Sandrine Lalanne

Les habitants des outre-mer prennent notamment l’avion pour rejoindre leur famille, étudier ou se soigner.

Le texte prévoit une taxe de solidarité de 2,63 euros par embarquement en catégorie normale pour les résidents sur certaines liaisons entre leur territoire et la métropole ou un autre territoire ultramarin.

L’amendement ramènerait ce tarif à zéro. Il concerne cette part de la taxe, pas toutes les taxes sur le billet, dont il ne fixe pas le prix.

Pour, les auteurs veulent alléger la fiscalité des déplacements ultramarins. Contre, maintenir les 2,63 euros préserverait des recettes publiques tout en conservant le tarif réduit prévu.

Les petits aéroports régionaux accueillent des liaisons dont l’équilibre dépend notamment des coûts supportés par les compagnies.

Le projet de budget porterait de 20 à 22 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur les passagers pour les aérodromes de classe 3 bis. Cette taxe contribue au financement des missions de sûreté et de sécurité.

L’amendement maintiendrait le plafond à 20 euros. Il ne fixe pas le prix des billets.

Pour, ses auteurs veulent limiter les charges des compagnies afin de préserver les liaisons régionales. Contre, relever le plafond donnerait davantage de marge pour financer les missions de sécurité des aéroports.

Les voyageurs qui prennent l’avion utilisent des aéroports dont les exploitants assurent des missions de sûreté et de sécurité.

Le projet de budget prévoit de relever de 11,80 à 12,80 euros le plafond du tarif de la taxe sur les passagers destiné à ces missions dans les aérodromes de classe 1.

L’amendement supprimerait cette hausse du plafond. Il ne fixe pas le prix des billets.

Pour, son auteur veut limiter les charges des compagnies et le risque qu’elles les répercutent sur les voyageurs. Contre, relever le plafond donnerait davantage de marge pour financer les missions de sécurité des aéroports.

Les vols au départ de Strasbourg et certaines liaisons avec l’outre-mer sont concernés par une réforme de la taxe sur les passagers aériens.

Le projet prévoit notamment d’exonérer du tarif de solidarité les vols européens au départ de Strasbourg, de réduire ce tarif pour des résidents ultramarins et d’ajuster la taxe finançant la sûreté aéroportuaire.

L’amendement supprimerait tout l’article, et pas seulement l’exonération de Strasbourg que ses auteurs contestent.

Pour, ses auteurs refusent un avantage fiscal à l’avion lorsque des alternatives ferroviaires existent. Contre, conserver l’article permettrait notamment de soutenir les déplacements des résidents ultramarins et la desserte de Strasbourg.

Faire soigner son animal de compagnie représente une dépense qui, selon les auteurs, peut conduire certains ménages à reporter ou abandonner des soins.

Les soins vétérinaires et les médicaments facturés aux particuliers ne bénéficient pas du taux intermédiaire proposé par cet amendement.

À partir du 1er janvier 2027, une TVA de 10 % s’appliquerait aux soins, opérations et médicaments destinés aux animaux détenus à titre non professionnel et facturés à leur propriétaire particulier.

Pour, réduire la taxation de ces dépenses afin de favoriser l’accès aux soins des animaux. Contre, préserver les recettes publiques plutôt qu’accorder cet avantage fiscal aux propriétaires.

Les associations et fondations qui gèrent des refuges prennent en charge des animaux de compagnie et leurs soins vétérinaires.

Leurs factures de soins, de chirurgie et de médicaments ne bénéficient pas du taux nul de TVA proposé ici.

À partir du 1er janvier 2027, ce taux s’appliquerait aux prestations et médicaments destinés aux animaux accueillis et facturés aux gestionnaires des refuges. Les professionnels conserveraient leur droit à déduction de TVA.

Pour, alléger les dépenses des refuges afin de dégager des moyens pour les soins et l’accueil des animaux. Contre, préserver les recettes publiques plutôt que supprimer cette taxe pour les refuges.

Des produits de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont vendus en métropole après leur importation.

Ces collectivités se situent hors du territoire de taxation à la TVA. Leurs produits sont donc soumis à la TVA à leur entrée en métropole.

L’amendement exonérerait cette importation pour les produits des catégories visées, notamment agricoles et alimentaires, produits ou substantiellement transformés dans ces territoires. Son entrée en vigueur dépendrait d’une réponse européenne permettant d’établir sa conformité au droit de l’Union.

Pour, soutenir les productions locales en supprimant cette taxation à l’importation. Contre, préserver les recettes publiques plutôt qu’accorder une exonération à ces produits.

Les entreprises de certaines filières d’alcools, comme le cognac, vendent surtout à l’étranger. Elles paient pourtant de la TVA sur leurs achats.

Leurs ventes à l’exportation étant généralement exonérées, elles récupèrent difficilement cette TVA dans leurs déclarations et peuvent en demander le remboursement.

À partir de juillet 2027, l’amendement exonérerait notamment des achats et prestations, comme la distillation, sous conditions. Il viserait les filières organisées dont plus de 85 % des ventes annuelles partent à l’étranger.

Pour, les entreprises éviteraient ainsi certaines avances de TVA, selon les auteurs. Contre, maintenir le paiement puis le remboursement privilégierait un traitement commun aux entreprises plutôt qu’une exonération réservée à certaines filières.

Les producteurs et artisans de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion vendent notamment des produits alimentaires et artisanaux locaux.

La TVA, taxe comprise dans le prix de vente, peut actuellement s’appliquer à ces produits.

L’amendement les exonérerait temporairement, ainsi que les productions locales agricoles, agroalimentaires et industrielles concernées. Un rapport examinerait sous deux ans la répercussion sur les prix payés par les consommateurs.

Pour, alléger la taxe soutiendrait les producteurs locaux et leur consommation, selon les auteurs. Contre, maintenir la TVA préserverait des recettes pour l’État, sans dépendre d’une baisse des prix décidée par les vendeurs.

En outre-mer, les ménages font face à des prix alimentaires élevés par rapport à l’Hexagone, selon les données citées par les auteurs.

La TVA est une taxe comprise dans le prix de vente. Dans plusieurs territoires ultramarins, une liste de produits courants fait l’objet d’une négociation annuelle sur son prix global.

L’amendement fixerait la TVA à 0 % pour les produits concernés, sans limite de durée. Contrairement à l’exposé, son dispositif ne prévoit pas de blocage des prix.

Pour, réduire la taxe vise à alléger les achats indispensables des ménages. Contre, maintenir la TVA préserverait des recettes publiques, sans dépendre d’une répercussion par les vendeurs.

Les ménages doivent acheter des produits alimentaires et d’hygiène même lorsque leurs prix augmentent. Les auteurs soulignent la difficulté particulière pour les ménages modestes.

Ces achats peuvent actuellement supporter la TVA, taxe comprise dans le prix de vente.

L’amendement fixerait un taux nul pour une liste de produits de première nécessité, à définir par décret après consultation des associations de consommateurs. Contrairement à l’exposé, le dispositif ne limite pas la mesure à un an.

Pour, réduire la taxe vise à soulager les ménages sur leurs achats indispensables. Contre, conserver la TVA préserverait des recettes publiques, sans dépendre d’une baisse des prix par les vendeurs.

Les entreprises peuvent engager des dépenses pour acheter ou louer des aéronefs privés, comme des jets.

Aujourd’hui, les dépenses liées aux yachts et bateaux de plaisance sont exclues des charges déductibles du bénéfice imposable, mais les aéronefs privés ne sont pas mentionnés dans cette exclusion.

L’amendement ajouterait les aéronefs privés à cette règle. Les dépenses concernées ne réduiraient donc plus le bénéfice servant au calcul de l’impôt.

Pour les auteurs, cet alignement supprimerait un avantage financier associé à des appareils dont l’usage a un coût environnemental. À l’inverse, maintenir la déduction privilégierait la prise en compte des frais supportés par les entreprises dans le calcul de leur impôt.

Les sociétés publiques locales gèrent notamment des équipements et des événements culturels pour les collectivités. Elles cherchent aussi des financements auprès d’entreprises locales.

Selon les auteurs, ces sociétés ne bénéficient pas actuellement du régime qui réduit l’impôt des entreprises faisant des dons éligibles à certaines structures publiques.

L’amendement étendrait cet avantage aux dons pour leurs activités culturelles éligibles. Leur conseil d’administration ou de surveillance déciderait d’accepter les dons.

Pour les auteurs, la réduction d’impôt faciliterait le financement privé des projets culturels locaux. À l’inverse, conserver le périmètre actuel préserverait les recettes fiscales de l’État plutôt que d’étendre cet avantage.

Une tornade a frappé Pomas, dans l’Aude, en août 2026. Selon les auteurs, les dégâts affectent aussi l’activité économique locale.

Le texte prévoit, sur demande, des réductions de taxes de 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés dans certaines communes touchées par les incendies. Leur chiffre d’affaires doit avoir baissé d’au moins 20 % sur la période prévue.

L’amendement inclurait Pomas, sous les mêmes conditions.

Pour ses auteurs, les entreprises touchées par une tornade méritent aussi ce soutien. À l’inverse, réserver l’aide aux communes évacuées ou confinées après les incendies concentrerait les moyens sur les entreprises dont l’activité a souffert de ces mesures.

Les départements financent les services d’incendie et de secours, sollicités lors des feux de forêt.

Le texte prévoit de relever de 18 % à 18,9 % la taxe calculée sur les primes de certaines assurances facultatives des véhicules. La recette supplémentaire irait au budget de l’État, qui annonce vouloir renforcer les secours.

L’amendement supprimerait cette hausse et augmenterait la part du taux affectée aux départements, en réduisant d’autant celle de l’État.

Ses auteurs veulent éviter un coût accru pour les assurés et dénoncent l’absence de garantie juridique du financement des secours par l’État. Le texte initial procurerait à l’État une recette supplémentaire destinée, selon le gouvernement, à renforcer leurs moyens.

Les agriculteurs qui investissent ou se font remplacer et les collectivités propriétaires de forêts sont concernés par plusieurs mesures fiscales.

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré les règles sur leurs contributions à l’Office national des forêts, faute de modalités de recouvrement fixées par le législateur.

Le texte de référence les préciserait, sans hausse selon le gouvernement. Il prévoit une déduction pour certains investissements de 2027 à 2030 et précise le cumul des crédits d’impôt pour le remplacement des exploitants maires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le gouvernement veut soutenir l’investissement et sécuriser le financement de l’Office. À l’inverse, les avantages fiscaux réduisent les ressources publiques.

Un agriculteur absent pour maladie, accident du travail ou formation professionnelle peut avoir besoin d’être remplacé sur son exploitation.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt, une aide fiscale, égal à 80 % des frais de remplacement concernés, dans la limite de 17 jours par an et d’un plafond par jour.

L’amendement porterait ce taux à 100 %, uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. Les plafonds resteraient applicables.

Ses auteurs veulent réduire les frais de remplacement des agriculteurs confrontés à ces absences. À l’inverse, conserver le taux de 80 % limiterait l’avantage fiscal accordé et préserverait davantage de recettes publiques.

Un agriculteur malade ou victime d’un accident du travail peut devoir payer une personne pour le remplacer pendant son arrêt.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt couvrant 80 % des dépenses de remplacement pour ces motifs, dans une limite de 17 jours par an. Le coût quotidien pris en compte est lui aussi plafonné.

L’amendement porterait le taux à 100 % et retirerait la limite de jours pour ces arrêts, sans supprimer le plafond quotidien. La majoration ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs veulent réduire le coût qui dissuade les agriculteurs de s’arrêter. À l’inverse, maintenir les limites prévues privilégierait la maîtrise du coût pour les finances publiques.

Pour prendre des congés, certains exploitants agricoles doivent payer une personne pour les remplacer. Un crédit d’impôt réduit le coût de ce remplacement.

Le texte discuté prévoit un crédit de 60 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 17 jours par an. Un taux supérieur s’applique notamment en cas de maladie.

L’amendement porterait le taux de 60 % à 70 %, y compris pour les remplacements liés aux fonctions de maire. La hausse ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs souhaitent faciliter les congés et rendre le métier plus attractif. À l’inverse, conserver 60 % limiterait la perte de recettes fiscales pour l’État.

Pour prendre des congés ou se former, les agriculteurs doivent parfois payer une personne pour les remplacer.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt, une aide fiscale, couvrant 60 % des dépenses de remplacement pour congé, ou 80 % en cas de maladie, d’accident du travail ou de formation, dans la limite de 17 jours par an.

L’amendement supprimerait la date de fin du dispositif et porterait ces taux à 100 %, puis à 75 % pendant sept jours supplémentaires. Le coût journalier retenu resterait plafonné.

Ses auteurs veulent réduire le coût qui freine les départs. À l’inverse, conserver des taux moins élevés limiterait les dépenses fiscales de l’État.

Des éleveurs de poules pondeuses utilisent des cages, y compris dans des bâtiments existants qui peuvent être rénovés à capacité inchangée.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains investissements agricoles réalisés de 2027 à 2030, dans des projets reconnus.

L’amendement exclurait les installations destinées aux poules en cage, quels que soient la taille et l’aménagement des cages. Les investissements pour les remplacer par des systèmes sans cage resteraient éligibles.

Les auteurs veulent orienter l’avantage fiscal vers la sortie des cages, pour le bien-être animal. À l’inverse, conserver le texte soutiendrait aussi l’investissement des éleveurs qui maintiennent des cages, notamment pour adapter leurs bâtiments aux épisodes de chaleur.

Les entreprises agricoles peuvent investir dans des bâtiments pour élever des animaux ou transformer leurs produits.

Le projet de loi prévoit, pour certains projets agricoles reconnus, une déduction fiscale supplémentaire égale à 40 % de la valeur des investissements concernés. Il vise notamment à encourager l’adaptation des bâtiments au changement climatique.

L’amendement conditionnerait cet avantage, pour les bâtiments et installations liés à l’élevage, à un accès des animaux au plein air.

Ses auteurs veulent orienter le soutien public vers le bien-être animal. À l’inverse, maintenir le texte permettrait de soutenir aussi les investissements d’élevage sans imposer cette condition, notamment pour adapter les bâtiments existants.

Les entreprises aquacoles élèvent notamment des poissons et investissent dans des bâtiments et installations.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains investissements d’élevage, sans mentionner explicitement l’aquaculture.

L’amendement préciserait que l’aquaculture est concernée, y compris pour la transformation primaire de ses produits. Les investissements devraient notamment figurer dans un projet d’avenir agricole reconnu et respecter les règles européennes sur les aides.

Selon les auteurs, cette précision lèverait une incertitude et soutiendrait la modernisation des installations. À l’inverse, conserver le périmètre sans cette précision privilégierait le ciblage de l’avantage fiscal pour maîtriser son coût pour les finances publiques.

Les entreprises aquacoles élèvent notamment des poissons dans des installations qui peuvent nécessiter des investissements.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains bâtiments et installations d’élevage. Il ne mentionne pas expressément l’aquaculture.

L’amendement préciserait que les installations aquacoles et celles destinées à la transformation primaire de leurs produits sont éligibles. Les investissements devraient notamment figurer dans un projet d’avenir agricole reconnu et respecter les règles européennes sur les aides.

Selon ses auteurs, cette précision lèverait une incertitude et soutiendrait la modernisation aquacole. À l’inverse, privilégier le ciblage initial des projets agricoles répondrait à l’objectif de maîtrise du coût public, sans établir que l’aquaculture en est exclue.