Sandrine Nosbé

L’amendement ouvrirait pendant trois ans après la promulgation de la loi une possibilité de créer une licence IV, autorisation d’exploiter un débit de boissons, par déclaration auprès du maire. Seules seraient concernées les communes de moins de 3 500 habitants sans licence IV à la date de publication de la loi. La licence créée ne pourrait pas être transférée au-delà de l’intercommunalité.

Selon l’exposé des motifs, une dérogation antérieure avait été freinée par la crise sanitaire. La mesure vise à soutenir les cafés et commerces de proximité, notamment les commerces proposant plusieurs activités, qui contribuent au lien social rural. La restriction des transferts vise à conserver ces licences sur le territoire concerné et à prévenir la spéculation.

L’amendement concernerait les commerces situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, une démarche visant notamment à revitaliser les centres-villes. Les travaux de réfection ou de mise en conformité de leur devanture seraient dispensés d’autorisation préalable au titre du code de l’urbanisme, à condition de ne pas modifier la structure du bâtiment.

Les commerçants pourraient ainsi entreprendre ces travaux sans obtenir cette autorisation en amont. Les auteurs souhaitent alléger les démarches pour encourager la rénovation et la modernisation des commerces de proximité. La dispense porterait sur l’autorisation d’urbanisme, et non sur l’ensemble des règles applicables aux travaux.

Les autorisations de travaux concernées encadrent le respect des règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public. Pour ceux classés en cinquième catégorie, l’amendement imposerait de notifier la décision dans les deux mois suivant la réception d’un dossier complet. Sans réponse à l’expiration de ce délai, l’autorisation serait considérée comme accordée.

L’exposé des motifs vise notamment les commerces et structures de proximité qui souhaitent s’installer ou aménager leurs locaux. Il présente ce délai comme un moyen de réduire l’attente et de sécuriser leurs investissements, en invoquant la relative simplicité des travaux généralement concernés. La mesure modifierait le délai de décision et la portée du silence administratif, sans supprimer les règles d’accessibilité et de sécurité.

Le texte en discussion permettrait à certaines exploitations de moins de 300 mètres carrés de remplacer l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie, lorsqu’elles conservent la même activité. Il vise les locaux situés dans un centre commercial doté d’un système d’extinction adapté ou dans une gare.

L’amendement supprimerait la condition de localisation dans un centre commercial. Il maintiendrait les autres conditions, dont celle relative au système d’extinction. La déclaration resterait certifiée par un tiers compétent et indépendant, transmise avant les travaux à l’administration, qui pourrait s’y opposer. L’exposé vise à faciliter les travaux des petits commerces, notamment dans les centres-bourgs ruraux, pour lutter contre les locaux commerciaux vacants.

Le projet de loi remplacerait l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie pour les exploitations de moins de 300 m² conservant leur activité, dans une gare ou un centre commercial doté d’un système d’extinction adapté. Un tiers compétent et indépendant certifierait cette déclaration, adressée avant les travaux à l’administration, qui pourrait s’y opposer.

L’amendement supprimerait cet allègement et maintiendrait l’autorisation préalable. Selon l’exposé, la réforme vise à accélérer l’ouverture des magasins. Les auteurs craignent toutefois que le manque d’agents publics limite le contrôle des certifications et rende le droit d’opposition difficile à exercer. Ils souhaitent conserver ce contrôle préalable, notamment pour l’accès des personnes en situation de handicap aux commerces.

Selon l’exposé, diviser un magasin isolé pour installer plusieurs commerces impose actuellement une autorisation d’exploitation commerciale, même sans agrandir la surface totale. Cette autorisation suppose un examen par la commission départementale d’aménagement commercial.

L’amendement dispenserait de cette démarche la division d’un magasin de plus de 1 000 m² exploité depuis plus de trois ans. La surface de vente totale ne pourrait pas augmenter et les activités devraient rester dans le secteur initial, alimentaire ou non alimentaire.

Les auteurs veulent permettre aux exploitants de réduire une surface devenue trop grande, notamment face au développement du commerce en ligne. Ils présentent cette simplification comme un moyen de faciliter le partage de locaux existants et de limiter les fermetures et les locaux commerciaux vacants.

Les regroupements de magasins voisins sans création de surface supplémentaire sont, selon l’exposé, dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale jusqu’à 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque la nouvelle activité est principalement alimentaire. L’amendement abaisserait ces plafonds à 800 et 400 m². Davantage de regroupements devraient donc obtenir une autorisation avant leur réalisation.

Cette autorisation permet à la commission départementale d’aménagement commercial d’examiner le projet selon des critères de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire. Les auteurs souhaitent renforcer cet examen pour mieux protéger les commerces de proximité. Il s’agirait d’imposer un contrôle préalable à davantage de projets, et non d’interdire les regroupements dépassant ces surfaces.

Les commissions départementales d’aménagement commercial examinent les projets d’implantation commerciale. Des représentants des chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat et d’agriculture y participent actuellement sans droit de vote. L’amendement supprimerait leur participation et les dispositions correspondantes dans les différentes compositions de ces commissions.

Selon l’exposé, la participation des chambres de commerce et des métiers a été jugée incompatible avec la directive européenne sur les services. Les auteurs estiment aussi que l’intervention de la chambre d’agriculture, limitée aux projets consommant des terres agricoles, fait double emploi avec celle de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La mesure vise ainsi à simplifier les commissions, en retirant ces contributions consultatives plutôt qu’en modifiant les droits de vote.

Le texte en discussion prévoit que, dans les communes de moins de 50 000 habitants, le maire propose automatiquement au conseil municipal ou à l’organe délibérant compétent de saisir la commission départementale d’aménagement commercial pour les projets de 200 à 800 m². Cette commission examine les projets commerciaux. L’obligation concerne la proposition de la saisir, et non une saisine automatiquement acquise.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Il conserverait la possibilité existante de proposer cet examen dans les communes de moins de 20 000 habitants, pour les projets de 300 à 1 000 m². Les auteurs craignent que la procédure prévue alourdisse les démarches des demandeurs de permis, retarde les projets et engorge la commission.

L’article visé prévoit d’abaisser les seuils de superficie à partir desquels un projet commercial doit obtenir une autorisation d’exploitation commerciale, c’est-à-dire un accord préalable pour son implantation. Il élargit aussi les critères examinés par les commissions départementales d’aménagement commercial. L’amendement supprimerait cet article, et donc ces changements prévus dans le texte en discussion.

Les auteurs craignent que l’augmentation du nombre de dossiers et l’élargissement de leur examen engorgent les commissions, ralentissent les projets ou découragent leur réalisation. Ils mettent en avant l’activité économique et les emplois associés à ces implantations. Ils soulignent également que les projets restent encadrés par les règles d’urbanisme et d’environnement et par les procédures de concertation existantes.

Les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² doivent équiper au moins la moitié de leur superficie d’ombrières intégrant une production d’énergies renouvelables. Selon les auteurs, cette obligation peut être difficile à concilier avec des arbres existants, des projets de végétalisation ou certaines contraintes techniques et économiques.

L’amendement permettrait de satisfaire cette obligation avec un ombrage mixte couvrant toujours au moins la moitié du parking. Les ombrières productrices d’énergie couvriraient au moins 35 % de la superficie totale, les dispositifs végétalisés assurant la part minoritaire restante. Il réduirait ainsi la surface minimale consacrée aux ombrières énergétiques pour laisser une place à la végétalisation. Les auteurs souhaitent concilier production d’énergie et ombrage par les arbres, notamment pour limiter les îlots de chaleur.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de simplifier l’entrée des collectivités dans une expérimentation d’aménagement commercial. Il prévoit aussi une stratégie territoriale fixant des objectifs et expliquant comment les règles des documents d’urbanisme permettraient de les atteindre.

Le sous-amendement corrigerait deux renvois juridiques pour viser cette stratégie dans son ensemble, plutôt que des alinéas portant sur les procédures de délibération de l’intercommunalité. Selon l’exposé, cette correction vise à ce que la stratégie présentée à la Commission nationale d’aménagement commercial justifie bien le lien entre les documents d’urbanisme et les objectifs poursuivis. Il s’agit d’une correction de référence, non d’une nouvelle simplification des conditions d’accès à l’expérimentation.

Le texte proposé permettrait à un commerce de déménager temporairement pendant la transformation d’une zone d’activité économique, sans nouvelle autorisation d’exploitation commerciale. Le transfert devrait rester dans la même zone, sans changement de secteur d’activité, sans dépasser la surface autorisée et sans artificialisation des sols.

Dans ce dispositif, l’autorisation initiale deviendrait caduque si le site d’origine ne rouvrait pas à la clientèle dans les trois ans suivant sa fermeture. Le sous-amendement porterait ce délai à cinq ans, laissant davantage de temps pour revenir sur le site initial sans perdre l’autorisation. Il reporterait également de trois à cinq ans l’échéance à laquelle le propriétaire du site temporaire devrait organiser le démantèlement des aménagements et constructions réalisés pour ce transfert.

Le cadre actuel prévoit une loi de programmation énergétique tous les cinq ans. La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, en traduit les orientations en mesures opérationnelles. Elle encadre notamment les appels d’offres et les volumes de soutien, et oriente les investissements énergétiques.

L’amendement supprimerait l’article 21 quater. Selon l’exposé, cet article abrogerait ce cadre et renverrait à une loi ultérieure, prévue d’ici 2026, la définition d’une stratégie sur soixante ans. Sa suppression conserverait donc les règles existantes.

Les auteurs défendent une programmation régulièrement ajustable face aux incertitudes technologiques, climatiques et économiques. Ils craignent que l’abandon de la PPE désorganise les soutiens aux filières et fragilise l’articulation avec les engagements européens. Ils soulignent aussi que la loi de programmation prévue par le droit actuel n’a pas été déposée.

La responsabilité élargie des producteurs oblige les entreprises qui mettent certains produits sur le marché à financer ou organiser la gestion de leurs déchets. Ce financement passe par une écocontribution intégrée au prix de vente. L’amendement viserait notamment l’ameublement, le bâtiment, les textiles, les jouets, les articles de sport, les pneumatiques, le bricolage, le jardin et les navires de plaisance.

Au plus tard le 31 janvier 2026, les producteurs concernés devraient informer leurs acheteurs du montant de cette contribution et la mentionner sur les factures entre professionnels. Ce montant ne pourrait être ni négocié, ni réduit, ni majoré lors des reventes jusqu’au consommateur final. D’autres filières pourraient demander à rejoindre ce dispositif par décret.

Selon les auteurs, cette visibilité faciliterait la détection des contributions non versées et empêcherait l’application de marges successives sur leur montant.

Pour les produits d’ameublement, une obligation expérimentale prévoit l’affichage de l’écocontribution sur les factures et les étiquettes de prix, du producteur jusqu’au consommateur final. Cette contribution finance la gestion des déchets de la filière. L’obligation doit prendre fin le 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cette date de fin pour rendre l’affichage permanent. Lors de l’achat d’un meuble, le client continuerait ainsi à voir le montant de l’écocontribution distinctement sur l’étiquette et la facture. Selon les auteurs, cette transparence permet de suivre les sommes destinées à la filière, d’en sécuriser le financement et de limiter les effets inflationnistes. Le changement proposé porte sur la durée de l’obligation d’affichage, et non sur le montant de la contribution.

Le texte de référence élargirait l’accès de la Commission de régulation de l’énergie aux documents et à la comptabilité des entreprises intervenant directement ou indirectement dans l’électricité et le gaz. Les personnes interrogées devraient fournir des renseignements complets et exacts. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article permettrait notamment de sanctionner les achats abusifs d’électricité nucléaire à prix régulé, les entraves aux contrôles et certaines offres d’électricité excessives sans justification. Le collège du régulateur engagerait les procédures, tandis que son comité des sanctions statuerait. Une composition administrative, accord pouvant prévoir un paiement à l’État et des mesures correctrices, pourrait être proposée puis homologuée.

D’autres dispositions seraient supprimées, mais leur contenu n’est pas reproduit. La portée de ces suppressions ne peut donc pas être entièrement détaillée.

Lorsqu’une autorisation de travaux est refusée après un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut contester ce refus auprès du préfet de région. Le droit actuel précise que le silence du préfet confirme le refus. Le projet de loi supprimerait cette précision. L’amendement la conserverait en supprimant l’article concerné.

Selon ses auteurs, ce maintien est justifié parce qu’un refus explicite a déjà été prononcé et que le silence sur un recours vaut normalement rejet. Pour le demandeur, l’absence de réponse continuerait donc de confirmer le refus de travaux. Il conserverait toutefois le droit de demander les motifs du rejet, que l’administration serait tenue de lui communiquer.

Dans les secteurs soumis à la protection du patrimoine, l’installation de stores, de volets ou d’autres protections solaires extérieures peut nécessiter l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Les auteurs estiment que ses refus freinent l’adaptation des logements et d’autres bâtiments aux vagues de chaleur.

L’amendement ferait passer les travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit à un régime d’avis simple. L’architecte serait toujours consulté, mais son avis ne s’imposerait plus à l’autorité qui autorise les travaux. Les auteurs veulent ainsi faciliter les équipements destinés à limiter la surchauffe et le recours à la climatisation. La mesure assouplirait ce contrôle patrimonial sans supprimer la consultation.

L’amendement modifierait deux règles de contrôle dans les secteurs protégés au titre du patrimoine. Pour les antennes relais de téléphonie mobile, il rétablirait l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, remplacé par un avis consultatif par la loi ELAN. Les auteurs souhaitent renforcer la protection des paysages face à ces installations.

À l’inverse, certains projets bénéficiant d’un permis de construire ou d’aménager relèveraient d’un avis simple, non contraignant pour l’autorité compétente. Ils devraient être signalés comme améliorant significativement la lutte contre le réchauffement, l’adaptation climatique, l’efficacité ou la sobriété énergétiques, ou la sobriété foncière. Un décret définirait les critères de ce signalement. Les auteurs veulent faciliter notamment l’adaptation aux canicules, qu’ils estiment freinée par des avis négatifs.

Le projet de loi prévoit une nouvelle possibilité de déroger au plan local d’urbanisme, le PLU, pour des travaux faisant preuve d’exemplarité environnementale. Ces dérogations concerneraient notamment l’aspect extérieur, la densité et la hauteur des constructions. L’amendement supprimerait l’article qui introduit cette possibilité.

Selon ses auteurs, les autorités qui délivrent les autorisations disposent déjà de possibilités de dérogation. Le droit protège aussi l’utilisation de certains matériaux renouvelables ou procédés évitant des émissions contre une opposition fondée sur l’aspect extérieur. Les auteurs craignent que la nouvelle procédure complique l’examen des permis et rende les règles moins lisibles. Ils souhaitent préserver le rôle du PLU dans l’adaptation des constructions aux besoins locaux et à leur environnement.

Le texte en discussion prévoit une présomption de « raison impérative d’intérêt public majeur » pour les projets d’envergure nationale et européenne. Cette qualification intervient dans les conditions permettant de déroger à la protection des espèces. La présomption ferait tenir cet intérêt pour reconnu pour les projets concernés, afin de les sécuriser plus tôt dans leur conception.

L’amendement supprimerait cette présomption, sans interdire ces projets. Ses auteurs la jugent juridiquement fragile au regard des conditions dans lesquelles de telles présomptions ont été admises pour certaines productions d’énergie. Ils privilégient une autre mesure proposée dans le texte, permettant de reconnaître expressément cet intérêt dans la déclaration d’utilité publique et de traiter ensemble les contestations. Cette autre mesure ne serait pas créée par cet amendement.

Le texte en discussion ajouterait les revêtements réflectifs en toiture aux solutions reconnues par une disposition du code de la construction, aux côtés notamment des aménagements favorisant la biodiversité. Les auteurs les décrivent comme des procédés de « peintures blanches ».

L’amendement conditionnerait cette reconnaissance à la confirmation de bénéfices thermiques et d’économies d’énergie par un bureau d’étude qualifié, dont la liste serait fixée par décret. Les auteurs souhaitent faire vérifier leur intérêt selon les lieux. Cette condition porterait sur leur prise en compte dans cette disposition, et non sur toute installation de peinture blanche. Les éléments disponibles ne précisent ni les bâtiments concernés ni l’obligation à laquelle cette solution permettrait de répondre.

Selon l’exposé de l’amendement, le code de la construction impose aux bâtiments neufs ou lourdement rénovés de plus de 500 m², à usage commercial, industriel, artisanal ou de bureaux, d’intégrer en toiture une production d’énergies renouvelables ou un aménagement végétalisé. Le texte discuté ajouterait la possibilité d’un revêtement réflectif.

L’amendement remplacerait cet ajout par l’abrogation de l’article qui porte cette obligation. Il supprimerait donc la contrainte, plutôt que d’élargir les solutions permettant de la respecter. Ses auteurs estiment qu’elle risque d’alourdir le coût des chantiers et de décourager les investissements dans un secteur déjà en difficulté. Ils invoquent aussi les difficultés de raccordement et l’intermittence du photovoltaïque.