Les barrages produisent de l’électricité à partir de l’eau. Certaines grandes installations n’appartiennent pas à EDF.
Au moment du vote, les installations hydrauliques de plus de 4 500 kilowatts relèvent du régime de la concession.
L’amendement leur imposerait, lorsqu’EDF n’en est pas propriétaire, une redevance de 100 euros par kilowatt installé au budget de l’État. Sa périodicité n’est pas précisée. Il ne transférerait pas leur propriété.
Pour, pousser au renforcement de la propriété publique, comme le souhaite l’auteur. Contre, le Gouvernement conteste une différence de taxation fondée sur le propriétaire.
Amendement n° 811 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 21
Amendement n° 811 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Sandrine Dogor-Such : Pour

