L’aide à mourir décrite ici consiste à recourir à une substance destinée à provoquer la mort.
Une phrase du texte la reconnaîtrait comme un acte autorisé par la loi, protégeant pénalement les personnes qui respecteraient ses conditions.
L’amendement y ajouterait seulement « active » après « aide ». Il ne changerait ni les conditions d’accès ni la règle, déjà adoptée, réservant l’administration par un soignant aux personnes physiquement incapables de le faire elles-mêmes.
Pour, distinguer cette intervention des soins accompagnant la fin de vie. Contre, conserver l’intitulé commun au dispositif pour éviter des dénominations différentes dans le même article.
Amendement n° 534 · Mme Vidal · Article 2
Amendement n° 534 de Mme Vidal à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Sandrine Rousseau : Contre

