d’exonérer d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les actifs déjà soumis à cette taxe, afin d’éviter leur double imposition.

L’amendement remplacerait cette exonération par l’abrogation de tout l’article 975, qui encadre des exonérations d’IFI liées notamment à l’activité professionnelle. Il supprimerait donc ces exonérations, et pas seulement celle ajoutée par le projet de loi.

Les auteurs présentent pourtant leur démarche comme un remplacement de l’IFI par un impôt sur la fortune financière, destiné à protéger le patrimoine immobilier familial et à exclure les biens professionnels. Le dispositif ne réaliserait pas cette transformation et ne fixerait ni l’assiette, c’est-à-dire les biens taxés, ni les taux d’un tel impôt. L’objectif annoncé et le changement juridique proposé diffèrent donc.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales, des sociétés détenant un patrimoine. Pour apprécier le seuil de détention de 33,33 % qui intervient dans leur assujettissement, les droits des associés liés par un accord de vote sur la politique de distribution des revenus seraient additionnés.

L’amendement remplacerait « en vertu d’un accord » par « en application d’un accord » dans cette règle. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, il ne modifierait ni le regroupement des associés concernés ni les conditions de la taxe. Le vote porterait sur cette reformulation, et non sur la création ou la suppression de la taxe.

Le projet prévoit une taxe visant les holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine, pour lutter contre l’accumulation de revenus non distribués aux associés. Seraient notamment concernées celles détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs et percevant plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement exclurait la trésorerie de l’assiette, c’est-à-dire des biens taxés, et retiendrait une liste de biens détenus directement ou par une société contrôlée, notamment chasse et pêche non professionnelles, voitures non professionnelles et aéronefs sans prestations payantes. Les logements seraient inclus, sauf ceux mis à disposition de l’associé concerné. Le taux passerait de 2 % à 20 % et le seuil de détention individuelle ou familiale de 33,33 % à 50 %, sans supprimer le critère du pouvoir de décision effectif.

Les auteurs souhaitent préserver la trésorerie des entreprises familiales tout en dissuadant la détention de biens somptuaires en société à des fins fiscales.

Le projet de loi créerait une taxe sur certaines holdings patrimoniales, des sociétés détenant des actifs et percevant surtout des revenus comme des dividendes, intérêts ou loyers. L’objectif affiché est de taxer le patrimoine accumulé en société sans distribution aux associés. L’amendement que ce sous-amendement modifierait limiterait les biens retenus pour calculer la taxe à une liste déterminée.

Le sous-amendement y ajouterait les bateaux de plaisance, chevaux de course ou de concours, vins et alcools. Les véhicules, bateaux et aéronefs seraient visés hors usage professionnel. Les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité seraient inclus, sauf ceux bénéficiant du régime fiscal de l’article 238 bis AB.

Pour les logements, il inverserait la règle proposée. Seuls ceux mis, même partiellement, à disposition de la personne détenant ou contrôlant la société seraient retenus dans cette catégorie, au lieu des autres logements. Les auteurs souhaitent ainsi élargir les biens considérés comme somptuaires, mais cette modification restreindrait aussi la catégorie immobilière taxable.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales, des sociétés qui gèrent un patrimoine. Elle concernerait notamment celles ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs et plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes, intérêts ou loyers. L’objectif annoncé est de lutter contre le contournement de l’impôt par l’accumulation de revenus non distribués aux associés.

L’amendement modifierait le critère de détention d’au moins 33,33 % des droits de vote ou des droits financiers par une personne physique. Cette participation, directe ou indirecte, ne devrait être dépassée par celle d’aucun autre associé. L’autre possibilité de taxation, lorsqu’une personne exerce en fait le pouvoir de décision, serait conservée.

Selon les auteurs, détenir un tiers des droits donne une influence sans assurer la maîtrise des distributions. Ils souhaitent cibler les sociétés dont un associé décide véritablement de conserver les revenus plutôt que de les distribuer.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs non professionnels des holdings patrimoniales, des sociétés détenant un patrimoine. Selon ses motifs, elle vise les revenus conservés en société pour éviter leur imposition personnelle. Elle concernerait notamment les sociétés dont plus de 50 % des revenus sont passifs, comme les dividendes ou loyers, et où une personne ou un cercle familial détient au moins 33,33 % des droits ou exerce le pouvoir de décision.

L’amendement porterait de 5 à 10 millions d’euros le seuil de valeur de marché de l’ensemble des actifs détenus à la clôture de l’exercice. Les sociétés situées entre ces seuils seraient ainsi exclues. Ce seuil détermine l’entrée dans la taxe, non le montant taxé. Les auteurs souhaitent protéger la trésorerie de petites, moyennes et intermédiaires entreprises qu’ils estiment menacées par cette taxe, sans modifier son taux ni ses règles de calcul.

Le projet de budget créerait une taxe sur les holdings patrimoniales, sociétés où sont conservés des revenus sans être distribués aux associés. Selon ses motifs, elle vise les stratégies permettant ainsi d’éviter leur imposition personnelle. Seraient notamment concernées les sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, dont plus de la moitié des revenus sont passifs, comme les dividendes ou loyers, et contrôlées par une personne ou détenues à au moins 33,33 % par une personne, seule ou avec sa famille.

L’amendement inclurait dans l’assiette, c’est-à-dire la valeur servant au calcul de la taxe, les biens matériels et immobiliers affectés à une activité professionnelle, actuellement exclus du texte proposé. Le taux resterait de 2 %. Paieraient les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, les détenteurs concernés résidant fiscalement en France.

Les auteurs estiment que l’exclusion des biens professionnels facilite l’optimisation fiscale. L’amendement supprimerait cette protection pour les biens concernés, sans supprimer les autres conditions d’accès à la taxe.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs non professionnels des holdings, sociétés détenant des participations dans d’autres entreprises. Il vise les revenus accumulés sans être distribués aux associés, donc sans imposition personnelle de ceux-ci. Seraient notamment concernées les sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique ou détenues à au moins 33,33 % par elle, avec regroupement des droits familiaux.

L’amendement étendrait l’assiette, c’est-à-dire les biens servant au calcul de la taxe, aux actifs professionnels, notamment ceux nécessaires à l’activité d’une société contrôlée. Il abaisserait de plus de 50 % à plus de 25 % la part des revenus passifs, comme les dividendes, intérêts ou loyers, déclenchant l’imposition. Le taux resterait de 2 %. Paieraient les sociétés établies en France ou, pour les holdings étrangères, leurs détenteurs concernés résidant fiscalement en France.

Les auteurs jugent nécessaire de taxer aussi les biens professionnels des très hauts patrimoines. Le projet initial entend au contraire préserver les activités de production de biens et de services.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Sont notamment visées celles ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers, et une personne ou famille détenant au moins un tiers des droits ou exerçant le pouvoir de décision. L’objectif gouvernemental est de taxer les revenus accumulés sans distribution aux associés.

L’amendement inclurait dans l’assiette, les biens servant au calcul de la taxe, des biens utilisés pour une activité économique et les titres de participation, par exemple les actions d’une entreprise détenues par la holding d’un dirigeant. Il supprimerait aussi plusieurs exclusions concernant PME, fonds et liquidités, jugées propices au contournement par ses auteurs. Le taux resterait inchangé. Paieraient les sociétés françaises concernées ou, pour les holdings étrangères, leurs détenteurs concernés domiciliés fiscalement en France.

Le projet prévoit une taxe annuelle de 2 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise les revenus accumulés sans distribution aux associés. L’amendement remplacerait cette taxe par des règles de calcul de la valeur des titres soumis aux droits de succession, pour les décès à compter du 1er janvier 2026.

Seraient concernées les sociétés françaises ou étrangères comprises dans une succession imposable en France, ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, plus de 50 % de revenus passifs, comme les loyers, intérêts ou dividendes, et une personne physique détenant au moins 33,3 % des droits ou exerçant le pouvoir de décision.

La valeur reposerait sur les biens non affectés à l’activité opérationnelle, dettes déduites, sans pouvoir être inférieure à l’évaluation ordinaire. Les réductions pour participation minoritaire ou difficulté de revente seraient plafonnées ensemble à 10 %, pouvant augmenter la valeur imposée aux héritiers. Les auteurs souhaitent encadrer les abus sans décourager les transmissions familiales, qu’ils estiment fragilisées par la taxe.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur les actifs non professionnels de certaines holdings, sous conditions, notamment au moins 5 millions d’euros d’actifs et plus de 50 % de revenus passifs. Selon ses motifs, il vise les revenus conservés en société plutôt que distribués aux associés pour éviter leur imposition personnelle.

L’amendement remplacerait cette mesure par une taxe annuelle payée par les holdings familiales, sociétés gérant principalement des participations pour contrôler ou influencer d’autres sociétés. Une même famille devrait détenir directement ou indirectement au moins 33,33 % des droits financiers ou de vote, sans seuil minimal d’actifs.

Les 2 % porteraient sur la valeur nette, à la clôture de l’exercice, des seuls titres de placement, détenus pour obtenir un rendement ou une plus-value, sans contrôle ni influence durable. Les auteurs souhaitent clarifier cette distinction et limiter l’optimisation fiscale par le placement de portefeuilles financiers dans ces structures.