L’inéligibilité empêche une personne condamnée de se présenter à une élection.
La loi l’impose en principe pour certains délits, mais sa liste omet les violences aggravées causant au plus huit jours d’incapacité dans les activités habituelles, ou aucune.
L’amendement ajouterait ces violences, notamment conjugales ou commises sur un enfant de moins de quinze ans. Le juge pourrait toujours écarter l’inéligibilité par une décision spécialement motivée selon les faits et la personnalité du condamné.
Pour, soumettre ces auteurs au même principe d’inéligibilité que d’autres auteurs de violences. Contre, préserver davantage le choix individuel de la peine pour ces délits.
Amendement n° 412 · Mme Godard · Après l’article 16
Amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Sandrine Josso : Contre

