Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 20 jours).

Amendements votés
2 798
Rang 124 / 502 Rang 124 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
624
Rang 44 / 499 Rang 44 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32,5 %
Rang 128 / 502 Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 204 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,5 % 81 désaccords 3 126 / 3 207 positions identiques
Amendements votés
2 798
Rang 124 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 124 sur 502 Rang 124 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
624
Rang 44 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 44 sur 499 Rang 44 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32,5 % 3 204 / 9 855 scrutins
Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 128 sur 502 Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,5 % de positions identiques

Même position
3 126 scrutins
Position différente
81 scrutins (2,5 %)

Sur 3 207 scrutins comparables, du au .

Voir les 81 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 126 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6269

    Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale à la demande d’un député

    Sandrine Rousseau : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 6268

    Conditionner la rétention prolongée liée au terrorisme à une évaluation préalable plutôt que l’étendre à d’autres condamnés

    Sandrine Rousseau : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 173 · Mme Balage El Mariky · Article 8

    Amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  3. Scrutin n° 6267

    Inclure les garanties fondamentales des étrangers retenus dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention

    Sandrine Rousseau : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 275 · M. Kerbrat · Article 8

    Sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  4. Scrutin n° 6266

    Inclure les conditions générales de rétention des étrangers dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention

    Sandrine Rousseau : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 273 · M. Kerbrat · Article 8

    Sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  5. Scrutin n° 6265

    Inclure les conditions de vie des étrangers retenus dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention

    Sandrine Rousseau : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 199 · M. Léaument · Article 8

    Sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  6. Scrutin n° 6264

    Réduire de 180 à 90 jours le plafond du régime de rétention lié au terrorisme plutôt que l’étendre à d’autres condamnés

    Sandrine Rousseau : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 64 · M. Léaument · Article 8

    Amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 220 participations.

Taux de vote pour

45,1 %
1 452 / 3 220 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,9 %
1 640 / 3 220 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4 %
128 / 3 220 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32,5 %
3 204 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 220 participations.

Pour1 45245,1 %
Contre1 64050,9 %
Abstention1284 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sandrine Rousseau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197628901060
novembre 242692118002300
décembre 243715500170
janvier 2516655101550
février 251903634001200
mars 253122310002790
avril 253451216503120
mai 25668109246603070
juin 256671291131004150
juillet 251801311301530
septembre 251010000
octobre 252676227401740
novembre 251 1172722573105570
décembre 25509155611402790
janvier 263364313202780
février 2654571234802320
mars 2612935401170
avril 263284311202720
mai 269233349308380
juin 2669548234504080
juillet 265311220104980
octobre 261 0252142081905840
novembre 264195734103270
Total9 8781 4521 64012806 6580

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sandrine Rousseau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture44,3 %pour 97 favorables / 219 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 108 / 219 participations
Abstention
6,4 % 14 / 219 participations
Absence de vote
73,2 % 593 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,1 %pour 128 favorables / 375 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,6 % 231 / 375 participations
Abstention
4,3 % 16 / 375 participations
Absence de vote
79,7 % 1 464 / 1 838 scrutins retenus
Éducation51,2 %pour 43 favorables / 84 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 33 / 84 participations
Abstention
9,5 % 8 / 84 participations
Absence de vote
74,7 % 248 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,5 %pour 127 favorables / 292 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,4 % 150 / 292 participations
Abstention
5,1 % 15 / 292 participations
Absence de vote
72 % 744 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,3 %pour 519 favorables / 861 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,1 % 294 / 861 participations
Abstention
5,6 % 48 / 861 participations
Absence de vote
70,2 % 2 020 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,1 %pour 145 favorables / 273 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
41 % 112 / 273 participations
Abstention
5,9 % 16 / 273 participations
Absence de vote
77,9 % 907 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,9 %pour 311 favorables / 636 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 301 / 636 participations
Abstention
3,8 % 24 / 636 participations
Absence de vote
70,2 % 1 497 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,2 %pour 33 favorables / 73 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 33 / 73 participations
Abstention
9,6 % 7 / 73 participations
Absence de vote
82,4 % 342 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,4 %pour 44 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,5 % 23 / 78 participations
Abstention
14,1 % 11 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé35,9 %pour 418 favorables / 1 164 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
61,9 % 721 / 1 164 participations
Abstention
2,1 % 25 / 1 164 participations
Absence de vote
41,2 % 813 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,2 %pour 160 favorables / 346 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 179 / 346 participations
Abstention
2 % 7 / 346 participations
Absence de vote
62,8 % 585 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56,6 %pour 188 favorables / 332 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 132 / 332 participations
Abstention
3,6 % 12 / 332 participations
Absence de vote
60,7 % 511 / 842 scrutins retenus
3 220 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2026N° 9711
Supprimer l’avance de 40 % versée sur la redevance liée aux pesticides
Tous les groupes

La redevance pour pollutions diffuses porte sur les substances dangereuses des pesticides, y compris pour certaines semences traitées. Elle est généralement reversée aux agences de l’eau par les distributeurs.

Avant le 30 juin, ils versent une avance égale à 40 % de la redevance due sur les ventes de l’année précédente. Les avances inférieures à 1 000 € ne sont pas réclamées.

L’amendement supprimerait cette avance obligatoire, sans supprimer la redevance ni réduire son montant total. Il modifierait le calendrier de paiement.

Pour, éviter aux entreprises d’avancer des fonds avant de les avoir collectés. Contre, préserver une entrée de trésorerie anticipée pour les agences de l’eau.

Amendement n° 231 · M. Dive · Après l’article 42

Amendement n° 231 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour55 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9710
Créer un tarif propre à l’eau prélevée pour refroidir les infrastructures numériques
Tous les groupes

Les infrastructures numériques stockent, traitent ou transmettent des données. Leur refroidissement peut nécessiter des prélèvements directs dans le milieu naturel.

La redevance correspondante dépend du volume annuel et des limites fixées pour les autres usages économiques.

L’amendement créerait des bornes propres : 2,82 à 10,08 centimes par m³ hors zones durablement déficitaires en eau, et 5,64 à 20,16 dans ces zones, avant indexation. L’agence choisirait le tarif. Les dispenses pour les petits prélèvements resteraient applicables ; aucune hausse identique pour chaque installation ne serait imposée.

Pour, mieux prendre en compte la pression sur l’eau. Contre, conserver les limites actuelles pour ces exploitants.

Amendement n° 3621 · Mme Ozenne · Après l’article 42

Amendement n° 3621 de Mme Ozenne après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour111 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9709
Imposer un tarif minimal positif à la redevance d’irrigation, en gardant les plafonds
Tous les groupes

Les prélèvements agricoles assujettis paient une redevance sur leur volume annuel. L’agence de l’eau peut actuellement fixer le tarif d’irrigation à zéro.

L’amendement imposerait un minimum de base de 2,5 centimes par m³ hors zones durablement déficitaires en eau, et, en principe, de 5 centimes dans ces zones, pour l’irrigation non gravitaire.

Pour l’irrigation gravitaire, où l’eau s’écoule par gravité, le minimum serait de 0,01 centime par m³. Les plafonds, l’indexation et les dispenses pour les petits prélèvements resteraient en place ; l’agence choisirait le tarif dans ces limites.

Pour, inciter à préserver l’eau. Contre, conserver la possibilité d’un tarif nul pour les irrigants.

Amendement n° 1986 · Mme Maximi · Après l’article 42

Amendement n° 1986 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour111 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9708
Relever plusieurs minima et plafonds de la redevance sur les prélèvements d’eau, notamment pour l’irrigation
Tous les groupes

Les prélèvements d’eau assujettis supportent une redevance sur leur volume annuel. L’agence de l’eau fixe le tarif dans des limites légales.

Les limites diffèrent selon l’usage et la rareté de l’eau : catégorie 2 dans les zones en déficit durable de ressource, catégorie 1 ailleurs.

L’amendement augmenterait plusieurs minima et plafonds. Pour l’irrigation non gravitaire, les bornes de base seraient de 3,8 à 7,6 centimes par m³ en catégorie 1, et de 7,5 à 15,1 en catégorie 2. L’indexation et les dispenses pour les petits prélèvements subsisteraient.

Pour, inciter à économiser l’eau. Contre, limiter les charges supplémentaires des préleveurs.

Amendement n° 1969 · Mme Maximi · Après l’article 42

Amendement n° 1969 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour115 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9707
Permettre au gouvernement de suspendre la redevance sur les pesticides en cas de grave crise agricole
Tous les groupes

Un agriculteur qui achète des pesticides supporte une redevance pour pollutions diffuses dans ses charges d’approvisionnement.

Aujourd’hui, selon les auteurs, cette redevance ne peut pas être modulée en fonction de la conjoncture économique. Elle figure parmi les ressources affectées aux agences de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement d’en suspendre la perception par décret pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement l’économie des exploitations. La suspension ne serait pas automatique.

Pour, elle pourrait alléger les charges des agriculteurs en crise. Contre, maintenir la perception préserverait cette ressource des agences de l’eau, même en période de difficultés agricoles.

Amendement n° 136 · Mme Brulebois · Après l’article 42

Amendement n° 136 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour46 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9706
Augmenter la redevance sur les substances dangereuses contenues dans les pesticides
Tous les groupes

La redevance pour pollutions diffuses taxe les substances dangereuses contenues dans les pesticides, selon leur poids et leurs risques pour la santé ou l’eau.

Les distributeurs la reversent généralement aux agences de l’eau et l’indiquent sur les factures professionnelles.

L’amendement relèverait six tarifs de base. Pour les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, il passerait de 9 à 13,50 € par kilogramme ; pour certaines substances à toxicité aiguë, de 5,10 à 7,50 €. L’indexation sur l’inflation resterait applicable.

Pour, décourager l’usage des substances dangereuses. Contre, éviter des coûts supplémentaires pour les utilisateurs de ces produits.

Amendement n° 1958 · M. Pilato · Après l’article 42

Amendement n° 1958 (rect.) de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour109 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9705
Étendre la taxe sur les produits polluants à ceux contenant des PFAS, des micropolluants et des microplastiques
Tous les groupes

Des textiles ou emballages peuvent contenir des PFAS, substances chimiques persistantes qui contaminent notamment l’eau et les sols.

La redevance pour pollutions diffuses est une taxe liée à certains pesticides et semences traitées, calculée selon la quantité de substances actives. Certains acheteurs la paient lorsqu’ils se fournissent à l’étranger.

L’amendement y ajouterait les produits contenant des PFAS, micropolluants et microplastiques, sans préciser qui paierait pour ces produits ni adapter le calcul et les tarifs.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer les responsables des pollutions plutôt que les usagers de l’eau. Contre, privilégier des règles de calcul adaptées permettrait aux personnes concernées de connaître les sommes dues.

Amendement n° 308 · Mme Lejeune · Après l’article 42

Amendement n° 308 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour104 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9704
Relever le plafond de la redevance sur les rejets industriels de PFAS dans l’eau et supprimer des abattements
Tous les groupes

Les PFAS sont des polluants persistants qui contaminent l’eau. Leur dépollution représente une dépense pour les collectivités.

Les industriels concernés paient une redevance sur leurs rejets, actuellement de 1 € par gramme selon les auteurs. Des abattements réduisent son calcul, notamment lorsqu’une technologie de traitement adaptée est installée.

L’amendement supprimerait des abattements et porterait le plafond légal du tarif à 30 € par gramme, contre 1 € actuellement. Si le tarif était fixé à ce plafond, 10 grammes retenus représenteraient 300 €.

Pour, les auteurs veulent faire davantage contribuer les industriels au financement de la dépollution. Contre, conserver les abattements et le plafond actuel limiterait la charge financière des entreprises concernées.

Amendement n° 307 · M. Pilato · Après l’article 42

Amendement n° 307 de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour100 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9703
Permettre de suspendre les redevances sur l’eau dues par les exploitations agricoles en cas de crise exceptionnelle
Tous les groupes

Une exploitation agricole peut subir une crise grave, par exemple après une hausse brutale de ses coûts de production.

Des redevances liées aux atteintes à l’eau sont perçues et participent au financement des politiques de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement de suspendre par décret la perception des redevances dues par les exploitations agricoles pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement leur économie. Les obligations environnementales resteraient applicables.

Pour, les auteurs veulent alléger temporairement les charges agricoles afin de donner aux exploitations le temps de rétablir leur équilibre. Contre, maintenir la perception préserverait les recettes qui financent les missions des agences de l’eau.

Amendement n° 629 · Mme Le Peih · Après l’article 42

Amendement n° 629 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour54 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9702
Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus dès 2027-2028
Tous les groupes

Certains étudiants du supérieur versent une contribution annuelle pour la santé, le sport, la culture et l’accompagnement social sur les campus.

Les boursiers sur critères sociaux sont notamment exonérés. La contribution s’ajoute aux droits d’inscription : 105 € pour l’année universitaire 2026-2027.

L’amendement la supprimerait dès 2027-2028. Ses auteurs annoncent des crédits de l’État pour remplacer les recettes, mais cette suppression n’ouvre pas ces crédits.

Pour, alléger les dépenses des étudiants qui la paient. Contre, conserver une ressource destinée aux établissements et aux services étudiants sans dépendre d’un financement de remplacement.

Amendement n° 737 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 42

Amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour53 contre20 abstentions
4 nov. 2026N° 9701
Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus payée par les étudiants à l’inscription
Tous les groupes

La contribution de vie étudiante et de campus s’ajoute aux frais d’inscription des étudiants en formation initiale dans l’enseignement supérieur.

Elle finance notamment la santé, le sport et l’accompagnement social. Les boursiers, réfugiés, bénéficiaires de protection subsidiaire et demandeurs d’asile autorisés à rester en France en sont notamment exonérés.

L’amendement supprimerait cette contribution. La reprise de son financement par l’État, souhaitée par les auteurs, ne figure pas dans le dispositif.

Pour, alléger les frais de rentrée des étudiants qui paient. Contre, conserver une ressource des services étudiants sans dépendre d’un financement de remplacement.

Amendement n° 1042 · Mme Mesmeur · Après l’article 42

Amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour46 contre58 abstentions
4 nov. 2026N° 9700
Regrouper deux cotisations des bailleurs sociaux dans une cotisation existante
Tous les groupes

Les organismes HLM et certaines sociétés de logement social versent des cotisations qui financent notamment le contrôle et la garantie du logement social.

Aujourd’hui, deux cotisations distinctes s’ajoutent à une cotisation versée à la caisse de garantie. Le projet de budget prévoit de maintenir ces ressources en 2027.

L’amendement supprimerait ces deux cotisations et majorerait celle de la caisse pour compenser les recettes perdues. Le supplément destiné à l’agence de contrôle lui serait affecté.

Pour, les auteurs souhaitent simplifier les prélèvements tout en maintenant les ressources des deux organismes. Contre, conserver des cotisations distinctes permettrait de garder identifiable le financement propre de chaque organisme.

Amendement n° 771 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour67 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9699
Remplacer les contributions des automobilistes assurés et des professionnels de santé à deux fonds par une hausse de la taxe sur les assurances
Tous les groupes

Deux fonds participent à l’indemnisation de dommages, notamment après certains actes de soins.

Ils sont financés par des contributions distinctes des automobilistes assurés et des professionnels de santé. Celle des professionnels est forfaitaire et annuelle.

L’amendement les supprimerait et majorerait la taxe sur les contrats d’assurance pour compenser les pertes des organismes bénéficiaires. Il retirerait aussi la limite qui lie le financement du fonds pour les dommages liés aux soins au montant de la contribution des professionnels.

Pour, les auteurs souhaitent réduire la complexité de la collecte de prélèvements distincts, tout en prévoyant une compensation. Contre, conserver ces contributions ferait participer directement les groupes concernés et éviterait une éventuelle répercussion de la hausse de taxe sur les assurés.

Amendement n° 772 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 772 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour67 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9697
Prélever 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma en 2027
Tous les groupes

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, reçoit notamment le produit d’une taxe sur la publicité des services audiovisuels à la demande.

Le budget discuté prévoit de réduire l’abattement, c’est-à-dire la part de ces recettes publicitaires exclue du calcul de la taxe. Selon les auteurs, cela rapporterait 35 millions d’euros supplémentaires au CNC.

L’amendement prélèverait cette somme sur ses ressources en 2027 au profit de l’État. Il ne modifierait pas lui-même l’abattement.

Pour, partager l’effort budgétaire en réservant ce surplus attendu à l’État. Contre, préserver les ressources du CNC destinées au cinéma et à l’audiovisuel.

Amendement n° 3523 · M. Juvin · Article 42

Amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour47 contre29 abstentions
4 nov. 2026N° 9696
Prolonger après 2027 le financement de la biodiversité par le prélèvement sur les jeux dédiés
Tous les groupes

Un ticket Mission Nature contribue, par un prélèvement sur les jeux dédiés à la biodiversité, au financement de projets de restauration de la nature.

Ce prélèvement, habituellement versé au budget de l’État, est affecté à l’Office français de la biodiversité jusqu’en 2027. Le budget discuté prévoit 8 millions d’euros pour cette année.

L’amendement prolongerait cette affectation pour 2027 et les années suivantes, sans fixer le montant des recettes futures.

Pour, les auteurs souhaitent pérenniser une ressource pour les projets locaux de restauration. Contre, limiter cette affectation à 2027 préserverait la possibilité de réexaminer ensuite l’utilisation de cette recette publique.

Amendement n° 788 · Mme Givernet · Article 42

Amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour50 contre62 abstentions
4 nov. 2026N° 9695
Indexer sur l’inflation le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau à partir de 2028
Tous les groupes

Les agences de l’eau financent notamment des actions pour l’eau potable et les milieux aquatiques, comme le renouvellement des réseaux.

Le projet de budget limite à 2,482 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées en 2027. Au-delà du plafond, des recettes peuvent revenir à l’État.

L’amendement indexerait chaque année le plafond sur l’inflation à partir de 2028. Ses auteurs annoncent aussi une hausse de 100 millions d’euros dès 2027, mais le dispositif ne la prévoit pas.

Pour, l’indexation préserverait la capacité des agences à financer les besoins liés à l’eau. Contre, maintenir le plafond sans indexation privilégierait les recettes du budget général et la maîtrise des dépenses publiques.

Amendement n° 2934 · M. de Courson · Article 42

Amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour98 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9694
Conserver les recettes des quotas carbone pour les transports locaux et en affecter à la décarbonation maritime
Tous les groupes

Les navires émettent des gaz à effet de serre. Des quotas d’émission sont vendus aux enchères dans le cadre d’un marché européen du carbone.

Le budget discuté supprimerait l’affectation d’une partie de ces recettes aux autorités organisatrices des transports locaux, actuellement fixée à 100 millions d’euros.

L’amendement conserverait cette affectation. Il réserverait aussi chaque année à l’Agence de la transition écologique, pour décarboner le transport maritime, au moins l’équivalent des recettes correspondant à ce secteur.

Pour, maintenir des ressources pour les transports locaux et financer la transition maritime. Contre, laisser davantage de recettes disponibles pour d’autres besoins publics, plutôt que de les réserver à ces usages.

Amendement n° 2027 · M. Tavel · Article 42

Amendement n° 2027 de M. Tavel à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour53 contre67 abstentions
4 nov. 2026N° 9693
Réduire de 154 millions d’euros les ressources affectées à l’audiovisuel public en 2027
Tous les groupes

Les chaînes et radios publiques proposent notamment des programmes d’information et de culture. Leur financement mobilise des ressources publiques.

Le projet de budget prévoit de leur affecter 3,816 milliards d’euros de recettes de TVA en 2027.

L’amendement réduirait cette somme de 154 millions d’euros. Ses auteurs présentent cette baisse comme une première étape vers une privatisation progressive de France Télévisions et Radio France, mais l’amendement ne décide pas cette privatisation. La taxe proposée en compensation est présentée comme formelle.

Pour, réduire les ressources publiques consacrées à l’audiovisuel face à l’offre privée et aux plateformes. Contre, préserver les moyens des chaînes et radios publiques pour leurs programmes.

Amendement n° 736 · M. Ballard · Article 42

Amendement n° 736 de M. Ballard à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour109 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9692
Supprimer les frais fiscaux des demandes d’autorisation de pesticides et de fertilisants
Tous les groupes

Demander à l’Anses l’autorisation d’un pesticide ou l’homologation d’un fertilisant entraîne une taxe payée au dépôt du dossier. Les renouvellements et certaines modifications sont aussi concernés.

Le budget relèverait ses plafonds tarifaires et prévoirait une revalorisation annuelle des tarifs.

L’amendement supprimerait cette taxe, couvrant aussi les supports de culture et d’autres demandes d’évaluation. Il ne supprimerait ni les autorisations sanitaires ni la taxe annuelle sur les ventes de pesticides.

Pour, réduire les frais et simplifier les démarches fiscales des demandeurs. Contre, préserver cette recette de l’agence chargée d’évaluer les produits. Le gage sur le tabac est présenté comme formel par l’auteur.

Amendement n° 773 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour105 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9691
Maintenir la possibilité de verser le reliquat de la taxe d’apprentissage aux organismes d’orientation et d’insertion
Tous les groupes

Les chambres de métiers et de l’artisanat accompagnent notamment les jeunes qui cherchent une formation ou un métier. Une partie de leurs actions est financée par la taxe d’apprentissage payée par les entreprises.

Le projet prévoit de verser la part du solde non attribuée aux établissements à France compétences, organisme qui finance la formation professionnelle, puis à l’État au-delà de 129 millions d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait cette réaffectation et maintiendrait la possibilité de verser le reliquat aux organismes habilités, sans augmenter la taxe.

Pour, préserver des ressources pour l’orientation et l’insertion des jeunes, selon les auteurs. Contre, privilégier le financement de France compétences et, au-delà du plafond, du budget de l’État.

Amendement n° 1578 · M. Maillard · Article 42

Amendement n° 1578 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour73 contre11 abstentions
29 oct. 2026N° 9335
Créer un fonds pour aider les départements à accompagner les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
Tous les groupes

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour89 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9334
Étendre jusqu’à 25 ans l’accompagnement des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse
Tous les groupes

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour88 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9333
Maintenir et étendre l’exclusion de l’aide aux jeunes majeurs en cas d’obligation de quitter le territoire
Tous les groupes

Le texte élargirait l’accompagnement par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans. Il supprimerait l’exclusion des jeunes visés par une obligation administrative de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion pour la prise en charge liée à une protection antérieure pendant la minorité.

Il l’étendrait aussi à la voie ouverte aux mineurs émancipés et aux majeurs demandant une aide avant 25 ans, sans soutien familial suffisant. Les ajouts proposés pour expulsion et falsification ont été rejetés séparément.

Pour, aligner l’accompagnement départemental sur la décision d’éloignement. Contre, préserver l’accès au soutien des jeunes concernés malgré leur situation administrative.

Amendement n° 4 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour142 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9332
Exclure d’une aide demandée avant 25 ans les jeunes ayant falsifié leur âge ou leur identité
Tous les groupes

Le texte prévoit une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, sur demande avant 25 ans, pour les jeunes sans soutien familial suffisant.

L’amendement principal y ajouterait l’exclusion des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait les personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou des documents falsifiés sur leur identité ou leur âge. Il vise cette voie de prise en charge, sans exiger dans sa rédaction une condamnation pénale préalable.

Pour, écarter du dispositif les personnes ayant recouru à ces falsifications. Contre, préserver leur accès à un soutien malgré ces irrégularités.

Sous-amendement n° 128 · Mme Fiol · Article premier

Sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour143 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.