Sandrine Nosbé

L’article 3 ter permettrait au juge, saisi par le représentant de l’État, d’imposer une surveillance électronique mobile à un étranger retenu plus de 90 jours cumulés sans avoir pu être éloigné, s’il présente un risque particulier de trouble à l’ordre public. La mesure durerait au maximum trois mois, renouvelables une fois. Elle vise, selon l’exposé, à maintenir une surveillance pour permettre l’éloignement après la libération.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Ses auteurs estiment que la décision devrait relever de l’administration sous le contrôle du juge administratif. Ils soulignent aussi l’absence de procédure permettant de garder la personne à disposition jusqu’à la pose du bracelet et considèrent que son consentement serait probablement nécessaire pour respecter la Constitution. La suppression ne viserait pas le dispositif existant lié au terrorisme.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, permettrait à l’administration de placer un étranger en rétention, dans un lieu fermé, si l’assignation à résidence, qui impose un lieu de résidence sans enfermement, était insuffisante. En cas de menace, sa gravité et son actualité seraient appréciées individuellement. Les mesures visées seraient réservées aux étrangers sans document de séjour valide, sous réserve de l’attestation de demande d’asile.

Pour déterminer les éléments d’une demande d’asile, un risque de fuite permettrait l’assignation, puis la rétention si elle était insuffisante après examen individuel. Dans deux cas légaux, l’insuffisance des garanties de représentation, permettant de s’assurer que la personne reste disponible pour la procédure, deviendrait une condition supplémentaire.

Le texte supprimerait aussi la référence à l’absence de demande d’asile dans les cinq jours suivant la notification du placement et ajouterait une décision de clôture. La règle complète n’étant pas reproduite, la portée exacte de ces dernières modifications ne peut être précisée.

L’article L. 523-1 permet d’assigner à résidence des demandeurs d’asile, c’est-à-dire de leur imposer un lieu de résidence, notamment lorsque leur comportement menace l’ordre public ou pour déterminer les éléments de leur demande. L’article discuté prévoit de modifier ces règles et de permettre, sous conditions, un placement en rétention si l’assignation est insuffisante.

L’amendement remplacerait cet article par l’abrogation de l’article L. 523-1. Il supprimerait donc ce fondement d’assignation à résidence, plutôt que de l’aménager, et n’introduirait pas les possibilités de rétention proposées. Les auteurs dénoncent une restriction visant des demandeurs d’asile sans mesure d’éloignement et jugent la notion de menace à l’ordre public trop incertaine, avec un risque d’arbitraire. L’abrogation viserait cet article précis, non l’ensemble des règles applicables aux étrangers.

Le texte de référence prévoit de permettre un renouvellement supplémentaire de la rétention administrative, avec une durée totale maximale de 90 jours. Il abrogerait aussi l’article qui encadre actuellement certaines prolongations. Pour un autre régime de rétention, le juge pourrait exceptionnellement autoriser une nouvelle période de 30 jours, dans la limite totale de 210 jours.

Les dispositions auxquelles ces prolongations renvoient ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser toutes les personnes concernées, les conditions nécessaires ni les garanties supprimées par l’abrogation. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

La rétention administrative permet de maintenir un étranger dans un lieu fermé en vue de son éloignement. L’article 3 réorganiserait ses prolongations en permettant de renouveler une fois une prolongation dans les mêmes conditions, dans la limite de 90 jours au total. Il réécrirait aussi une prolongation exceptionnelle de 30 jours, avec un plafond total de 210 jours dans les cas visés.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles de prolongation qu’il prévoit de modifier. Selon ses auteurs, la fusion des prolongations simplifierait la tâche de l’administration mais allongerait les périodes autorisées à chaque étape pour la personne retenue, sans changer la durée maximale de rétention. Leur critique porte ainsi sur l’encadrement des prolongations et la liberté individuelle, plutôt que sur le seul plafond total.

Le texte de référence permettrait à la police de relever les empreintes digitales et de photographier un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention administrative. Il faudrait un refus caractérisé et que ces opérations soient l’unique moyen de l’identifier avec certitude.

L’opération nécessiterait une autorisation du procureur, saisi au préalable d’une demande motivée, et la présence de l’avocat. La personne devrait avoir été informée des conséquences de son refus. Toute contrainte devrait être strictement proportionnée et tenir compte de sa vulnérabilité. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article discuté autoriserait les policiers à relever les empreintes et à photographier un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention, en cas de refus caractérisé et si ces opérations sont l’unique moyen de l’identifier avec certitude. Il prévoit notamment l’autorisation préalable du procureur, la présence de l’avocat et une contrainte strictement proportionnée tenant compte de la vulnérabilité.

L’amendement ajouterait un procès-verbal indiquant le jour et l’heure de l’opération. La personne pourrait le signer ou refuser de le faire, après avoir été informée de ce droit. Le refus et ses motifs seraient consignés. Une copie lui serait remise et le procès-verbal serait transmis au procureur. Les auteurs veulent ainsi rendre l’opération traçable et transparente, sans supprimer la possibilité de recourir à la contrainte.

L’article 2 bis autoriserait la police à relever les empreintes et à photographier sans consentement un étranger lors de son placement en rétention, en cas de refus caractérisé et si ces opérations sont l’unique moyen de l’identifier avec certitude. Il faudrait une autorisation du procureur sur demande motivée et la présence de l’avocat. La personne devrait être informée des conséquences de son refus. La contrainte devrait rester strictement proportionnée et tenir compte de sa vulnérabilité.

L’amendement supprimerait cette autorisation nouvelle. Ses auteurs craignent des scènes violentes pour les personnes concernées comme pour les agents, malgré ces garanties. Ils invoquent notamment les traumatismes vécus par certaines personnes et les réactions de refus que peut susciter la perspective d’un renvoi.

Pour certaines situations liées au terrorisme, l’appel contre la libération d’un étranger retenu suspend déjà cette libération. L’intéressé reste à la disposition de la justice pendant l’examen de l’appel. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache étendrait ce mécanisme à d’autres cas, notamment certaines condamnations définitives, une peine d’interdiction du territoire, une décision d’expulsion ou une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le sous-amendement préciserait que le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond s’appliquerait aux deux ensembles de situations, celles liées au terrorisme et les nouvelles catégories. Il clarifierait ainsi la portée de cette obligation, sans ajouter lui-même une nouvelle catégorie de personnes concernées.

La rétention consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’article en discussion élargirait les cas où un appel suspend l’application d’une décision du juge des libertés et de la détention. Il viserait notamment les personnes définitivement condamnées pour certains crimes ou délits, ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Lorsqu’une décision met fin à la rétention, sa suspension peut ainsi différer la sortie de la personne.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait cet élargissement. Ses auteurs contestent qu’un appel du préfet puisse faire obstacle à l’application d’une décision motivée du juge. La suppression porterait sur cette extension, et non sur l’ensemble des possibilités d’appel.

Le texte de référence élargirait les situations dans lesquelles le juge peut être saisi pour appliquer le régime de rétention visé. Il concernerait les étrangers frappés d’une interdiction du territoire français, ceux faisant l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour des infractions énumérées, ainsi que ceux dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

La liste comprend notamment les meurtres, les violences, les infractions sexuelles et le trafic de stupéfiants. Le texte mentionnerait aussi explicitement la provocation directe au terrorisme et son apologie. L’article définissant le régime auquel il renvoie n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser la durée et les conditions communes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article premier élargirait le recours à la prolongation exceptionnelle de la rétention à de nouvelles catégories de personnes étrangères, notamment en raison de condamnations ou d’une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Les auteurs de l’amendement soulignent la détresse psychologique possible lors d’un maintien prolongé, notamment au-delà de 90 jours.

À chaque prolongation décidée dans ce cadre, l’amendement imposerait de rappeler à la personne ses droits et de lui proposer une consultation de psychologie. Une personne apprenant qu’elle resterait enfermée devrait ainsi recevoir une nouvelle information et une proposition de consultation.

Les auteurs distinguent ce soutien de l’assistance d’un médecin déjà prévue par le code. Le dispositif imposerait de proposer la consultation, et non de la faire suivre obligatoirement à la personne.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. La décision concernerait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Elle n’approuverait aucune de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble du texte.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Il ne s’agirait pas d’approuver ce maintien en rétention.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, la discussion de la proposition de loi pourrait se poursuivre, notamment par l’examen de ses articles.

Un vote favorable soutiendrait la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. Si la motion obtenait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs reprochent au Premier ministre de ne pas respecter son engagement de laisser le Parlement débattre de tous les aspects de la réforme des retraites de 2023, notamment de l’âge de départ, après l’échec de la concertation sociale. Ils demandent qu’un projet de loi permette ce débat. La motion ne modifierait pas elle-même les règles de retraite et ne rétablirait pas un départ à 62 ans.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle, examinée en première lecture. Il empêcherait ainsi de passer à l’examen de ses articles, plutôt que d’en modifier certaines dispositions.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre. Ce vote porterait sur le rejet préalable de la proposition, et non sur l’approbation de ses mesures.

Le texte de référence prévoit une assemblée de Mayotte de 52 membres élus pour six ans. Les électeurs voteraient pour des listes dans une circonscription unique comprenant cinq sections territoriales, sans pouvoir modifier les noms ni leur ordre. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La liste obtenant la majorité absolue au premier tour, ou arrivant en tête au second, recevrait une prime de dix sièges. Les autres sièges seraient répartis proportionnellement entre les listes atteignant 5 % des suffrages, selon leurs résultats dans chaque section.

Chaque section disposerait d’au moins cinq sièges. Leur répartition dépendrait de la population, mais utiliserait le nombre d’électeurs inscrits si l’écart prévu entre population recensée et inscriptions dépassait 60 %. Ces règles détermineraient la représentation des territoires et des listes dans l’assemblée.

Le projet de loi prévoit une assemblée de Mayotte de 52 membres, répartis entre cinq sections géographiques selon leur population. Dix sièges constituent une prime majoritaire, un avantage accordé à la liste gagnante et lui aussi réparti entre les sections.

L’amendement ferait utiliser le nombre d’électeurs inscrits plutôt que la population pour ces deux répartitions si l’écart entre population recensée et inscrits dépassait 60 % au 15 janvier de l’année du renouvellement. Les égalités seraient également départagées selon les inscrits, puis leur augmentation depuis les dernières élections.

Les auteurs souhaitent tenir compte du faible poids des inscrits dans la population mahoraise, qu’ils estiment à 30,5 %. La représentation territoriale dépendrait alors des électeurs inscrits plutôt que de l’ensemble des habitants, dont les auteurs soulignent la forte proportion de jeunes et d’étrangers.

Pour l’élection des 52 membres de l’assemblée de Mayotte, l’amendement remplacerait les treize sections géographiques prévues par cinq sections regroupant les communes. Chaque section disposerait d’au moins cinq sièges, contre deux dans la rédaction modifiée.

La prime majoritaire, c’est-à-dire les sièges réservés à la liste gagnante avant la répartition des autres sièges, passerait de treize à dix. Au lieu d’un siège par section, elle serait répartie selon la population, avec au moins un siège dans chacune des cinq sections. Cela modifierait à la fois la représentation des territoires et l’avantage accordé à la liste gagnante.

L’exposé défend une répartition fondée sur la population plutôt que sur les électeurs inscrits. Il invoque l’exigence constitutionnelle d’une représentation essentiellement démographique et les difficultés pratiques d’une répartition selon les inscrits.

Le texte de référence prévoit que le représentant de l’État à Mayotte dirigerait, jusqu’au 31 décembre 2030, l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte. Ceux-ci seraient placés sous son autorité pour leur emploi, c’est-à-dire pour la conduite de leur action sur le territoire.

L’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction serait expressément exclu de cette organisation. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence prévoit un comité auprès du Premier ministre pour suivre et évaluer l’application de la loi de refondation de Mayotte. Il réunirait des parlementaires, des membres de la Cour des comptes, des représentants de l’État et six représentants des élus locaux. Ses membres exerceraient gratuitement leurs fonctions.

Créé au plus tard trois mois après la promulgation, il remettrait avant le 1er juillet 2028 un rapport public intermédiaire sur les effets de la reconstruction et de la refondation ainsi que sur la réalisation des investissements. Ce rapport pourrait être débattu au Parlement. Les documents gouvernementaux reçus seraient aussi transmis aux commissions des lois. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.