Sandrine Rousseau

Les droits de succession et de donation sont les impôts sur le patrimoine reçu. L’amendement porterait à 100 % le taux applicable à la fraction transmise au-delà de 12 millions d’euros. Il relèverait aussi de 100 000 à 150 000 euros l’abattement en ligne directe, c’est-à-dire la somme déduite avant de calculer l’impôt sur les transmissions entre parents et enfants notamment.

Les donations de plus de quinze ans ne seraient plus écartées du calcul des droits lors d’une nouvelle transmission. Espacer les donations ne permettrait donc plus de les faire sortir de ce calcul après ce délai.

Les auteurs souhaitent limiter la concentration des patrimoines hérités tout en allégeant les transmissions plus modestes. Ils envisagent de financer notamment la transition écologique et l’autonomie des jeunes, mais l’amendement n’affecterait pas les recettes à ces dépenses.

Les droits de succession et de donation sont les impôts sur le patrimoine transmis. Leur barème porte sur la part nette taxable de chaque bénéficiaire, après les déductions applicables. L’amendement augmenterait les taux de 10 points sur la fraction comprise entre 4 et 13 millions d’euros, et de 20 points au-delà. Les fractions inférieures à 4 millions resteraient inchangées.

Les taux de ces deux tranches seraient de 55 % et 65 % entre parents et enfants, et de 70 % et 80 % entre personnes non parentes. La mesure s’appliquerait aux successions ouvertes et donations consenties du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2046.

Les auteurs veulent solliciter les transmissions les plus élevées pour redresser les finances publiques et financer la transition écologique. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à une dépense précise.

Pour les transmissions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, l’impôt est calculé par tranches sur la part taxable après abattement. Selon l’exposé, le barème actuel applique le même taux de 20 % entre 15 932 et 552 324 euros taxables, puis un taux maximal de 45 % au-delà de 1 805 677 euros.

L’amendement remplacerait ce barème par onze tranches. Les premiers 15 932 euros taxables seraient imposés à 5 %, puis les taux augmenteraient par paliers. Ils atteindraient 50 % entre 1 805 677 et 4 millions d’euros, 60 % entre 4 et 13 millions, et 70 % au-delà. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction correspondante, pas à toute la somme reçue.

Les auteurs souhaitent mieux distinguer les montants transmis, notamment les très gros héritages. L’amendement modifierait les taux et les seuils, sans relever l’abattement.

Les auteurs critiquent la possibilité de réduire l’impôt en fractionnant les transmissions et en utilisant de nouveau les abattements après quinze ans. L’amendement ferait prendre en compte les donations antérieures sans cette limite de temps et quel que soit le donateur ou le défunt.

Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 200 000 euros, une somme déduite avant le calcul de l’impôt, en tenant compte des abattements déjà utilisés sur les donations reçues de toute personne. Un barème commun remplacerait les barèmes différenciés selon la parenté. Il comporterait huit tranches, de 5 % sur les premiers 25 000 euros taxables à 60 % sur la fraction dépassant 600 000 euros.

Les auteurs veulent ainsi rapprocher l’imposition d’une personne recevant son patrimoine en une fois de celle d’une personne le recevant en plusieurs fois. Le montant cumulé reçu compterait davantage que l’espacement des donations ou l’identité des personnes qui transmettent.

Certains organismes définitivement condamnés au pénal perdent déjà les avantages fiscaux attachés aux dons et legs, pour une liste déterminée d’infractions. Les auteurs jugent cette liste insuffisante. Ils invoquent des occupations illégales, des intrusions, des dégradations, des menaces ou des campagnes de diffamation visant des entreprises, des exploitations agricoles et des collectivités.

L’amendement élargirait les infractions entraînant cette perte d’avantages fiscaux. Il ajouterait plusieurs références du code pénal ainsi que des infractions relevant de la loi sur la liberté de la presse, notamment la diffamation évoquée dans l’exposé. La mesure porterait sur le soutien fiscal associé aux dons et legs, et non sur une interdiction générale de donner à ces organismes. La condition d’une condamnation pénale définitive resterait centrale.

L’administration fiscale doit déjà suspendre les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs après une condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Les auteurs souhaitent étendre cette règle pour répondre aux actions illégales qu’ils dénoncent contre les agriculteurs et les professionnels de la viande.

L’amendement ajouterait notamment des infractions concernant la discrimination, l’introduction dans le domicile d’autrui, l’occupation sans droit d’un terrain, les destructions dangereuses et les fausses alertes de destruction. Il préciserait aussi que la suspension s’appliquerait lorsque l’association ou la fondation elle-même est définitivement condamnée comme personne morale, c’est-à-dire comme organisme juridiquement responsable. Il ne suffirait donc pas, dans ce cas, qu’un de ses membres soit condamné. La mesure étendrait une sanction fiscale sans créer de nouvelle infraction pénale.

Les associations et fondations demandant une subvention publique souscrivent un contrat d’engagement républicain. L’amendement y ajouterait l’engagement de ne mener aucune communication ou action destinée à soutenir ou combattre un parti, un élu ou des candidats. Un manquement pourrait entraîner le retrait de la subvention et sa restitution selon la procédure existante.

Lorsqu’un retrait fondé sur ce manquement deviendrait définitif, les dons à l’organisme cesseraient automatiquement d’ouvrir droit à un avantage fiscal pendant trois ans, à partir du quinzième jour suivant. L’autorité informerait l’administration fiscale et l’organisme devrait avertir les donateurs dans ses appels aux dons, sous peine d’amende.

Les auteurs souhaitent éviter le financement public d’activités partisanes. L’engagement proposé viserait aussi les actions pour ou contre un élu, sans se limiter aux campagnes électorales.

Les dons aux associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dans un cadre comportant des obligations et des contrôles. Les auteurs craignent que des exclusions ou suspensions d’avantages fiscaux servent à cibler certaines associations, notamment dans la défense de l’environnement ou l’aide aux personnes migrantes.

L’amendement interdirait de restreindre ces réductions d’impôt pour un motif portant explicitement atteinte à la liberté associative ou reposant sur une appréciation subjective de la pertinence de l’objet poursuivi. Il protégerait ainsi l’avantage fiscal des donateurs contre ces motifs de restriction, sans supprimer les obligations et contrôles existants. Les auteurs estiment que l’application du droit actuel suffit, plutôt que l’ajout de contraintes aux organismes d’intérêt général.

L’amendement retirerait le bénéfice des réductions d’impôt pour dons prévues par l’article 200 aux organismes ou associations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive. Il ne distinguerait ni la nature ni la gravité des infractions et ne fixerait pas de durée à cette exclusion.

Les auteurs souhaitent réserver le soutien fiscal aux structures respectant la loi, préserver les ressources publiques et renforcer la confiance des contribuables. Si leur argumentation évoque aussi les subventions publiques, le dispositif proposé ne supprimerait pas ces subventions. Il porte sur l’avantage fiscal associé aux dons, et non sur une interdiction de donner à ces organismes.

Selon l’exposé, la réduction d’impôt pour dons est aujourd’hui réservée aux contribuables résidant en France. L’amendement l’ouvrirait, dans les mêmes conditions, aux contribuables non domiciliés fiscalement en France pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2027. Les versements et les abandons exprès de revenus ou de produits seraient concernés.

Cette ouverture serait conditionnée à l’absence de diminution de l’impôt dans l’État de résidence grâce à ces mêmes dons. Les auteurs souhaitent permettre aux personnes établies hors de France de soutenir les causes auxquelles elles sont attachées, tout en évitant un cumul d’avantages fiscaux entre deux pays.

Les dons à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt. L’amendement en exclurait, à partir du 1er janvier 2028, les dons aux organismes eux-mêmes définitivement condamnés pour intrusion, violation de domicile, dégradation, destruction, menace, violence ou entrave à l’activité économique. Les faits devraient avoir été commis dans leurs activités ou pour réaliser leur objet.

Ces organismes ne pourraient plus délivrer les justificatifs fiscaux correspondants, sous peine d’amende. Les auteurs estiment que l’avantage fiscal, soutien indirect de l’État, ne doit pas bénéficier à de tels organismes. Les particuliers pourraient toujours leur donner de l’argent, mais sans cette réduction d’impôt. La mesure ne constituerait pas une interdiction de leur existence ou de leur activité.

Le projet de budget prévoit une contribution française au budget européen de 30,9 milliards d’euros en 2027, prélevée sur les recettes de l’État. Selon les auteurs, l’arrêt du réinvestissement des dettes arrivant à échéance par l’Eurosystème, qui réunit la Banque centrale européenne et les banques centrales de la zone euro, renchérit le financement des États et freine leurs investissements à long terme.

L’amendement réduirait cette contribution de 36 % sauf si l’Eurosystème reprenait en 2027 des achats nets de dette publique, c’est-à-dire augmentait ses avoirs en titres de dette, ou utilisait un autre outil monétaire exceptionnel visant à abaisser durablement les taux d’emprunt à long terme pour faciliter les investissements de compétitivité, technologiques et de transition énergétique. Il conditionnerait ainsi une recette du budget européen à une action monétaire, sans décider lui-même des achats de dette ni des taux d’intérêt.

Le projet de loi de finances prévoit de consacrer 30 905 520 986 euros des recettes de l’État à la participation française au budget de l’Union européenne en 2027. L’amendement porterait ce prélèvement à 30 910 020 986 euros, soit 4,5 millions d’euros supplémentaires.

Selon l’exposé des auteurs, cette hausse viserait à compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite d’un détournement de fonds publics ayant, selon eux, donné lieu à une condamnation en appel. Le dispositif augmenterait cependant la contribution globale au budget européen, sans affecter ce supplément au Parlement européen.

L’amendement prévoirait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Ce gage formel, dont le taux n’est pas précisé, ne constitue pas un financement effectivement acquis.

Le projet de budget fixe la participation française au budget européen à 30 905 520 986 euros pour 2027. Cette estimation intègre notamment les corrections forfaitaires accordées à l’Allemagne, à l’Autriche, au Danemark, aux Pays-Bas et à la Suède. Ces rabais réduisent la contribution de ces États.

L’amendement ramènerait le prélèvement sur les recettes françaises à 29 405 520 986 euros, soit 1,5 milliard d’euros de moins. Les auteurs présentent cette somme comme la participation de la France au financement des rabais et contestent cette charge alors qu’elle ne bénéficie elle-même d’aucun rabais. Le texte réduirait le montant inscrit dans le budget français, sans supprimer directement les corrections dont bénéficient les cinq autres États.

Le projet de budget pour 2027 évalue à 30,91 milliards d’euros le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, c’est-à-dire la part des recettes de l’État affectée au budget européen. Cette estimation dépend des dépenses et recettes européennes prévues. Les paiements européens augmenteraient notamment avec le rattrapage de l’utilisation des fonds en gestion partagée.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 28 439 880 549 euros, soit environ 2,47 milliards de moins, pour conserver le montant prévu en 2026. Ses auteurs jugent la hausse incompatible avec les économies demandées en France. Ils souhaitent aussi utiliser la contribution française comme levier de négociation sur les règles budgétaires et les priorités européennes. Le dispositif modifierait uniquement le montant évalué, sans réaffecter cette différence à des services publics précis.

Le projet de budget pour 2027 prévoit un prélèvement sur recettes de 30,91 milliards d’euros pour l’Union européenne. Il s’agit de recettes de l’État affectées au financement européen. L’estimation tient notamment compte de la hausse des paiements européens prévus, de 190,1 milliards d’euros en 2026 à 212 milliards en 2027.

L’amendement ramènerait le prélèvement français à 28 176 623 485 euros, soit environ 2,73 milliards de moins que le projet. Ses auteurs veulent appliquer à cette participation un effort comparable à celui qu’ils décrivent pour le budget de l’État et s’en servir pour peser sur les orientations européennes. Bien que l’exposé évoque une baisse de 2,1 %, le changement inscrit dans le dispositif porte sur ces deux montants, soit une réduction d’environ 8,8 % par rapport au projet.

Le projet de budget évalue à 30,91 milliards d’euros la participation française au budget européen pour 2027, prélevée sur les recettes de l’État. Cette estimation repose sur les prévisions européennes de recettes et de dépenses, dans le cadre financier couvrant les années 2021 à 2027.

L’amendement abaisserait cette évaluation à 25,3 milliards d’euros, soit environ 5,61 milliards de moins. Ses auteurs souhaitent que la France cesse d’être contributrice nette, autrement dit qu’elle ne verse plus davantage qu’elle ne reçoit du budget européen. Ils invoquent le financement des services publics français et contestent les orientations européennes actuelles. Le dispositif réduirait toutefois seulement le prélèvement évalué, sans fixer les sommes que la France recevrait ni attribuer la différence à des services publics.

Le projet de budget évalue à 30,91 milliards d’euros le prélèvement sur recettes destiné à financer la participation française au budget européen en 2027. Cette somme est calculée à partir des prévisions européennes de dépenses et de recettes, en intégrant notamment les corrections forfaitaires, ou rabais, accordées à certains États.

L’amendement ramènerait ce prélèvement à 19 805 520 986 euros, soit 11,1 milliards de moins. Ses auteurs invoquent l’absence de rabais français et la situation budgétaire nationale. Ils souhaitent inciter l’Union à faire des économies et limiter la contribution nette française, c’est-à-dire les versements diminués des sommes reçues, à 5 milliards d’euros. Le dispositif ne fixerait cependant que le prélèvement évalué, et non ce solde net ni un nouveau mécanisme de rabais.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi de poursuivre son examen, plutôt que d’approuver ou de modifier ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Le vote porte sur cet arrêt de l’examen, et non sur une disposition budgétaire particulière.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches, l’amendement créerait un congé rémunéré pour les salariés et une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Ces absences serviraient notamment à consulter un médecin, obtenir un soutien psychologique ou accomplir des démarches judiciaires.

Pour les agents publics, elles seraient limitées à dix jours ouvrables, sans réduire les congés annuels, avec notamment une attestation sur l’honneur admise comme justificatif. Pour les salariés, un accord collectif fixerait une durée d’au moins dix jours. Sans accord, dix jours seraient accordés, fractionnables par demi-journée. Un justificatif de police, de santé ou d’association devrait être présenté sous cinq jours. Le salaire et les droits à congés payés et à l’ancienneté seraient préservés.

L’amendement permettrait aux agents publics s’estimant victimes de violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes de s’absenter pour leurs démarches, par exemple pour se soigner ou déposer plainte. Ils disposeraient de dix jours ouvrables au maximum, rémunérés et distincts des congés annuels, sous réserve de présenter un récépissé de plainte sous quarante-huit heures.

Dans les entreprises, des collègues pourraient donner des jours de repos avec l’accord de l’employeur. Le bénéficiaire conserverait sa rémunération et devrait fournir un certificat médical, un récépissé de plainte ou une ordonnance de protection.

Les organisations syndicales et patronales devraient aussi engager sous six mois une négociation sur un congé d’un à dix jours par douze mois. Sa rémunération et son financement resteraient à négocier. Les auteurs invoquent notamment la charge pour les petites entreprises. Le texte ne créerait donc pas directement ce congé pour tous les salariés.

L’article 44 organiserait la réaction de l’employeur lorsqu’un salarié signale être victime d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes au travail. Il prévoirait notamment une enquête interne sans délai, des auditions et des mesures pour éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause.

L’amendement rendrait ces obligations applicables lorsque l’information vient d’un tiers. Ainsi, le signalement par un collègue obligerait aussi l’employeur à engager cette procédure, même si la victime présumée ne l’a pas directement alerté. Selon les auteurs, il s’agit de protéger cette personne sans laisser le déclenchement de l’enquête à la seule appréciation de l’employeur.