Tous les députés
Mandat en cours

Isère : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
3 534
Rang 54 / 502 Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
333
Rang 134 / 499 Rang 134 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41,6 %
Rang 55 / 502 Rang 55 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 098 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 25 désaccords 4 076 / 4 101 positions identiques
Amendements votés
3 534
Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 54 sur 502 Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
333
Rang 134 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 134 sur 499 Rang 134 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41,6 % 4 098 / 9 855 scrutins
Rang 55 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 55 sur 502 Rang 55 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
4 076 scrutins
Position différente
25 scrutins (0,6 %)

Sur 4 101 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 076 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9709

    Imposer un tarif minimal non nul aux irrigants pour les prélèvements d’eau

    Sandrine Nosbé : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1986 · Mme Maximi · Après l’article 42

    Amendement n° 1986 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9708

    Imposer des tarifs minimums positifs et modifier les plafonds de la redevance sur les prélèvements d’eau

    Sandrine Nosbé : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1969 · Mme Maximi · Après l’article 42

    Amendement n° 1969 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9707

    Permettre au gouvernement de suspendre la redevance sur les pesticides en cas de grave crise agricole

    Sandrine Nosbé : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 136 · Mme Brulebois · Après l’article 42

    Amendement n° 136 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9706

    Relever les tarifs de la redevance sur les substances taxées des pesticides

    Sandrine Nosbé : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1958 · M. Pilato · Après l’article 42

    Amendement n° 1958 (rect.) de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9705

    Étendre la taxe sur les produits polluants à ceux contenant des PFAS, des micropolluants et des microplastiques

    Sandrine Nosbé : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 308 · Mme Lejeune · Après l’article 42

    Amendement n° 308 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9704

    Relever le plafond de la redevance sur les rejets industriels de PFAS dans l’eau et supprimer des abattements

    Sandrine Nosbé : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 307 · M. Pilato · Après l’article 42

    Amendement n° 307 de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 115 participations.

Taux de vote pour

50,1 %
2 061 / 4 115 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,4 %
1 869 / 4 115 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,5 %
185 / 4 115 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41,6 %
4 098 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 115 participations.

Pour2 06150,1 %
Contre1 86945,4 %
Abstention1854,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sandrine Nosbé · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197630501080
novembre 242695851301570
décembre 243719530100
janvier 25166332880970
février 25190525710800
mars 25312163102920
avril 253458196401640
mai 256681081383203900
juin 25667248206902040
juillet 251804334101020
septembre 251010000
octobre 252671225280850
novembre 251 1171682581906720
décembre 255099884703200
janvier 2633614656601280
février 265456674603990
mars 26129242410800
avril 2632815452701150
mai 269231771082606120
juin 2669586221703810
juillet 2653176561503840
octobre 261 0251551901006700
novembre 264195545603130
Total9 8782 0611 86918505 7630

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sandrine Nosbé, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,6 %pour 173 favorables / 335 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 141 / 335 participations
Abstention
6,3 % 21 / 335 participations
Absence de vote
58,9 % 477 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins40,2 %pour 260 favorables / 646 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 352 / 646 participations
Abstention
5,3 % 34 / 646 participations
Absence de vote
64,9 % 1 193 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,7 %pour 87 favorables / 175 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
44 % 77 / 175 participations
Abstention
6,3 % 11 / 175 participations
Absence de vote
47,3 % 157 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53,6 %pour 252 favorables / 470 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 205 / 470 participations
Abstention
2,8 % 13 / 470 participations
Absence de vote
54,7 % 566 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,4 %pour 581 favorables / 995 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 357 / 995 participations
Abstention
5,7 % 57 / 995 participations
Absence de vote
65,5 % 1 886 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,4 %pour 280 favorables / 578 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,8 % 276 / 578 participations
Abstention
3,8 % 22 / 578 participations
Absence de vote
51,8 % 603 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,6 %pour 536 favorables / 931 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 370 / 931 participations
Abstention
2,7 % 25 / 931 participations
Absence de vote
56,4 % 1 202 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,3 %pour 59 favorables / 158 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 62 / 158 participations
Abstention
23,4 % 37 / 158 participations
Absence de vote
61,9 % 257 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,9 %pour 70 favorables / 115 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 40 / 115 participations
Abstention
4,3 % 5 / 115 participations
Absence de vote
59,8 % 171 / 286 scrutins retenus
Santé42,4 %pour 320 favorables / 754 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 410 / 754 participations
Abstention
3,2 % 24 / 754 participations
Absence de vote
61,9 % 1 223 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,9 %pour 212 favorables / 494 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
52,4 % 259 / 494 participations
Abstention
4,7 % 23 / 494 participations
Absence de vote
46,9 % 437 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,2 %pour 168 favorables / 364 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,5 % 180 / 364 participations
Abstention
4,4 % 16 / 364 participations
Absence de vote
56,9 % 479 / 842 scrutins retenus
4 115 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 juin 2025N° 2278
Élargir les missions des infirmiers en matière de consultations, de prescriptions et de prise en charge directe des patients
Tous les groupes

La proposition de loi définirait les missions des infirmiers, en coordination avec les autres professionnels de santé. Elle inscrirait dans la loi les consultations et le diagnostic infirmiers, ainsi que la prescription de produits de santé et d’examens nécessaires à leur profession, selon une liste fixée par arrêté. Des textes réglementaires préciseraient leurs compétences et les actes autorisés.

Le rôle propre couvre les soins que les infirmiers accomplissent de façon autonome. Pour des actes situés au-delà de ce cadre, l’État pourrait expérimenter la prise en charge directe pendant trois ans dans cinq départements, uniquement dans les établissements et structures d’exercice coordonné prévus. Un compte rendu serait transmis au médecin traitant.

Le texte élargirait aussi les possibilités d’exercice en pratique avancée et reconnaîtrait une spécialité infirmière scolaire et universitaire. Il imposerait une négociation sur les rémunérations tenant compte des compétences et de la pénibilité, sans fixer lui-même de hausse.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Nosbé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour0 contre0 abstentions
10 juin 2025N° 2277
Rejeter préalablement le projet de loi approuvant les comptes de la sécurité sociale pour 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à l’examen de ses articles. Ce ne serait donc pas un vote approuvant ces comptes ni un amendement à leur contenu.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Ces deux fondements possibles ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier les motifs particuliers invoqués pour cette motion.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Nosbé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour58 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2262
Permettre l’encadrement des loyers dans cinq territoires d’outre-mer et adapter les règles sur les produits de construction
Tous les groupes

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le texte permettrait d’expérimenter l’encadrement des loyers pendant cinq ans. Les demandes seraient transmises dans les deux ans. Les zones concernées devraient cumuler des critères de loyers élevés et de faibles perspectives de construction. Le loyer hors charges serait plafonné à 120 % d’un loyer médian de référence, variable selon le logement et le secteur. Un complément pourrait être appliqué pour certaines caractéristiques de localisation ou de confort, mais serait interdit si le logement n’est pas décent.

Dans ces territoires et à Saint-Martin, un décret préciserait l’application d’une exemption aux règles européennes de commercialisation des produits de construction. Des comités contribueraient à sa mise en œuvre et à la définition de référentiels de construction tenant compte de la production et des contraintes locales.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Nosbé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour0 contre3 abstentions
5 juin 2025N° 2261
Reporter de cinq ans les exigences énergétiques imposées aux bailleurs pour louer leurs logements dans les départements et régions d’outre-mer
Tous les groupes

Le calendrier de décence énergétique impose progressivement une performance énergétique minimale pour pouvoir louer un logement. Dans les départements et régions d’outre-mer, il prévoit notamment l’exclusion des logements classés G à partir de 2028. Le rapport parlementaire décrit une crise du logement, avec trois personnes sur dix mal logées dans ces territoires en 2023.

L’amendement reporterait les deux échéances ultramarines du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2033 et du 1er janvier 2031 au 1er janvier 2036. Les bailleurs disposeraient ainsi de cinq années supplémentaires avant l’application des exigences correspondantes.

Ses auteurs souhaitent leur laisser davantage de temps pour rénover et éviter que ces contraintes réduisent l’offre locative. Le changement différerait donc l’application de la protection énergétique des locataires, plutôt que de supprimer définitivement le calendrier.

Amendement n° 2 · M. Falcon · Après l’article 3 bis

Amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour123 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2260
Ne plus obliger les bailleurs à respecter les critères de décence énergétique pour louer dans les départements et régions d’outre-mer
Tous les groupes

Les critères de décence énergétique conditionnent la possibilité de louer un logement à sa performance énergétique, mesurée par le diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Le rapport parlementaire décrit une forte crise du logement outre-mer, où trois personnes sur dix étaient mal logées en 2023.

L’amendement exclurait les logements des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de ces exigences et supprimerait le calendrier énergétique propre à ces territoires. Un bailleur pourrait ainsi continuer à louer un logement sans devoir atteindre les classes énergétiques exigées par ce calendrier. Il s’agirait d’une suppression, et non d’un simple report.

Les auteurs espèrent remettre davantage de logements sur le marché. Ils invoquent notamment les difficultés à trouver des artisans et à financer les travaux. En contrepartie, la performance énergétique ne constituerait plus ce motif d’exclusion de la location dans ces territoires.

Amendement n° 1 · M. Falcon · Après l’article 3 bis

Amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour111 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2259
Supprimer la possibilité pour les comités de construction ultramarins de mener des travaux avec des instances internationales
Tous les groupes

La proposition de loi créerait des « comités référentiels construction » dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. Ils contribueraient à définir des règles adaptées aux contraintes locales et à appliquer l’exemption de certains matériaux au marquage européen CE. Selon le rapport parlementaire, certaines normes entraînent des surcoûts et sont mal adaptées au climat local.

L’amendement supprimerait la possibilité expressément prévue de travailler avec des instances internationales. Les collaborations avec les instances nationales et les autres collectivités françaises ultramarines mentionnées resteraient possibles.

Son auteur souhaite réserver les échanges sur la politique du logement aux intérêts nationaux. Le texte avant amendement prévoit toutefois des travaux communs avec les instances internationales, sans leur conférer de pouvoir de décision sur les dépenses publiques.

Amendement n° 5 · M. Rivière · Article 3 bis

Amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour96 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2258
Imposer la présence des locataires, propriétaires, banques, bailleurs sociaux et professionnels du bâtiment dans les comités de construction ultramarins
Tous les groupes

La proposition de loi créerait des « comités référentiels construction » dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin. Ils contribueraient à définir des références de construction adaptées aux besoins locaux. Le rapport parlementaire relève que certaines normes renchérissent la construction et sont inadaptées au climat de ces territoires.

L’amendement imposerait d’y faire siéger des représentants des associations de locataires et de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics. Ces comités resteraient sous l’autorité du représentant de l’État, avec des règles d’organisation fixées par décret.

Les auteurs souhaitent associer les acteurs locaux aux échanges, privilégier les filières locales et rendre plus transparente la formation des prix de construction et de location. L’amendement déterminerait qui participe à ces travaux, sans fixer lui-même les prix.

Amendement n° 4 · M. Rivière · Article 3 bis

Amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour83 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2257
Appeler à abroger le départ à la retraite à 64 ans et le passage à 43 années de cotisation dès 2027
Tous les groupes

La réforme des retraites de 2023 prévoit de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et de porter la durée de cotisation à 43 années dès 2027. La proposition de résolution demanderait l’abrogation de ces deux mesures, que ses auteurs jugent socialement et économiquement régressives.

Le vote exprimerait une position de l’Assemblée nationale, sans abroger lui-même la loi ni modifier les conditions de départ des assurés. Il s’agirait d’un appel à changer la législation, et non d’une loi rétablissant directement l’âge légal à 62 ans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Nosbé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
198 pour35 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2222
Censurer le Gouvernement à propos de la procédure parlementaire et du texte sur les contraintes agricoles
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent le recours à une motion de rejet sur une proposition de loi agricole, qu’ils présentent comme un moyen d’éviter le débat à l’Assemblée. Ils dénoncent aussi les risques sanitaires et environnementaux qu’ils attribuent notamment à la réautorisation de certains pesticides.

Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, selon l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. Il ne constituerait pas un vote direct sur les dispositions agricoles contestées.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Aurélie Trouvé et 57 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetémotion de censure
116 pour0 contre0 abstentions
3 juin 2025N° 2221
Rejeter préalablement la proposition de loi sur le vote par correspondance des personnes détenues
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur le droit de vote par correspondance des personnes détenues. Voter sur la motion ne reviendrait pas à approuver les règles proposées pour ce vote, mais à décider de poursuivre ou non l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour83 contre1 abstention
3 juin 2025N° 2220
Reconnaître la responsabilité de la Nation et indemniser les rapatriés d’Indochine et leurs familles pour leurs conditions d’accueil indignes
Tous les groupes

La proposition de loi reconnaîtrait les services rendus à la France par les militaires, supplétifs et agents publics rapatriés d’Indochine. Elle reconnaîtrait aussi la responsabilité de la Nation pour les conditions d’accueil indignes imposées aux rapatriés, y compris civils, et à leurs familles, marquées par la précarité, des privations et des atteintes aux libertés individuelles.

Les personnes ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975 pourraient recevoir une indemnisation forfaitaire, calculée selon la durée du séjour. Un décret fixerait les structures concernées et le barème. Cette somme serait réputée couvrir tous les préjudices liés au séjour et serait exonérée d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Le texte instituerait également une journée nationale d’hommage le 8 juin et des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Nosbé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
231 pour0 contre1 abstention
3 juin 2025N° 2219
Demander au Gouvernement un rapport sur les refus d’indemnisation des familles de Harkis pour éclairer la réparation des rapatriés d’Indochine
Tous les groupes

Des associations de Harkis signalent que des familles qu’elles estiment éligibles aux indemnités prévues par la loi du 23 février 2022 essuient des refus totaux ou partiels sans explication claire. Selon elles, ce manque de transparence empêche de comprendre les différences de traitement et de contester les décisions.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces difficultés. L’objectif serait d’éviter leur répétition pour les rapatriés d’Indochine et leurs familles concernés par la réparation en discussion. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des critères d’indemnisation ou d’un réexamen obligatoire des refus.

Amendement n° 1 · M. Taché · Après l’article 6

Amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour108 contre71 abstentions
3 juin 2025N° 2215
Faciliter la transformation de bureaux et d’autres bâtiments en logements et permettre d’anticiper leurs changements d’usage
Tous les groupes

La proposition de loi vise à faciliter la création de logements dans des bâtiments destinés à d’autres usages. Le texte de référence permettrait aux autorités locales d’autoriser ces transformations en dérogeant aux usages fixés par le plan local d’urbanisme. Elles pourraient refuser pour des nuisances, une desserte insuffisante sans voiture ou des conséquences sur les écoles et la mixité sociale. Certains secteurs pourraient être réservés aux résidences principales.

Un permis pourrait aussi prévoir plusieurs usages successifs et autoriser à l’avance les transformations correspondantes pendant vingt ans, sous conditions. En copropriété, transformer certains locaux non résidentiels, hors locaux commerciaux, contrairement à la destination de l’immeuble serait soumis à un vote à la majorité prévue par l’article 24.

Le vote porte sur l’ensemble du texte de compromis. Ces mesures sont celles du texte sénatorial de référence antérieur au vote, sans reconstitution de la version de séance à l’Assemblée nationale.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Nosbé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
214 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2214
Remplacer les seuils abaissés de franchise de TVA des petites entreprises et prévoir des plafonds spécifiques pour certains professionnels
Tous les groupes

La franchise de TVA dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. La loi de finances pour 2025 a abaissé ses seuils à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’année précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. Cet abaissement est toutefois suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.

La proposition remplacerait ces seuils par 85 000 euros de chiffre d’affaires national total, dont 37 500 euros pour les services hors consommation sur place et hébergement, pour l’année précédente. Les plafonds de l’année en cours seraient respectivement de 93 500 et 41 250 euros.

Pour les avocats, certains auteurs et les artistes-interprètes établis en France, les activités professionnelles et droits visés bénéficieraient de plafonds de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours, contre 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Nosbé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
227 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2208
Rejeter préalablement la proposition de loi sur la raison impérative d’intérêt public majeur de l’autoroute Castres–Toulouse
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Le vote sur la motion ne reconnaîtrait pas cette qualification juridique et ne vaudrait pas approbation du projet autoroutier. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Nosbé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour0 contre3 abstentions
28 mai 2025N° 2206
Empêcher le retrait administratif des autorisations d’antennes mobiles et encadrer leur implantation, notamment sur le littoral
Tous les groupes

Le texte de référence empêcherait l’autorité administrative de retirer les autorisations d’urbanisme relatives aux antennes de téléphonie mobile et à leurs installations techniques. Cette règle concernerait les autorisations obtenues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi.

Les personnes non opératrices qui acquièrent ou réservent un emplacement pour ces infrastructures devraient informer la commune ou l’intercommunalité et joindre l’engagement d’un opérateur à l’exploiter. Le défaut de ces démarches entraînerait la nullité du contrat.

Sur le littoral, une dérogation permettrait certaines installations hors des espaces proches du rivage et au-delà de la bande de cent mètres. La commission départementale compétente serait consultée, son silence pendant deux mois valant avis favorable. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Nosbé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour52 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2205
Expérimenter l’installation d’antennes hors des zones urbanisées sur les territoires littoraux volontaires sans service mobile
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une dérogation durable aux règles d’urbanisation du littoral pour implanter des installations radioélectriques hors des espaces urbanisés. L’amendement la remplacerait par une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030, ouverte aux communes littorales et intercommunalités volontaires dont une partie du territoire est sans service mobile.

Les installations resteraient exclues des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres. Le maire ou le président de l’intercommunalité compétent pourrait les autoriser uniquement avec l’accord de la commission départementale chargée de la nature, des paysages et des sites, et non après une simple consultation.

Les auteurs veulent répondre aux besoins de couverture tout en tenant compte de la fragilité du littoral. Les participants seraient désignés par décret après consultation du Conservatoire du littoral. Un bilan serait transmis au Parlement avant le 1er septembre 2030.

Amendement n° 1735 · M. Fournier · Article 17

Amendement n° 1735 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour58 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2204
Permettre au préfet d’autoriser exceptionnellement des antennes hors des zones urbanisées du littoral jusqu’en 2029
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une dérogation durable aux règles d’urbanisation du littoral pour installer des antennes. L’amendement la remplacerait par une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2029, avec autorisation du préfet plutôt que du maire ou du président de l’intercommunalité.

L’implantation devrait répondre à une nécessité technique justifiée ou à un besoin de service mobile. Elle devrait être aussi éloignée du rivage que possible, hors des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres, sans atteinte significative à l’environnement ou aux paysages. Les opérateurs devraient partager le site ou le pylône selon leurs autorisations de fréquences.

Le Gouvernement juge la dérogation durable insuffisamment encadrée pour concilier couverture mobile et protection du littoral. La commission des sites et l’autorité locale seraient consultées, sans pouvoir de veto et avec avis favorable en cas de silence pendant deux mois. Un bilan serait remis avant septembre 2029.

Amendement n° 2771 · Gouvernement · Article 17

Amendement n° 2771 rectifié du Gouvernement à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour65 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2203
Supprimer la dérogation permettant aux opérateurs d’installer des antennes hors des zones urbanisées du littoral
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait l’implantation d’installations radioélectriques et de leurs équipements en dérogeant aux règles d’urbanisation du littoral. Cette possibilité resterait exclue des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres. Le maire ou le président de l’intercommunalité compétent autoriserait les projets après consultation de la commission départementale chargée de la nature, des paysages et des sites.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Les opérateurs ne pourraient donc pas s’en prévaloir pour leurs implantations, sans que cela constitue une interdiction générale des antennes sur le littoral. Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition aux dérogations à la loi littoral et au développement d’une société qu’ils jugent surconnectée.

Amendement n° 548 · Mme Belluco · Article 17

Amendement n° 548 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour52 contre6 abstentions
28 mai 2025N° 2202
Permettre aux collectivités d’encaisser les redevances des infrastructures mobiles sans attendre l’émission d’un titre de recette
Tous les groupes

Les opérateurs d’infrastructures de télécommunications paient une redevance pour occuper le domaine public d’une collectivité. Selon les auteurs, son encaissement nécessite aujourd’hui l’émission d’un titre de recette, le document permettant de réclamer le paiement. Certaines petites collectivités ignorent cette possibilité, tandis que les opérateurs mettent des sommes de côté dans l’attente.

L’amendement permettrait aux collectivités et à leurs groupements d’autoriser le titulaire d’une convention d’occupation à payer tout ou partie des sommes dues pour sa durée sans attendre ce titre. La convention devrait préciser le montant et les modalités de paiement. Cette possibilité concernerait les occupations nécessaires à la couverture mobile et viserait à faciliter l’encaissement, non à exonérer les occupants de leur redevance.

Amendement n° 1732 · M. Fournier · Article 17

Amendement n° 1732 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour11 contre32 abstentions
28 mai 2025N° 2201
Obliger les communes à consulter l’État avant de céder un bien immobilier destiné à une infrastructure de téléphonie mobile
Tous les groupes

Selon les auteurs, des communes, notamment petites, reçoivent des offres d’achat de terrains accueillant ou pouvant accueillir des infrastructures de téléphonie mobile à des conditions anormalement basses. Certains maires manqueraient des moyens nécessaires pour les apprécier et craindraient une rupture de couverture en cas de refus.

L’amendement imposerait de consulter l’autorité compétente de l’État avant toute cession communale d’un immeuble ou de droits réels immobiliers, c’est-à-dire de droits portant sur ce bien, destinée à construire ou exploiter une infrastructure d’accueil d’un réseau radioélectrique. Le conseil municipal délibérerait au vu de cet avis, réputé donné après un mois. Il s’agirait d’un avis pour éclairer la décision de la commune, et non d’une autorisation de vente délivrée par l’État.

Amendement n° 1737 · M. Fournier · Article 17

Amendement n° 1737 rectifié de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour62 contre2 abstentions
28 mai 2025N° 2200
Encadrer les conditions d’hébergement des opérateurs mobiles lorsqu’un nouveau titulaire reprend le bail d’un site d’antennes
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les détenteurs non opérateurs de sites d’antennes à fournir une attestation d’engagement d’exploitation par un opérateur mobile. Les auteurs craignent que cette exigence ne verrouille les sites au profit des hébergeurs déjà en place.

En l’absence d’attestation, l’amendement permettrait à l’opérateur de refuser une convention d’hébergement avec le nouveau titulaire du bail seulement s’il dispose d’une infrastructure maintenant une couverture équivalente. Sinon, le nouveau titulaire devrait assurer un service au moins équivalent et proposer des tarifs d’hébergement au plus égaux aux précédents.

Il devrait aussi proposer le rachat de l’infrastructure à sa valeur de reconstruction neuve, l’opérateur restant décideur, et prendre en charge une solution provisoire ainsi que le déplacement des équipements. Les différends pourraient être soumis à l’Arcep, l’autorité de régulation des télécommunications. L’objectif affiché serait de permettre la concurrence tout en préservant la continuité de couverture.

Amendement n° 219 · M. Maillard · Article 17

Amendement n° 219 de M. Maillard à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour19 contre37 abstentions
28 mai 2025N° 2199
Exiger des détenteurs de sites d’antennes l’engagement d’un opérateur mobile seulement en cas de résiliation du bail
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait aux personnes qui obtiennent des droits sur un site d’antennes, sans être elles-mêmes opérateurs mobiles, d’informer le maire ou le président de l’intercommunalité compétente. Elles devraient joindre une attestation par laquelle un opérateur s’engage à exploiter l’infrastructure, sous peine de nullité du contrat ou de la convention.

L’amendement limiterait l’obligation de joindre cette attestation aux cas de résiliation du bail. Elle ne serait donc pas exigée si le bail était conservé ou renouvelé avec le même locataire. Selon les auteurs, cette distinction permettrait de protéger le locataire contre l’éviction et de prévenir les ruptures de couverture, tout en réduisant la restriction à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. L’obligation d’informer les élus serait maintenue.

Amendement n° 424 · M. Le Fur · Article 17

Amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour49 contre20 abstentions
28 mai 2025N° 2198
Obliger les détenteurs de sites d’antennes à informer les élus des contrats déjà signés mais pas encore entrés en application
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les détenteurs non opérateurs de sites d’antennes à informer le maire ou le président de l’intercommunalité compétente avant la conclusion du contrat. Cette information devrait être accompagnée de l’engagement d’un opérateur mobile à exploiter l’infrastructure.

L’amendement étendrait cette obligation aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi mais n’ayant pas encore pris effet. L’information devrait alors être transmise avant leur prise d’effet. Selon les auteurs, certains contrats anticipent de plusieurs mois ou années l’échéance du bail existant. Ils souhaitent que les élus puissent ainsi mieux prévenir de nouvelles zones sans couverture mobile.

L’amendement préciserait aussi les emplacements concernés par l’information au dépôt de la demande d’urbanisme ou avant les travaux, en visant ceux n’accueillant plus ou n’ayant pas déjà accueilli une telle infrastructure et destinés à en accueillir une nouvelle.

Amendement n° 1733 · M. Fournier · Article 17

Amendement n° 1733 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandrine Nosbé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour58 contre1 abstention
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