Sandrine Rousseau

Pour préparer l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention à Mayotte, l’amendement créerait, au 1er juillet 2028, un placement familial dans des lieux distincts. Ses auteurs invoquent le nombre élevé d’enfants accompagnant leurs parents et la nécessité de pouvoir organiser l’éloignement des familles.

Un étranger accompagné d’un mineur pourrait y être placé si les garanties contre le risque de se soustraire à l’éloignement sont insuffisantes et qu’aucune autre mesure ne suffit. Le placement durerait au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Les lieux devraient préserver l’intimité familiale et tenir compte de l’intérêt de l’enfant.

Le placement et sa prolongation pourraient être contestés devant un juge sous 48 heures, celui-ci disposant ensuite de 48 heures pour statuer.

Le texte de référence prévoit qu’à Mayotte, un étranger pourrait bénéficier d’une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il pourrait aussi recevoir une aide à la réinsertion économique s’il dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement s’il est accompagné d’un ou plusieurs enfants mineurs.

Les conditions d’attribution seraient fixées par arrêté des ministres chargés de l’immigration et des outre-mer, après avis du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’article ne précise ni les montants ni le contenu de l’accompagnement. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

À Mayotte, le texte en discussion prévoit qu’un étranger puisse recevoir une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il prévoit aussi une aide à la réinsertion économique si la personne dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement si elle est accompagnée d’enfants mineurs.

L’amendement limiterait chacune de ces aides à une seule attribution par personne. Il n’interdirait donc pas de recevoir des aides différentes, mais empêcherait de bénéficier à nouveau de la même aide. Les auteurs veulent prévenir les détournements du dispositif qu’ils associent à des retours clandestins sur le territoire français et préserver le caractère non renouvelable de ces aides.

Le texte en discussion permettrait à un étranger à Mayotte de bénéficier, dans des circonstances exceptionnelles, d’une aide au retour. Il prévoit également une aide à la réinsertion économique sous condition de projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement pour les personnes accompagnées d’enfants mineurs.

L’amendement supprimerait ces deux dernières possibilités tout en conservant l’aide au retour exceptionnelle. Les auteurs estiment que celle-ci peut encourager les départs volontaires et faciliter l’exécution des mesures d’éloignement. Ils jugent en revanche l’aide à la réinsertion économique trop coûteuse et excessive. La suppression proposée concernerait aussi l’accompagnement des personnes avec enfants, même si leur argumentation vise surtout l’aide économique.

Le projet de loi prévoit qu’à Mayotte, les reconnaissances de paternité ou de maternité reçues par un officier d’état civil seraient centralisées à Mamoudzou, sauf lorsqu’elles accompagnent la déclaration de naissance. Ces actes permettent à un parent de reconnaître son lien de filiation avec l’enfant.

L’amendement supprimerait cette centralisation. Il supprimerait aussi l’information prévue lors de la reconnaissance d’un enfant né à Mayotte sur les obligations parentales et les dispositions pénales mentionnées par l’article.

Les auteurs craignent que les parents des villages éloignés doivent effectuer des déplacements longs et coûteux pour reconnaître leur enfant. Ils signalent également un risque d’engorgement du service d’état civil de Mamoudzou et contestent un traitement spécifique à Mayotte, alors que la reconnaissance peut, selon leur exposé, être faite dans n’importe quelle mairie ailleurs en France.

Certains titres de séjour délivrés à Mayotte ont une validité territoriale limitée à l’île. Selon l’exposé, leurs titulaires peuvent demander une autorisation spéciale pour circuler ailleurs, notamment dans l’espace Schengen. Les cartes de résident ne sont pas soumises à cette restriction et certains proches de citoyens français sont dispensés de cette autorisation.

Le texte en discussion prévoit d’abroger cette règle le 1er janvier 2030. En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait la territorialisation sans cette échéance de fin.

Les auteurs craignent que la possibilité de rejoindre plus facilement le continent européen ou La Réunion renforce l’attractivité migratoire de Mayotte et les détournements de procédures. Ils souhaitent réexaminer cette restriction après l’évaluation des mesures dérogatoires d’immigration prévue dans les trois ans.

À Mayotte, certains mineurs étrangers disposent d’un document de circulation particulier, qui ne leur permet pas de circuler dans les autres départements français dans les mêmes conditions qu’ailleurs.

Le texte examiné prévoyait de supprimer en 2030 une restriction territoriale touchant les titres de séjour des adultes étrangers en situation régulière.

L’amendement supprimerait aussi, au 1er janvier 2030, la règle particulière applicable au document de circulation des mineurs. Les autres conditions de déplacement resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter les déplacements familiaux et rendre les règles cohérentes entre adultes et mineurs. Objection possible : cette ouverture devrait être accompagnée de contrôles adaptés.

Le regroupement familial permet à un étranger d’être rejoint par sa famille. Selon l’exposé de l’amendement, le demandeur doit déjà justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de celle-ci.

L’amendement ajouterait que ces ressources doivent être d’origine licite et acquises conformément aux règles légales et réglementaires. Ses auteurs veulent exclure les revenus provenant d’activités illégales. Bien que leur exposé présente cette mesure comme visant Mayotte, le dispositif modifierait directement la règle générale du regroupement familial, sans la limiter à ce département. Il ne précise pas de nouvelles pièces justificatives à fournir pour établir l’origine des ressources.

Le texte de référence remplacerait l’année 2026 par 2030 à la fin de l’article 28 de la loi d’urgence pour Mayotte. Le contenu de cet article n’est pas reproduit, ce qui empêche d’identifier le dispositif concerné et la portée concrète du report.

Il comporte aussi une clause de compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

À Mayotte, une règle particulière porte de deux à trois ans la durée de contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant français exigée de son parent étranger pour obtenir une carte de séjour à ce titre. Les auteurs proposent de supprimer cette différence avec l’Hexagone afin de faciliter l’accès au séjour de ces parents.

L’amendement abrogerait la disposition dérogatoire au lieu de la compléter comme le prévoit le projet de loi. Il écarterait donc aussi, dans cette disposition, la suppression prévue de la dispense de visa de long séjour. Il ne supprimerait pas l’exigence de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le droit applicable aux étrangers à Mayotte prévoit une possibilité d’adapter le niveau de connaissance de la langue française mentionné dans les règles de séjour. L’amendement retirerait cette possibilité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les auteurs souhaitent que l’exigence de maîtrise du français soit uniforme, y compris à Mayotte. Ils considèrent que des adaptations risquent d’affaiblir les critères d’assimilation. Le changement porterait sur la possibilité d’adapter l’exigence linguistique, et non sur la fixation d’un nouveau niveau de français. Le dispositif ne précise pas lui-même le niveau à atteindre.

Le projet de loi supprimerait à Mayotte des dispenses de visa de long séjour pour la première délivrance de certaines cartes de séjour. Sont concernés les parents étrangers d’enfants français remplissant les conditions de contribution à leur entretien et à leur éducation, ainsi que les personnes dont les liens personnels et familiaux justifient le séjour pour protéger leur vie privée et familiale.

L’amendement supprimerait cette modification de la liste des dispenses. Les auteurs craignent que l’exigence d’un visa conduise à séparer des enfants français de leurs parents ou à les faire partir avec eux. Sa portée resterait toutefois limitée aux alinéas visés. D’autres dispositions du projet supprimant la dispense de visa dans les règles propres à ces titres resteraient inchangées.

Le projet de loi prévoit d’exiger un visa de long séjour pour accéder à certains titres à Mayotte, notamment ceux fondés sur la qualité de parent d’enfant français ou sur les liens personnels et familiaux. Selon l’étude d’impact citée par les auteurs, l’immigration familiale représente plus de 80 % des titres délivrés ou renouvelés à Mayotte en 2024, contre 36 % nationalement.

L’amendement retirerait la suppression de ces catégories dans la liste des dispenses et celle de la dispense inscrite dans la disposition concernant les parents d’enfants français. Les auteurs veulent éviter de restreindre fortement l’accès au séjour familial. Une autre disposition supprimant la dispense pour les liens personnels et familiaux resterait toutefois dans le texte, car l’amendement ne la vise pas.

Le projet de loi durcirait l’accès au séjour à Mayotte pour les parents étrangers d’enfants français et les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France. Il exigerait notamment un visa de long séjour, porterait de trois à cinq ans la résidence régulière exigée pour la carte de résident des parents d’enfants français et ajouterait sept ans de résidence habituelle pour le titre fondé sur les liens personnels et familiaux.

L’amendement supprimerait ces dispositions, mais conserverait le durcissement des preuves de contribution à l’entretien de l’enfant. Selon l’exposé, la Défenseure des droits juge les restrictions supprimées disproportionnées et leur utilité contre la fraude insuffisamment expliquée. Le titre fondé sur les liens familiaux sert notamment à permettre le séjour lorsqu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

Le vote porte sur l’autorisation donnée à la France de ratifier le traité signé avec Djibouti le 24 juillet 2024. Ratifier signifie que la France consent à être liée par cet accord. Le texte prévoit une coopération de défense, notamment pour la formation et le renforcement des forces djiboutiennes, ainsi que des échanges de renseignements et une contribution française à la défense de l’intégrité territoriale de Djibouti.

Le traité encadre aussi la présence des forces françaises à Djibouti, leurs installations et leur statut. Il prévoit notamment une contribution forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros à Djibouti à compter de son entrée en vigueur. Autoriser la ratification ne signifie pas que le Parlement approuve séparément chacune de ses dispositions ; le choix porte sur l’autorisation de ratifier l’accord dans son ensemble.

Le texte discuté prévoit de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030, avec une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an. L’amendement ajouterait que la classe énergétique obtenue après travaux doit permettre la mise en location au regard des interdictions progressives prévues par la loi.

Cette condition relierait l’objectif de rénovation à la possibilité de louer les logements rénovés. L’exposé présente pourtant une intention différente, celle de reporter les interdictions de location pour laisser davantage de temps aux bailleurs et préserver l’offre locative. Le dispositif ne modifie pas ce calendrier et ne prévoit aucun report de cinq ans en métropole ou de deux ans outre-mer.

Le texte discuté prévoit de « tendre vers » la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030. Ces rénovations doivent correspondre à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement remplacerait « tendre vers » par « atteindre », sans changer le nombre de rénovations ni les critères techniques. Ses auteurs souhaitent rendre l’engagement national plus ferme face aux retards et à l’instabilité des politiques de rénovation qu’ils dénoncent. La modification porterait sur la formulation de l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans ajouter d’aide financière ni d’obligation individuelle de travaux pour les propriétaires.

Le texte discuté prévoit de mettre fin aux autorisations des centrales à charbon de métropole continentale à compter de 2027, sous réserve des projets de reconversion et sauf menace pour l’approvisionnement électrique. L’amendement imposerait aux entreprises détenues à plus de 50 % par l’État d’engager un plan de conversion au plus tard le 31 décembre 2026.

Ces sites seraient convertis vers une production pilotable, mobilisable selon les besoins, à partir d’énergies renouvelables ou d’hydrogène, ou vers du stockage avec réinjection d’électricité. Ils devraient viser moins de 550 grammes de CO₂ par kilowattheure, sans réduire leur puissance installée de plus de moitié.

Les auteurs privilégient la reconversion à la fermeture pour contribuer à l’équilibre du réseau, réutiliser les terrains et préserver les compétences des salariés. L’échéance concernerait l’engagement du plan, non l’achèvement des travaux.

Le texte discuté fixe notamment un objectif de production d’électricité décarbonée d’au moins 560 térawattheures en métropole continentale en 2030. L’amendement ajouterait un objectif distinct de consommation intérieure d’électricité de 508 térawattheures en 2030 et de 645 en 2050. Le térawattheure mesure une quantité d’énergie, et non une capacité de production.

Selon ses auteurs, planifier la production ne suffit pas pour organiser le recours croissant à l’électricité dans les transports, le chauffage et l’industrie afin de réduire les émissions. Ces objectifs permettraient de mieux anticiper les besoins de production, de stockage et de distribution et de coordonner les politiques concernées. Ils constitueraient des objectifs nationaux, et non des quotas de consommation imposés aux ménages ou aux entreprises.

Le texte de référence empêcherait, à compter du 1er janvier 2027, de délivrer ou de maintenir une autorisation d’exploiter une installation électrique au charbon en métropole continentale. Cette règle serait soumise à la mise en œuvre des projets de reconversion vers des combustibles bas-carbone portés par les exploitants. Une exception serait prévue en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.

L’article adapterait aussi les dispositions d’accompagnement des salariés à ce nouveau cas de fermeture. Il relèverait par ailleurs deux taux d’objectifs du code de l’énergie, de 20 % à 30 % et de 40 % à 45 %. L’extrait ne reproduit pas leur définition complète. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion interdirait, à partir du 1er janvier 2027, de délivrer ou maintenir les autorisations d’exploiter les centrales à charbon en métropole continentale. Cette règle serait assortie d’une réserve sur les projets de reconversion et d’une exception en cas de menace pour l’approvisionnement électrique.

L’amendement supprimerait cette interdiction et les adaptations associées concernant l’accompagnement des salariés. Selon ses auteurs, la loi du 14 avril 2025 a déjà sécurisé la transition des deux dernières centrales, avec un projet de conversion au biogaz à Saint-Avold et une fermeture accompagnée d’une conversion industrielle à Cordemais. Ils craignent aussi que la rédaction impose le retrait de l’autorisation de Saint-Avold dès janvier 2027 si sa conversion prend du retard.

Le texte en discussion prévoit de remplacer par 45 % un objectif de réduction de 40 % inscrit dans le code de l’énergie. L’amendement remplacerait cette modification chiffrée par une trajectoire visant à se défaire de la dépendance aux énergies fossiles d’ici 2050.

Cette sortie progresserait avec le déploiement de capacités bas carbone et pilotables, c’est-à-dire dont la production peut être commandée. Elle serait liée au maintien d’une production énergétique finale totale d’au moins 1 400 térawattheures par an en 2050. Les énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre seraient abandonnées en priorité. Les auteurs présentent cette condition comme un moyen de préserver une production suffisante et de rendre la transition plus soutenable.

Le texte de référence remplacerait, dans le code de l’énergie, une formulation visant une part d’au moins 15 % par un objectif de réduction d’au moins 14,5 % de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre. L’intensité mesure les émissions associées à une quantité d’énergie fournie. La réduction serait recherchée grâce aux carburants et à l’électricité issus de sources bas-carbone fournis au secteur concerné.

Ces deux pourcentages ne mesurent donc pas la même chose. L’extrait ne reproduit ni l’échéance ni la définition complète du secteur et de l’objectif remplacé. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.