Sandrine Josso

Dans un texte qui prévoirait une présomption d’usage légal des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes, le sous-amendement ajouterait une condition au maintien de leur autorisation de port d’arme. Un agent ayant utilisé son arme deux fois en moins de cinq ans se verrait retirer cette autorisation tant qu’il n’aurait pas été soumis à une évaluation psychologique obligatoire.

Les auteurs invoquent les traumatismes que peut provoquer le fait de porter atteinte à la vie d’autrui et la nécessité d’un suivi des agents. Le retrait proposé dépendrait toutefois du nombre d’usages de l’arme, sans condition de blessure ou de décès. Le dispositif exige une évaluation, mais ne précise ni le suivi à organiser ensuite ni les conséquences de ses conclusions sur la restitution de l’autorisation.

L’amendement principal prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme de manière autorisée, absolument nécessaire et strictement proportionnée. Une preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement ajouterait une condition après un tir ou même la sortie de l’arme de son étui en intervention. Avant de pouvoir l’utiliser à nouveau, l’agent devrait justifier d’une formation sur la force proportionnée, les alternatives au tir et le droit de la légitime défense. Les situations de légitime défense visées à l’article 122-6 du code pénal seraient exceptées.

Les auteurs souhaitent un retour aux fondamentaux après chaque usage. Leur exposé évoque une nouvelle formation systématique, mais le dispositif exige de justifier d’une formation sans préciser explicitement qu’elle devrait avoir été suivie après l’incident.

L’amendement principal prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme dans les conditions autorisées de nécessité et de proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement imposerait de suspendre temporairement le port d’arme de l’agent dont le tir aurait causé une mort ou une blessure, jusqu’à la clôture définitive de l’enquête. La suspension serait donc déclenchée par les conséquences du tir, sans attendre qu’un usage illégitime soit établi.

Les auteurs présentent cette suspension comme une précaution pendant le contrôle judiciaire de l’usage de l’arme. Ils souhaitent prévenir les abus et maintenir le recours à l’arme comme ultime recours. Le texte ne fixe pas une durée en mois, mais lie la suspension à la fin de l’enquête.

L’amendement principal prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme de manière autorisée, nécessaire et proportionnée, sauf preuve contraire. Le sous-amendement ajouterait un examen systématique après tout usage de l’arme, même sans blessure ni décès.

Un entretien contradictoire, permettant de confronter les explications sur l’intervention, associerait la hiérarchie, l’inspection compétente et un représentant extérieur qualifié. Son contenu serait consigné dans un procès-verbal, c’est-à-dire une trace écrite formelle.

Les auteurs souhaitent vérifier si l’usage de l’arme a pu résulter d’ordres défaillants ou d’une défaillance de l’agent. Ils présentent cet examen comme un moyen de responsabiliser à la fois l’agent et sa hiérarchie et de réduire le recours aux armes.

L’amendement principal prévoit une présomption d’usage autorisé de l’arme pour les policiers nationaux et les gendarmes. Leur action serait tenue pour absolument nécessaire et strictement proportionnée, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement empêcherait un agent de se prévaloir des conditions de cet article pendant trois mois après avoir tiré ou sorti son arme de son étui en intervention. Durant cette période, tout nouvel emploi de l’arme devrait être justifié au titre de l’article 122-6 du code pénal, auquel le texte renvoie pour la légitime défense.

Les auteurs souhaitent limiter la présomption à des usages ponctuels et prévenir les abus. La mesure ne serait pas une interdiction de porter une arme ou de l’utiliser pendant trois mois, mais une restriction des justifications juridiques que l’agent pourrait invoquer.

L’amendement principal prévoit une présomption d’usage autorisé de l’arme pour les policiers nationaux et les gendarmes. Leur action serait tenue pour absolument nécessaire et strictement proportionnée, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement empêcherait un agent de se prévaloir des conditions de cet article pendant six mois après avoir tiré ou sorti son arme de son étui en intervention. Durant cette période, tout nouvel emploi de l’arme devrait être justifié au titre de l’article 122-6 du code pénal, auquel le texte renvoie pour la légitime défense.

Les auteurs souhaitent limiter la présomption à des usages ponctuels et prévenir les abus. La mesure ne serait pas une interdiction de porter une arme ou de l’utiliser pendant six mois, mais une restriction des justifications juridiques que l’agent pourrait invoquer.

L’amendement gouvernemental prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme légalement, de façon absolument nécessaire et strictement proportionnée, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement empêcherait un agent d’invoquer les conditions de cet article pendant douze mois après un tir ou le retrait de son arme de l’étui en intervention. Cela écarterait non seulement la présomption, mais aussi les possibilités d’usage prévues par cet article, notamment pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou tentatives de meurtre lorsque des raisons réelles et objectives la rendent probable.

Tout nouvel emploi de l’arme devrait être justifié au titre de l’article 122-6 du code pénal, dont le dossier ne précise pas les conditions. Les auteurs souhaitent favoriser un usage proportionné et réserver la présomption à des usages ponctuels. La rédaction dépasserait donc le seul retrait de cette présomption.

L’amendement gouvernemental prévoit que les policiers nationaux et les gendarmes seraient présumés avoir utilisé leur arme dans un cas autorisé, en respectant la nécessité absolue et la stricte proportionnalité. Une preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

En cas de refus d’obtempérer, le sous-amendement exclurait cette présomption si l’agent n’avait pas d’abord utilisé des armes de force intermédiaire. Celles-ci constituent un niveau de force situé entre l’intervention sans arme et le recours à une arme à feu. Les auteurs souhaitent ainsi encourager une gradation de la force pour mieux respecter la proportionnalité.

Cette condition porterait sur le bénéfice de la présomption, c’est-à-dire sur le fait de tenir initialement l’usage pour légal. Elle ne rendrait pas, à elle seule, tout usage sans recours préalable aux armes intermédiaires illégal.

L’amendement gouvernemental prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme dans un cas autorisé, avec une nécessité absolue et une stricte proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par tout élément de preuve contraire.

Le sous-amendement réserverait ce bénéfice aux agents justifiant d’au moins dix années effectives de service dans des fonctions de policier ou de gendarme. Les agents moins expérimentés ne bénéficieraient donc pas de cette présomption.

Les auteurs estiment que l’expérience aide à limiter les usages disproportionnés dans les situations dangereuses. Si leur exposé évoque aussi une restriction des possibilités d’usage de l’arme, la modification proposée porte uniquement sur les bénéficiaires de la présomption, et non sur les cas autorisant cet usage.

L’amendement gouvernemental prévoit que les policiers nationaux et les gendarmes seraient présumés avoir utilisé leur arme dans un cas autorisé, de façon absolument nécessaire et strictement proportionnée. Cette présomption pourrait être renversée à tout moment par une preuve contraire.

Le sous-amendement retirerait ce bénéfice lorsque la victime est décédée. Il maintiendrait donc la présomption proposée pour les autres situations, mais l’écarterait dans les cas mortels, conformément à l’objectif annoncé par ses auteurs.

Cette exclusion ne rendrait pas automatiquement illégal l’usage de l’arme ayant entraîné un décès. Elle empêcherait l’agent de bénéficier de cette présomption pour justifier son acte, sans modifier les cas dans lesquels l’usage d’une arme est autorisé.

L’amendement gouvernemental prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme dans un cas autorisé, en respectant la nécessité absolue et la stricte proportionnalité. Tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement exclurait ce bénéfice lorsque l’intégrité physique d’autrui a été atteinte, par exemple lorsqu’une personne a été blessée. Il ne prévoit aucun seuil de gravité pour cette atteinte. Les auteurs souhaitent ainsi écarter la présomption dans les situations où une personne a subi un dommage physique.

L’agent ne pourrait alors pas s’appuyer sur cette présomption pour justifier son acte. Cela ne signifierait pas automatiquement que l’usage de l’arme était illégal, les cas autorisant cet usage n’étant pas modifiés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoirait de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes utilisant leur arme ont respecté les cas autorisés, la nécessité absolue et la stricte proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement ajouterait une condition de formation annuelle renforcée aux règles d’usage des armes concernées, notamment pour empêcher la répétition imminente de meurtres ou de tentatives de meurtre. Les agents devraient justifier d’une formation à l’usage proportionné de la force, aux alternatives au tir et au droit de la légitime défense.

Selon les auteurs, 51 % des policiers n’avaient pas suivi les formations annuelles au maniement des armes en 2017. Ils souhaitent réserver ces possibilités d’usage des armes aux agents formés et renvoyer les autres à la seule légitime défense, afin de limiter les usages abusifs.

La proposition de loi prévoirait une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes utilisant leur arme dans les conditions légales. L’amendement remplacerait cet article par l’abrogation du 4° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, présenté par ses auteurs comme autorisant l’usage d’une arme lors d’un refus d’obtempérer.

Les auteurs entendent réduire le recours aux armes dans ces situations. Ils invoquent notamment des rapports de l’Inspection générale de la police nationale faisant état d’une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, majoritairement contre des véhicules. Ils citent aussi 32 décès consécutifs à ces tirs entre 2017 et 2022, contre 17 entre 2007 et 2016. Le dispositif supprimerait cette autorisation particulière, et non l’ensemble des règles permettant l’usage des armes.

Le vote porte sur une demande de suspension de séance fondée sur l’article 58 du règlement de l’Assemblée nationale. Un vote favorable viserait à interrompre temporairement la séance.

L’objet officiel ne précise ni la durée demandée ni le motif de cette interruption. Le texte particulier de la demande n’a pas pu être identifié.

Cette proposition de résolution inviterait le Gouvernement à suspendre toute création d’instance administrative et à rationaliser les entités existantes, afin de simplifier l’administration et de maîtriser la dépense publique. Une résolution exprime une position de l’Assemblée nationale, sans imposer au Gouvernement une obligation juridique de la mettre en œuvre.

Le texte dénonce une multiplication des organismes qui fragmenterait l’État et rendrait son fonctionnement plus complexe. Il estime aussi que l’efficacité de l’argent public se dégrade malgré l’augmentation des crédits attribués à ces entités. Il ne précise toutefois ni les organismes à réorganiser ni les modalités de cette rationalisation. Cette présentation repose sur le texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence inviterait la Commission européenne et le Conseil à évaluer juridiquement et factuellement le réseau transnational des Frères musulmans et ses ramifications européennes. Il demanderait à la Commission de saisir le Conseil pour faire inscrire la mouvance et ses responsables sur la liste européenne des organisations terroristes.

La résolution présente cette mouvance comme une menace pour les principes démocratiques et lui attribue des soutiens à des entités terroristes. Elle demande une évaluation fondée sur les critères européens, notamment le soutien au terrorisme et des preuves concrètes de participation à des actes subversifs ou violents. Elle appelle aussi à contrôler davantage les financements européens et à renforcer la coopération judiciaire et du renseignement.

Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans réaliser elle-même l’inscription. La version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article en discussion porterait de 10 à 30 millions d’euros l’abattement fiscal applicable aux services de télévision diffusés auprès d’au moins 95 % de la population métropolitaine. Un abattement réduit le montant sur lequel l’impôt est calculé, et non directement l’impôt de la même somme. L’article exclurait aussi du calcul les frais de régie, liés à la commercialisation des espaces publicitaires, ce qui réduirait le montant soumis à l’impôt.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait ces deux allégements. Ses auteurs contestent l’intérêt général d’un avantage accru pour des groupes audiovisuels privés qu’ils estiment déjà prospères grâce à la publicité. Ils critiquent également le soutien fiscal à certaines chaînes dont ils mettent en cause le respect des exigences d’information et de pluralisme. L’amendement ne modifierait pas les obligations éditoriales des chaînes.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, exclurait de plusieurs taux réduits de TVA les ventes de produits susceptibles d’être fumés, y compris par chauffage produisant un aérosol inhalable. Il exclurait le vapotage de l’accise, impôt spécifique sur les produits, malgré des lignes tarifaires conservées à zéro.

Pour les tabacs, l’accise associerait une part du prix de vente et un montant fixe par quantité, avec un plancher d’impôt. Pour mille bâtonnets de tabac chauffé, le tableau de 2026 porterait le montant fixe de 41,1 à 50,9 euros et le plancher de 303,8 à 336 euros, en maintenant la part proportionnelle à 51,4 %. Les montants fixes et planchers seraient indexés annuellement sur l’inflation, sans baisse et avec une hausse des planchers plafonnée à 3 %.

Ces dispositions s’appliqueraient par décret entre le 1er juillet 2026 et le 1er janvier 2027.

L’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 redéfinit les catégories de produits à fumer et modifie leur TVA et leur accise, un impôt sur la consommation. Pour le tabac chauffé en bâtonnets, il porterait notamment la composante de taxe calculée par quantité de 41,1 à 50,9 euros pour 1 000 bâtonnets entre 2025 et 2026. Le minimum de taxe à percevoir passerait de 303,8 à 336 euros pour cette même quantité.

L’amendement supprimerait tout l’article, empêchant notamment ces hausses. Les auteurs défendent le vapotage comme outil de réduction ou d’arrêt du tabac et craignent une charge accrue pour les consommateurs modestes. Leur exposé évoque une taxe de 3 ou 5 centimes par millilitre. Toutefois, le texte discuté fixe à zéro les tarifs d’accise des liquides nicotinés pour 2026. La suppression n’abandonnerait donc pas une taxe positive de ces montants sur le vapotage.

Le texte de référence prévoit une taxe de 5 euros par article de marchandise, au sens de la déclaration douanière, contenu dans un envoi de faible valeur. Elle serait due par la personne redevable de la TVA à l’importation, et non nécessairement directement par le destinataire du colis. Certaines importations seraient exonérées par renvoi au code général des impôts.

La taxe serait supprimée lors de l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen destiné à couvrir les coûts des contrôles douaniers, au plus tard le 31 décembre 2026. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance ni de confirmer le texte exact soumis au vote.

Le projet de loi prévoit une taxe de 5 euros par article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur, sous réserve des exceptions prévues. Elle serait due par la personne redevable de la TVA à l’importation, et non nécessairement directement par le destinataire du colis. Elle s’appliquerait sur la partie française du territoire douanier européen ainsi qu’à Saint-Martin.

L’amendement supprimerait entièrement cette taxe, dont les auteurs soulignent que le montant a été porté de 2 à 5 euros au Sénat. Le dispositif prévu est temporaire, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen destiné à couvrir les coûts des contrôles douaniers, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Sa suppression porterait sur ce prélèvement national, pas sur la TVA à l’importation.

Le projet de budget prévoit des taxes calculées par tonne de déchets, dues notamment par les titulaires des autorisations des décharges et incinérateurs. Pour les déchets non dangereux, l’amendement remplacerait les tarifs de mise en décharge, allant de 69 à 85 euros entre 2026 et 2030, par 24 euros par tonne chaque année.

Pour l’incinération, il fixerait sur cette période un tarif annuel de 15 euros par tonne lorsque le rendement énergétique de l’installation atteint 65 %, et de 20 euros en dessous. Le projet prévoit respectivement des hausses de 19 à 35 euros et de 30 à 65 euros.

Les auteurs souhaitent alléger une fiscalité que certains syndicats de déchets disent répercuter sur les ménages. Le projet impose cette répercussion dans les contrats avec les apporteurs de déchets. L’amendement réduirait les tarifs fiscaux, sans fixer les sommes facturées aux habitants ni les modalités de collecte.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, prévoirait en 2027 une redevance pour les installations soumises à autorisation rejetant plus de 100 grammes annuels de PFAS, substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, hors stations d’épuration. Son tarif serait de 100 euros par 100 grammes, après déduction des PFAS présents dans l’eau prélevée. Les rejets passant par un réseau de collecte et bénéficiant d’une épuration dédiée auraient une réduction de masse taxable de 50 à 90 % selon les performances du traitement.

L’eau potable destinée à l’irrigation, comptée séparément et sans autre solution techniquement ou économiquement possible, serait exclue de la redevance de consommation jusqu’à 50 000 m³ annuels.

Pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, une hausse d’au moins 66 % par rapport aux redevances de 2023 ouvrirait une exonération de cette redevance de 75 % en 2026, 50 % en 2027 et 25 % en 2028, sans descendre sous le double du montant de référence.

Le texte en discussion exclurait du calcul de la redevance sur la consommation d’eau potable jusqu’à 50 000 m³ par année civile utilisés pour irriguer. Cette mesure concernerait les exploitants sans autre solution techniquement ou économiquement possible que le réseau d’eau potable, à condition de mesurer séparément ces volumes.

L’amendement ramènerait ce plafond à 20 000 m³ par an. Au-delà, les volumes ne bénéficieraient plus de cette exclusion. Il s’agit d’un allègement de redevance, et non de la fourniture gratuite de l’eau.

Selon ses auteurs, ce seuil couvrirait l’essentiel des exploitations concernées tout en conservant une incitation à économiser l’eau. D’après les éléments gouvernementaux qu’ils citent, le plafond de 50 000 m³ ne bénéficierait qu’à une dizaine d’exploitations supplémentaires.