Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 16ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
4 246
Rang 21 / 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
323
Rang 147 / 499 Rang 147 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
49,5 %
Rang 21 / 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 875 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 38 désaccords 4 850 / 4 888 positions identiques
Amendements votés
4 246
Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 21 sur 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
323
Rang 147 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 147 sur 499 Rang 147 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
49,5 % 4 875 / 9 855 scrutins
Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 21 sur 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
4 850 scrutins
Position différente
38 scrutins (0,8 %)

Sur 4 888 scrutins comparables, du au .

Voir les 38 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 850 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8802

    Relever de 20 % à 30 % l’imposition minimale de référence des foyers à hauts revenus

    Sarah Legrain : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 454 · M. Lahais · Après l’article 3

    Amendement n° 454 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8801

    Élargir les revenus retenus et limiter les avantages fiscaux dans le calcul de la contribution différentielle des foyers les plus aisés

    Sarah Legrain : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3918 · M. Sansu · Après l’article 3

    Amendement n° 3918 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8800

    Élargir la base de la contribution différentielle des foyers à hauts revenus en l’alignant sur celle de la contribution exceptionnelle

    Sarah Legrain : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3190 · M. de Courson · Après l’article 3

    Amendement n° 3190 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8799

    Relever à 3,5 % et 5 % les taux de la contribution exceptionnelle des contribuables à hauts revenus

    Sarah Legrain : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3189 · M. Castellani · Après l’article 3

    Amendement n° 3189 de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8798

    Doubler les taux de la contribution exceptionnelle des contribuables à hauts revenus

    Sarah Legrain : Pour Son groupe : Pour (19 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 448 · M. Lahais · Après l’article 3

    Amendement n° 448 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8797

    Tripler les taux de la contribution exceptionnelle des contribuables à hauts revenus

    Sarah Legrain : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2517 · M. Coquerel · Après l’article 3

    Amendement n° 2517 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 892 participations.

Taux de vote pour

48,1 %
2 354 / 4 892 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,7 %
2 286 / 4 892 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,2 %
252 / 4 892 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

49,5 %
4 875 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 892 participations.

Pour2 35448,1 %
Contre2 28646,7 %
Abstention2525,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sarah Legrain · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196029501250
novembre 2426968761201130
décembre 24372100340
janvier 251661610201380
février 251901234201420
mars 2531211003100
avril 2534595134801080
mai 256685773805300
juin 2566716878204190
juillet 251801716101460
septembre 251010000
octobre 252671355390700
novembre 251 1174434276001870
décembre 255091991012401850
janvier 2633615971130930
février 265451362691001300
mars 2612900001290
avril 263288425102180
mai 269232321823604730
juin 266951343781401690
juillet 2653188671203640
octobre 261 0252082033205820
novembre 264194057103210
Total9 8782 3542 28625204 9860

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sarah Legrain, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,3 %pour 203 favorables / 396 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 170 / 396 participations
Abstention
5,8 % 23 / 396 participations
Absence de vote
51,4 % 416 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,1 %pour 350 favorables / 832 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 417 / 832 participations
Abstention
7,8 % 65 / 832 participations
Absence de vote
54,8 % 1 007 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,6 %pour 66 favorables / 133 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 58 / 133 participations
Abstention
6,8 % 9 / 133 participations
Absence de vote
59,9 % 199 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,3 %pour 212 favorables / 413 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 182 / 413 participations
Abstention
4,6 % 19 / 413 participations
Absence de vote
60,3 % 623 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,6 %pour 823 favorables / 1 479 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37 % 547 / 1 479 participations
Abstention
7,4 % 109 / 1 479 participations
Absence de vote
48,7 % 1 402 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,9 %pour 279 favorables / 595 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 298 / 595 participations
Abstention
3 % 18 / 595 participations
Absence de vote
50,3 % 586 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55 %pour 559 favorables / 1 017 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 410 / 1 017 participations
Abstention
4,7 % 48 / 1 017 participations
Absence de vote
52,3 % 1 116 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,9 %pour 61 favorables / 130 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 62 / 130 participations
Abstention
5,4 % 7 / 130 participations
Absence de vote
68,7 % 285 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat65,5 %pour 57 favorables / 87 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 24 / 87 participations
Abstention
6,9 % 6 / 87 participations
Absence de vote
69,6 % 199 / 286 scrutins retenus
Santé36,4 %pour 405 favorables / 1 113 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,2 % 659 / 1 113 participations
Abstention
4,4 % 49 / 1 113 participations
Absence de vote
43,7 % 864 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,1 %pour 218 favorables / 518 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 275 / 518 participations
Abstention
4,8 % 25 / 518 participations
Absence de vote
44,4 % 413 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51 %pour 224 favorables / 439 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44 % 193 / 439 participations
Abstention
5 % 22 / 439 participations
Absence de vote
48 % 404 / 842 scrutins retenus
4 892 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 févr. 2025N° 851
Ne plus obliger les autorités sanitaires à publier les programmes d’analyses et les bilans des PFAS dans l’eau potable
Tous les groupes

L’article discuté obligerait les agences régionales de santé à rendre publics les programmes d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, dans l’eau destinée à la consommation humaine, y compris en bouteille. Elles publieraient aussi un bilan régional annuel des résultats. Le ministre chargé de la santé en tirerait un bilan national annuel concernant l’eau du robinet.

L’amendement supprimerait ces obligations de publication, sans interdire les analyses ni leur diffusion. Ses auteurs estiment qu’il faudrait d’abord préciser les substances recherchées et la finalité des analyses. Ils reprochent à l’article de ne pas distinguer les substances selon leur dangerosité pour la santé et l’environnement.

Amendement n° 36 · M. Michoux · Article 2 bis

Amendement de suppression n° 36 de M. Michoux à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour214 contre3 abstentions
20 févr. 2025N° 850
Supprimer la redevance proposée sur les rejets de PFAS dans l’eau par les exploitants d’installations soumises à autorisation
Tous les groupes

L’article discuté créerait une redevance, c’est-à-dire un prélèvement, pour les exploitants d’installations soumises à autorisation dont l’activité rejette des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, dans l’eau. Elle serait calculée sur la masse rejetée chaque année, directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception serait de 100 grammes et le tarif de 100 euros par 100 grammes. Un décret fixerait les substances concernées.

L’amendement supprimerait cette redevance. Ses auteurs craignent qu’elle ne pénalise les entreprises françaises face à la concurrence étrangère. Ils contestent aussi le choix du tarif et du seuil et soulignent que les industries ne seraient pas les seules sources de rejets, en citant certains dispositifs médicaux.

Amendement n° 37 · M. Michoux · Article 2

Amendement de suppression n° 37 de M. Michoux à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour196 contre3 abstentions
20 févr. 2025N° 849
Retirer le délai de cinq ans pour tendre vers la fin des rejets industriels de PFAS dans l’eau
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets dans l’eau de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, par les installations industrielles. Elle devrait tendre vers la fin de ces rejets dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi. Un décret préciserait la trajectoire, les substances concernées et sa mise en œuvre.

L’amendement retirerait uniquement le délai de cinq ans. L’objectif de réduction progressive vers la fin des rejets serait conservé, sans échéance inscrite dans cet article. Son auteur juge les entreprises insuffisamment préparées et conteste le choix de cette durée. Il craint des fermetures en France et un remplacement de la production par des importations soumises à des normes moins exigeantes.

Amendement n° 16 · M. Meurin · Article premier bis

Amendement n° 16 de M. Meurin à l'article premier bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour170 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 848
Interdire aux fabricants et vendeurs certains produits contenant des PFAS et renforcer leur surveillance dans l’eau potable
Tous les groupes

Le texte de référence interdirait dès 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation de cosmétiques, de farts et de vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS. Des exceptions concerneraient les vêtements et chaussures de protection et de sécurité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En 2030, l’interdiction s’étendrait à tous les textiles, avec des exceptions pour certains usages essentiels, de souveraineté sans solution de substitution, ou industriels. Un seuil résiduel fixé par décret serait admis.

Le contrôle de l’eau potable inclurait les PFAS définis par décret et, selon les circonstances locales, d’autres PFAS quantifiables. Une carte publique des sites émetteurs serait actualisée annuellement. Des actions de dépollution et des plafonds d’émissions seraient fixés par arrêté. Le Gouvernement devrait aussi proposer au Parlement des normes sanitaires actualisées pour l’eau potable.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
204 pour65 contre5 abstentions
20 févr. 2025N° 847
Exempter les fabricants et vendeurs de textiles techniques de construction de l’interdiction des textiles contenant des PFAS en 2030
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait, à partir du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation des textiles contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS. Il prévoit plusieurs exceptions, dont les textiles techniques à usage industriel, avec une liste précisée par décret.

L’amendement ajouterait les textiles techniques à usage de construction à cette exception. Sont notamment visées, selon son auteur, les membranes souples utilisées comme enveloppes ou toitures de bâtiments. Il souhaite lever une incertitude sur leur inclusion dans l’interdiction et craint que celle-ci ne compromette l’activité des entreprises concernées. L’exception proposée porterait sur l’interdiction des textiles en 2030, et non sur l’ensemble des dispositions de la loi.

Amendement n° 13 · M. Meurin · Article premier

Amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour181 contre3 abstentions
20 févr. 2025N° 846
Reporter à 2028 l’interdiction des PFAS dans les cosmétiques, les cires pour skis et certains vêtements et chaussures destinés aux consommateurs
Tous les groupes

Pour prévenir les risques liés à l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, le texte prévoit d’interdire dès le 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la distribution, gratuite ou payante, de plusieurs produits en contenant. Sont concernés les cosmétiques, les farts, les vêtements, les chaussures et leurs agents imperméabilisants destinés aux consommateurs, avec une exception pour certains vêtements et chaussures de protection et de sécurité.

L’amendement reporterait cette échéance au 1er janvier 2028, soit deux ans de délai supplémentaire. Ses auteurs jugent nécessaires d’importantes adaptations des lignes de production et estiment les règles internationales et européennes existantes suffisantes. Le report retarderait ces interdictions de prévention, sans modifier l’échéance de 2030 prévue pour l’ensemble des textiles ni l’exemption des concentrations résiduelles définies par décret.

Amendement n° 22 · M. Vos · Article premier

Amendement n° 22 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour190 contre3 abstentions
20 févr. 2025N° 845
Reporter à 2030 l’interdiction des PFAS dans les cosmétiques, les cires pour skis et certains vêtements et chaussures destinés aux consommateurs
Tous les groupes

Le texte prévoit, pour prévenir les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, d’interdire plusieurs produits en contenant dès le 1er janvier 2026. L’interdiction couvrirait leur fabrication, leur importation, leur exportation et leur distribution gratuite ou payante. Elle concernerait les cosmétiques, les farts, les vêtements, les chaussures et leurs agents imperméabilisants destinés aux consommateurs, sauf certains vêtements et chaussures de protection et de sécurité. Les concentrations résiduelles définies par décret seraient exemptées.

L’amendement repousserait cette échéance de quatre ans, au 1er janvier 2030, date déjà prévue pour l’interdiction élargie aux textiles. Ses auteurs souhaitent laisser aux industriels le temps de trouver des solutions de remplacement et coordonner les règles françaises avec les démarches européennes. Ce délai supplémentaire reporterait aussi l’application des interdictions destinées à prévenir l’exposition aux PFAS.

Amendement n° 34 · M. Michoux · Article premier

Amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour188 contre3 abstentions
19 févr. 2025N° 844
Soutenir la souveraineté alimentaire et faciliter l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations
Tous les groupes

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public solennel
369 pour160 contre2 abstentions
19 févr. 2025N° 842
Censurer le Gouvernement en mettant en cause sa responsabilité devant l’Assemblée nationale
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Déposée au titre de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, elle mettrait en cause sa responsabilité sans porter sur l’adoption d’un texte de loi particulier. Seuls les votes favorables seraient comptés et la majorité des membres composant l’Assemblée serait nécessaire.

Les signataires reprochent notamment au Gouvernement un manque de compromis budgétaire et des orientations qu’ils jugent contraires au pouvoir d’achat, à l’État de droit, aux droits des personnes migrantes et à la protection de l’environnement. Ils contestent aussi son attitude envers l’indépendance des médias. Ces appréciations motivent leur demande de censure, sans constituer des modifications législatives soumises à ce vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sarah Legrain : Pour

Rejetémotion de censure
181 pour0 contre0 abstentions
12 févr. 2025N° 791
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur les dépenses de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption, par ce recours au 49.3, du texte concerné. Cette procédure permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

La motion vise le recours au 49.3 sur la partie dépenses du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ses auteurs contestent l’interruption du débat parlementaire et dénoncent des économies qu’ils jugent préjudiciables aux patients et aux soignants. Ils craignent aussi un transfert de charges vers les complémentaires santé et les assurés. Ce vote engagerait la responsabilité du Gouvernement, sans modifier lui-même les remboursements ou les dépenses de santé.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sarah Legrain : Pour

Rejetémotion de censure
121 pour0 contre0 abstentions
12 févr. 2025N° 790
Accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido et soutenir temporairement les habitants et les entreprises
Tous les groupes

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sarah Legrain : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
451 pour0 contre65 abstentions
11 févr. 2025N° 767
Permettre aux agents d’Île-de-France Mobilités en salle de commandement de coordonner les équipes de sécurité des transports
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux agents d’Île-de-France Mobilités chargés de la sûreté de rejoindre les salles d’information et de commandement de l’État. Ils pourraient y visionner les images des transports en direct, sous l’autorité et en présence de policiers ou de gendarmes.

L’amendement leur donnerait aussi, depuis ces salles, un rôle de pilotage et de coordination des services internes de sécurité des opérateurs et des agents de sécurité privée intervenant dans les véhicules et les installations du réseau francilien. Les auteurs souhaitent ainsi organiser l’action des différentes équipes déployées par les opérateurs dans un contexte d’ouverture progressive à la concurrence. Cette compétence concernerait ces équipes de sécurité, et non le commandement de la police ou de la gendarmerie.

Amendement n° 132 · Mme Duby-Muller · Article 7

Amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour73 contre2 abstentions
11 févr. 2025N° 766
Permettre aux agents de sécurité privée des transports de visionner les images de vidéoprotection dans les salles de commandement de l’État
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux agents d’Île-de-France Mobilités chargés de la sûreté de visionner en temps réel, dans les salles de commandement de l’État, les images provenant des transports publics et de leurs abords immédiats. Ils le feraient sous l’autorité et en présence de policiers ou de gendarmes.

L’amendement étendrait cette possibilité aux agents de sécurité privée exerçant des missions de sûreté dans les transports, dans les mêmes conditions. Chaque agent devrait être individuellement désigné et habilité par le représentant de l’État dans le département.

Selon ses auteurs, cet accès direct aux images permettrait aux agents privés de mieux évaluer une menace et de coordonner plus rapidement leurs interventions avec les autorités. Leur accès resterait encadré par la présence et l’autorité des forces de l’ordre.

Amendement n° 70 · M. Rancoule · Article 7

Amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour74 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 765
Obliger les communes à associer les opérateurs de transport à la conclusion d’une convention de sécurité
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les communes devraient associer les opérateurs de transport à la conclusion d’une convention mentionnée dans le code de la sécurité intérieure.

La disposition définissant cette convention n’est pas reproduite. Son objet précis, ses parties et son champ territorial ne peuvent donc pas être détaillés. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour32 contre2 abstentions
11 févr. 2025N° 764
Permettre aux agents de sûreté SNCF et RATP de tirer pour empêcher d’autres meurtres
Tous les groupes

Les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent être autorisés à porter une arme. Ils peuvent déjà l’utiliser en légitime défense.

L’amendement élargit ce droit aux attaques contre la vie ou l’intégrité physique, ainsi qu’aux menaces par une personne armée, visant les agents ou d’autres personnes.

Il permet aussi de tirer pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque des éléments concrets font craindre cette répétition. L’usage doit rester absolument nécessaire et proportionné.

Pour, c’est élargir ces possibilités d’intervention armée ; Contre, c’est conserver le cadre actuel.

Amendement n° 189 · M. Ray · Après l’article 3

Amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour67 contre4 abstentions
11 févr. 2025N° 763
Permettre aux agents de sécurité privée des transports publics d’ordonner à certains voyageurs de descendre ou de quitter une gare
Tous les groupes

L’amendement étendrait aux agents de sécurité privée travaillant pour un opérateur de transport public un pouvoir d’injonction, c’est-à-dire la possibilité d’ordonner à une personne de descendre d’un véhicule ou de quitter les lieux. Selon l’exposé, seraient notamment concernés les voyageurs ayant fraudé, troublant l’ordre public, compromettant la sécurité ou la circulation, ou refusant les contrôles de sécurité mentionnés.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la sécurité et lutter contre la fraude. Le dispositif renverrait à un décret en Conseil d’État les modalités de formation et d’autorisation de ces agents. L’exposé souhaite une autorisation administrative unique pour les réseaux couvrant plusieurs départements, afin d’éviter des appréciations préfectorales divergentes, mais cette organisation précise n’est pas inscrite dans le dispositif.

Amendement n° 17 · M. Boucard · Après l’article 2

Amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour43 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 762
Permettre aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir aux abords des emprises de transport
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait les interventions des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises de transport. Il prévoirait des missions exceptionnelles autorisées par le préfet et des interventions spontanées et momentanées en cas d’urgence. Il permettrait aussi certaines interventions après une infraction commise à l’intérieur de ces emprises.

Les agents pourraient saisir les marchandises vendues sans autorisation et les étals, en vue d’une confiscation par le tribunal. Les denrées impropres seraient détruites et les denrées périssables remises à des organismes caritatifs, avec compte rendu à un officier de police judiciaire.

Les missions et certaines infractions sont définies par des dispositions non reproduites, ce qui empêche d’en préciser tout le champ. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour48 contre0 abstentions
11 févr. 2025N° 761
Supprimer l’extension des pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP aux abords des gares et stations
Tous les groupes

L’article 2 permettrait aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir davantage sur la voie publique, aux abords immédiats des gares et stations. Il prévoirait des missions exceptionnelles autorisées par le préfet, des interventions spontanées en urgence et des interventions temporaires après certaines infractions commises à l’intérieur. Il permettrait aussi de constater les ventes non autorisées et de saisir marchandises et étals aux abords.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et donc ces extensions proposées. Ses auteurs craignent des atteintes aux libertés fondamentales lorsque les agents apprécient eux-mêmes l’urgence. Ils estiment leur formation juridique insuffisante par rapport à celle des policiers et gendarmes et privilégient le recrutement de ces derniers pour assurer la sécurité.

Amendement n° 5 · M. Vicot · Article 2

Amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour120 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 760
Obliger les auteurs d’infractions dans les transports à porter un document justifiant leur identité et leur adresse
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, le droit actuel impose aux contrevenants tarifaires de porter un justificatif d’identité, mais pas aux auteurs des autres infractions à la police des transports. Les auteurs souhaitent étendre cette obligation pour faciliter la constatation des infractions et protéger les voyageurs et les équipements.

L’amendement obligerait les auteurs d’infractions aux règles de police des transports à porter un document attestant leur identité et leur adresse, dans les véhicules, les espaces de transport public de voyageurs et le domaine public ferroviaire. Les documents acceptés seraient définis par arrêté ministériel. Les agents habilités pourraient relever ces renseignements pour dresser un procès-verbal, c’est-à-dire consigner officiellement l’infraction. Si la personne ne pouvait pas les justifier, ils devraient prévenir sans délai un officier de police judiciaire. L’obligation viserait les auteurs d’infractions, et non indistinctement tous les voyageurs.

Amendement n° 18 · M. Boucard · Après l’article premier

Amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour81 contre2 abstentions
11 févr. 2025N° 759
Élargir les contrôles des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP et créer une transaction pour certains délits
Tous les groupes

Le texte de référence préciserait les missions de prévention des troubles à l’ordre public et de lutte contre le terrorisme. Les agents pourraient inspecter visuellement les bagages et les fouiller avec consentement. Avec un accord exprès, ils pourraient pratiquer des palpations, notamment sans arrêté préfectoral si des éléments objectifs suggèrent la présence d’un objet dangereux.

Pour certains délits, un paiement à l’exploitant de 300 euros, ou 250 euros immédiatement, mettrait fin aux poursuites. Les mineurs et certains délits multiples seraient exclus. Sans paiement immédiat, un justificatif d’identité serait exigé. Refuser la transaction ou ne pouvoir présenter ce document permettrait aux agents d’appréhender la personne pour la conduire devant un officier de police judiciaire. Le délai de paiement ou de contestation serait de trois mois.

Les délits visés ne sont pas identifiables dans les articles reproduits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour50 contre0 abstentions
11 févr. 2025N° 758
Obliger aussi les agents de sécurité de la RATP à remettre un document après certaines palpations, à titre expérimental
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait certaines palpations de sécurité, avec le consentement exprès de la personne, lorsque des éléments objectifs laissent soupçonner la présence d’objets dangereux, même sans arrêté de protection. Un amendement propose que les agents de sécurité de la SNCF documentent ces contrôles, à titre expérimental du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026.

Ce sous-amendement étendrait cette obligation aux agents de sécurité de la RATP. Une personne ainsi contrôlée recevrait donc, à la RATP comme à la SNCF, une copie indiquant le motif du contrôle, ses modalités et permettant d’identifier l’agent. Le changement porterait sur la trace écrite remise après ces palpations, et non sur leurs conditions d’autorisation. L’expérimentation ferait l’objet d’un rapport gouvernemental au Parlement au plus tard le 1er septembre 2026.

Sous-amendement n° 255 · M. Gouffier Valente · Article premier

Sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour88 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 757
Obliger à titre expérimental les agents de sûreté SNCF et RATP à remettre un récépissé après les contrôles de bagages et palpations
Tous les groupes

Le texte en discussion encadre les inspections visuelles de bagages, les fouilles et les palpations de sécurité réalisées par les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. L’amendement ajouterait une expérimentation du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026. Pour chaque contrôle de ce type, les agents devraient établir un document précisant son motif, ses modalités et permettant d’identifier l’agent, puis en remettre une copie à la personne contrôlée.

Selon les auteurs, ce récépissé permettrait d’évaluer un moyen de lutter contre les contrôles abusifs et discriminatoires et d’examiner une éventuelle extension aux forces de sécurité intérieure, notamment pour les contrôles d’identité. Cette extension ne serait pas décidée par l’amendement. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 1er septembre 2026.

Amendement n° 76 · Mme Regol · Article premier

Amendement n° 76 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour94 contre0 abstentions
11 févr. 2025N° 756
Permettre aux agents de sûreté SNCF et RATP de garder les objets dangereux avec l’accord du propriétaire
Tous les groupes

Dans les transports, certains objets ordinaires peuvent servir à blesser ou intimider les voyageurs. L’amendement permet aux agents de sûreté SNCF et RATP de conserver ces objets dangereux, autres que des armes, avec l’accord de leur propriétaire.

Ils remettraient un reçu décrivant l’objet et identifiant son propriétaire. Un décret fixerait les règles de conservation et de restitution.

Si le propriétaire refuse, les agents pourraient lui interdire l’accès au transport ou lui ordonner de partir, puis l’y contraindre si nécessaire, dans un cadre proportionné.

Pour, c’est autoriser cette conservation encadrée ; Contre, c’est refuser ce pouvoir supplémentaire.

Amendement n° 22 · M. Gouffier Valente · Article premier

Amendement n° 22 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sarah Legrain : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour20 contre13 abstentions
10 févr. 2025N° 739
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur les recettes de la Sécurité sociale
Tous les groupes

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte concerné par ce recours au 49.3. Cette procédure permet l’adoption sans vote sur le texte, sauf si une motion de censure réunit la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

La motion concerne la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, relative à ses recettes. Ses auteurs dénoncent le recours au 49.3 et estiment ces recettes insuffisantes. Ils contestent notamment le maintien d’exonérations de cotisations sociales et les prélèvements prévus sur la rémunération des apprentis. La censure ne créerait pas les recettes supplémentaires qu’ils défendent et ne modifierait pas elle-même les cotisations.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sarah Legrain : Pour

Rejetémotion de censure
115 pour0 contre0 abstentions
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